Réglementation - Page 501

INSTALLATION DE LAVAGE DANGEREUSE

02/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une enfant de trois ans et demi est victime d'un arrachement de la jambe gauche provoqué par l'engrenage d'un appareil de lavage de véhicules automobiles. Cet accident s'est produit alors qu'elle était livrée à elle-même sur l'aire de stationnement du centre commercial, tandis que sa mère nettoyait l'intérieur de son véhicule à proximité immédiate[...]

ACTIVITÉS ASSURÉES

02/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple charge une entreprise de procéder à un traitement contre les termites présentes dans sa maison. Cette société est placée en liquidation judiciaire. À la suite de la réapparition des termites, les époux assignent l'assureur de l'entreprise en paiement d'une indemnité. - La décision La cour d'appel de Montpellier les déboute de leur[...]

Sécurité maritime : une RC obligatoire ne change rien

02/12/2005 | Assurance de dommages aux biens | Juridique

La Commission européenne prône la « tolérance zéro » pour les navires poubelles et instaure des obligations d'assurance. Erika III, troisième livraison de la Commission européenne en matière de sécurité maritime, contient sept propositions. Elles visent à compléter le dispositif communautaire et à « remédier aux points faibles persistants du système de sécurité[...]

FAUSSE DÉCLARATION ( 02 décembre 2005)

02/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une banque consent un prêt immobilier à une cliente qui adhère à une assurance groupe (décès, invalidité, incapacité) souscrite auprès de la Fédération continentale. Cette personne se trouve en arrêt de travail. Le remboursement des échéances de prêt est pris en charge par l'assureur. Dans le même temps, ce dernier fait diligenter une[...]

Conduire sous l’empire de drogues ou d’alcool sanctionné au civil

25/11/2005 | Evenement

Selon la Cour de cassation, le conducteur qui conduit en état d’ivresse ou après avoir consommé des stupéfiants est nécessairement en faute et doit voir son indemnisation limitée ou exclue. Conduire sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants constitue une faute qui limite ou réduit l’indemnisation du conducteur victime d’un accident. La Cour de[...]

Le titulaire de la carte grise redevable pécuniairement

25/11/2005 | Instructions Pratiques

La Cour de cassation veille à ce que le texte instituant la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise ne soit pas appliqué de manière extensive. Un prévenu est poursuivi pour l’infraction d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. Il n’est pas établi qu’il était au volant, néanmoins il est condamné par le[...]

Les contentieux de l’amende forfaitaire

25/11/2005 | Le point sur...

La recevabilité de la réclamation, la prescription et les pouvoirs du juge en cas de condamnation du prévenu lorsque la réclamation est rejetée sont les thèmes récemment abordés par la Cour de cassation. La loi a institué une procédure simplifiée de répression des contraventions au code de la route (articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale). Pour les[...]

USAGE TÉLÉPHONE AU VOLANT – Titulaire de la carte grise pécuniairement responsable (non).

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route énumèrent limitativement les infractions pour lesquelles, sous certaines conditions et par dérogation à la règle selon laquelle le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule, la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Condamnation pénale.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

En cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté une réclamation. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Réclamation ; recevabilité.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer recevable ladite réclamation, le jugement attaqué retient, notamment, que cette dernière est conforme aux dispositions de l’article 530 du code précité, dès lors qu’elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes considérées. En l’état de ces énonciations, la juridiction de proximité a, sans insuffisance, justifié sa décision.[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Prescription.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Recevabilité de la réclamation.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer recevable ladite réclamation, le jugement attaqué retient, notamment, que cette dernière est conforme aux dispositions de l’article 530 du code précité, dès lors qu’elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes considérées. En l’état de ces énonciations, la juridiction de proximité a, sans insuffisance, justifié sa décision.[...]