Réglementation - Page 490

TROUBLES DE VOISINAGE (27 Janvier 2006)

27/01/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le propriétaire d'une maison d'habitation entreprend la construction d'un garage semi-enterré en limite de propriété, attenant au pignon de la maison voisine. Au cours des travaux de terrassement, le pignon de l'immeuble voisin s'est effondré. Un expert judiciaire est désigné pour déterminer les circonstances et les causes du sinistre. -[...]

EXCÈS DE VITESSE – Marge d’erreur ; preuve contraire.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les[...]

STATIONNEMENT PAYANT – Exonération des personnes handicapées.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Dès lors qu’il résulte des pièces de procédure que la carte de GIC a bien été produite à l’audience, la juridiction de proximité a justifié sa décision de relaxe. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article R. 417-6 du code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Montant minimal de l’amende majorée ; possibilité d’interjeter appel.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Une juridiction a condamné une prévenue à une amende de 90 euros. En prononçant ainsi, alors que le montant de l’amende, qui ne pouvait être inférieur à 375 euros, aurait permis à la prévenue de disposer du droit d’appel, la juridiction a méconnu l’article 530-1 du code de procédure pénale, ensemble l’article R. 49-7 du même code. Sur le premier moyen de[...]

PERMIS A POINTS - Notification du retrait de points ; nullité de procédure (non).

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l’article L 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le[...]

PERMIS A POINTS – Information préalable ; non respect ; nullité de procédure.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il résulte des dispositions du code de la route que, si elles prévoient que le retrait de points intervient de plein droit dès lors qu’a été établie la réalité de l’infraction, elles prescrivent également qu’avant que l’autorité administrative ne prenne la décision administrative de retrait, l’agent verbalisateur ou les services de police ou de gendarmerie[...]

ENTRAIDE AGRICOLE – Application de la loi du 5 juillet 1985.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d’ordre public. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1ER, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les[...]

SENS INVERSE – Droit à indemnisation ; faute du conducteur victime ; dommages matériels.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure. Sur[...]

SENS INVERSE – Rafale de vent ; exonération de responsabilité pénale.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les premiers juges ont relevé que le prévenu n’avait pas eu, avant l’accident, une conduite imprudente ou dangereuse. Ils ont également relevé que, dans des conditions météorologiques par ailleurs ordinaires, le prévenu avait essuyé une rafale de vent dont l’existence est avérée et ont justement dit qu’il s’agissait là d’une contrainte irrésistible et[...]

RECOURS SUBROGATOIRE – Tiers payeurs ; caisse de retraite complémentaire ou de prévoyance (non).

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant le préjudice patrimonial des ayants droit de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, à leur profit, à un recours subrogatoire contre le tiers responsable. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code[...]

CONTAMINATION – Victime responsable de l’accident ; centre de transfusion ; obligation de résultat ; force majeure.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La cour d’appel a exactement déduit que l’Établissement français du sang, soumis à une obligation de résultat, ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité, à l’égard de la victime, que par la preuve d’un cas de force majeure. Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que le 20 juin 1982, à la suite d’un accident de la circulation, M. X… a subi des transfusions[...]

CONVENTION D’HONORAIRES – Résultat.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Aix-en-Provence, 17 mars 2004) et les productions, que les[...]