Réglementation - Page 499

PRÉJUDICE – Retour à domicile.

25/01/2006 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

La cour de Rouen a rejeté les demandes de retour à domicile de Marie-Rose X…, d’indemnisation à ce titre et limité à la somme de 162 119,82 euros le montant du préjudice de la victime soumis à recours aux motifs adoptés du premier juge que, « la première expertise du 16 mai 2002 reprend les différents soins « apportés à Marie-Rose X…, très grièvement blessée[...]

PRÉJUDICE – Mère de la victime présente une demande d’indemnisation pour perte d’aides et d’assistance.

25/01/2006 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a rejeté les demandes d’indemnisation de Laurence Y, épouse X aux motifs qu’il est établi que Michel X, son fils, s’occupait quotidiennement d’elle alors qu’elle est âgée de 91 ans, quasi aveugle et handicapée moteur. Néanmoins, il convient de relever que cette assistance de Michel X… à sa mère relevait de sa seule volonté et d’une simple[...]

APPEL – Partie civile ; intérêts civils ; relaxe.

25/01/2006 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a statué sur les intérêts civils et condamné cette dernière à verser à Élisa A… une provision de 4 000 euros aux motifs que, « d’après les déclarations de David Y… et de son passager, B… C…, qui ne sont pas parties à l’instance, ni liés aux parties, le véhicule Fiat Punto, qui roulait avenue Charles Vaillant dans le même sens que le véhicule[...]

PRÉJUDICE – Perte d’emploi.

25/01/2006 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a rejeté l’ensemble des demandes présentées par la victime, Gérard X…, aux motifs qu’il verse aux débats un rapport, non contradictoire et établi à sa demande, du docteur Y… dont les conclusions majorent les conséquences de l’accident en ce qui concerne le pretium doloris et l’IPP. Ces conclusions n’ont pas été retenues à juste titre par le[...]

PRÉJUDICE – Fin prématurée d’un contrat de formation de la sœur de la victime.

25/01/2006 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Appelée à statuer sur[...]

PRÉJUDICE – Déduction d’une rente accident du travail.

25/01/2006 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice né d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Statuant sur la réparation du préjudice corporel de Jacques Y…, blessé au cours d’un accident de la circulation dont Jean-Marc X…, assuré auprès de la compagnie Maif, a été déclaré entièrement responsable, l’arrêt attaqué fixe la part[...]

De nouvelles mesures pour améliorer la sécurité routière

25/01/2006 | Evenement

Une loi du 5 janvier 2006 sur les transports modifie le code de la route afin de mettre en place de nouvelles mesures de lutte contre l’insécurité routière. Tous les modes de transport sont visés dans la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. L’air, la mer, le fluvial, le fer et la route font l’objet de dispositions[...]

L’entraide agricole dans le champ de la loi du 5 juillet 1985

25/01/2006 | Instructions Pratiques

Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont d’ordre public. Elles prévalent sur celles régissant l’entraide agricole. Il est fréquent que les agriculteurs et les membres de leur famille se prêtent un coup de main entre eux. Cela peut se caractériser par un prêt de main d’œuvre et de matériel (engins agricoles, remorques, outils en tout genre). Ils achètent[...]

L’information du prévenu en cas de retrait de points

25/01/2006 | Le point sur...

Tout contrevenant doit être informé du retrait de points qu’il encourt à la suite de l’infraction qu’il vient de commettre et des droits dont il dispose, à peine de nullité de procédure. En revanche, l’information sur la perte effective de points n’emporte aucune nullité du retrait de points, même si l’administration ne parvient pas à prouver qu’elle l’a[...]

PERMIS DE CONDUIRE – Photographie tête nue ; obligation (non).

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour refuser au requérant la délivrance d’un duplicata de son permis de conduire, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur une circulaire du 21 juin 1999 du ministre de l’Intérieur relative à l’apposition de photographies d’identité sur les documents d’identité et de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire qui prévoit notamment que les photographies[...]

EMPLACEMENTS RÉSERVES AUX LIVRAISONS – Sans manutention.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux constatant notamment une infraction à la réglementation sur le stationnement gênant des véhicules font foi jusqu’à preuve contraire. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 110-2 et R. 417-10 du code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble l’article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon[...]

EXCÈS DE VITESSE – Faits suffisamment caractérisés.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance des motifs équivaut à leur absence. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article : Attendu que tout jugement ou arrêt doit[...]