Réglementation - Page 505

Demi-victoire pour les cybermarchands

16/01/2004 | Législation

Les fédérations de commerçants sont plutôt satisfaites du texte adopté par l'Assemblée. Cependant, les fichiers existants devront être confirmés à nouveau. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté, le 8 janvier, le projet de loi pour la Confiance dans l'économie numérique. Présenté en conseil des ministres début 2003, le texte de Nicole Fontaine,[...]

Une garantie qui pourrait devenir prohibitive

16/01/2004 | Juridique | Dossier

Intermédiaires d'assurances Les AGF ont repris les souscriptions individuelles et la hausse des primes est revenue à des niveaux raisonnables. Mais la RCP est coûteuse, et elle est obligatoire. Les difficultés de la branche responsabilité civile professionnelle (RCP) continuent de peser sur la couverture des intermédiaires d'assurances. Si la hausse des[...]

L'État est en partie responsable

16/01/2004 | Législation | Juridique

- Bien que de grande ampleur, l'inondation par la Moselle n'était pas imprévisible. - L'État et le département sont tenus d'indemniser pour partie les dommages causés aux entreprises d'une zone industrielle. - Ces dernières, familières des inondations, ont été imprudentes. Le 15 février 1990, des précipitations soudaines et considérables s'abattent sur les[...]

OBLIGATION D'ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET VENTE D'IMMEUBLE

16/01/2004 | Législation | Juridique

L'assurance dommages ouvrage ne constitue pas un accessoire indispensable d'un immeuble vendu. Son absence ne permet pas d'obtenir la résolution de la vente. - Les faits En 1994, un couple achète une villa construite en 1990. Des désordres apparaissent en 1996. L'assureur de responsabilité civile décennale de l'entrepreneur refuse sa garantie. Les[...]

CAT' NAT'

16/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits En mai 1991, le propriétaire d'une maison d'habitation constate un affaissement du sol. Il déclare le sinistre à son assureur en multirisque habitation, laquelle couvre le risque de catastrophe naturelle. Deux arrêtés portant constatation de catastrophe naturelle sont publiés au « JO » des 27 décembre 1991 et 7 février 1993 à raison des[...]

OBLIGATION DE CONSEIL

16/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Des malfaçons sont constatées avant l'achèvement des travaux sur un lot de maçonnerie attribué à un artisan en sous-traitance dans le cadre de la réalisation d'une maison individuelle. L'artisan n'est pas garanti par son assureur. Condamné à prendre en charge les réparations, il met en cause la responsabilité de sa compagnie pour manquement à[...]

INDEXATION

16/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un assuré souscrit, le 14 avril 1964, un contrat garantissant les risques de décès et d'incapacité de travail ainsi que le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques. L'indice de référence du contrat est indexé sur le prix d'une journée d'hospitalisation en chirurgie dans les établissements de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris[...]

RESPONSABILITÉ D'UN VOYAGISTE

16/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un couple passe un contrat de vente le 11 mai 2000 avec Air France pour un voyage du 25 juillet au 3 août 2000, présenté par un voyagiste et comprenant un préacheminement Paris-Londres par Eurostar en première classe, une croisière Londres-New York sur le « Queen Elizabeth 2 » et, après un séjour à New York, un retour en Concorde. À la suite[...]

ACTION DIRECTE (09 janvier 2004)

09/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits L'office public d'aménagement et de construction (Opac) de Montpellier fait construire un groupe d'immeubles vendus par lots et soumis au régime de la copropriété. Il souscrit une assurance dommages ouvrage. L'entreprise chargée du gros oeuvre est déclarée en liquidation judiciaire. Après réception, intervenue le 30 novembre[...]

GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE ET DÉLAI DE RÉPONSE DE L'ASSUREUR

09/01/2004 | Législation | Juridique

Si l'assureur ne notifie pas à l'assuré sa position quant au principe de mise en jeu de ses garanties dans le délai de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, il est tenu de prendre en charge la réparation des désordres déclarés. - Les faits Un maître d'ouvrage fait édifier une maison d'habitation par un constructeur[...]

PERTE DE LA CHOSE ASSURÉE

09/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Une voiture assurée est détruite à la suite d'un vol survenu le 22 décembre 1996. Le contrat est résilié. L'assureur retient sur le montant de l'indemnité de sinistre le montant de la prime échue le 1er décembre 1996. Il rembourse ensuite à son assuré la fraction de la prime correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre pour la[...]

CONTRAT EMPRUNTEUR

09/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un emprunteur adhère à un contrat de groupe conclu entre la banque et un assureur. Le 2 août 1993, il est victime d'un accident de santé qui lui interdit l'exercice de toute activité professionnelle. La compagnie refuse la garantie au motif que la réalité de l'invalidité absolue n'était pas démontrée au sens du contrat. L'emprunteur assigne[...]