Réglementation - Page 500

VÉHICULE DÉFECTUEUX – Preuve du défaut ; rapport d’expertise amiable ; opposabilité ; discussion contradictoire.

25/02/2006 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties. Attendu qu’ayant acquis un véhicule automobile d’occasion qui s’est révélé défectueux, Mme Y..., se fondant sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, a assigné M. X..., son vendeur, en résolution de la vente et en[...]

GARANTIE DES VICES CACHÉS – Clause de non garantie entre professionnels ; fraude.

25/02/2006 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

L’arrêt attaqué relève que le camion benne litigieux était, au vu des conclusions de l’expert, un véhicule gravement accidenté acquis à l’état d’épave par un garagiste qui l’avait réparé au mépris des règles de l’art et constate que c’est délibérément que celui-ci avait commis des fautes professionnelles dont résulte le vice en s’abstenant notamment de remplacer[...]

GARDE À VUE – Nullité ; prévenu accepte de suivre les gendarmes.

25/02/2006 | Sommaires | Code de la route

L’arrêt attaqué a rejeté l’exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu aux motifs que, son opposition à l’arrêt de cette chambre rendu par défaut le 24 février 2004 étant recevable, il convient de mettre cette décision à néant et de statuer à nouveau sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Montargis du 16 mai 2003 qui l’a condamné[...]

DÉGRADATION D’UN BIEN APPARTENANT À AUTRUI – Éléments constitutifs de l’infraction ; peines ; suspension du permis de conduire (non).

25/02/2006 | Sommaires | Code de la route

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la dégradation volontaire d’un bien aux motifs propres que, “la réalité des violences, implicitement admises par le prévenu, lors de son audition par les services de police, tout comme les dégradations sur le véhicule, et attestées par un témoin, ne fait pas de doute, même si les récits successivement donnés de[...]

PROCÈS-VERBAL – Validité.

25/02/2006 | Sommaires | Code de la route

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Pour renvoyer une prévenue des fins de la poursuite du chef d’inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, le jugement[...]

EXCÈS DE VITESSE – Preuve ; déclarations du prévenu.

25/02/2006 | Sommaires | Code de la route

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d’excès de vitesse aux motifs, adoptés du tribunal, que les éléments de la procédure établissaient suffisamment qu’il avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés, et aux motifs, propres, que si le prévenu ne reconnaissait pas les faits d’excès de vitesse, il avait déclaré, non sans contradiction être bien[...]

DÉLIT DE FUITE – Preuve de l’identité du prévenu.

25/02/2006 | Sommaires | Code de la route

L’arrêt infirmatif attaqué a déclaré la victime irrecevable en sa constitution de partie civile, après avoir relaxé le prévenu du délit de fuite aux motifs que, le 16 juillet 2001, à Negrepelisse, elle circulait sur le CD 64 au volant de sa Peugeot 104 lorsque brusquement un fourgon J9, qui était stationné sur le bord droit de la chaussée, démarrait et lui[...]

De nouvelles dispositions modifiant le code de la route

25/02/2006 | Evenement

Plusieurs décrets parus récemment apportent des modifications au code de la route et à ses règlements d’application dans le but d’accroître la sécurité routière. Ces dispositions qui viennent d’être publiées concernent différents domaines comme les agents habilités à régler la circulation, les visites médicales concernant les conducteurs de transport en commun,[...]

Les indemnités versées aux victimes d’accidents de la route en 2003

25/02/2006 | Instructions Pratiques

Le premier rapport rédigé en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 1985 a été publié. Il est l’œuvre de l’Agira et concerne les règlements effectués en 2003. En vertu de l’article 26 de la loi du 5 juillet 1985, il est prévu que sous le contrôle de l’autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et[...]

Le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985

25/02/2006 | Le point sur...

Étant d’ordre public, cette loi a tendance à régir tous les accidents dans lesquels intervient un véhicule, au sens large, quel que soit le lieu où ils surviennent. Une seule limite, le fait d’origine doit être accidentel, et non volontaire. Pour que la loi du 5 juillet 1985 s’applique, il faut un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule[...]

STATIONNEMENT – Emplacements réservés aux personnes handicapées ; arrêté municipal l’instituant.

25/02/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Sans rechercher s’il existait un arrêté municipal, pris en application de l’article L. 2213-2 du code des collectivités territoriales, instituant, sur la place de parking où stationnait le véhicule du demandeur, un emplacement réservé aux personnes. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2, 3, du code général des[...]

PERMIS À POINTS – Retrait de six points ; grands excès de vitesse.

25/02/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

La sanction d’un retrait de six points et les effets qui s’y attachent pour les titulaires d’un permis probatoire ne sont pas disproportionnés compte tenu, d’une part, de la situation particulière dans laquelle se trouvent les nouveaux titulaires du permis et, notamment, des risques que, du fait de leur inexpérience, ils encourent pour eux-mêmes ou font courir à[...]