Réglementation - Page 49

Attestation d'assurance, le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige

Attestation d'assurance, le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige

17/09/2013 | assurance automobile | Cour de cassation

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.324 Les faits À la suite d’un accident mortel de la circulation, survenu le 10 mars 2010, un gérant de société demande à son assureur l’exécution de son contrat d’assurance automobile. L’assureur est condamné par les juges du fond alors qu’il se prévalait de la résiliation du contrat, dans la mesure où, l’envoi d’une[...]

TRC, la négligence n'est pas assurée

TRC, la négligence n'est pas assurée

16/09/2013 | assurance construction | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 9 juillet 2013, n° 12-20.801 Les faits Une erreur d’implantation est constatée lors de l’édification d’une maison. L’un des intervenants à la construction, assuré pour les dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantiers avant réception, appelle en garantie son assureur. Son action échoue. La décision La Cour décide que[...]

L'innovation dans le courtage, fantasme ou réalité ?

12/09/2013 | Analyse | Métiers | courtage

Dans deux premiers articles, André Melly, ancien rédacteur en chef de L’Assurance française, analysait les évolutions du courtage français et l’émergence du risk management. dans cet opus, il revient sur les différentes formes que peut prendre l’innovation. L’idée d’innovation évoque spontanément dans nos esprits la recherche scientifique, dont les[...]

Santé – Données – Expérimentations : Vers une nouvelle ligne de partage entre base et facultatif ?

12/09/2013 | Analyse | Santé | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie évoque la possibilité de déléguer aux assureurs complémentaires la gestion du risque pour les postes très faiblement pris en charge par l'Assurance maladie (dentaire, optique...). Cela exigerait un meilleur accès des complémentaires aux données médicales. Dans son avis et rapport du 18 juillet 2013[...]

L’inflation réglementaire devient un enjeu stratégique (Deloitte)

L’inflation réglementaire devient un enjeu stratégique (Deloitte)

09/09/2013 | Solvabilité 2 | Solva 2 |

NOUVEAU   Selon Deloitte, le secteur européen de l’assurance a dépensé en 2012 entre 4,2 et 4,9 Md€ pour se mettre en conformité avec les nouvelles réglementations censées s’appliquer entre 2012 et 2015. La réglementation de l’assurance – à la fois évolutive, inflationniste et incertaine – est devenue un enjeu stratégique structurant, explique le cabinet de conseil dans[...]

Stéphane Dedeyan, Président de la commission plénière des assurances de personnes de la FFSA, membre du comité de direction générale de Generali France.
« 2012 marque sans doute un nouvel équilibre en assurance vie »

« 2012 marque sans doute un nouvel équilibre en assurance vie »

23/08/2013 | Generali | Assurance vie | FFSA

Le Monsieur assurance de personnes de la FFSA réagit à l’actualité chargée de ce secteur : rapport Berger-Lefebvre, généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, réforme de la retraite... En charge de la direction de l’épargne patrimoniale, du développement et de la distribution chez Generali France, Stéphane Dedeyan revient également sur la[...]

Goldman Sachs sortirait de l'assurance en Europe

Goldman Sachs sortirait de l'assurance en Europe

22/08/2013 | Banque | stratégies | Acte de cession

La banque d'affaires américaine a indiqué, dans un document boursier, réfléchir à la cession du contrôle de Rothesay Life, une société d'assurances londonienne acquise en 2007, positionnée essentiellement sur les assurances retraite. Cette opération, qui pourrait intervenir dans les douze prochains mois, conduirait la banque d'investissement à se délester de[...]

Les professionnels sont de plus en plus protégés

22/08/2013 | Législation | Jurisprudence | Métiers

La liberté contractuelle est aménagée par la règle dite de protection du faible au détriment du fort. Ce principe se retrouve dans les mécanismes de prohibition des clauses abusives, qui tendent à s'étendre aux rapports entre professionnels. Le contrat d'assurance en subit nécessairement les conséquences. Les clauses abusives ont fait l'objet d'une[...]

La QPC d'Allianz devant les Sages

22/08/2013 | Santé | Allianz | professionnel

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer une nouvelle fois sur le recours aux clauses de désignation dans les accords de branche santé. Le 25 juillet dernier, le Conseil d'État a en effet renvoyé devant les Sages la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Allianz. L'assureur estime que la transposition de la généralisation de la[...]

Sénat, Paris.
Assurance : une rentrée parlementaire très chargée

Assurance : une rentrée parlementaire très chargée

20/08/2013 | Législation | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | loi

Résiliation infra-annuelle des contrats, garantie universelle des loyers, certificats mutualistes et paritaires...la rentrée du Parlement sera riche en sujets forts pour les acteurs de l'assurance. Sans oublier bien évidement les débats sur les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale ainsi que la réforme des retraites. L'Argus de l'assurance fait le point[...]

Code des assurances : les publications de l'été

Code des assurances : les publications de l'été

20/08/2013 | Assurance vie | assurance emprunteur | Directive

Cet été, l’actualité juridique assurantielle était au rendez-vous. Fonds Novo, loi de séparation et de régulation des activités ou encore assurance emprunteur sont venus modifier le droit des assurances. Le point sur les textes publiés cet été. En premier lieu, a été publié au Journal Officiel du 7 août le décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant[...]

Goldman Sachs envisage de céder sa filiale d’assurance en Europe

Goldman Sachs envisage de céder sa filiale d’assurance en Europe

09/08/2013 | réassurance | Banque | Acteurs

Selon un document boursier, Godlman Sachs souhaite se délester de la majorité de son activité d’assurance en Europe afin de satisfaire aux exigences en fonds propres prévues par la réglementation Bâle 3. La banque d’affaires américaine pourrait se séparer de la majorité de ses activités d’assurance sur le Vieux Continent dans «les douze prochains mois»,[...]