Réglementation - Page 490

EXCLUSION INDIRECTE ET ASSURANCE DES CIVILEMENT RESPONSABLES

24/03/2006 | Législation | Jurisprudence

Une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre. - Les faits Un agent d'assurances a été assigné par ses compagnies mandantes sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil en réparation du[...]

ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE NON RESPONSABLE

24/03/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société fait construire un complexe sportif. Une police dommages-ouvrage est souscrite auprès d'Abeille (devenue Aviva). Des désordres étant apparus, elle assigne l'assureur dommages-ouvrage, qui appelle les constructeurs en garantie. L'action intentée contre l'assureur dommages-ouvrage est déclarée tardive et seuls les constructeurs et leurs[...]

FACULTÉ DE RENONCIATION

24/03/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple souscrit auprès d'Axa un contrat d'assurance sur la vie multisupport. Après leur adhésion, les conjoints ont utilisé les facultés que le contrat leur proposait en procédant à des opérations d'arbitrage, de rachat partiel ou d'avances. Mécontents de l'évolution de leur capital, ils reprochent à l'assureur de n'avoir pas respecté son[...]

ENCAISSEMENT DE CHÈQUE

24/03/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des locataires souscrivent une police d'assurance les couvrant contre le risque d'incendie. Celle-ci stipule que les garanties prévues ne leur seraient acquises qu'après paiement préalable de la prime. Le prélèvement automatique de cette dernière est refusé faute de provision suffisante. La compagnie enjoint les époux de régulariser la situation.[...]

PRESCRIPTION

24/03/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société civile immobilière Paradis a été condamnée par arrêt du 2 mars 1995 à payer diverses sommes au titre de travaux de reprise de désordres à une autre SCI, La Jacotte, assurée auprès des AGF au titre d'une police de dommages-ouvrage et d'une police constructeur non réalisateur. Cette dernière SCI n'ayant pas été réglée assigne son assureur[...]

INSTITUTION DE PRÉVOYANCE ( 24 mars 2006)

24/03/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société EMS Aviation est reprise, à compter du 15 octobre 1995, par une personne physique sous la dénomination Aero Maintenance Internationale (AMI). Conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relatif à la retraite et à la prévoyance, l'employeur s'est affilié auprès de[...]

Contrôle interne des entreprises d'assurances

21/03/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Solvency 2

Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) (J.O du 14 mars 2006 page 3833) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-7, L.[...]

Assurance vie

17/03/2006 | Législation | Assurance vie | Indices hebdomadaires

Arrêté du 8 mars 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat sur la vie ou de capitalisation ou de notice (J.O du 17 mars 2006 page 4046) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2, L. 132-5-3 et L. 132-9-1 ; Vu l'avis de l'Autorité de[...]

CNP assurances réaffirme ses ambitions en Italie

17/03/2006 | Gestion de patrimoine | Juridique

Un an après l'acquisition de la majorité du capital de Fineco Vita, la filiale d'assurance vie du bancassureur italien Capitalia, CNP assurances mise sur le marché transalpin. «Notre partenariat est extrêmement solide et complémentaire », se félicite Xavier Larnaudie-Eiffel, directeur international de CNP assurances. Un peu plus d'un an après la prise de[...]

Le défaut d'information en matière médicale

17/03/2006 | Législation | Juridique

- Ne pas informer un patient sur les risques liés à une intervention médicale constitue une faute de l'hôpital. - Elle n'engage sa responsabilité que s'il y a perte d'une chance de se soustraire aux conséquences de l'opération. En 1992, M. Bernard subit au service orthopédie de l'hôpital Hautepierre de Strasbourg (Bas-Rhin) une ostéotomie tibiale. Suite à cette[...]

COHABITATION ENTRE ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE ET DOMMAGES-OUVRAGE

17/03/2006 | Législation | Jurisprudence

Les assureurs de responsabilité décennale ne peuvent se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur de dommages-ouvrage dans l'exécution de son contrat pour demander leur exonération. - Les faits La SNC 231, rue Lecourbe, assurée selon police dommages-ouvrage et selon police constructeur non réalisateur auprès des Assurances générales de France (AGF), a[...]

OBLIGATION D'INFORMATION

17/03/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré a souscrit le 5 novembre 1999 auprès de la société La Mondiale Partenaires un contrat d'assurance sur la vie multisupport. Dans le bulletin de souscription, il a reconnu « avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et de leurs annexes » valant note d'information du contrat. Mécontent de l'évolution de son capital et[...]