Réglementation - Page 505

RÉDUCTION DE GARANTIES

27/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Ayant obtenu de la Caisse mutuelle des professions de santé le bénéfice d'un prêt professionnel, une emprunteuse a demandé, le 2 juin 1994, à adhérer au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Assurances du Crédit mutuel vie, afin de garantir le remboursement de ce prêt contre les risques décès, invalidité et[...]

REQUALIFICATION

27/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une assurée adhère à un contrat d'assurance vie « Poste Avenir » souscrit par La Poste auprès de la CNP. Elle désigne sa fille comme bénéficiaire et ses trois petits-enfants. Après le décès de sa fille, avant d'avoir eu le temps d'accepter le bénéfice du contrat, la CNP a décidé de partager le capital dû entre les autres bénéficiaires en[...]

RANDONNÉE ÉQUESTRE

27/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Alors qu'elle participait à une randonnée équestre organisée par une association, une cavalière âgée de 13 ans est victime d'un accident à la suite du départ brutal de sa monture, effrayée par le passage d'un véhicule bruyant sur un pont à proximité. La jambe droite de la jeune fille heurte violemment un arbre à la suite du mouvement du cheval. La[...]

RÉPARATIONS – Inutilité des opérations ; preuve à apporter.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine par le juge du fond du fait que les factures ultérieures d’un autre garage étaient relatives à des travaux de nature complètement différente et que ces travaux ne sauraient démontrer l’inutilité des réparations faites par le premier garage, de sorte que la réalité des doléances du client[...]

VICE CACHE – Vendeur professionnel ; recours ; connaissance des défauts cachés.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Si le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché, l’acquéreur, ayant eu connaissance des vices de la chose à l’issue de la vente, ne peut être garanti par son propre vendeur des conséquences de la faute qu’il a commise en revendant lui-même la chose en connaissance de cause. Attendu que Michel Y... et Mme X.. :[...]

EXPERTISE VÉHICULE ENDOMMAGES – Remise en circulation ; mission de l’expert ; certificat ; faux ; tromperie.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

L’arrêt retient, qu’un expert a certifié dans son rapport avoir examiné le véhicule à plusieurs reprises durant les travaux et avoir constaté que tous les éléments touchant à la sécurité avaient été remis en état dans les règles de l’art, alors qu’il a admis n’avoir, en réalité, procédé qu’a un contrôle purement formel ne faisant que « jeter un coup d’œil », sans[...]

CONTRÔLE TECHNIQUE – Responsabilité ; limitation à la mission prévue par l’arrêté.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La mission des centres de contrôle technique se limite, eu égard aux dispositions qui les régissent, à la détection de défaillances en des points définis. Sur les deux premières branches du moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces deux branches, dont aucune ne serait de[...]

ENGAGEMENT ENTRE ASSUREURS – Obligation ; validité de l’accord.

24/10/2005 | Sommaires | Assurances

Par jugement du 15 mai 1998, une assurée par la société MAAF Assurances (la MAAF), a été déclarée entièrement responsable d’un accident de la circulation s’étant produit le 24 août 1996 entre son véhicule et celui d’un autre conducteur assuré par la Caisse mutuelle d’assurance et de prévoyance (la CMA). Se prévalant d’un accord conclu avec la CMA le 3 octobre[...]

EXPERTISE – Rapport d’Alfa.

24/10/2005 | Sommaires | Assurances

Un cyclomotoriste a été heurté par un véhicule automobile conduit par Y et appartenant à Z. Y a été condamné pour le vol du véhicule de Z... et manquement délibéré à une obligation de prudence par un tribunal correctionnel, M. X... a assigné Mme Z... qui avait assuré le véhicule auprès de la société Général Accidents et cet assureur en réparation de son[...]

INDEMNISATION – Retard de paiement ; indemnité ; lien de causalité.

24/10/2005 | Sommaires | Assurances

Le 30 mai 1990, l’un des deux ensembles routiers de la société Transports Hermès, assurée auprès de la Caisse mutuelle d’assurances et de prévoyance (CMAP), a été accidenté. Reprochant à son assureur de ne pas avoir versé les indemnités d’assurances dans les délais prévus au contrat, elle l’a assigné en réparation de son préjudice. La société Transports Hermès[...]

DÉFENSE RECOURS – Étendue de la garantie.

24/10/2005 | Sommaires | Assurances

M. X dont le véhicule a été endommagé dans un accident de la circulation impliquant également une automobile conduite par M. Y..., assuré auprès de l’Assurance mutuelle des fonctionnaires (AMF), a demandé à la société GAN IARD (le Gan), assureur de son véhicule, de prendre en charge le montant des réparations devant être effectuées sur celui-ci. M. X, s’étant[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Transaction.

24/10/2005 | Sommaires | Assurances

Jean X, qui avait été heurté par un véhicule automobile conduit par M. Y, est décédé des suites de cet accident. M. Y, assuré auprès de la société UAP, a été relaxé des fins de la poursuite pénale engagée contre lui pour homicide involontaire. Mme X..., veuve de Jean X..., après avoir signé avec l’UAP une transaction fixant son préjudice économique à une[...]