Réglementation - Page 506

INVALIDITÉ

16/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur adhère au contrat que lui propose l'établissement de crédit, le garantissant contre le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail. Exposant être dans cette dernière situation, il se voit opposer un refus de la part de l'assureur de prendre en charge les échéances du prêt. Le contrat précise que l'assuré est en incapacité totale[...]

CANALISATION PRÉVISIBLE

16/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple propriétaire d'une maison commande l'installation d'une climatisation. Au cours des travaux, le technicien perce la dalle entre deux étages et sectionne un conduit électrique encastré. Les époux assignent l'installateur en réparation des dommages qu'ils ont subis. - La décision La cour d'appel de Lyon condamne l'entreprise à réparer[...]

L'urgence n'écarte pas la responsabilité

16/12/2005 | Législation | Juridique

-Retard dans les soins, manque de moyens, actes médicaux réalisés mais inappropriés... : les situations particulières d'urgence n'empêchent pas les fautes et la responsabilité des hôpitaux ou de l'État. ÀSaint-Barthélemy (Guadeloupe), le 1er janvier 1991 vers 1 h, Serge A. fait une mauvaise chute. Les pompiers le transportent à l'hôpital de Bruyn. Il souffre[...]

APPLICATION DE LA LOI DE 1985 EN CAS D'ENTRAIDE AGRICOLE

09/12/2005 | Législation | Jurisprudence

Toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l'indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d'ordre public. - Les faits Un agriculteur retraité participant à une opération d'ensilage organisée par son fils avec le concours de quatre[...]

MITOYENNETÉ

09/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 6 janvier 1994, le mur mitoyen séparant l'immeuble des époux X... de celui appartenant à M. Y... et dans lequel Mme Z... exploitait un fonds de commerce, s'est effondré. Après expertise, Mme Z... assigne les époux X... et leur assureur, la société Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, (devenue Thélem assurances), ainsi que M. Y... et son[...]

INVALIDITÉ

09/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un coiffeur salarié a souscrit auprès de la Maaf un contrat indemnités journalières-rente d'invalidité prenant effet le 1er juin 1992, qui lui assurait le versement d'une indemnité journalière pendant deux ans en cas d'arrêt de travail résultant d'une maladie. Il a perçu des indemnités journalières du 13 octobre 1998 au 12 septembre 1999 en raison[...]

CONTAMINATION

09/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 20 juin 1982, une victime d'un accident de la circulation a subi des transfusions sanguines. Un examen médical ayant révélé en 1990 sa contamination par le virus de l'hépatite C, elle assigne, les 27 et 28 septembre 1999, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance le Centre régional de transfusion sanguine de[...]

OBLIGATION DE SÉCURITÉ

09/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un client d'un magasin achète des plaques d'aggloméré. Lors du transport vers la sortie, sur un chariot mis à sa disposition par le vendeur, les planches basculent et blessent la fille du client, âgée de 5 ans. Il assigne le magasin en réparation du préjudice subi par sa fille. - La décision La cour d'appel d'Agen déclare qu'une obligation de[...]

TRIPLE INDEMNISATION

09/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une victime d'accident de la circulation assigne en réparation de son préjudice la conductrice du véhicule impliqué et lui réclame une indemnité au titre d'une incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle. - La décision La cour d'appel de Nîmes alloue à la victime apprenti cuisinier restant atteint d'une IPP de 4 % une[...]

Quel juge est compétent en cas de cumul ?

02/12/2005 | Législation | Juridique

- Le juge national saisi de l'action originaire est normalement compétent pour connaître d'un appel en garantie fondé sur un cumul d'assurances. - Des règles spéciales protègent les assurés, pas les assureurs. La Société pyrénéenne de transit d'automobiles (Soptrans) stocke pour ses clients des véhicules neufs dans son parc de stationnement français. Le 13 août[...]

ABSENCE D'INFORMATION ET RÉGIME DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE

02/12/2005 | Législation | Jurisprudence

Lorsqu'un régime de prévoyance collective obligatoire a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, les salariés engagés postérieurement ne peuvent pas y renoncer. - Les faits Un salarié engagé en 1990 par l'association Apave Nord-Ouest après que celle-ci a mis en place, en avril 1989, par engagement unilatéral, un régime de prévoyance collective[...]

CONCURRENCE DÉLOYALE

02/12/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un agent général donne sa démission et demande le paiement des indemnités compensatrices. En contrepartie, il s'engage à ne pas présenter au public ni directement ni indirectement, pendant un délai de trois ans, des opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que celles de son ancienne agence. Cet engagement s'applique dans la[...]