Réglementation - Page 508

AMENDE FORFAITAIRE – Condamnation par le juge ; peine maximale.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

En cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté une réclamation. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Condamnation pénale ; peine maximale.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

En cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté une réclamation. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, en cas de[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Réclamation ; condamnation pénale ; peine maximale.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

En cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une réclamation contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530-1 du code de procédure pénale et 132-24 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ce texte, en cas de[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Complicité d’un débitant de boissons (non).

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Une prévenue débitante de boissons est poursuivie pour complicité du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, pour avoir servi des boissons alcoolisées à une personne manifestement ivre qui a provoqué un accident. Elle doit être relaxée. En effet, elle ne savait pas qu’il était arrivé au volant de sa voiture. De plus les signes extérieurs[...]

PIÉTON – Conducteur inattentif ; conversation téléphonique quelques secondes avant le choc.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Pour déclarer le prévenu coupable d’homicide involontaire, l’arrêt relève qu’il circulait à une vitesse modérée, qu’il avait une bonne visibilité et qu’il aurait pu s’arrêter s’il avait été normalement attentif, alors qu’il est établi qu’il utilisait irrégulièrement un téléphone portable à des moments proches du choc. Sur le moyen unique de cassation, pris de la[...]

CONDUCTEUR – Faute ; sous l’emprise d’alcool ou de drogues.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure les dommages qu’il a subis ; que la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. Sur le premier moyen :[...]

CONDUCTEUR – Recours du propriétaire du véhicule.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur dispose d’un recours contre le conducteur de son véhicule responsable des dommages causés à son bien. Sur le moyen unique : Vu l’article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur dispose d’un recours contre le conducteur de son[...]

RECOURS – Cycliste victime ; faute de sa part ; remboursement de l’indemnisation versée à son passager.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation, qui a réparé, en application de la loi du 5 juillet 1985, les dommages causés à un tiers, peut exercer un recours contre un coauteur n’ayant pas la qualité de conducteur ou de gardien d’un véhicule terrestre à moteur, dans la limite de la part de responsabilité encourue[...]

CONDUCTEUR – Droit à indemnisation ; faute opposable ; comportement de l’autre conducteur indifférent.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La faute du conducteur victime doit être appréciée indépendamment du comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, circulant à cyclomoteur, a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile de M. Y…, assuré par la société Maaf assurances (la Maaf) ; qu’après expertise[...]

CONDUCTEUR – Faute de sa part ; excès de vitesse.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure. Sur le[...]

NON-PAIEMENT DES PRIMES – Envoi de la mise en demeure ; date d’envoi et non de la réception.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

En cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, la garantie accordée par l’assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l’assuré résultant du seul envoi d’une lettre recommandée et que la police peut être résiliée à l’initiative de l’assureur dix jours après l’expiration de ce délai de 30 jours. Le point de départ de ce[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Proposition d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice.

25/11/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

L’article L. 211-13 du code des assurances oblige l’assureur à présenter une offre qui comprend tous les éléments indemnisables du préjudice. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 31 mars 2004), que M. X… a été victime d’un accident de la circulation à la suite d’une collision entre son véhicule et celui conduit par M. Y…, assuré par la[...]