Réglementation - Page 504

CONDUCTEUR – Faute de la victime ; caractère exclusif ; exclusion d’indemnisation.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure. Sur le[...]

RECOURS DE L’ASSUREUR – Prestations forfaitaires.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

Alors qu’il résultait du contrat d’assurance régulièrement produit aux débats que la somme versée à la victime, fonction d’un capital fixé aux conditions particulières affecté d’un pourcentage résultant d’un barème de référence, était indépendante dans ses modalités de calcul et d’attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et, par[...]

FONDS DE GARANTIE – Recours contre un tiers.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

Ayant constaté que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué, était tenu de prendre en charge les conséquences de l’accident et qu’il n’était pas assuré, la cour d’appel en a exactement décidé, abstraction faite du motif surabondant et inopérant tiré de l’engagement par le Fonds de toute action qu’il jugera utile contre les responsables de[...]

INSTALLATION DE LAVAGE AUTOMOBILE – Non-conformité aux normes ; accident aurait été évité.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Sans répondre aux conclusions de la partie civile soutenant que l’installation de lavage n’était pas conforme aux normes de sécurité en vigueur, dont l’application, par la mise en œuvre d’un système d’interruption automatique, aurait empêché l’accident, la cour d’appel, qui n’a pas suffisamment caractérisé l’existence d’un lien de causalité entre le comportement[...]

ORDRE DE RÉPARATION – Document écrit.

25/12/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Il appartient au réparateur d’établir que le client avait commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule. En l’absence d’une telle preuve, il ne pouvait obtenir le paiement de ces travaux sur le fondement du contrat qui les liait ou exercer une action « de in rem verso ». Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315,[...]

CLAUSE ABUSIVE – Conditions générales de vente.

25/12/2005 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

L’Union fédérale des consommateurs de l’Isère, (UFC 38), a sollicité la suppression dans les contrats types de vente proposés par la société Gauduel, concessionnaire de la marque Ford France, de onze clauses des conditions générales de vente insérées dans les bons de commande de véhicules automobiles sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 à L.[...]

CESSION DE DROITS LITIGIEUX – Emprunts.

25/12/2005 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Aux termes de l’article 1699 du code civil, celui contre qui a été cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des seuls frais, loyaux coûts, et intérêts du jour du versement. Il en résulte que, pour acquérir le droit dont s’agit, le retrayant n’est tenu au principal que de la[...]

VÉHICULE VOLÉ – Garantie d’éviction.

25/12/2005 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Si l’éviction ou le dommage causé à l’acquéreur d’un bien par le fait de l’autorité publique ne peut, en général, donner lieu contre le vendeur à une action en garantie, il en est autrement lorsque cet acte est la conséquence de circonstances antérieures à la vente et que, par aucun moyen, l’acquéreur n’en peut empêcher les effets. Le 23 août 1990, M. X a[...]

VICE CACHE – Pannes à répétition.

25/12/2005 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

M. X… a acquis auprès de la société Guyane auto center, un véhicule automobile qui a présenté, rapidement, des problèmes répétés de fonctionnement, notamment au niveau du système d’injection. Le véhicule ayant finalement été immobilisé après plusieurs interventions inefficaces du vendeur, M. X… a assigné ce dernier en « résiliation » de la vente et en paiement[...]

GARANTIE DES VICES CACHES – Bref délai ; surconsommation d’huile ; résolution de la vente.

25/12/2005 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Le 3 juillet 1998, la société Slibailautos a acquis auprès de la société Daniaud un véhicule neuf. Le même jour, elle a conclu avec M. X… un contrat de location de ce véhicule, assorti d’une promesse de vente. À la suite d’une surconsommation d’huile et des propositions des sociétés Daniaud et Peugeot Citroën Automobiles (PCA) de procéder uniquement au[...]

La réforme fiscale est en route

23/12/2005 | Législation | Gestion de patrimoine

Plafonnement des niches fiscales, barème remodelé et limitation de la pression fiscale selon les revenus sont les mesures phares du Parlement. Première mesure introduite par la nouvelle loi de Finance : le bouclier fiscal. Ce dispositif instaure au profit de chaque contribuable un remboursement des impôts directs payés, dans la mesure où ils excèdent 60 % de ses[...]

EXPERTISE ET INTERRUPTION DE PRESCRIPTION

23/12/2005 | Législation | Jurisprudence

La désignation de l'expert a pour seul effet d'interrompre le délai biennal de prescription qui recommence à courir à compter de cette désignation, et non celui de le suspendre pendant la durée des opérations d'expertise. - Les faits À l'occasion de travaux d'extension d'un bâtiment, la commune de Montmagny, dans le Val-d'Oise, souscrit une police dommages[...]