Réglementation - Page 501

PERMIS A POINTS - Notification du retrait de points ; nullité de procédure (non).

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l’article L 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le[...]

PERMIS A POINTS – Information préalable ; non respect ; nullité de procédure.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il résulte des dispositions du code de la route que, si elles prévoient que le retrait de points intervient de plein droit dès lors qu’a été établie la réalité de l’infraction, elles prescrivent également qu’avant que l’autorité administrative ne prenne la décision administrative de retrait, l’agent verbalisateur ou les services de police ou de gendarmerie[...]

ENTRAIDE AGRICOLE – Application de la loi du 5 juillet 1985.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d’ordre public. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1ER, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les[...]

SENS INVERSE – Droit à indemnisation ; faute du conducteur victime ; dommages matériels.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure. Sur[...]

SENS INVERSE – Rafale de vent ; exonération de responsabilité pénale.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les premiers juges ont relevé que le prévenu n’avait pas eu, avant l’accident, une conduite imprudente ou dangereuse. Ils ont également relevé que, dans des conditions météorologiques par ailleurs ordinaires, le prévenu avait essuyé une rafale de vent dont l’existence est avérée et ont justement dit qu’il s’agissait là d’une contrainte irrésistible et[...]

RECOURS SUBROGATOIRE – Tiers payeurs ; caisse de retraite complémentaire ou de prévoyance (non).

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant le préjudice patrimonial des ayants droit de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, à leur profit, à un recours subrogatoire contre le tiers responsable. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code[...]

CONTAMINATION – Victime responsable de l’accident ; centre de transfusion ; obligation de résultat ; force majeure.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La cour d’appel a exactement déduit que l’Établissement français du sang, soumis à une obligation de résultat, ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité, à l’égard de la victime, que par la preuve d’un cas de force majeure. Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que le 20 juin 1982, à la suite d’un accident de la circulation, M. X… a subi des transfusions[...]

CONVENTION D’HONORAIRES – Résultat.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Aix-en-Provence, 17 mars 2004) et les productions, que les[...]

DÉPASSEMENT – Circonstances indéterminées ; faute de la victime non démontrée ; indemnisation intégrale.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Aucune faute n’étant caractérisée à l’encontre de l’un ou l’autre des conducteurs, l’un d’entre eux doit, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, entièrement indemniser les victimes par ricochet du décès de la conductrice et du passager de l’autre véhicule. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 5, 6 de la[...]

PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE – Perte d’une chance ; défaut de réponse à conclusions.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le préjudice économique des ayants droit était également constitué par la perte de chance d’une promotion professionnelle de la victime, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du nouveau code de procédure civile. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 455 du nouveau[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Sanction ; assiette ; indemnité versée à la victime.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Assurances

La sanction, applicable sans distinction, en cas de non-respect par l’assureur du délai d’offre d’indemnité, a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux. Attendu, selon l’arrêt attaqué,[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Délai ; intérêts ; offre par conclusions.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Assurances

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais légaux, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L.[...]