Réglementation - Page 510

CONDUCTEUR – Qualité.

25/11/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un cyclomotoriste qui circulait en tête de file de trois deux-roues sur une portion rectiligne d’une route départementale a chuté en serrant à droite et en dérapant sur l’accotement. Celui qui le suivait immédiatement a pu l’éviter alors que le dernier de la file a fait un écart vers le centre de la chaussée pour éviter celui-ci, mais surpris par le premier[...]

La guerre contre les substances chimiques

25/11/2005 | Juridique

Le projet d'obliger l'industrie chimique à tester la dangerosité rassure les assureurs. Mais les risques de mise en cause ne sont pas à exclure. Mon assureur est « Reach ». Le projet européen de contrôle des substances chimiques est plutôt bien accueilli dans la petite communauté des assureurs des industries de la chimie. La poignée de grands noms (AGF, AIG,[...]

CONVENTION D'HONORAIRES ET MISSION PARTIELLE

25/11/2005 | Législation | Jurisprudence

L'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. - Les faits Un couple confie la défense de ses intérêts à un avocat dans une instance en réparation des suites d'un accident de la circulation subi par leur fille mineure.[...]

PRESCRIPTION

25/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître d'ouvrage charge un architecte de la réalisation d'un pavillon. Il prend possession de l'ouvrage en septembre 1981. Alléguant divers désordres et non-conformités, il refuse de payer le solde du marché de l'entreprise chargée du lot menuiserie et de signer le procès-verbal de réception. Il sollicite ensuite la réparation d'un mur pignon.[...]

GARANTIE D'ACHÈVEMENT

25/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société civile immobilière (SCI) a conclu un contrat de construction de maison individuelle sur plan. La Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du bâtiment fournit la garantie de livraison. Le chantier est interrompu du fait de son abandon par une entreprise. Le maître d'ouvrage met en oeuvre la garantie. Il obtient du juge[...]

GARANTIE DANS LE TEMPS

25/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un syndicat de copropriétaires désigne pour syndic une société ADBI assurée en responsabilité civile auprès de l'UAP (devenue Axa). Elle est radiée du syndicat professionnel. Un audit des comptes révèle un manque de trésorerie. Le syndicat des copropriétaires assigne ADBI (avec Axa) pour la voir déclarer responsable du manque de trésorerie et[...]

IMMIXTION DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE

25/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une SCI confie une mission technique, juridique et administrative de commercialisation à un maître d'ouvrage délégué en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation et d'activités, vendu en l'état futur d'achèvement. La réception est prononcée en février 1993. Le maître d'ouvrage se plaint de l'exiguïté de la rampe d'accès au sous-sol[...]

CHÈQUE SANS CAUSE

25/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un homme remet à l'une de ses voisines un chèque de plus de 10 000 E. Ce voisin voulait l'indemniser du préjudice subi lors du cambriolage de son appartement en son absence, l'assureur ne couvrant pas le sinistre commis sans effraction et le voisin ayant remis les clés aux voleurs. Au décès du voisin, sa veuve invoque la nullité de la remise du[...]

Des naissances qui se passent mal

18/11/2005 | Législation | Juridique

- Certains accouchements compliqués donnent naissance à des enfants handicapés ou mort-nés. - Les parents se retournent contre l'hôpital. Après un premier accouchement par césarienne en 1989, madame A. donne la vie par voie naturelle à un second enfant au centre hospitalier de Montmorency (Val-d'Oise) en 1994. À la suite d'une rupture utérine, une intervention[...]

IMPLICATION ET ACCIDENT DE LA CIRCULATION

18/11/2005 | Législation | Jurisprudence

Un objet transporté sur un véhicule et le tendeur qui l'arrimait ayant causé des blessures à un tiers, il s'agit d'un accident de la circulation entrant dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985. - Les faits Se trouvant à proximité d'un véhicule automobile en stationnement appartenant à son épouse, sur le toit duquel avait été arrimée, au moyen[...]

RENTE

18/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un agent de La Poste adhère, à l'occasion d'un prêt, au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la CNP. Il cesse toute activité à la suite d'accidents du travail lui ayant laissé de graves séquelles. Il est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998 pour invalidité.[...]

ASSURANCE LOCATIVE

18/11/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'un incendie survenu dans un pavillon donné à bail par l'intermédiaire d'une agence immobilière, la Matmut, assureur des propriétaires, a indemnisé ceux-ci des dommages causés à l'immeuble. Faisant état de l'insolvabilité des locataires et se prévalant de la faute commise par l'agence pour avoir omis de vérifier que ceux-là, ainsi que[...]