Réglementation - Page 480

PRIORITÉ – Faute du conducteur victime ; cause exclusive.

24/04/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La cour d’appel n’avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l’accident, et cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident. Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985[...]

CONVENTION D’HONORAIRES – Nullité ; signature par une victime incapable.

24/04/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Ayant constaté que la mère de la victime signataire de la convention d’honoraires ne disposait d’aucune qualité pour engager son fils à une époque où les facultés mentales de celui-ci étaient notoirement altérées, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’annuler l’acte. Attendu que M. Didier X. a été victime d’un accident de la circulation en 1989 ;[...]

PRÉJUDICE – Aggravation ; autorité de la chose jugée.

24/04/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée que la cour d’appel, constatant l’aggravation du préjudice physique et relevant que le premier jugement n’avait pas entendu indemniser la réduction de la capacité à l’exercice d’un emploi à mi-temps, a alloué à la victime une somme au titre de l’IPP avec incidence professionnelle. Attendu, selon les arrêts[...]

PIÉTON – Fait volontaire ; preuve ; suicide ; invalide à 80 %.

24/04/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt relève qu’il ressort du procès-verbal d’enquête de police que la victime était pensionnaire d’un centre psychiatrique, qu’elle a déclaré aux enquêteurs s’en être sauvé avec l’intention de se suicider. Cette déclaration concorde avec celle d’un témoin. La victime est titulaire d’une carte d’invalidité à titre permanent lui reconnaissant un taux[...]

ATTESTATION D'ASSURANCE ET ACTIVITÉS DÉCLARÉES

20/04/2006 | Législation | Jurisprudence

L'assureur de responsabilité décennale est tenu de fournir une attestation contenant des informations précises sur le secteur professionnel déclaré par son assuré. - Les faits L'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire (l'Opac) a fait procéder à des travaux d'isolation thermique d'immeubles par la société Dussably, assurée auprès[...]

COASSURANCE

20/04/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite de l'apparition de désordres, un syndicat des copropriétaires entreprend des travaux de ravalement et, à cette fin, souscrit une dommages-ouvrage auprès de Sprinks. En annexe aux conditions particulières du contrat, il est précisé que les engagements de cette société sont assurés par cinq compagnies d'assurances, chacune pour une part[...]

PÉNALITÉS DE RETARD

20/04/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des époux ont chargé les Maisons Alizé de la construction d'une maison individuelle, la GFIM (devenue CGI Bâtiment) se portant garante de livraison à prix et délai convenus. Après mise en liquidation judiciaire du constructeur, les maîtres de l'ouvrage, alléguant des inachèvements, malfaçons et retards, ont assigné le garant en réparation de leur[...]

NAVIRE DÉFECTUEUX

20/04/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 2 octobre 1992, un marin est victime d'une explosion à bord d'un chalutier. Il assigne le chantier naval qui a livré le navire en 1978 et la société assurant la maintenance des équipements électriques. Il agit directement contre l'assureur couvrant la responsabilité du chantier. - La décision La cour d'appel de Rennes condamne le chantier[...]

RENONCIATION

20/04/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une personne souscrit un contrat d'assurance vie en octobre 2000 sur lequel elle investit 160 693 E et le met en gage pour garantir un prêt. Le 5 août 2003, elle assigne l'assureur, Natio vie, en demandant, sur le fondement de l'article L 132-5-1 du code des assurances, à renoncer à son contrat au motif qu'elle n'aurait pas reçu toute[...]

FABRICANT DE MATÉRIAUX

20/04/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des époux X. ont chargé la société MSH de la construction de leur maison d'habitation. Cette société a sous-traité le gros oeuvre à la société Gomes, qui a mis en place un plancher d'étage fabriqué par la Société des pavés et agglomérés du centre (Spac). Ayant constaté le fléchissement de l'ouvrage, les époux ont sollicité réparation de leur[...]

L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE DES SOCIETES D'ASSURANCES

20/04/2006 | Solvency 2 | Juridique

Union européenne Activité fortement réglementée, l'assurance est soumise à des normes d'information strictes pour permettre aux autorités de contrôle des États où les assureurs exercent leur métier de vérifier leur solidité et solvabilité financière, dans l'intérêt du public et du consommateur. Les normes comptables, de manière générale, et le secteur de[...]

Des déductions et exonérations ciblées

13/04/2006 | Législation | Juridique

- Donner en location un meublé n'empêche pas un agent d'opter pour le régime d'imposition des salaires. - Un GIE au service de caisses de retraite qui poursuit une activité lucrative doit payer la taxe professionnelle. Relatif à la détermination des bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), l'article 93-1 ter du code général des[...]