Réglementation - Page 502

CONDUCTEUR – Recours du propriétaire du véhicule.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur dispose d’un recours contre le conducteur de son véhicule responsable des dommages causés à son bien. Sur le moyen unique : Vu l’article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur dispose d’un recours contre le conducteur de son[...]

RECOURS – Cycliste victime ; faute de sa part ; remboursement de l’indemnisation versée à son passager.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation, qui a réparé, en application de la loi du 5 juillet 1985, les dommages causés à un tiers, peut exercer un recours contre un coauteur n’ayant pas la qualité de conducteur ou de gardien d’un véhicule terrestre à moteur, dans la limite de la part de responsabilité encourue[...]

CONDUCTEUR – Droit à indemnisation ; faute opposable ; comportement de l’autre conducteur indifférent.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La faute du conducteur victime doit être appréciée indépendamment du comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, circulant à cyclomoteur, a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile de M. Y…, assuré par la société Maaf assurances (la Maaf) ; qu’après expertise[...]

CONDUCTEUR – Faute de sa part ; excès de vitesse.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure. Sur le[...]

NON-PAIEMENT DES PRIMES – Envoi de la mise en demeure ; date d’envoi et non de la réception.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

En cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, la garantie accordée par l’assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l’assuré résultant du seul envoi d’une lettre recommandée et que la police peut être résiliée à l’initiative de l’assureur dix jours après l’expiration de ce délai de 30 jours. Le point de départ de ce[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Proposition d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

L’article L. 211-13 du code des assurances oblige l’assureur à présenter une offre qui comprend tous les éléments indemnisables du préjudice. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 31 mars 2004), que M. X… a été victime d’un accident de la circulation à la suite d’une collision entre son véhicule et celui conduit par M. Y…, assuré par la[...]

CERTIFICAT D’ASSURANCE – Obligation d’apposition ; assurance automobile obligatoire.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

Sans répondre à l’un des chefs péremptoires des conclusions du prévenu qui faisait valoir que l’obligation de contracter une assurance et subsidiairement d’apposer la vignette ne s’imposait qu’à l’égard des véhicules appelés à circuler, ce qui n’était pas le cas du véhicule verbalisé, non utilisé à l’époque et garé sur un parking privé, la juridiction de[...]

BREF DÉLAI – Garantie des vices cachés ; point de départ ; appréciation.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La notion de bref délai de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1648 du code civil n’indique pas une durée précise mais il n’en demeure pas moins qu’elle est claire dans son objectif. Ce délai ne court qu’à compter de la découverte du vice par l’acheteur. Décision Le 21 octobre 1998 Monsieur Régis R. a fait l’acquisition, auprès de Monsieur P.,[...]

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Documents administratifs nécessaires à l’immatriculation.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

En application de l’article 1615 du code civil, la remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu et permettant son immatriculation constitue une obligation essentielle du vendeur. FAITS, PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant certificat de cession en date du 11 septembre 2002 M. David T. a vendu à M. Guillaume R. un véhicule[...]

STOP – Limitation d’indemnisation.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’une collusion s’est produite en agglomération entre le véhicule conduit par Jean-Claude Y…, qui a franchi une intersection sans respecter l’arrêt imposé par un panneau Stop et la motocyclette pilotée par Mark X… survenant sur sa droite. Pour limiter le droit à indemnisation de Mark X… à la moitié du[...]

PRÉJUDICE – Adaptation de logement ; tierce personne.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt confirmatif attaqué a fixé à 98 924 euros, la somme allouée à la partie civile pour réparer le préjudice causé par l’infraction au titre de son droit de disposer d’un logement adapté à son état aux motifs que le principe de l’indemnisation d’une victime a pour but d’assurer à celle-ci la prise en charge de chacun de ses chefs de préjudice sans pour[...]

PRÉJUDICE – Appréciation souveraine des juges du fond.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Selon l’arrêt attaqué, que M. X…, alors qu’il circulait à cyclomoteur, a été heurté par l’automobile conduite par Mme Y… Blessé au cours de cet accident, M. X… a fait assigner celle-ci et son assureur, la société Eurofil, devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice. M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir évalué son[...]