Réglementation - Page 505

CONVENTION D’HONORAIRES – Résultat.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Aix-en-Provence, 17 mars 2004) et les productions, que les[...]

DÉPASSEMENT – Circonstances indéterminées ; faute de la victime non démontrée ; indemnisation intégrale.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Aucune faute n’étant caractérisée à l’encontre de l’un ou l’autre des conducteurs, l’un d’entre eux doit, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, entièrement indemniser les victimes par ricochet du décès de la conductrice et du passager de l’autre véhicule. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 5, 6 de la[...]

PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE – Perte d’une chance ; défaut de réponse à conclusions.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Sans répondre aux conclusions qui soutenaient que le préjudice économique des ayants droit était également constitué par la perte de chance d’une promotion professionnelle de la victime, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du nouveau code de procédure civile. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 455 du nouveau[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Sanction ; assiette ; indemnité versée à la victime.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Assurances

La sanction, applicable sans distinction, en cas de non-respect par l’assureur du délai d’offre d’indemnité, a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux. Attendu, selon l’arrêt attaqué,[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Délai ; intérêts ; offre par conclusions.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Assurances

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais légaux, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L.[...]

PRATIQUES D’ENTENTES – Mandataires automobiles ; constructeurs ; Conseil national des professions de l’automobile.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Ayant constaté que les pratiques visées dans les deux notifications de griefs, issues d’une saisine unique et ayant fait l’objet d’un rapport d’enquête commun, présentent entre elles des liens étroits résultant du fait que les pratiques dénoncées auraient pour objet commun de faire obstacle à la concurrence des mandataires sur le marché de la distribution[...]

AGENT COMMERCIAL – Rupture ; indemnisation ; déchéance ; délai pour faire valoir ses droits.

25/01/2006 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

L’article L. 134- 12 du code de commerce, selon lequel l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits, n’institue pas une prescription extinctive de l’action de l’agent commercial, mais une déchéance de son droit à réparation, de sorte[...]

PRÉJUDICE – Retour à domicile.

25/01/2006 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

La cour de Rouen a rejeté les demandes de retour à domicile de Marie-Rose X…, d’indemnisation à ce titre et limité à la somme de 162 119,82 euros le montant du préjudice de la victime soumis à recours aux motifs adoptés du premier juge que, « la première expertise du 16 mai 2002 reprend les différents soins « apportés à Marie-Rose X…, très grièvement blessée[...]

PRÉJUDICE – Mère de la victime présente une demande d’indemnisation pour perte d’aides et d’assistance.

25/01/2006 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a rejeté les demandes d’indemnisation de Laurence Y, épouse X aux motifs qu’il est établi que Michel X, son fils, s’occupait quotidiennement d’elle alors qu’elle est âgée de 91 ans, quasi aveugle et handicapée moteur. Néanmoins, il convient de relever que cette assistance de Michel X… à sa mère relevait de sa seule volonté et d’une simple[...]

APPEL – Partie civile ; intérêts civils ; relaxe.

25/01/2006 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a statué sur les intérêts civils et condamné cette dernière à verser à Élisa A… une provision de 4 000 euros aux motifs que, « d’après les déclarations de David Y… et de son passager, B… C…, qui ne sont pas parties à l’instance, ni liés aux parties, le véhicule Fiat Punto, qui roulait avenue Charles Vaillant dans le même sens que le véhicule[...]

PRÉJUDICE – Perte d’emploi.

25/01/2006 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a rejeté l’ensemble des demandes présentées par la victime, Gérard X…, aux motifs qu’il verse aux débats un rapport, non contradictoire et établi à sa demande, du docteur Y… dont les conclusions majorent les conséquences de l’accident en ce qui concerne le pretium doloris et l’IPP. Ces conclusions n’ont pas été retenues à juste titre par le[...]

PRÉJUDICE – Fin prématurée d’un contrat de formation de la sœur de la victime.

25/01/2006 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Appelée à statuer sur[...]