Réglementation - Page 499

VÉRIFICATION DES POUVOIRS

23/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple conclut avec Nord Travaux un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. La Caisse d'épargne lui a consenti des prêts. Nord travaux fait état de la fourniture d'une garantie de livraison à prix et délai convenus par une société italienne ayant un mandataire en France. Nord Travaux abandonne le chantier. Étant[...]

INTÉRÊTS

23/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société civile immobilière a entrepris la construction de surfaces commerciales en 1983. Elle a confié la maîtrise d'oeuvre à M. X, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français et le lot gros oeuvre à la société ERC Harranger, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics. Le Bureau Véritas,[...]

EXCLUSION NON LIMITÉE

23/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société construit deux appentis qui se sont effondrés le 27 décembre 1999 sous l'effet d'un vent violent. Elle déclare le sinistre à son assureur de responsabilité civile professionnelle, qui refuse sa garantie en lui opposant une exclusion concernant les dommages résultant de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres[...]

RÉCEPTION

23/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des époux chargent une société de la construction de leur maison d'habitation. La réception expresse n'est jamais intervenue en raison de malfaçons dénoncées par les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession des lieux, le 27 juin 1999 ; mais n'ont pas réglé le solde du marché, et ont assigné le constructeur aux fins de réparation de leur[...]

FAUSSE DÉCLARATION

23/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un artisan menuisier est bénéficiaire d'un contrat souscrit le 20 juillet 1999 qui lui garantit des indemnités journalières pendant une durée maximale d'un an en cas d'incapacité temporaire totale. L'homme est victime d'un accident cardiaque le 29 octobre 2000 et placé en arrêt de travail de manière ininterrompue jusqu'au 29 janvier 2001, date à[...]

L'instauration du RSI alarme les organismes conventionnés

16/12/2005 | Juridique

Deux ordonnances instaurent un régime et un interlocuteur unique pour les indépendants. Les organismes conventionnés, qui bénéficient actuellement d'une délégation de gestion, voient leur avenir menacé. Une étape de plus dans la mise en place du régime social des indépendants (RSI) et de l'interlocuteur social unique (ISU) vient d'être franchie avec la parution[...]

Algérie : les assureurs se penchent sur leur avenir

16/12/2005 | Juridique

La profession entend accélérer son développement en se dotant d'une structure de contrôle. Ses objectifs : la multiplication des canaux de distribution, l'ouverture aux opérateurs étrangers. Un vent de changement souffle sur le paysage algérien de l'assurance. Ce thème a largement dominé le IVe Forum international des assurances, organisé par le Conseil national[...]

ABSENCE D'ASSURANCE DÉCENNALE ET PRÉJUDICE POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE

16/12/2005 | Législation | Jurisprudence

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance. - Les faits Un couple confie à une entreprise la construction de sa maison individuelle. Les travaux de voies et réseaux[...]

MANDAT

16/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un salarié de la société La and Company demande à bénéficier des garanties d'un contrat d'assurance de prévoyance que son employeur a souscrit auprès de la Fédération nationale de la mutualité française. Celle-ci rejette cette demande au motif que le contrat est nul du fait qu'il a été signé par une personne qui n'avait pas le pouvoir d'engager la[...]

RACHATS ET BIENS PROPRES

16/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une gérante de tutelle a été autorisée par ordonnance à faire réaliser des travaux de rénovation d'un immeuble locatif dont la majeure protégée était l'usufruitière. Après exécution des travaux, dont le coût s'est avéré plus élevé que celui prévu, elle a sollicité l'autorisation du juge des tutelles de procéder au rachat des contrats d'assurance[...]

COASSURANCE NON SOLIDAIRE

16/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une agence immobilière a souscrit une police de responsabilité professionnelle en coassurance, à concurrence de 60 % pour les AGF (apériteur) et de 40 % pour Independent Insurance. Des acquéreurs d'un bien immobilier par l'intermédiaire de cette agence recherchent sa responsabilité, invoquant que les évacuations des eaux usées n'étaient pas[...]

DEVOIR DE CONSEIL DU CONSTRUCTEUR

16/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple confie à une société la construction de sa maison d'habitation. Il se plaint d'un défaut d'isolation acoustique. Ils assignent alors la société aux fins d'obtenir la démolition de leur maison, impropre à sa destination du fait des troubles sonores, puis sa reconstruction. - La décision Sur le fondement de l'article 1147 du code[...]