Réglementation - Page 5

Expertise judiciaire – Tiers – Contradictoire

07/12/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 7 septembre 2017, n° 16-15531 Les faits Un particulier fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un garage concessionnaire. Consécutivement à une panne, il fait réaliser une expertise amiable et assigne le vendeur devant le juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Une fois le rapport déposé, le particulier sollicite[...]

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

07/12/2017 | Analyse | indemnisation | sinistres

La Cour de cassation a reconnu le caractère indemnisable de la mobilisation des salariés et dirigeants à réparer un sinistre. Mais elle n’a pas, en revanche, précisé la méthode de calcul à retenir. Sans un arrêt de la Haute Juridiction sur lequel s’appuyer, la question de l’indemnisation du temps passé par les salariés à gérer les conséquences d’un[...]

Construction : l'assureur n'a pas l'obligation de vérifier l'activité déclarée par l'assuré

Construction : l'assureur n'a pas l'obligation de vérifier l'activité déclarée par l'assuré

06/12/2017 | assurance construction | Juriscope

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-19.626 FAITS Consécutivement à l’acquisition de sa nouvelle maison, le propriétaire constate des malfaçons. Après avoir diligenté une expertise, Il assigne en indemnisation le vendeur, son maître œuvre - intervenu pour les travaux de la charpente - et l’assureur de ce dernier. En appel, l’assureur du constructeur est mis hors[...]

Assurance vie : la faculté de renonciation peut dégénérer en abus de droit

Assurance vie : la faculté de renonciation peut dégénérer en abus de droit

05/12/2017 | Assurance vie | Juriscope

Civ.2e, 5 octobre 2017, 16-22.557 Faits Un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie sur lequel il investit 30.000 euros. Six ans plus tard, invoquant le manquement de son assureur à son obligation d’information précontractuelle, il se prévaut de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 du code des assurances.[...]

Assurance emprunteur : les limites du devoir de conseil

Assurance emprunteur : les limites du devoir de conseil

04/12/2017 | Jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 20 septembre 2017, 16-19.676 FAITS Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque. A la suite d’impayés, l'établissement bancaire prononce la déchéance du terme et assigne les souscripteurs en paiement. En appel, les défendeurs mettent en exergue la défaillance de la banque, cette dernière aurait manqué à son devoir de[...]

Désordres – Équipement dissociable – Décennale

30/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-17.323 Les faits En posant un insert, une société de construction, assurée en responsabilité civile décennale, déclenche un incendie dans un immeuble. Le responsable et son assureur sont assignés en réparation par les propriétaires de l’immeuble sinistré. En appel, les demandes à l’encontre de l’assureur du[...]

Vice caché – Expertise – Contradictoire

30/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-24.612 Les faits Constatant l’existence d’un vice sur son véhicule, l’acheteur d’un scooter d’occasion sollicite la résolution de la vente. Après avoir saisi le tribunal compétent, sa demande est accueillie favorablement en appel, le rapport d’expertise versé aux débats attestant de l’existence d’un vice caché au[...]

Trouble - Voisinage - Responsabilité

30/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-18.158 Les faits Les propriétaires d’une maison obtiennent d’une société civile immobilière, propriétaire du terrain voisin, une autorisation de passage pour l’exécution de leurs travaux. Invoquant des ­dégradations intervenues à l’occasion des travaux réalisés, la SCI assigne ces derniers sur le fondement des[...]

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

30/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16 FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en marche - a percuté et écrasé une des salariés de l'exploitation agricole. L’époux de la défunte a sollicité la condamnation des propriétaires de l’exploitation, du propriétaire du tracteur et de son assureur[...]

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

Indemnisation : prise en charge des frais d'aménagements au titre du préjudice économique

29/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 5 octobre 2017, 16-22.353 Faits A la suite d'un accident sur son lieu de travail, un salarié devient paraplégique. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) retient la faute inexcusable de l’employeur et le tribunal correctionnel le déclare coupable de blessures involontaires. Parallèlement, les proches de la victime assignent[...]

Faillite d'assureurs : ce que prend désormais en charge le FGAO

Faillite d'assureurs : ce que prend désormais en charge le FGAO

29/11/2017 | assurance automobile | dommages-ouvrage | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

L'Europe a condamné toute discrimination envers les clients des assureurs étrangers opérant en libre prestation de services. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a donc été obligé de revoir les types de contrats pour lesquels il intervient. L'ordonnance publiée le 27 novembre 2017 au Journal officiel recentre le champ d'intervention du[...]

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

28/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Civ.1e, 4 octobre 2017, 16-24.159 FAITS A la suite d’une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM). Sollicitant le remboursement de ses débours, la[...]