Réglementation - Page 500

EXCÈS DE VITESSE – Amende forfaitaire ; procédure facultative.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

La procédure de l’amende forfaitaire n’est qu’un des modes possibles d’extinction de l’action publique. Aucune disposition n’interdit au ministère public d’exercer l’action publique dans les conditions du droit commun et de citer le prévenu devant la juridiction de proximité. Le jugement Le juge de proximité d’Amiens, par jugement contradictoire en date du 3[...]

STATIONNEMENT – Identité des contrevenants.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Sans expliquer sur l’auteur de chacune des infractions poursuivies, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision. Sur le moyen unique de cassation, proposé par Florian X…, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Daniel X…, pris[...]

PROCÈS-VERBAUX – Preuve contraire ; faits non caractérisés (non).

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de[...]

CONTAMINATION – Recours contre le conducteur.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La présomption d’imputabilité de la contamination aux transfusions sanguines est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination. Les transfusions sanguines avaient été rendues nécessaires par l’accident ce dont il résultait que l’EFS était en droit d’exercer contre le conducteur auquel cet accident est imputé une action[...]

PRÉJUDICE – Triple indemnisation.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice. Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, blessé dans un accident de la circulation, a assigné en responsabilité et réparation, Mme Y…, conductrice du véhicule[...]

CHOC ARRIÈRE – Faute commise par le conducteur victime.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure. Sur le[...]

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Accessoire du véhicule ; projection d’un objet transporté.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les blessures avaient été provoquées par la projection d’un objet transporté et d’un tendeur élastique, accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d’un véhicule terrestre à moteur, fût-il en stationnement sur la voie publique, moteur arrêté, ce dont il résulte qu’il s’agit d’un accident de la circulation et que la garantie de l’assureur du véhicule[...]

PRÉJUDICE – Évaluation ; perte de chance ; appréciation souveraine des juges du fond.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En évaluant, comme elle l’a fait, la réparation du préjudice de la partie civile, la cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer le dommage né de l’infraction. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code procédure pénale et[...]

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Faute de la victime ; appréciation souveraine des juges du fond.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le moyen, qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale,[...]

CONDUCTEUR – Faute de la victime ; caractère exclusif ; exclusion d’indemnisation.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure. Sur le[...]

RECOURS DE L’ASSUREUR – Prestations forfaitaires.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

Alors qu’il résultait du contrat d’assurance régulièrement produit aux débats que la somme versée à la victime, fonction d’un capital fixé aux conditions particulières affecté d’un pourcentage résultant d’un barème de référence, était indépendante dans ses modalités de calcul et d’attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et, par[...]

FONDS DE GARANTIE – Recours contre un tiers.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

Ayant constaté que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué, était tenu de prendre en charge les conséquences de l’accident et qu’il n’était pas assuré, la cour d’appel en a exactement décidé, abstraction faite du motif surabondant et inopérant tiré de l’engagement par le Fonds de toute action qu’il jugera utile contre les responsables de[...]