Réglementation - Page 509

PRÉJUDICE – Assiette du recours des tiers payeur.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Statuant sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation dont Sylvain X…, salarié de la société Verazzi, assurée par la compagnie Axa France IARD, a été déclaré tenu à réparation intégrale à l’égard de Mohamed Y…,[...]

PRÉJUDICE – Absence de réclamation de la Caisse primaire.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Vu les articles 2 et 418 du code de procédure pénale ; Il résulte de ces textes que les juges ne peuvent condamner au paiement de sommes qui ne sont pas demandées. L’arrêt attaqué mentionne que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a informé le tribunal correctionnel que les prestations servies à Raymond X… en raison de l’accident de la circulation[...]

CONDUCTEUR – Défaut de permis de conduire.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Selon l’arrêt attaqué, une collision est survenue entre l’automobile de Mme X… et la motocyclette de M. Y… Blessé dans cet accident, celui-ci a fait assigner devant le tribunal de grande instance Mme X… et son assureur la Maif en responsabilité et indemnisation. Pour reconnaître à M. Y… un droit à réparation intégrale de son préjudice, l’arrêt énonce qu’aucune[...]

PRÉJUDICE – Assiette du recours des organismes sociaux.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Statuant sur la réparation du préjudice corporel de Dominique Y…, blessé au cours[...]

CONDUCTEUR – Faute de conduite.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Il résulte de l’arrêt attaqué qu’un véhicule automobile appartenant à Électricité de France et conduit par un de ses agents, Jean-Orange X…, a été impliqué dans un accident de la circulation. Celui-ci a été poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, délit de blessures involontaires et défaut de maîtrise. Le tribunal correctionnel, après l’avoir[...]

PRÉJUDICE – Appréciation souveraine des juges du fond.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Selon l’arrêt attaqué, M. X…, alors qu’il travaillait sur une échelle posée sur un trottoir, a été renversé par un véhicule conduit par M. Y… Blessé à la suite de cet accident, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y… et son assureur, la compagnie l’Équité, en responsabilité et indemnisation de son préjudice. M. Y… et son assureur font[...]

CONDUCTEUR – Qualité.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un cyclomotoriste qui circulait en tête de file de trois deux-roues sur une portion rectiligne d’une route départementale a chuté en serrant à droite et en dérapant sur l’accotement. Celui qui le suivait immédiatement a pu l’éviter alors que le dernier de la file a fait un écart vers le centre de la chaussée pour éviter celui-ci, mais surpris par le premier[...]

La guerre contre les substances chimiques

25/11/2005 | Juridique

Le projet d'obliger l'industrie chimique à tester la dangerosité rassure les assureurs. Mais les risques de mise en cause ne sont pas à exclure. Mon assureur est « Reach ». Le projet européen de contrôle des substances chimiques est plutôt bien accueilli dans la petite communauté des assureurs des industries de la chimie. La poignée de grands noms (AGF, AIG,[...]

CONVENTION D'HONORAIRES ET MISSION PARTIELLE

25/11/2005 | Législation | Jurisprudence

L'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. - Les faits Un couple confie la défense de ses intérêts à un avocat dans une instance en réparation des suites d'un accident de la circulation subi par leur fille mineure.[...]

PRESCRIPTION

25/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître d'ouvrage charge un architecte de la réalisation d'un pavillon. Il prend possession de l'ouvrage en septembre 1981. Alléguant divers désordres et non-conformités, il refuse de payer le solde du marché de l'entreprise chargée du lot menuiserie et de signer le procès-verbal de réception. Il sollicite ensuite la réparation d'un mur pignon.[...]

GARANTIE D'ACHÈVEMENT

25/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société civile immobilière (SCI) a conclu un contrat de construction de maison individuelle sur plan. La Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment fournit la garantie de livraison. Le chantier est interrompu du fait de son abandon par une entreprise. Le maître d'ouvrage met en oeuvre la garantie. Il obtient du juge[...]

GARANTIE DANS LE TEMPS

25/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un syndicat de copropriétaires désigne pour syndic une société ADBI assurée en responsabilité civile auprès de l'UAP (devenue Axa). Elle est radiée du syndicat professionnel. Un audit des comptes révèle un manque de trésorerie. Le syndicat des copropriétaires assigne ADBI (avec Axa) pour la voir déclarer responsable du manque de trésorerie et[...]