Réglementation - Page 5

Copropriété : les nouvelles règles d'indemnisation

Copropriété : les nouvelles règles d'indemnisation

09/10/2017 | contrat MRH | convention | Fédération française de l'assurance (FFA)

Le régime d'indemnisation des copropriétaires est régi par les conventions Cidre et Cide-Cop. Un dispositif contesté par la profession depuis de nombreuses années. La Fédération française de l'assurance (FFA) est enfin sur le point de le réformer. Après des années de travail et discussion, la nouvelle convention d’indemnisation et de recours des[...]

Christophe Pardessus - Membre du Comité Exécutif - Marsh et Président de la Commission Juridique et Fiscale - CSCA
Directive distribution assurance : « aucune précision n’a été apportée, malheureusement » (CSCA)

Directive distribution assurance : « aucune précision n’a été apportée, malheureusement » (CSCA)

03/10/2017 | Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

La directive européenne relative à la distribution d’assurance (DDA) doit s’appliquer au plus tard le 23 février 2018. Christophe Pardessus, président de la commission juridique et fiscale de la Chambre syndicale des courtiers d'assurance, explique pourquoi cette échéance est difficilement tenable. Le représentant de la CSCA déplore également les zones[...]

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

02/10/2017 | jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Crim, 13 juin 2017, 16-83.545 Faits Une victime d'un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice exceptionnel permanent, qui lui est refusée. En appel et en cassation sa demande est[...]

Contrat de dépôt – Vol – Preuve

28/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 1er juin 2017, n° 16-20.780 Les faits Une bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le bijoutier en réparation de son préjudice. Le jugement retient que le vol n’est pas le fait du dépositaire, la victime ne rapportant pas la preuve[...]

Prescription biennale – Causes d’interruption – Prime

28/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.161 Les faits Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la résiliation de son contrat au 31 décembre 2006. Par lettres recommandées avec avis de réception, la mutuelle lui réclame le[...]

Accident de la circulation – Recours subrogatoire

28/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017 n° 15-20.550 Les faits Un cyclomotoriste est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son assureur une prestation indemnitaire de 55 126,52 € et assigne le responsable en indemnisation de ses préjudices. L’assureur de la partie adverse se joint[...]

Brexit : l'ACPR se prépare au pire

Brexit : l'ACPR se prépare au pire

28/09/2017 | Analyse | Union Européenne | Autorité de contrôle prudentiel

Les conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sont au centre de toutes les attentions. Notamment de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui anticipe un « Hard Brexit » et prévoit une procédure spécifique d’agrément. Près d’un an après le référendum sur le Brexit, des négociations officielles ont été entamées afin[...]

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

28/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-19.511 Faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices. En appel, le versement de l’indemnité par l’assureur du responsable au propriétaire est subordonné à la preuve de la[...]

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

27/09/2017 | jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Crim, 13 juin 2017, 16-80.724 Faits Une société de pilotage d’hélicoptère et son gérant souscrivent un contrat assurant les risques liés à l'utilisation de l'appareil. A l’occasion d’un vol, un accident se produit et occasionne des dommages à l’un des passagers ainsi que des dommages matériels. Le tribunal correctionnel condamne le gérant pour blessures[...]

Réassurance : enfin un accord entre l’Union Européenne et les Etats-Unis

Réassurance : enfin un accord entre l’Union Européenne et les Etats-Unis

27/09/2017 | Réassureurs | réglementation internationale

L’accord bilatéral, adopté après 20 ans de négociations, supprime les exigences de collatéral pour les réassureurs européens opérant aux Etats-Unis. Une présence locale ne sera plus indispensable. Victoire ! Les réassureurs européens travaillant avec des cédantes américaines n’auront plus à se soumettre à des exigences de collatéral ou bien à disposer[...]

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

25/09/2017 | jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-18.975 Faits Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, un particulier souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque décès. Consécutivement au décès du souscripteur, l’assureur refuse sa garantie arguant d’une fausse déclaration lors de la souscription. L’épouse du défunt l’assigne en[...]

Le ministre de l'Economie et des Finances travaille sur le projet d'ordonnance transposant la directive distribution d'assurances (DDA)
Directive distribution d'assurances (DDA) : top départ pour la transposition

Directive distribution d'assurances (DDA) : top départ pour la transposition

22/09/2017 | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

La transposition de la directive sur la distribution d'assurances dans la législation française vient de franchir une étape importante. En effet, la Commission européenne vient de publier les textes tant attendus qui devraient enfin permettre au gouvernement de poursuivre ses travaux sur le projet d'ordonnance. A cinq mois de la date butoir pour[...]