Réglementation - Page 510

RECOURS DU PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE CONTRE LE CONDUCTEUR

13/10/2005 | Législation | Jurisprudence

Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur de son véhicule responsable des dommages causés à son bien. - Les faits La propriétaire d'une voiture confie le volant à un ami. À la suite d'une collision avec un autre véhicule dont la responsabilité incombe à son ami, sa voiture a subi des dommages matériels. Son assureur fait application à son[...]

CERTIFICAT D'ASSURANCE

13/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré est poursuivi pour n'avoir pas apposé sur sa voiture le certificat d'assurance décrit par les articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2, du code des assurances (contravention de deuxième classe). - La décision Le juge de proximité de Draguignan le condamne à une amende de 35 E. Son jugement est cassé par la Cour de cassation pour[...]

GARANTIE DANS LE TEMPS

13/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société exerçant l'activité d'administrateur de biens adhère, à effet du 5 avril 1995, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de Sprinks (devenu Albingia). La société résilie son adhésion le 31 décembre 1997 et déclare, le 16 février 1998, un sinistre résultant de détournements opérés par l'un de ses préposés, courant 1997, sur son[...]

ALÉA

13/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré souscrit le 3 avril 1989 auprès de l'Agipi un contrat d'une durée de six ans intitulé Compte libre d'épargne retraite, prévoyant le versement d'une cotisation principale et garantissant un certain capital. Il désigne en qualité de bénéficiaire, en cas de décès, sa première épouse. À son décès, sa fille issue de sa première union assigne[...]

CLAUSE BÉNÉFICIAIRE (14 octobre 2005)

13/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une mère souscrit auprès de la CNP un contrat d'assurance vie dans lequel, par une clause manuscrite, elle désignait comme bénéficiaires en cas de décès « ses deux fils, Jean et Bernard, par parts égales, à défaut mes héritiers ». L'un d'eux, Jean, décède le 5 juillet 1998, laissant ses trois enfants Didier, Évelyne et Pascal comme héritiers.[...]

Un agent imposé sur des recettes dissimulées

06/10/2005 | Législation | Juridique

- Après un dépôt de plainte d'Axa pour abus de confiance, un agent général de la compagnie subit un redressement fiscal. - Sa base imposable est alourdie des sommes non déclarées, pénalités en prime. En décembre 1994, lors d'une inspection comptable, un représentant d'Axa (accompagné d'un huissier de justice) constate des anomalies dans les comptes de Claudine[...]

NON-PAIEMENT DES PRIMES ET ASSURANCE DE GROUPE

06/10/2005 | Législation | Jurisprudence

L'exclusion de l'adhérent à une assurance de groupe en cas de non-paiement des primes est subordonnée à l'envoi par le souscripteur d'une lettre recommandée de mise en demeure et à l'expiration de délais précis. - Les faits Une société adhère le 1er juillet 1979 au contrat souscrit par la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres assimilés (Crica) auprès du[...]

RÉSILIATION

06/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré ayant souscrit une assurance complémentaire de santé adresse à l'assureur une lettre de résiliation en date du 21 janvier 2002, après avoir reçu de ce dernier un avis d'échéance du 22 décembre 2001 appelant au règlement d'une cotisation révisée à la hausse. La société d'assurances refuse la résiliation, l'estimant tardive au regard d'une[...]

QUALIFICATION

06/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Au cours de l'année 1990, des époux souscrivent chacun auprès de la Sogecap un contrat Tercap assurance vie associatif moyennant les mêmes versements (152 462 E, complétés par des cotisations périodiques de 914 E). Le mari a également souscrit un contrat Tercap plan d'épargne populaire moyennant un versement de 14 331 E et des cotisations[...]

GARANTIE TEMPÊTE

06/10/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple a souscrit auprès du Lloyd continental (devenu Swiss Life) une assurance multirisque pour garantir divers bâtiments. Les époux déclarent à l'assureur un sinistre à la suite d'une tempête ayant endommagé la toiture de l'un de ces bâtiments. La compagnie refuse sa prise en charge en se prévalant d'une exclusion des dommages causés aux[...]

La refonte de l'impôt, côté pile, côté face

06/10/2005 | Juridique

Le projet de loi de Finances comporte les éléments d'une grande réforme fiscale avec son lot de bonnes et de mauvaises surprises. Du projet de loi de Finances, tout le monde aura retenu l'instauration du « bouclier fiscal ». Le principe, exprimé dans le code général des impôts, stipule que « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs[...]

Les contrats d'assurance sont soumis au droit commun des faillites

06/10/2005 | Législation | Assurance de dommages aux biens | Droit

Les assureurs perdent leur privilège et ne pourront plus obtenir la résiliation dans les trois mois en raison de la seule ouverture d'une procédure. àcompter du 1er janvier 2006, les assureurs devront maintenir leurs garanties à la suite de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'un assuré. L'alinéa 1er de l'article L. 113-6 du code des assurances[...]