Réglementation - Page 480

Les défauts de conformité du véhicule : modes de réparation

24/06/2006 | Le point sur...

Résolution de la vente, mise en conformité, dommages et intérêts et réduction du prix sont les sanctions qui peuvent être prononcées par le juge à l’encontre du vendeur. Un véhicule non conforme à la commande est livré à un acheteur. La sanction pour le vendeur peut être la résolution de la vente, la réparation des dommages résultant du défaut, la réduction du[...]

STATIONNEMENT PAYANT – Paiement par carte ; validité du procédé.

24/06/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’instauration d’un système de règlement de cette redevance exclusivement au moyen d’une carte prépayée qui répond à l’objectif d’intérêt public de sécuriser les horodateurs contre le vol, n’apparaît pas imposer aux usagers d’autre contrainte que celle d’en faire l’acquisition auprès des buralistes, laquelle s’opère par tout moyen de paiement, incluant les pièces[...]

FEU DE SIGNALISATION – Constatation de l’infraction ; aveu du prévenu devant les fonctionnaires de police.

24/06/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un moyen, qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-16 du code pénal, R. 412-30 du code de la route, 591 et 593 du code de[...]

APPEL – Délai ; point de départ ; signification ; présence du prévenu à l’audience.

24/06/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le délai d’appel ne court qu’à compter du jour de la signification du jugement, lorsque la décision a été prononcée hors la présence du prévenu et que celui-ci n’a pas été informé de la date à laquelle ce jugement serait rendu. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, alinéa 2, 498, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale,[...]

DÉFAUT DE MAÎTRISE – Obstacle sur la chaussée ; adaptation de la vitesse aux circonstances ; faute exclusive.

24/06/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il résulte des dispositions de l’article R 413-17 du code de la route que les vitesses maximales autorisées ne s’entendent que dans les conditions optimales de circulation et ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de circulation et des[...]

STATIONNEMENT PAYANT – État de nécessité ; choix du mode de transport ; stationnement résidentiel ; mode de paiement.

24/06/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’état de nécessité n’a aucune vocation à s’appliquer en matière de stationnement dès lors que l’automobiliste a le choix d’utiliser ou non son véhicule en ville et ne se trouve pas dans l’obligation de faire face à un danger actuel ou imminent aux sens de l’article 122-7 du code pénal. DÉCISION : LA COUR Vu les conclusions déposées par la prévenue ayant[...]

GENDARME AU REPOS – Constatation d’une infraction ; en dehors du service ; délit flagrant.

24/06/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Constatant que le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique était en train de se commettre, un gendarme à son domicile (en dehors du service) a parfaitement le droit, comme tout citoyen constatant un délit flagrant, de se saisir de l’auteur de cette infraction pour le conduire devant les autorités compétentes. DÉCISION : Roger P. a été poursuivi[...]

PERMIS À POINTS – Inopposabilité du retrait ; absence de notification du retrait effectif de points.

24/06/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le préfet de police ne pouvait légalement enjoindre au conducteur de restituer son titre de conduite qu’à la condition que celui-ci ait été rendu destinataire des décisions successives de retrait de points ayant affecté la validité de son permis de conduire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions de retrait de 4, 4 et 1 points consécutives aux[...]

PERMIS À POINTS – Information du prévenu ; preuve par l’administration.

24/06/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le ministre a produit un procès-verbal daté du jour même, portant la mention je reconnais que l’imprimé 90-0204 m’a bien été remis. Ledit procès-verbal indique expressément que la personne entendue a signé le carnet de déclarations. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, la preuve qu’elle a satisfait à son obligation d’information est rapportée par[...]

PIÉTON – Préjudice ; lien de causalité ; décès de la victime.

24/06/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Alors qu’il résulte de ses propres constatations que la dégradation rapide et continue de l’état physique et mental de la victime, parfaitement autonome jusqu’au moment de l’accident et toujours en situation d’incapacité totale de travail lors de son décès, peut être attribuée aux conséquences de son heurt par l’automobiliste, la cour d’appel qui a omis de[...]

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Accessoire (non) ; chargeur de batterie.

24/06/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Un chargeur de batterie, à l’origine de l’incendie, ne constitue pas un accessoire nécessaire à la circulation d’un véhicule terrestre à moteur, de sorte que le sinistre ne pouvait être indemnisé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2004), que M. X. a stationné un véhicule appartenant à Mme Y. dans le[...]

PIÉTON – État d’ébriété ; faute inexcusable (non) ; victime éjectée de son véhicule.

24/06/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La victime, au moment du heurt avec le véhicule se trouvait, au sol, au milieu de la chaussée à hauteur de sa voiture et dont le corps. Selon les constatations des gendarmes qui ont localisé, à ce point de choc, une flaque de sang assez importante, était restée à cet endroit un laps de temps suffisant à l’écoulement du liquide sanguin, avait incontestablement[...]