Réglementation - Page 52

Jurisprudence : Amiante - Faute inexcusable

22/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030 Les faits Un salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA),subrogé dans les droits du salarié, saisit la juridiction de la Sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. à cette occasion, l’examen[...]

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Devoir d’information

22/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854 Les faits Une société civile immobilière (SCI) contracte plusieurs emprunts entre 2004 et 2007 auprès d’une société anglaise. à la suite d’un défaut de paiement qui est la conséquence d’un accident de santé de l’associé majoritaire, le prêteur assigne en justice la SCI et cet associé. En défense, la SCI plaide[...]

Règlement des conflits : la médiation devient incontournable

Règlement des conflits : la médiation devient incontournable

22/10/2015 | Analyse | médiation | Analyse

Par Solën Guezille, avocate associée, Chatain et Associés Fortement encouragé par les pouvoirs publics, et encore récemment par un décret du 11 mars 2015, le recours à la résolution amiable des litiges entre professionnels est devenu incontournable. L’assurance ne devrait pas faire exception. Provenant de l’ordonnance du 16 novembre 2011 portant[...]

Jurisprudence : Obligations professionnelles du courtier

22/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-19.613 Les faits Un immeuble à usage mixte, abritant un marché couvert, est partiellement détruit par un incendie. Dans le cadre d’une police multirisque industriels, l’assureur oppose à la copropriétaire et au syndic qu’elle assure la réduction proportionnelle de l’indemnité (article L. 113-9 du code des assurances).[...]

Jurisprudence : Résiliation – Second conducteur désigné

15/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.053 Les faits La souscriptrice d’un contrat d’assurance automobile déclare, comme second conducteur, son mari. Le couple divorce. Le véhicule, alors conduit par l’ex-époux, est impliqué dans un accident corporel de la circulation dans lequel un tiers est blessé. L’assureur refuse de garantir le sinistre dans la[...]

Jurisprudence : Subrogation légale – Obligation à garantir

15/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276 Les faits Une entreprise installe une serre en verre à structure métallique. La propriétaire de la serre souscrit une assurance spécifique pour garantir ce bien contre le bris de glace. Après avoir pris en charge cinq sinistres survenus lors d’épisodes venteux, l’assureur, après une expertise pointant un défaut[...]

Sanctions internationales : l'art du soupçon raisonnable

Sanctions internationales : l'art du soupçon raisonnable

15/10/2015 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | sanctions | Institutions

Dans un monde ouvert, le risque d’enfreindre une réglementation relative à une sanction internationale est une réalité prégnante pour les acteurs économiques. Dans ce contexte, quelle est la juste mesure du devoir de vigilance qui s’impose aux assureurs ? Pour la seule Europe, à la consultation des listes tenues à jour par le Trésor français, on constate,[...]

Jurisprudence : RCMS – Délégation de pouvoir

15/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Crim., 22 septembre 2015, n° 14-84.355 Les faits Le président d’une société opère une délégation de pouvoir envers le directeur technique de l’entreprise portant sur l’hygiène et la sécurité. L’entreprise stocke des matériaux explosifs, une explosion survient. Le délégué est poursuivi au pénal. Il est déclaré coupable du délit de violation[...]

Dépistage – Alcool - Police municipale

14/10/2015 | Jurisprudence automobile | Jurisprudence | jurisprudence

Les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l’ordre et sous la responsabilité d’officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police[...]

Jurisprudence : Responsabilité des constructeurs – Réception

08/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115 Les faits Des travaux de construction confiés à un architecte (maître d’œuvre) portent sur la transformation d’un bassin préexistant, dans un sous-sol, en piscine à débordement. À la suite de ces travaux, le maître de l’ouvrage fait constater par huissier plusieurs désordres (dont l’horizontalité) et confie les[...]

Jurisprudence : Une SCI n’est pas un consommateur

08/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287 Les faits En 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un commandement à payer le 9 août 2012, puis l’assigne en justice, pour un montant de près de 200 000 €. Par l’application du code de la consommation,[...]

Jurisprudence : Perte de la chose en cours de chantier

08/10/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392 Les faits L’exploitant d’un camping fait réaliser, par deux entreprises de bâtiment, la construction d’une piscine. Le 28 février 2010, alors que les travaux de gros oeuvre sont en cours, survient la tempête Xynthia qui endommage l’ouvrage. L’assureur du camping, au titre d’une police « multirisque hôtellerie de[...]