Réglementation - Page 504

SUICIDE CONSCIENT

11/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une banque prête le 20 février 2001 une somme d'argent à une société pour l'achat et l'aménagement d'un fonds de commerce de café-restaurant. La gérante de la société se portant caution adhère au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque. Le 6 juin 2001, elle se donne la mort par arme à feu. L'assureur refuse la prise en charge du prêt en[...]

La police ne vaut pas note d'information

11/11/2005 | Gestion de patrimoine

Exigeant de l'assureur qu'il informe correctement l'assuré, la loi ne saurait admettre que ces informations soient noyées dans une police. Une personne souscrit, par l'intermédiaire de son courtier, en mars 2000, deux contrats auprès des MMA. Sur le premier, qui lui garantit un taux annuel d'intérêt de 2,5 %, elle verse une cotisation annuelle de plus de 15 246[...]

Un commercial détourne la clientèle

04/11/2005 | Législation | Social

- Pour avoir manqué de loyauté, en cours et après la rupture de son contrat de travail, un producteur attaché commercial doit indemniser le cabinet qui l'employait. - La note s'élève à 20 000 E. En mars 1991, Stéphane B. entre au service d'Assurances Ginet Chomel comme producteur attaché commercial. Chargé de la prospection et du suivi de la clientèle, il[...]

CONSOMMATION DE DROGUES ET FAUTE DU CONDUCTEUR

04/11/2005 | Législation | Jurisprudence

La conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation. - Les faits Un motocycliste est victime d'un accident de la circulation dans lequel un véhicule est impliqué, alors qu'il avait consommé de l'alcool et[...]

FAUSSE DÉCLARATION

04/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une assurée qui avait souscrit une multirisque habitation déclare un sinistre vol et incendie à son assureur. Celui-ci se prévalant de fausses déclarations (la souscriptrice ayant omis de déclarer deux vols) refuse de garantir. Elle assigne la compagnie en exécution du contrat. - La décision La cour d'appel de Lyon prononce la nullité du[...]

DIRECTION DU PROCÈS

04/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits ç la suite d'un accident du travail, une société est condamnée pour faute inexcusable. Par la suite, elle réclame vainement la garantie de sa compagnie d'assurances pour ce sinistre. Elle fait assigner cette dernière afin qu'elle soit condamnée à l'indemniser. - La décision La cour d'appel de Lyon déboute la société. Elle énonce que la[...]

EXCLUSION D'ADHÉRENT

04/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Pour garantir le remboursement de deux emprunts contractés auprès de la BNP par deux sociétés, leur gérant se porte caution et adhère à un contrat d'assurance de groupe décès, incapacité de travail et invalidité souscrit par la banque. Placé en arrêt de maladie le 4 mars 1996, il déclare le sinistre à l'assureur le 15 avril 1997. Ce dernier lui[...]

EFFRACTION

04/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un débitant de tabac souscrit une police d'assurance afin de garantir ses locaux contre le vol. Il est victime d'un cambriolage commis par des malfaiteurs ayant fracturé un local voisin, mais distinct, puis pénétré dans les lieux assurés par la porte arrière, après en avoir déconnecté l'alarme. L'assureur refuse de le prendre en charge aux motifs[...]

ASSISTANCE BÉNÉVOLE

04/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La chute d'une armoire détériore l'arrivée d'eau des toilettes au domicile d'un couple. Leur beau-frère ayant une formation de plombier leur vient en aide pour effectuer la réparation. Au cours de cette intervention, alors qu'il fait usage d'un chalumeau, un incendie s'est déclaré, le blessant et détruisant l'habitation. Il assigne le couple et[...]

EXCLUSION

04/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une imprimerie a fait remettre en état des cylindres d'une rotative. Elle se plaint de défauts. Estimant que la société à laquelle elle avait confié cette opération a mal exécuté sa prestation, elle l'assigne en responsabilité ainsi que son assureur. - La décision La cour d'appel de Paris retient la responsabilité du prestataire et évalue le[...]

PRESCRIPTION ET INTERRUPTION PAR LETTRE RECOMMANDÉE

27/10/2005 | Législation | Jurisprudence

L'interruption de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée AR que le mandataire de celui-ci adresse à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité. - Les faits Un emprunteur adhère au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de Cardif assurances, garantissant les risques décès, invalidité et[...]

RÉDUCTION DE GARANTIES

27/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Ayant obtenu de la Caisse mutuelle des professions de santé le bénéfice d'un prêt professionnel, une emprunteuse a demandé, le 2 juin 1994, à adhérer au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Assurances du Crédit mutuel vie, afin de garantir le remboursement de ce prêt contre les risques décès, invalidité et[...]