Réglementation - Page 502

Comité des entreprises d'assurance

06/01/2006 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 8 décembre 2005 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance (JO du 16 décembre 2005 page 19403) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 22 septembre 2005, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1,[...]

POUVOIR DU SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

06/01/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits L'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Vert Coteau décide le 25 février 1982 d'engager une procédure pour malfaçons. Le syndicat des copropriétaires et certains d'entre eux assignent le 5 mai 1982 la SCI Le Vert Coteau qui avait fait procéder en 1977 à la construction d'un ensemble de quatorze bâtiments, en garantie de[...]

CLAUSE NON ABUSIVE

06/01/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une adhérente d'un contrat emprunteur atteinte d'une incapacité permanente partielle fonctionnelle de 15 % et une IPP professionnelle de 40 % demande à bénéficier de la garantie à ce titre. L'assureur lui oppose un refus de garantie, ces taux faisant clairement ressortir une incapacité inférieure au seuil de 33 % en dessous duquel une clause du[...]

RESPONSABILITÉ DE LA PATINOIRE

06/01/2006 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un patineur fait une chute alors qu'il patinait à la patinoire de Mulhouse. Il soutient que l'un de ses patins avait accroché une aspérité haute de plusieurs centimètres à la surface de la glace, provenant de la chute de gouttelettes d'eau de la toiture à certains endroits précis de la patinoire. Il prétend que l'exploitant de l'établissement a[...]

Un sous-traitant n'est pas un intermédiaire

06/01/2006 | Législation | Juridique

-Les activités de back-office consistant à rendre des services rémunérés à un assureur ne sont pas des prestations effectués par un intermédiaire d'assurances. - Elles sont soumises à la TVA. En 1997, Universal Leven NV (UL), compagnie d'assurance vie, conclut un contrat de collaboration avec la société néerlandaise Andersen Consulting Management Consultants[...]

INFORMATION EN ASSURANCE VIE ET PLAQUETTE PUBLICITAIRE

06/01/2006 | Législation | Assurance vie | Jurisprudence

Une plaquette publicitaire n'est pas un document contractuel et ne peut valoir note d'information. - Les faits Un souscripteur a souscrit le 24 décembre 1982 auprès d'Allianz assurances vie (devenue AGF vie) un contrat d'assurance vie lui permettant de bénéficier à son terme d'un capital correspondant à la contre-valeur de parts de la SCI Via Pierre. Il estime[...]

Le tendeur et l’accident de la circulation

25/12/2005 | Evenement

Lorsque le dommage a pour origine les objets transportés sur une galerie, il s’agit d’un accident de la circulation, alors même que le véhicule est en stationnement, moteur arrêté. La notion d’accident de la circulation tend à s’étendre de plus en plus pour faire bénéficier les victimes de dommages trouvant leur source dans un événement impliquant un véhicule du[...]

L’indemnisation du préjudice de contamination

25/12/2005 | Instructions Pratiques

Les conducteurs peuvent être appelés en recours dans les procédures engagées par les victimes de contamination résultant de transfusions sanguines rendues nécessaires par les blessures qu’ils leur ont causées lors de l’accident dont ils sont les auteurs. L’indemnisation des transfusés contaminés par les virus du Sida ou de l’hépatite C, a obligé la jurisprudence[...]

La commande de travaux de réparation

25/12/2005 | Le point sur...

Pour obtenir le paiement de sa facture, le garagiste doit démontrer l’existence d’un contrat passé avec le client. Il appartient au réparateur de prouver que le client a commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule s’il veut être payé de sa facture. Dans la meilleure des hypothèses, le garagiste doit avoir reçu au préalable une commande, comme tout[...]

APPEL DU PRÉVENU – Aggravation de la peine prononcée en première instance (non).

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les juges d’appel ne peuvent, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de ce dernier. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les juges d’appel ne peuvent, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de ce dernier ; Attendu que, par jugement du[...]

CULPABILITÉ – Erreur sur la personne ; moyen nouveau.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

La chambre des appels correctionnels ne pouvait, pour confirmer le jugement entrepris et déclarer le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés, se borner à affirmer que les faits sont établis par les constatations des procès-verbaux et que l’infraction est caractérisée, sans nullement rechercher ni préciser d’où il ressortait que c’est bien le[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Recevabilité de la réclamation.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer recevable ladite réclamation, le jugement attaqué retient, notamment, que cette dernière est conforme aux dispositions de l’article 530 du code précité, dès lors qu’elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes considérées.En l’état de ces énonciations, la juridiction de proximité a, sans insuffisance, justifié sa décision. Sur[...]