Réglementation - Page 502

PASSAGE DE PONTS – Éléments constitutifs de l’infraction ; poids réel (non).

25/01/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer le prévenu coupable d’avoir franchi un pont limité à un poids total autorisé en charge de 16 tonnes avec un camion dont le poids total autorisé en charge est de 19 tonnes, les juges ont justifié leur décision et il ne peut leur être reproché de n’avoir pas pris en compte le poids réel du véhicule. Sur le moyen unique de cassation, pris de la[...]

HOMICIDE – Enfant meurt une heure après sa naissance ; décès des suites de l’accident.

25/01/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Pour déclarer le prévenu coupable d’homicide involontaire, l’arrêt attaqué retient qu’il a, par un défaut de maîtrise de son véhicule, causé la mort de l’enfant qui a vécu une heure après sa naissance et qui est décédé des suites des lésions vitales irréversibles subies au moment du choc. En l’état de ces énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision. Sur[...]

FRANCHISSEMENT DE LIGNE LONGITUDINALE – Responsabilité de chaque conducteur ; point de choc au-delà de la ligne médiane.

25/01/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Pour réformer le jugement ayant déclaré le prévenu entièrement responsable des blessures subies par la victime et limiter l’indemnisation de celle-ci à 80 % de son préjudice, l’arrêt retient que la victime, en circulant sur la partie gauche de la chaussée, a commis une faute qui a contribué à la réalisation du dommage. La cour d’appel a justifié sa décision. Sur[...]

TIERS PAYEURS – Calcul de l’assiette du recours.

25/01/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d’un accident de la circulation s’exerce à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l’atteinte à l’intégrité physique de celle-ci. Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 21 novembre 2001 et 13 mars 2002), que M. Senand, circulant[...]

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Tracteur agricole ; fourche étrangère à la réalisation de l’accident.

25/01/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

De ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation, dont il résulte que la preuve de ce que l’accident était dû à la seule action d’un équipement du véhicule étranger à sa fonction de déplacement, n’était pas rapportée, la cour d’appel a pu déduire, sans dénaturation, que le tracteur était impliqué dans l’accident et que la loi[...]

PRÉJUDICE – Contrariété de décisions.

25/01/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le dispositif de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 16 juin 1993 se borne à condamner l’assureur individuel de la victime de l’accident à payer une certaine somme à son assuré. Celui rendu le 7 décembre 1998 par la cour d’appel de Grenoble a dit que la victime avait droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, évalué le montant du[...]

CHOC ARRIÈRE – Indemnisation intégrale de la victime qui a heurté l’arrière d’un véhicule la précédant.

25/01/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les circonstances exactes dans lesquelles un cyclomoteur est venu heurter l’arrière d’un véhicule le précédant demeurent indéterminées.De ces constatations et énonciations, procédant d’une appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d’appel a pu déduire que la preuve de la faute qui aurait été commise par la victime n’était pas rapportée, de sorte[...]

TIERS PAYEURS – Assiette du recours ; préjudice d’agrément.

25/01/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère[...]

TIERS PAYEURS – Organisme assureur ; prévoyance groupe ; caractère indemnitaire.

25/01/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le contrat d’assurance de prévoyance de groupe ne comporte aucune disposition spécifique au cas où le dommage subi par l’assuré serait consécutif à un accident de la circulation. Les prestations servies par l’assureur au titre de l’incapacité temporaire totale de travail et de l’incapacité permanente partielle sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et[...]

PERTE DE LA CHOSE ASSURÉE – Résiliation du contrat ; remboursement de la prime.

25/01/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Aux termes de l’article L. 121-9 du code des assurances, en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru. Il en résulte que lorsque la perte de la[...]

EXPERTISE – Groupement d’intérêt économique ; incompatibilité avec activité d’assureur.

25/01/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

L’activité d’un groupement d’intérêt économique doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à cette activité. Un GIE constitué par des assureurs concourt à l’activité de ces derniers. L’exercice de la profession d’assureur est incompatible avec celui de la profession d’expert en automobile Sur[...]

LOCATION DE VOITURES – Vol ; responsabilité du locataire ; vol des clés ; déchéance de garantie.

25/01/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Aux termes de l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. LA COUR, Considérant qu’il est constant que le 19 avril 2000 M. Craciun a loué auprès de la société Hertz France un véhicule automobile Mercedes immatriculé 26 AGM 31[...]