Réglementation - Page 506

EXCLUSION D'ADHÉRENT

04/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Pour garantir le remboursement de deux emprunts contractés auprès de la BNP par deux sociétés, leur gérant se porte caution et adhère à un contrat d'assurance de groupe décès, incapacité de travail et invalidité souscrit par la banque. Placé en arrêt de maladie le 4 mars 1996, il déclare le sinistre à l'assureur le 15 avril 1997. Ce dernier lui[...]

EFFRACTION

04/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un débitant de tabac souscrit une police d'assurance afin de garantir ses locaux contre le vol. Il est victime d'un cambriolage commis par des malfaiteurs ayant fracturé un local voisin, mais distinct, puis pénétré dans les lieux assurés par la porte arrière, après en avoir déconnecté l'alarme. L'assureur refuse de le prendre en charge aux motifs[...]

ASSISTANCE BÉNÉVOLE

04/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La chute d'une armoire détériore l'arrivée d'eau des toilettes au domicile d'un couple. Leur beau-frère ayant une formation de plombier leur vient en aide pour effectuer la réparation. Au cours de cette intervention, alors qu'il fait usage d'un chalumeau, un incendie s'est déclaré, le blessant et détruisant l'habitation. Il assigne le couple et[...]

EXCLUSION

04/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une imprimerie a fait remettre en état des cylindres d'une rotative. Elle se plaint de défauts. Estimant que la société à laquelle elle avait confié cette opération a mal exécuté sa prestation, elle l'assigne en responsabilité ainsi que son assureur. - La décision La cour d'appel de Paris retient la responsabilité du prestataire et évalue le[...]

PRESCRIPTION ET INTERRUPTION PAR LETTRE RECOMMANDÉE

27/10/2005 | Législation | Jurisprudence

L'interruption de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée AR que le mandataire de celui-ci adresse à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité. - Les faits Un emprunteur adhère au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de Cardif assurances, garantissant les risques décès, invalidité et[...]

RÉDUCTION DE GARANTIES

27/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Ayant obtenu de la Caisse mutuelle des professions de santé le bénéfice d'un prêt professionnel, une emprunteuse a demandé, le 2 juin 1994, à adhérer au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Assurances du Crédit mutuel vie, afin de garantir le remboursement de ce prêt contre les risques décès, invalidité et[...]

REQUALIFICATION

27/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une assurée adhère à un contrat d'assurance vie « Poste Avenir » souscrit par La Poste auprès de la CNP. Elle désigne sa fille comme bénéficiaire et ses trois petits-enfants. Après le décès de sa fille, avant d'avoir eu le temps d'accepter le bénéfice du contrat, la CNP a décidé de partager le capital dû entre les autres bénéficiaires en[...]

RANDONNÉE ÉQUESTRE

27/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Alors qu'elle participait à une randonnée équestre organisée par une association, une cavalière âgée de 13 ans est victime d'un accident à la suite du départ brutal de sa monture, effrayée par le passage d'un véhicule bruyant sur un pont à proximité. La jambe droite de la jeune fille heurte violemment un arbre à la suite du mouvement du cheval. La[...]

RÉPARATIONS – Inutilité des opérations ; preuve à apporter.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine par le juge du fond du fait que les factures ultérieures d’un autre garage étaient relatives à des travaux de nature complètement différente et que ces travaux ne sauraient démontrer l’inutilité des réparations faites par le premier garage, de sorte que la réalité des doléances du client[...]

VICE CACHE – Vendeur professionnel ; recours ; connaissance des défauts cachés.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Si le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché, l’acquéreur, ayant eu connaissance des vices de la chose à l’issue de la vente, ne peut être garanti par son propre vendeur des conséquences de la faute qu’il a commise en revendant lui-même la chose en connaissance de cause. Attendu que Michel Y... et Mme X.. :[...]

EXPERTISE VÉHICULE ENDOMMAGES – Remise en circulation ; mission de l’expert ; certificat ; faux ; tromperie.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

L’arrêt retient, qu’un expert a certifié dans son rapport avoir examiné le véhicule à plusieurs reprises durant les travaux et avoir constaté que tous les éléments touchant à la sécurité avaient été remis en état dans les règles de l’art, alors qu’il a admis n’avoir, en réalité, procédé qu’a un contrôle purement formel ne faisant que « jeter un coup d’œil », sans[...]

CONTRÔLE TECHNIQUE – Responsabilité ; limitation à la mission prévue par l’arrêté.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La mission des centres de contrôle technique se limite, eu égard aux dispositions qui les régissent, à la détection de défaillances en des points définis. Sur les deux premières branches du moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces deux branches, dont aucune ne serait de[...]