Réglementation - Page 500

PRÉJUDICE – Absence de réclamation de la Caisse primaire.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Vu les articles 2 et 418 du code de procédure pénale ; Il résulte de ces textes que les juges ne peuvent condamner au paiement de sommes qui ne sont pas demandées. L’arrêt attaqué mentionne que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a informé le tribunal correctionnel que les prestations servies à Raymond X… en raison de l’accident de la circulation[...]

CONDUCTEUR – Défaut de permis de conduire.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Selon l’arrêt attaqué, une collision est survenue entre l’automobile de Mme X… et la motocyclette de M. Y… Blessé dans cet accident, celui-ci a fait assigner devant le tribunal de grande instance Mme X… et son assureur la Maif en responsabilité et indemnisation. Pour reconnaître à M. Y… un droit à réparation intégrale de son préjudice, l’arrêt énonce qu’aucune[...]

PRÉJUDICE – Assiette du recours des organismes sociaux.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Statuant sur la réparation du préjudice corporel de Dominique Y…, blessé au cours[...]

CONDUCTEUR – Faute de conduite.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Il résulte de l’arrêt attaqué qu’un véhicule automobile appartenant à Électricité de France et conduit par un de ses agents, Jean-Orange X…, a été impliqué dans un accident de la circulation. Celui-ci a été poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, délit de blessures involontaires et défaut de maîtrise. Le tribunal correctionnel, après l’avoir[...]

PRÉJUDICE – Appréciation souveraine des juges du fond.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Selon l’arrêt attaqué, M. X…, alors qu’il travaillait sur une échelle posée sur un trottoir, a été renversé par un véhicule conduit par M. Y… Blessé à la suite de cet accident, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y… et son assureur, la compagnie l’Équité, en responsabilité et indemnisation de son préjudice. M. Y… et son assureur font[...]

CONDUCTEUR – Qualité.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un cyclomotoriste qui circulait en tête de file de trois deux-roues sur une portion rectiligne d’une route départementale a chuté en serrant à droite et en dérapant sur l’accotement. Celui qui le suivait immédiatement a pu l’éviter alors que le dernier de la file a fait un écart vers le centre de la chaussée pour éviter celui-ci, mais surpris par le premier[...]

Des naissances qui se passent mal

18/11/2005 | Législation | Juridique

- Certains accouchements compliqués donnent naissance à des enfants handicapés ou mort-nés. - Les parents se retournent contre l'hôpital. Après un premier accouchement par césarienne en 1989, madame A. donne la vie par voie naturelle à un second enfant au centre hospitalier de Montmorency (Val-d'Oise) en 1994. À la suite d'une rupture utérine, une intervention[...]

IMPLICATION ET ACCIDENT DE LA CIRCULATION

18/11/2005 | Législation | Jurisprudence

Un objet transporté sur un véhicule et le tendeur qui l'arrimait ayant causé des blessures à un tiers, il s'agit d'un accident de la circulation entrant dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985. - Les faits Se trouvant à proximité d'un véhicule automobile en stationnement appartenant à son épouse, sur le toit duquel avait été arrimée, au moyen[...]

RENTE

18/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un agent de La Poste adhère, à l'occasion d'un prêt, au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la CNP. Il cesse toute activité à la suite d'accidents du travail lui ayant laissé de graves séquelles. Il est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998 pour invalidité.[...]

ASSURANCE LOCATIVE

18/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'un incendie survenu dans un pavillon donné à bail par l'intermédiaire d'une agence immobilière, la Matmut, assureur des propriétaires, a indemnisé ceux-ci des dommages causés à l'immeuble. Faisant état de l'insolvabilité des locataires et se prévalant de la faute commise par l'agence pour avoir omis de vérifier que ceux-là, ainsi que[...]

DÉFAUT D'ASSURANCE

18/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un propriétaire donne en location un appartement le 1er août 2001. En juin 2004, il le vend. Selon l'acte de vente, l'acquéreur est subrogé dans tous les droits et actions de l'ancien propriétaire à l'encontre des locataires, notamment pour le recouvrement des loyers dus au jour de la vente. Le nouveau propriétaire assigne le locataire en paiement[...]

CARACTÈRE INDEMNITAIRE

18/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Victime d'un accident de la circulation en Bosnie-Herzégovine alors qu'elle était passagère d'un véhicule appartenant à une association humanitaire, entré en collision avec un véhicule de l'armée bosniaque, Christine V. et ses parents, frères et soeurs ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation des[...]