Réglementation - Page 52

Jurisprudence : Participation aux bénéfices – Droit individuel de l’assuré

12/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.130 Les faits Un particulier adhère, le 4 février 1994, à un contrat groupe d’assurance vie. La police prévoit une rémunération des capitaux à un taux minimum annuel garanti de 4,5 % pendant toute la durée du contrat et un taux complémentaire de participation aux bénéfices techniques et financiers déterminé au 31[...]

Jurisprudence : Responsabilité civile professionnelle – Faute de la victime

12/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 16 avril 2015, n° 14.13.440 Les faits Lors d’une excursion en bateau sur un fleuve, l’un des passagers lève le bras au passage d’un pont dans le but d’en toucher la voûte. Il se blesse gravement à la main, prise entre le toit de la cabine du bateau et le pont. En appel, les magistrats réduisent pour moitié l’indemnité due à la victime par[...]

L’action en contrefaçon, une réponse efficace contre les faux contrats d’assurance

L’action en contrefaçon, une réponse efficace contre les faux contrats d’assurance

12/05/2015 | Analyse | Intermédiation

A l’occasion d’une affaire récente, la palette des actions en justice dont dispose l’assureur pour se protéger contre l’utilisation frauduleuse de sa marque s’est enrichie de l’action civile en contrefaçon qui s’est révélée être particulièrement gagnante. Quels sont les moyens dont dispo­se un assureur pour lutter contre l’émission de contrats factices au[...]

Les services de paiement vont-ils bouleverser l’intermédiation ?

12/05/2015 | Analyse | Intermédiation

Dans le contexte de la révision de la directive européenne du 13 novembre 2007 sur les services de paiement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a clarifié sa position sur l’activité d’encaissement des fonds d’une personne en vue de les reverser à un tiers, dans sa publication de janvier-février. L’ACPR précise que l’encaissement de[...]

Jurisprudence : CIVI – Indemnités complémentaires

12/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436 Les faits Une personne est victime d’une agression en novembre 2001, à la suite de laquelle elle saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin de réparation de son préjudice. Par une décision de novembre 2009, la CIVI accueille la demande (relevé de forclusion) et ordonne une expertise[...]

Jurisprudence : Assurance vie – Notice d’information

12/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-13.291 Les faits La souscriptrice d’un contrat d’assurance sur la vie décède en décembre 2008. Elle laisse pour lui succéder une fille unique. Cette dernière met en demeure l’assureur de lui adresser le récépissé de remise de la notice d’information. à la suite de quoi, elle se prévaut de sa qualité d’héritière pour[...]

La conservation, l’auto-assurance de l’auto

12/05/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Soucieuses du coût de leur assurance flottes, les entreprises sont sensiblesaux montages financiers d’auto-assurance, sources d’économies significatives. La conservation, en cantonnant l’auto-assurance, est une solution sans risquesde dérive au souci de maîtrise des budgets. En préalable, il faut avoir à l’esprit les composantes d’une cotisation[...]

Recommandations : le devenir des réserves

Recommandations : le devenir des réserves

29/04/2015 | Analyse | prévoyance

Après un état des lieux d’Edith Bocquaire, actuaire, professionnelle de la prévoyance collective, Laurence Lautrette, avocate spécialiste de la protection sociale, analyse les incertitudes pesant sur le sujet. La fin annoncée des désignations dans les branches professionnelles et son remplacement par les recommandations pose la question du sort des[...]

Jurisprudence : Accident de car – Voyagiste – Excursion au choix

29/04/2015 | Jurisprudence

Civ. 1re, 9 avril 2015, n° 14-15.377 Les faits En voyage en Égypte, un couple de particuliers est victime d’un accident de car lors d’une excursion. Les agences qui se sont occupées de l’organisation et de la facturation du séjour et leurs assureurs sont assignés. L’agence organisatrice est condamnée en appel. Elle se pourvoit en cassation, arguant[...]

Jurisprudence : Organisation de voyages et responsabilité civile

29/04/2015 | Jurisprudence

Civ. 1re, 9 avril 2015, n° 14-15.720 Les faits Au cours d’un séjour au Mexique proposé par la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) et organisé par une association, un homme de 20 ans plonge d’une pirogue, heurte le fond et se fracture une vertèbre cervicale, entraînant une tétraplégie. La[...]

Jurisprudence : Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

29/04/2015 | Jurisprudence

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.088 Les faits Un cadre adhère au contrat collectif de prévoyance obligatoire mis en place par l’article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. À la suite d’une série d’accidents du travail, il se voit attribuer un taux d’incapacité permanente de 100 %. Après un certain[...]

Première chambre civile de la Cour de cassation.
Clause de désignation – Cour de cassation Un rebondissement inattendu

Clause de désignation – Cour de cassation Un rebondissement inattendu

23/04/2015 | Analyse | Accord national interprofessionnel (ANI) | Lois & règlements

La Cour de cassation a rendu une série d’arrêts le 11 février 2015 dans lesquels elle interprète la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 déclarant contraire à la Constitution les clauses de désignation. Cette interprétation, à contre-courant de l’évolution récente, peut surprendre. Le 11 février 2015, la chambre sociale de la Cour de[...]