Réglementation - Page 503

AMENDE FORFAITAIRE – Recevabilité de la réclamation.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer recevable ladite réclamation, le jugement attaqué retient, notamment, que cette dernière est conforme aux dispositions de l’article 530 du code précité, dès lors qu’elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes considérées.En l’état de ces énonciations, la juridiction de proximité a, sans insuffisance, justifié sa décision. Sur[...]

PEINE SANS SURSIS – Justification ; délinquance d’habitude.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

La mesure pénale d’emprisonnement prise par le premier juge est de nature tant à réprimer une délinquance caractérisée devenue d’habitude qu’à éviter son renouvellement. Elle doit être confirmée en son principe et, ramenée à huit mois d’emprisonnement prenant en considération la situation personnelle du prévenu. Les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve de l’infraction ; portée ; sous réserve de preuve contraire

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon[...]

GARDE À VUE – Portée de la nullité.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour refuser d’étendre l’annulation au procès-verbal d’interpellation et à la procédure de contrôle d’alcoolémie, l’arrêt énonce que ces actes ont été accomplis soit avant l’arrivée du prévenu au commissariat soit juste après son arrivée dans les locaux de police. En l’état de ces énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision. Sur le moyen unique de[...]

EXCÈS DE VITESSE – Amende forfaitaire ; procédure facultative.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

La procédure de l’amende forfaitaire n’est qu’un des modes possibles d’extinction de l’action publique. Aucune disposition n’interdit au ministère public d’exercer l’action publique dans les conditions du droit commun et de citer le prévenu devant la juridiction de proximité. Le jugement Le juge de proximité d’Amiens, par jugement contradictoire en date du 3[...]

STATIONNEMENT – Identité des contrevenants.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Sans expliquer sur l’auteur de chacune des infractions poursuivies, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision. Sur le moyen unique de cassation, proposé par Florian X…, pris de la violation des articles 9 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Daniel X…, pris[...]

PROCÈS-VERBAUX – Preuve contraire ; faits non caractérisés (non).

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de[...]

CONTAMINATION – Recours contre le conducteur.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La présomption d’imputabilité de la contamination aux transfusions sanguines est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination. Les transfusions sanguines avaient été rendues nécessaires par l’accident ce dont il résultait que l’EFS était en droit d’exercer contre le conducteur auquel cet accident est imputé une action[...]

PRÉJUDICE – Triple indemnisation.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice. Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, blessé dans un accident de la circulation, a assigné en responsabilité et réparation, Mme Y…, conductrice du véhicule[...]

CHOC ARRIÈRE – Faute commise par le conducteur victime.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure. Sur le[...]

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Accessoire du véhicule ; projection d’un objet transporté.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les blessures avaient été provoquées par la projection d’un objet transporté et d’un tendeur élastique, accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d’un véhicule terrestre à moteur, fût-il en stationnement sur la voie publique, moteur arrêté, ce dont il résulte qu’il s’agit d’un accident de la circulation et que la garantie de l’assureur du véhicule[...]

PRÉJUDICE – Évaluation ; perte de chance ; appréciation souveraine des juges du fond.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En évaluant, comme elle l’a fait, la réparation du préjudice de la partie civile, la cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer le dommage né de l’infraction. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code procédure pénale et[...]