Réglementation - Page 500

VENTE – Résolution ; restitutions ; garantie des vices cachés.

24/04/2006 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

En matière de garantie de vices cachés, lorsque l’acquéreur exerce l’action rédhibitoire prévue par l’article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant cette utilisation. Dès lors la cour d’appel a ordonné à bon droit la restitution par le[...]

VENTE – Résolution ; restitutions ; garantie des vices cachés.

24/04/2006 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’acheteur exerce l’action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu’il a reçu, n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant de cette utilisation. Attendu que M. X. a acquis, le 1er septembre 1998, auprès de la société Pinel un véhicule neuf[...]

VENTE – Résolution ; restitutions ; obligation de délivrance ; preuve de la dépréciation résultant de l’utilisation par le vendeur.

24/04/2006 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Si l’effet rétroactif de la résolution d’une vente pour défaut de conformité permet au vendeur de réclamer à l’acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l’utilisation que ce dernier en a faite, il incombe au vendeur de rapporter la preuve de l’existence et de l’étendue de cette dépréciation. C’est par une appréciation[...]

ORDRE DE RÉPARATION – Droit de rétention ; preuve de la détérioration.

24/04/2006 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Un véhicule avait été confié pour des travaux de carrosserie seulement et non pour des réparations mécaniques et, aucune faute de la part du dépositaire n’était établie dans la survenance de la panne ayant affecté le démarreur, organe à l’origine du sinistre, la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision au regard de la règle qui impose au dépositaire[...]

GARANTIE DES VICES CACHES – Utilisation hors normes ; résolution (non).

24/04/2006 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La cour d’appel, qui n’était pas liée par les conclusions de l’expert, a, sans dénaturation, souverainement apprécié les conclusions du rapport d’expertise et la teneur de la brochure publicitaire, en considération desquelles elle a écarté l’existence d’un vice caché, en retenant que le véhicule, qui n’était pas présenté comme un bolide de course, répondait à sa[...]

NON-PAIEMENT DES PRIMES – Mise en demeure ; respect de la procédure.

24/04/2006 | Sommaires | Assurances

M. X., au volant de son véhicule automobile, a heurté une motocyclette conduite par M. Y., laquelle a été projetée sur un véhicule appartenant à M. Z. Après avoir pris en charge l’indemnisation des dommages matériels subis par ces deux derniers véhicules, les Mutuelles du Mans assurances (la Mutuelle), assureur de M. Y., a poursuivi auprès de M. X. le[...]

VÉHICULE VOLE – Saisie ; restitution à l’assureur.

24/04/2006 | Sommaires | Assurances

M. Vincent X. a revendu, le 4 octobre 1996, à M. Patrick Y., un véhicule de marque BMW, qu’il avait lui-même acheté le 19 mai 1996 à Mme Rachida B. Z. Ce véhicule ayant été volé en Belgique le 13 février 1996, a été saisi, le 5 juin 1997, dans le cadre d’une procédure pénale et a été restitué le 15 juillet 1997 au mandataire de la compagnie d’assurances qui[...]

CLAUSE SYNDICALE – Attestations d’assurance ; obligation de conseil.

24/04/2006 | Sommaires | Assurances

La société Sony France, assurée auprès de la société Mitsui marine and fire company, a confié à la société Georges Vatinel le soin de réceptionner au port du Havre un conteneur de matériels hi-fi. Cette société a demandé à la société Smart d’exécuter le transport terrestre jusqu’aux locaux de la société Sony. La société Smart s’est substituée la société[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Délai ; date de la consolidation.

24/04/2006 | Sommaires | Assurances

Mme X., victime d’un accident de circulation, a assigné devant le tribunal de grande instance, en réparation de ses préjudices, la société Macif, assureur du conducteur du véhicule impliqué, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard. Selon les articles L. 211-9 et L. 213 du code des assurances, lorsque l’assureur n’est pas informé de la[...]

NULLITÉ DE CONTRAT – Preuve de la fausse déclaration.

24/04/2006 | Sommaires | Assurances

L’arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat souscrit par Jean-Michel X. auprès de la compagnie Pacifica le 4 décembre 1999 aux motifs que le document produit aux débats par la compagnie Pacifica intitulé « demande d’adhésion automobile » qui prévoit notamment une date d’effet du contrat, les garanties souscrites, le montant de la cotisation, a été à[...]

PRIORITÉ – Faute du conducteur victime.

24/04/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La faute de la victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation, doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un[...]

RÉSILIATION – Commun accord ; date d’effet ; demande de l’assuré ; acceptation de l’assureur.

24/04/2006 | Jurisprudence JA | Assurances

Pour écarter l’exception de non-garantie présentée par l’assureur, tirée de la résiliation amiable du contrat à une date antérieure à celle de l’accident, l’arrêt énonce que l’assurée, avait demandé par écrit que le contrat soit résilié, parce qu’elle n’avait plus l’usage du véhicule, que se réservait son ex-mari. Les juges ajoutent que, si l’assureur a écrit à[...]