Réglementation - Page 503

CERTIFICAT D’ASSURANCE – Obligation d’apposition ; assurance automobile obligatoire.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

Sans répondre à l’un des chefs péremptoires des conclusions du prévenu qui faisait valoir que l’obligation de contracter une assurance et subsidiairement d’apposer la vignette ne s’imposait qu’à l’égard des véhicules appelés à circuler, ce qui n’était pas le cas du véhicule verbalisé, non utilisé à l’époque et garé sur un parking privé, la juridiction de[...]

BREF DÉLAI – Garantie des vices cachés ; point de départ ; appréciation.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La notion de bref délai de l’action en garantie des vices cachés de l’article 1648 du code civil n’indique pas une durée précise mais il n’en demeure pas moins qu’elle est claire dans son objectif. Ce délai ne court qu’à compter de la découverte du vice par l’acheteur. Décision Le 21 octobre 1998 Monsieur Régis R. a fait l’acquisition, auprès de Monsieur P.,[...]

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Documents administratifs nécessaires à l’immatriculation.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

En application de l’article 1615 du code civil, la remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu et permettant son immatriculation constitue une obligation essentielle du vendeur. FAITS, PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant certificat de cession en date du 11 septembre 2002 M. David T. a vendu à M. Guillaume R. un véhicule[...]

STOP – Limitation d’indemnisation.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’une collusion s’est produite en agglomération entre le véhicule conduit par Jean-Claude Y…, qui a franchi une intersection sans respecter l’arrêt imposé par un panneau Stop et la motocyclette pilotée par Mark X… survenant sur sa droite. Pour limiter le droit à indemnisation de Mark X… à la moitié du[...]

PRÉJUDICE – Adaptation de logement ; tierce personne.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt confirmatif attaqué a fixé à 98 924 euros, la somme allouée à la partie civile pour réparer le préjudice causé par l’infraction au titre de son droit de disposer d’un logement adapté à son état aux motifs que le principe de l’indemnisation d’une victime a pour but d’assurer à celle-ci la prise en charge de chacun de ses chefs de préjudice sans pour[...]

PRÉJUDICE – Appréciation souveraine des juges du fond.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Selon l’arrêt attaqué, que M. X…, alors qu’il circulait à cyclomoteur, a été heurté par l’automobile conduite par Mme Y… Blessé au cours de cet accident, M. X… a fait assigner celle-ci et son assureur, la société Eurofil, devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice. M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir évalué son[...]

PRÉJUDICE – Assiette du recours des tiers payeur.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Statuant sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation dont Sylvain X…, salarié de la société Verazzi, assurée par la compagnie Axa France IARD, a été déclaré tenu à réparation intégrale à l’égard de Mohamed Y…,[...]

PRÉJUDICE – Absence de réclamation de la Caisse primaire.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Vu les articles 2 et 418 du code de procédure pénale ; Il résulte de ces textes que les juges ne peuvent condamner au paiement de sommes qui ne sont pas demandées. L’arrêt attaqué mentionne que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a informé le tribunal correctionnel que les prestations servies à Raymond X… en raison de l’accident de la circulation[...]

CONDUCTEUR – Défaut de permis de conduire.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Selon l’arrêt attaqué, une collision est survenue entre l’automobile de Mme X… et la motocyclette de M. Y… Blessé dans cet accident, celui-ci a fait assigner devant le tribunal de grande instance Mme X… et son assureur la Maif en responsabilité et indemnisation. Pour reconnaître à M. Y… un droit à réparation intégrale de son préjudice, l’arrêt énonce qu’aucune[...]

PRÉJUDICE – Assiette du recours des organismes sociaux.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Statuant sur la réparation du préjudice corporel de Dominique Y…, blessé au cours[...]

CONDUCTEUR – Faute de conduite.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Il résulte de l’arrêt attaqué qu’un véhicule automobile appartenant à Électricité de France et conduit par un de ses agents, Jean-Orange X…, a été impliqué dans un accident de la circulation. Celui-ci a été poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, délit de blessures involontaires et défaut de maîtrise. Le tribunal correctionnel, après l’avoir[...]

PRÉJUDICE – Appréciation souveraine des juges du fond.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Selon l’arrêt attaqué, M. X…, alors qu’il travaillait sur une échelle posée sur un trottoir, a été renversé par un véhicule conduit par M. Y… Blessé à la suite de cet accident, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y… et son assureur, la compagnie l’Équité, en responsabilité et indemnisation de son préjudice. M. Y… et son assureur font[...]