Réglementation - Page 508

Transfert de portefeuille

17/10/2005 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 30 septembre 2005 page 15669) Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Qualis, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits[...]

Transfert de portefeuille

17/10/2005 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 30 septembre 2005 page 15668) Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Mathis Assurances, dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, cours Michelet, tour AGF Athéna, a présenté une demande tendant à l'approbation du[...]

Transfert de portefeuille

17/10/2005 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (J.O du 30 septembre 2005 page 15668) Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Inter Mutuelles Assistance, dont le siège social est à Niort (79000), 118, avenue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du[...]

Agrément d'une société d'assurance

17/10/2005 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 23 septembre 2005 portant agrément d'une société d'assurance (J.O du 30 septembre 2005 page 15668) Le Comité des entreprises d'assurance, Délibérant le 22 septembre 2005, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément[...]

Assurance vie : le Sénat impose une meilleure information

13/10/2005 | Législation | Gestion de patrimoine | Assurance vie

En première lecture, le Sénat s'est attaché à régler l'information du souscripteur d'une assurance vie, la désignation du bénéficiaire et l'indépendance des associations. Dans la nuit du 5 au 6 octobre, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, texte[...]

Les rôles respectifs du banquier et de l'assureur

13/10/2005 | Législation | Juridique

- Les banques sont autorisées par la réglementation à présenter des opérations d'assurances en complément de leurs activités principales. - Ce qui implique des obligations à leur égard. En vertu des articles R 511-1 et suivants du code des assurances, la présentation des opérations d'assurances est réservée aux salariés et mandataires sociaux des compagnies[...]

RECOURS DU PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE CONTRE LE CONDUCTEUR

13/10/2005 | Législation | Jurisprudence

Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur de son véhicule responsable des dommages causés à son bien. - Les faits La propriétaire d'une voiture confie le volant à un ami. À la suite d'une collision avec un autre véhicule dont la responsabilité incombe à son ami, sa voiture a subi des dommages matériels. Son assureur fait application à son[...]

CERTIFICAT D'ASSURANCE

13/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré est poursuivi pour n'avoir pas apposé sur sa voiture le certificat d'assurance décrit par les articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2, du code des assurances (contravention de deuxième classe). - La décision Le juge de proximité de Draguignan le condamne à une amende de 35 E. Son jugement est cassé par la Cour de cassation pour[...]

GARANTIE DANS LE TEMPS

13/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société exerçant l'activité d'administrateur de biens adhère, à effet du 5 avril 1995, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de Sprinks (devenu Albingia). La société résilie son adhésion le 31 décembre 1997 et déclare, le 16 février 1998, un sinistre résultant de détournements opérés par l'un de ses préposés, courant 1997, sur son[...]

ALÉA

13/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré souscrit le 3 avril 1989 auprès de l'Agipi un contrat d'une durée de six ans intitulé Compte libre d'épargne retraite, prévoyant le versement d'une cotisation principale et garantissant un certain capital. Il désigne en qualité de bénéficiaire, en cas de décès, sa première épouse. À son décès, sa fille issue de sa première union assigne[...]

CLAUSE BÉNÉFICIAIRE (14 octobre 2005)

13/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une mère souscrit auprès de la CNP un contrat d'assurance vie dans lequel, par une clause manuscrite, elle désignait comme bénéficiaires en cas de décès « ses deux fils, Jean et Bernard, par parts égales, à défaut mes héritiers ». L'un d'eux, Jean, décède le 5 juillet 1998, laissant ses trois enfants Didier, Évelyne et Pascal comme héritiers.[...]

Un agent imposé sur des recettes dissimulées

06/10/2005 | Législation | Juridique

- Après un dépôt de plainte d'Axa pour abus de confiance, un agent général de la compagnie subit un redressement fiscal. - Sa base imposable est alourdie des sommes non déclarées, pénalités en prime. En décembre 1994, lors d'une inspection comptable, un représentant d'Axa (accompagné d'un huissier de justice) constate des anomalies dans les comptes de Claudine[...]