Réglementation - Page 51

Jurisprudence : Dépenses de santé futures – Principe de libre utilisation

01/07/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967 Les faits À la suite d’un accident corporel de la circulation, le conducteur responsable est condamné à réparer intégralement les préjudices de la victime. La juridiction d’appel décide que le responsable sera tenu de rembourser « les dépenses de santé futures relatives aux appareillages de la victime à la suite de[...]

Jurisprudence : FIVA – Erreur de calcul de rente – Compétence juridictionnelle

Jurisprudence : FIVA – Erreur de calcul de rente – Compétence juridictionnelle

24/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892 Les faits Un travailleur de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation se décompose entre un capital et une rente. Or, le FIVA a commis une erreur de calcul sur le montant de la rente. En conséquence, le fonds verse une somme[...]

Jurisprudence : VEFA – Désordres apparents

24/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706 Les faits Des particuliers acquièrent une maison vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA). Des réserves sont faites lors de la réception de l’ouvrage (façades et pignons, entre autres). Le bien est ensuite revendu. Les nouveaux acquéreurs assignent le constructeur en se prévalant de l’aggravation de fissures[...]

Jurisprudence : Dommage corporel – Notion d’accident

24/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063 Les faits Au cours d’un match de football amical, un jeune homme de 19 ans est victime d’un arrêt cardiaque qui lui provoque des lésions cérébrales. Au titre d’un contrat « Prévoyance famille accident », il assigne l’assureur en indemnisation. Ce dernier conteste être en présence d’un accident qu’il doit couvrir. En[...]

Santé : mise en conformité des contrats responsables et devoir d'information (Analyse)

Santé : mise en conformité des contrats responsables et devoir d'information (Analyse)

24/06/2015 | Analyse | Santé | Métiers

Depuis le 1er avril, les contrats santé doivent être mis en conformité avec leur nouveau cahier des charges pour être « responsables ». La difficulté pour les assureurs est qu’ils ne peuvent pas procéder unilatéralement, et quand bien même le contrat en prévoirait la possibilité. Une analyse de Christian Homassel, avocat au Barreau de Lyon Pour[...]

Organismes certificateur, assureurs et experts sensibilisent le monde du machinisme agricole au décret 2009-136
Immatriculation des matériels agricoles : piqûres de rappel !

Immatriculation des matériels agricoles : piqûres de rappel !

22/06/2015 | Gestion des risques | immatriculation | Acteurs

Depuis l’obligation, le 1er janvier 2013, d’immatriculer les remorques et machines en plus des véhicules agricoles, les assureurs appréhendent mieux le risque. Mais la vigilance demeure concernant, notamment, l’homologation routière. L’Utac Ceram, organisme « certificateur », a donc réuni fabricants et revendeurs le 18 juin 2015 pour dédiaboliser l’envers du[...]

Jurisprudence : les décisions qui font l'actualité

Jurisprudence : les décisions qui font l'actualité

19/06/2015 | Jurisprudence | Solvabilité 2

DOSSIER   Le contentieux occasionné par l’activité d’assurance est dense et divers. Au-dessus de la mêlée, certaines décisions marquent durablement la pratique des assureurs. Elles résonnent encore davantage lorsqu’elles sont directement liées à une actualité sensible pour le secteur, comme le sont le changement de régime prudentiel Solvabilité 2, la loi «Hamon» sur la[...]

Jurisprudence : Information – Encadré – Faculté de renonciation

17/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742 Les faits En octobre 2006, un particulier souscrit une assurance vie. En mars 2010, il adresse une lettre recommandée à son assureur afin d’y renoncer dans la mesure où les mentions obligatoires de l’encadré prévu par l’article A. 132-8 du code des assurances n’ont pas été absolument respectées. L’assuré obtient[...]

Jurisprudence : ACPR - Assemblée générale

17/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742 Les faits Une société d’assurance mutuelle (SAM) adhérente à une société de réassurance mutuelle (cf. ci-contre : CE, 20 mai 2015, n° 383653) est mise en demeure par l’ACPR (12 juin 2014) de mettre en conformité trois clauses de ses statuts en ce qu’ils contreviennent aux exigences réglementaires sur les assemblées[...]

Jurisprudence : ACPR – Gouvernance – Société de réassurance mutuelle

17/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

CE, 20 mai 2015, n° 383653 Les faits L’ACPR met en demeure une société de réassurance mutuelle (SRM), le 12 juin 2014, de se mettre en conformité, avant le 31 décembre 2014, avec les exigences des articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances. L’article R. 322-84 a pour objet la création des SRM qui nécessitent la réunion de sept sociétés[...]

Se défendre contreune action en garantie légale des vices cachés

16/06/2015 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | jurisprudence

Au terme d’une jurisprudence fournie, il appararâit que s’il dispose de moyens juidiques multiples à opposer à une action en garantie, le vendeur professionnel n’en demeure pas moins assez exposé. L’hypothèse est la suivante : une personne acquiert une automobile auprès d’une autre ; peu de temps après la vente, l’acheteur note un dysfonctionnement de[...]

Commerce et services de l’automobile

16/06/2015 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | jurisprudence

RÉPARATION Facture litigieuse Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-16256 Pour retenir l’exception d’inexécution justifiant le non-paiement de la facture litigieuse, les juges auraient dû relever un lien avec les manquements du garagiste. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué,[...]