Réglementation - Page 509

Un agent imposé sur des recettes dissimulées

06/10/2005 | Législation | Juridique

- Après un dépôt de plainte d'Axa pour abus de confiance, un agent général de la compagnie subit un redressement fiscal. - Sa base imposable est alourdie des sommes non déclarées, pénalités en prime. En décembre 1994, lors d'une inspection comptable, un représentant d'Axa (accompagné d'un huissier de justice) constate des anomalies dans les comptes de Claudine[...]

NON-PAIEMENT DES PRIMES ET ASSURANCE DE GROUPE

06/10/2005 | Législation | Jurisprudence

L'exclusion de l'adhérent à une assurance de groupe en cas de non-paiement des primes est subordonnée à l'envoi par le souscripteur d'une lettre recommandée de mise en demeure et à l'expiration de délais précis. - Les faits Une société adhère le 1er juillet 1979 au contrat souscrit par la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres assimilés (Crica) auprès du[...]

RÉSILIATION

06/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré ayant souscrit une assurance complémentaire de santé adresse à l'assureur une lettre de résiliation en date du 21 janvier 2002, après avoir reçu de ce dernier un avis d'échéance du 22 décembre 2001 appelant au règlement d'une cotisation révisée à la hausse. La société d'assurances refuse la résiliation, l'estimant tardive au regard d'une[...]

QUALIFICATION

06/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Au cours de l'année 1990, des époux souscrivent chacun auprès de la Sogecap un contrat Tercap assurance vie associatif moyennant les mêmes versements (152 462 E, complétés par des cotisations périodiques de 914 E). Le mari a également souscrit un contrat Tercap plan d'épargne populaire moyennant un versement de 14 331 E et des cotisations[...]

GARANTIE TEMPÊTE

06/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple a souscrit auprès du Lloyd continental (devenu Swiss Life) une assurance multirisque pour garantir divers bâtiments. Les époux déclarent à l'assureur un sinistre à la suite d'une tempête ayant endommagé la toiture de l'un de ces bâtiments. La compagnie refuse sa prise en charge en se prévalant d'une exclusion des dommages causés aux[...]

La refonte de l'impôt, côté pile, côté face

06/10/2005 | Juridique

Le projet de loi de Finances comporte les éléments d'une grande réforme fiscale avec son lot de bonnes et de mauvaises surprises. Du projet de loi de Finances, tout le monde aura retenu l'instauration du « bouclier fiscal ». Le principe, exprimé dans le code général des impôts, stipule que « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs[...]

Les contrats d'assurance sont soumis au droit commun des faillites

06/10/2005 | Législation | Assurance de dommages aux biens | Droit

Les assureurs perdent leur privilège et ne pourront plus obtenir la résiliation dans les trois mois en raison de la seule ouverture d'une procédure. àcompter du 1er janvier 2006, les assureurs devront maintenir leurs garanties à la suite de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'un assuré. L'alinéa 1er de l'article L. 113-6 du code des assurances[...]

Le contrat responsable voit enfin le jour

06/10/2005 | Assurance de personnes | Juridique

Le texte paru au « Journal officiel » du 30 septembre ne recèle aucune surprise de dernière minute. Il était temps ! Il reste trois mois aux organismes complémentaires pour préparer leur nouvelle offre responsable, qui doit être fin prête le 1er janvier. Le décret, enfin paru le 30 septembre, est fort heureusement conforme à la dernière version du projet. Un[...]

MISE EN DEMEURE ET DATE DE DÉPART DE LA SUSPENSION DE GARANTIE

29/09/2005 | Législation | Jurisprudence

En cas de défaut de paiement d'une prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure de l'assuré résultant du seul envoi d'une lettre recommandée. La police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours. Son point de départ est la date d'envoi de la[...]

PENSION DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITÉ

29/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À l'occasion de la souscription d'un prêt immobilier, un assuré a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) garantissant les risques décès, invalidité permanente et absolue, et incapacité temporaire totale de travail. Cette personne ayant été reconnue invalide de deuxième[...]

ALÉA

29/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 10 juin 1998, Jeanne B. souscrit auprès de La Poste un contrat Garantie Multioptions sur lequel elle effectue un versement de 23 800EE et désigne comme bénéficiaires ses fils Serge et Yves. Elle décède le 23 juillet 1998. Ses deux filles, Josette et Germaine, assignent leurs frères aux fins de voir annuler le contrat et rapporter à la[...]

CONSEIL

29/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En novembre 1997, un assuré souscrit une police multirisque protection immobilière couvrant notamment le risque de tempête pour un ensemble immobilier de 624 m2 à usage d'habitation et, partiellement, professionnel. Dans la nuit du 26 au 27 décembre 1999, ces bâtiments sont endommagés par une tempête. L'assureur indemnise les dommages subis par la[...]