Réglementation - Page 509

La faute inexcusable de l'employeur

19/12/2003 | Législation | Juridique

l L'action qu'Axa, subrogée de Manpower, exerce contre l'assureur de l'entreprise utilisatrice ne se prescrit pas par le délai de deux ans. l La faute inexcusable n'est imputable qu'à celui qui est juridiquement l'employeur. Jean-Louis X, salarié intérimaire au service de Manpower, est manutentionnaire en mission dans l'entreprise EBC. En 1988, il tombe d'une[...]

DÉFAILLANCE D'ENTREPRISE

19/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Un couple charge une entreprise de la construction de leur maison. L'entrepreneur a souscrit une dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage et obtenu une garantie de livraison à prix et délais convenus. L'entrepreneur ayant abandonné le chantier avant réception, le garant a dédommagé le couple, puis s'est retourné vers l'assureur[...]

Commission de contrôle des assurances

15/12/2003 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société française d'assurance J.O du 12 décembre 2003 page 21210 Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 19 novembre 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Rac France,[...]

Agrément et extension d'agrément

15/12/2003 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 10 décembre 2003 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance (J.O du 13 décembre 2003 page 21234) Article 1 En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Frarea, dont le siège social est à Paris (9e), 27-29, rue Le Peletier, est agréée pour pratiquer en France les opérations[...]

Le recensement des courtiers sera bientôt obligatoire

12/12/2003 | Juridique | Marketing

Actuellement de 3 660 inscrits, la liste des courtiers devrait exploser lorsque la directive sur les intermédiaires entrera en vigueur. La période de renouvellement des inscriptions à l'Association de la liste des courtiers d'assurances (Alca) va commencer. À partir du 1er janvier, il faudra fournir l'attestation de RC professionnelle et de garantie[...]

Dépistage génétique : vers l'hallali de l'aléa ?

12/12/2003 | Législation | Juridique

- La sélection médicale des candidats à l'assurance est admise et encadrée. - Le développement de la biomédecine offre un outil de sélection supplémentaire. - Mais les assureurs se sont engagés à ne pas utiliser les tests génétiques, tout au moins jusqu'en 2008... Depuis les années cinquante, les chercheurs explorent un nouvel univers qui se situe à l'échelle[...]

Recours d'un tiers et prescription

12/12/2003 | Législation | Juridique

Une assignation irrégulière ne peut servir de point de départ à la prescription de l'action de l'assuré contre son assureur. - Les faits Un maître de l'ouvrage obtient la réfection complète de la toiture d'un local lui appartenant. Constatant la persistance des désordres, il sollicite, en référé, la désignation d'un expert, dont les opérations sont[...]

REPRISE DE CHANTIER

12/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Un maître de l'ouvrage charge un entrepreneur de la construction de sa maison individuelle. Après redressement judiciaire de ce dernier, il confie la poursuite des travaux à une autre entreprise, depuis lors en liquidation judiciaire, qui s'est assurée en responsabilité décennale. Après réception, le maître de l'ouvrage a constaté des[...]

IMPOSSIBILITÉ D'AGIR

12/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits En 1986, un couple promet de vendre sa villa sous conditions suspensives. Le bénéficiaire de la promesse souscrit une assurance auprès de la même compagnie que les vendeurs. Un incendie survient le 24 décembre 1986 et détruit l'immeuble. Le bénéficiaire assigne les vendeurs en exécution de leur promesse. Un jugement du 15 décembre 1987 dit que[...]

RESPONSABILITÉ DU COURTIER

12/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Un armateur demande à un courtier d'assurer un navire. Après des pourparlers avec un assureur, le courtier avise son client que son bateau est garanti par cette compagnie à compter du 19 février 1997. L'assureur refuse d'indemniser un sinistre survenu le 21 février 1997 au motif qu'aucune police n'avait encore été souscrite, le risque n'ayant[...]

REVÊTEMENT DÉFECTUEUX

12/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Un revêtement de résine appliqué sur le sol d'une usine pour le protéger d'agressions chimiques se décolle, à tel point qu'il faut l'enlever. Le maître de l'ouvrage assigne l'architecte, le fabricant du produit et celui qui l'a appliqué en réparation de son préjudice. - La décision La cour d'appel de Paris estime que le décollement[...]

RENONCIATION (12 décembre 2003)

12/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits À la suite d'un sinistre, un assureur écrit à son assuré pour l'inviter à assurer lui-même la défense de ses intérêts et à choisir un conseil une semaine après une réunion d'expertise précisant les circonstances des incendies pouvant exclure sa garantie. Mais il continue de le représenter lors des opérations d'expertise[...]