Réglementation - Page 51

Jurisprudence : Subrogation légale

19/11/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114 Les faits Suite à la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est contraint de le délaisser dans la mesure où un créancier du vendeur se prévaut d’une hypothèque judiciaire sur ce bien, non révélée lors du passage chez le notaire. En conséquence de quoi, l’immeuble fait l’objet d’une vente forcée. Le notaire ayant[...]

Jurisprudence : Institution de prévoyance – Autorité de contrôle – Solvabilité

19/11/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.484 Les faits En 1994, les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche industries mécaniques ont conclu un accord collectif prévoyant la création d’une institution paritaire de prévoyance. L’Association des régimes de prévoyance des industries mécaniques et des industries et services[...]

Jurisprudence : Véhicule jouet

12/11/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13.994 Les faits Une enfant de six ans s’est blessée, chez ses grands-parents, en percutant une remorque en stationnement alors qu’elle pilotait une mini-moto, propriété d’un voisin. La mère de la victime assigne en réparation des préjudices de sa fille le propriétaire de l’engin (gardien lors de l’accident). Ce dernier[...]

Jurisprudence : Inopposabilité de la clause attributive de juridiction

12/11/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111 Les faits Des particuliers se plaignent des malfaçons du carrelage qu’ils ont acheté pour la construction de leur terrasse. Ils assignent, en réparation de leur préjudice, l’entrepreneur qui a réalisé la pose, son assureur, ainsi que le revendeur détaillant. L’expertise judiciaire sur laquelle est fondée l’action[...]

Jurisprudence : Procédure collective – Dette solidaire – Déclaration de créance

12/11/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664 Les faits En 1986, la société du port de Saint-Aygulf confie à une entreprise de construction l’aménagement d’un port de plaisance. L’État en assure partiellement la maîtrise d’oeuvre. Faisant état de malfaçons, la société portuaire assigne en responsabilité solidaire le constructeur et l’État (1997), devant le[...]

Jurisprudence : Abus de marché – Cumul des sanctions

05/11/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Com., 14 novembre 2015, n° 15-10.899 Les faits La Cour de cassation a été saisie, dans le cadre d’un contentieux portant sur des opérations d’initié de deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première QPC relative à l’article L.621-15 du code monétaire et financier (version issue de la loi du 12 mai 2009 : sanction administrative des[...]

Les courtiers de proximité incités à muscler leur jeu

Les courtiers de proximité incités à muscler leur jeu

05/11/2015 | Formation | Courtiers | Acteurs

Les courtiers de proximité sont en première ligne face aux changements économiques, réglementaires et concurrentiels. Les assureurs et les structures grossistes les aident à passer de techniciens de l’assurance à créateurs de valeur. L'environnement réglementaire, instable depuis plusieurs années, reste la première préoccupation des courtiers de proximité[...]

Jurisprudence : RC professionnelle – Diagnostic immobilier

05/11/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077 Les faits En novembre 2010, des ­particuliers achètent un immeuble à usage d’habitation. Au préalable à l’acte de vente, un état parasitaire a été établi par une entreprise de diagnostic immobilier qui a conclu à l’absence de termite. Lors de la réalisation de travaux, la présence des parasites en question est[...]

Jurisprudence : RC produits défectueux

05/11/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847 Les faits Un constructeur de yachts à voile est assigné en justice après que l’un de ses clients a démâté alors qu’il naviguait dans la baie de Bandol. Cette société est condamnée en appel à réparer les dommages constitués par le coût des travaux de remise en état du bateau ainsi que par les pertes de loyers (le[...]

Jurisprudence : Responsabilité – Locataire – Syndicat de copropriété

29/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 30 septembre 2015, n° 14-21.237 Les faits Une entreprise exploite un fonds de commerce, en location dans un immeuble en copropriété, dédié à des activités de café, presse et tabac. Constatant la dégradation du plancher, l’entreprise exploitante du fonds assigne le syndicat des copropriétaires pour obtenir sa condamnation à effectuer des[...]

Jurisprudence : Saisie spéciale sur contrat d’assurance vie

29/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Crim., 30 septembre 2015, n° 15-81.744 Les faits Le dirigeant d’une holding appartenant au secteur agroalimentaire est poursuivi des chefs d’abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, et escroquerie en bande organisée, survenus entre 2003 et 2007. Le préjudice est estimé à 90 millions d’euros pour les sociétés filiales. Dans ce[...]

Jurisprudence : VEFA – Garantie d’achèvement intrinsèque

29/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 30 septembre 2015, n° 14-12.845 Les faits Des particuliers font l’acquisition d’une maison vendue en état futur d’achèvement (VEFA). Ils assignent en justice le promoteur immobilier et le notaire en annulation de la vente et en résolution du prêt souscrit pour l’achat. En effet, il est reproché au promoteur de ne pas avoir constitué de[...]