Réglementation - Page 480

La notion classique de force majeure confirmée en cassation

24/05/2006 | Evenement

La Cour de cassation retient une définition commune de la force majeure, qu’il s’agisse de responsabilité délictuelle ou contractuelle. Par deux arrêts rendus le même jour, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle les critères classiques de la force majeure (voir ci-après p. 278). La cause du dommage subi par la victime doit être à la fois[...]

Le recours du préposé victime d’accident de la circulation contre son employeur

24/05/2006 | Instructions Pratiques

Un préposé peut obtenir réparation de son préjudice non couvert par la Sécurité sociale auprès de son employeur, lorsqu’il est victime d’un accident du travail, survenu sur une voie publique, dans lequel est impliqué un véhicule de l’entreprise. Un chauffeur d’un ensemble routier est victime d’un accident au cours d’une opération de déchargement de son véhicule.[...]

La nomenclature des préjudices corporels

24/05/2006 | Le point sur...

Après la commission « Lambert-Faivre », le rapport « Dinthilac » propose une liste des postes de préjudice à retenir. Le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Pierre Dintilhac, a été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et de diriger un groupe de travail avec pour mission de procéder à « l’établissement d’une[...]

EXCÈS DE VITESSE – Faiblesse du dépassement de la vitesse autorisée ; relaxe (non).

24/05/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les[...]

TÉMOIGNAGES – Recevabilité ; en appel ; citations ; information de la cour d’appel ; opposition du ministère public.

24/05/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Devant la cour d’appel, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme, 513 et 593[...]

EXCÈS DE VITESSE – Faible dépassement de la vitesse autorisée ; relaxe (non).

24/05/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon[...]

EXCÈS DE VITESSE – Présence d’une autre voiture ; preuve par écrit ou par témoins.

24/05/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon[...]

PERMIS À POINTS – Sanction automatique ; à caractère administratif.

24/05/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

La perte de points, même totale, affectant le permis de conduire, ne présente pas le caractère d’une sanction pénale, accessoire à une condamnation. En conséquence, ni son incompatibilité avec les dispositions conventionnelles alléguées ni son fondement légal ne relèvent de l’appréciation du juge répressif. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation[...]

PREUVE – Rapport d’expertise non contradictoire ; examen du document par les juges.

24/05/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si c’est à tort que, pour écarter des débats le rapport de l’expertise « cinématique » réalisée à la demande du prévenu, l’arrêt retient que la mesure n’a pas été effectuée contradictoirement, la censure n’est pas pour autant encourue, dès lors que les juges, qui constatent que cette expertise est « purement théorique », en ont nécessairement examiné le contenu.[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Récidive.

24/05/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les juges du second degré sont tenus de se prononcer sur la récidive lorsque cette circonstance aggravante non visée à la prévention entraîne l’annulation de plein droit du permis de conduire et que le prévenu a été mis en mesure de s’expliquer sur ce point. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article L. 12-2 du code de la route[...]

PERMIS A POINTS – Notification de l’arrêté préfectoral ; information des retraits de points effectifs (non).

24/05/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu a reconnu avoir reçu notification de l’arrêté préfectoral ayant porté à sa connaissance la décision de retrait de son permis par perte totale de ses points. Il n’est plus recevable à contester la validité des procès-verbaux de constatation de chacune des infractions qui ont donné lieu à réduction de points. Sur le premier moyen de cassation, pris de[...]

FORCE MAJEURE – Caractères ; définition ; imprévisibilité et irrésistibilité.

24/05/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Il n’y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d’exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la[...]