Réglementation - Page 502

FONDS DE GARANTIE – Délai pour agir ; cinq ans à compter de l’accident ; forclusion.

25/02/2006 | Jurisprudence JA | Assurances

L’arrêt relève que la distinction entre connaissance du décès et connaissance du « dommage » ne résulte nullement des énonciations de l’article R. 421-12 du code des assurances. Les demandeurs démontrent par leur raisonnement, non pas l’incapacité dans laquelle ils se seraient trouvés de faire valoir leurs droits, affirmation qui n’est d’ailleurs étayée aux[...]

DÉFAUT D’ASSURANCE – Responsabilité du propriétaire du véhicule ; raid touristique.

25/02/2006 | Jurisprudence JA | Assurances

L’obligation de souscription d’assurance incombe, en application de l’article L. 211-1 du code des assurances, au propriétaire du véhicule, et non à son conducteur, de surcroît occasionnel. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2004), que Pierre X..., PDG de la société Medimpe, a péri dans un accident de la circulation survenu en Tunisie, alors qu’il[...]

Les assureurs guettent l'arrivée des actions collectives

24/02/2006 | Assurance de dommages aux biens | Juridique

Le gouvernement peaufine sa copie du projet de loi sur les « class actions ». Assureurs et courtiers se préparent. Révolution ou tempête dans un verre d'eau ? Nul ne sait si, à partir du 1er mars, les « class actions » à la française verront le jour. La FFSA, qui rendra ses observations la semaine prochaine à son ministre de tutelle, se dit proche de la solution[...]

CONDUITE SANS PERMIS ET RECOURS CONTRE L'ASSURÉ

24/02/2006 | Législation | Jurisprudence

L'assureur qui a été contraint d'indemniser les victimes d'un accident causé par un conducteur sans permis peut exercer à l'encontre de l'assuré une action en remboursement des sommes payées. - Les faits Une automobile, dont le propriétaire est assuré auprès de la Zurich, est impliquée dans un accident de la circulation. L'assureur reproche au propriétaire[...]

HANDICAP À LA NAISSANCE

24/02/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une patiente a subi, alors qu'elle était enceinte, une biopsie placentaire. Cet acte a entraîné un décollement placentaire et une fissuration des membranes à l'origine d'une insuffisance de liquide amniotique. Le 31 mai 1991, elle est hospitalisée à la Fondation Bagatelle et suivie par une gynécologue, salariée de cet établissement. Le 25 août[...]

APPLICATION DE LA LOI SUISSE

24/02/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'un accident de la circulation survenu le 13 décembre 1984 en Haute-Savoie (France), occasionné par un conducteur français, assuré auprès de La Sauvegarde dont le siège est en France, la victime, française et domiciliée en France, a saisi le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour être indemnisé. L'assureur Winterthur,[...]

MARGE BRUTE

24/02/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un contrat d'assurance couvrant les pertes d'exploitation après incendie contient une clause prévoyant la déclaration par l'assuré de la marge brute d'exploitation qu'il a réalisée l'exercice précédent. Un incendie se déclare dans les locaux assurés le 12 mai 2001. L'assureur applique une règle proportionnelle à l'indemnisation de la perte[...]

BIEN COMMUN

24/02/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 14 août 1993, un immeuble bien commun d'un couple subit un sinistre classé cat' nat'. Il est attribué à l'épouse, par acte notarié, le 13 décembre 2000, aux termes des opérations de liquidation de la communauté. L'épouse assigne devant le tribunal de grande instance les AGF (assureur de l'immeuble) en indemnisation du sinistre ayant endommagé[...]

HORMONE DE CROISSANCE

24/02/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une enfant, opérée à neuf ans d'un craniopharyngiome, présente des troubles de croissance. Un traitement a été accordé par la Commission nationale de répartition de l'hormone de croissance. La patiente ayant présenté des troubles de l'équilibre en août 1999, sa famille a sollicité une expertise médicale devant le juge des référés. La maladie de[...]

LA DÉCISION DE LA SEMAINERISQUE DE VACCINATION

17/02/2006 | Législation | Jurisprudence

La circonstance qu'un vaccin soit le facteur déclenchant d'une maladie ne prouve pas la défectuosité du produit, pas plus que l'existence connue d'effets indésirables. - Les faits Une personne présente le syndrome de la maladie de Guillain-Barré après s'être fait vacciner, en septembre 1995, contre l'hépatite C au moyen d'un vaccin fabriqué et mis sur le[...]

EMPRUNT ET ASSURANCE LIÉS

17/02/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple obtient un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce. Ils adhèrent au contrat d'assurance de groupe des AGF, garantissant en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité, le remboursement de l'emprunt. À la suite de la défaillance des emprunteurs au mois d'octobre 1986, l'établissement de crédit invoque la[...]

AGGRAVATION DU PRÉJUDICE

17/02/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une victime d'accident de la circulation, âgée de 21 ans, le 26 juin 1986, assigne un assureur en responsabilité et indemnisation de son préjudice corporel. Un jugement du 2 juin 1992, retenant la nécessité d'une reconversion professionnelle et la gêne qu'éprouverait la victime dans la profession qu'elle embrasserait, a pris en compte l'incidence[...]