Réglementation - Page 507

ENGAGEMENT ENTRE ASSUREURS – Obligation ; validité de l’accord.

24/10/2005 | Sommaires | Assurances

Par jugement du 15 mai 1998, une assurée par la société MAAF Assurances (la MAAF), a été déclarée entièrement responsable d’un accident de la circulation s’étant produit le 24 août 1996 entre son véhicule et celui d’un autre conducteur assuré par la Caisse mutuelle d’assurance et de prévoyance (la CMA). Se prévalant d’un accord conclu avec la CMA le 3 octobre[...]

EXPERTISE – Rapport d’Alfa.

24/10/2005 | Sommaires | Assurances

Un cyclomotoriste a été heurté par un véhicule automobile conduit par Y et appartenant à Z. Y a été condamné pour le vol du véhicule de Z... et manquement délibéré à une obligation de prudence par un tribunal correctionnel, M. X... a assigné Mme Z... qui avait assuré le véhicule auprès de la société Général Accidents et cet assureur en réparation de son[...]

INDEMNISATION – Retard de paiement ; indemnité ; lien de causalité.

24/10/2005 | Sommaires | Assurances

Le 30 mai 1990, l’un des deux ensembles routiers de la société Transports Hermès, assurée auprès de la Caisse mutuelle d’assurances et de prévoyance (CMAP), a été accidenté. Reprochant à son assureur de ne pas avoir versé les indemnités d’assurances dans les délais prévus au contrat, elle l’a assigné en réparation de son préjudice. La société Transports Hermès[...]

DÉFENSE RECOURS – Étendue de la garantie.

24/10/2005 | Sommaires | Assurances

M. X dont le véhicule a été endommagé dans un accident de la circulation impliquant également une automobile conduite par M. Y..., assuré auprès de l’Assurance mutuelle des fonctionnaires (AMF), a demandé à la société GAN IARD (le Gan), assureur de son véhicule, de prendre en charge le montant des réparations devant être effectuées sur celui-ci. M. X, s’étant[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Transaction.

24/10/2005 | Sommaires | Assurances

Jean X, qui avait été heurté par un véhicule automobile conduit par M. Y, est décédé des suites de cet accident. M. Y, assuré auprès de la société UAP, a été relaxé des fins de la poursuite pénale engagée contre lui pour homicide involontaire. Mme X..., veuve de Jean X..., après avoir signé avec l’UAP une transaction fixant son préjudice économique à une[...]

Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile

24/10/2005 | Evenement

Parmi les sujets abordés par un groupe de travail qui a été réuni pour réformer le droit des obligations, figurent des propositions de modifications des articles relatifs au droit de la responsabilité civile et à l’indemnisation des victimes de la route.Le projet consacre par ailleurs les solutions de l’abondante jurisprudence de la Cour de cassation en matière[...]

L’absence d’obligation de conseil du centre de contrôle technique

24/10/2005 | Instructions Pratiques

Le contrôleur technique a pour mission de vérifier si le véhicule contrôlé présente des défauts énumérés par la réglementation. Il ne saurait conseiller le client comment il peut les faire éventuellement réparer. Un centre de contrôle technique procède à la visite réglementaire d’un véhicule automobile et diagnostique une teneur excessive en oxyde de carbone. Il[...]

Les conditions de mise en fourrière

24/10/2005 | Le point sur...

Un décret du 6 septembre 2006 (lire page 559) modifie les modalités de mise en fourrière des véhicules. Une mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. Cette mesure peut être prise à la suite d’une[...]

CONFUSION DES PEINES – Conditions ; limitation au maximum légal le plus élevé.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Lorsqu’à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées ne peuvent s’exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1, L. 224-16, L. 234-1 du code de la route, 132-4[...]

DISPENSE D’INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE – Faculté pour le juge ; appréciation souveraine.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix des sanctions qu’ils appliquent dans les limites légales.Par ailleurs, l’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire relève de l’exercice d’une simple faculté dont les juges ne doivent pas compte. Sur le premier moyen[...]

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Passager poursuivi ; prise de contrôle du véhicule ; conducteur de fait.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer le prévenu coupable de mise en danger d’autrui par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en tirant volontairement le frein à main d’un véhicule en mouvement, l’arrêt attaqué énonce que le prévenu, passager d’une voiture qui effectuait le dépassement d’un[...]

DÉLIT DE FUITE – Éléments constitutifs ; preuve ; témoignages.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable de délit de fuite et de défaut d’adaptation de sa vitesse à l’état de la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles prévisibles, aux motifs que « les parties présentent des versions divergentes et incompatibles des faits, toutes deux s’estimant victimes d’un délit de fuite ; que le[...]