Réglementation - Page 520

Le vol d'ordinateurs et de mobiles « en route »

22/09/2005 | Législation | Juridique

- Récupérer auprès du transporteur le montant du vol de matériels informatiques et téléphoniques n'est pas simple. - Les clauses limitatives d'indemnisation et la valeur déclarée des colis compliquent l'exercice. Seize colis de matériel informatique et téléphonique sont confiés par Média Plus à United Parcel Service France (UPS) pour être acheminés de Brest à[...]

VALIDITÉ D'UNE TRANSACTION ET ERREUR DE DROIT

22/09/2005 | Législation | Jurisprudence | Droit

Une transaction ne peut pas être annulée pour cause d'erreur de droit commise par l'un de ses signataires. - Les faits Le 16 septembre 1988, une personne adhère à un contrat d'assurance de groupe pour les risques décès, incapacité permanente totale (A), indemnités journalières (D) et rente annuelle d'invalidité (E), souscrit par le Mouvement interprofessionnel[...]

CONSÉQUENCES D'UNE CAT' NAT'

22/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'un phénomène de catastrophe naturelle ayant donné lieu à un arrêté, un immeuble d'habitation à vocation locative a été déclaré inhabitable par arrêté municipal. Les propriétaires ont assigné leur assureur devant le tribunal de grande instance en garantie et indemnisation. - La décision La cour d'appel de Caen rejette leur demande[...]

VOYAGE ORGANISÉ

22/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Lors d'une excursion au Maroc, deux époux font une chute de mulet. Le mari est victime de contusions à la hanche, la femme se fracture trois vertèbres. Ils assignent en réparation de leur préjudice l'agence qui leur a vendu le voyage. - La décision Le tribunal de commerce de Paris condamne l'agence à les indemniser. Le jugement déclare qu'elle[...]

OUVRAGE IMPROPRE À SA DESTINATION

22/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La SNC Espace Expansion a fait réaliser un centre commercial à Orléans. Un cabinet d'architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (Maf), a été chargé de la maîtrise d'oeuvre. La société DV Construction a réalisé les travaux. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie Allianz, devenue AGF-IART.[...]

FAUSSE DÉCLARATION

22/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une assurée, lors de son adhésion, le 19 décembre 1994, au contrat de prévoyance proposé par l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (Agipi), a indiqué sur le questionnaire de santé au titre des antécédents médicaux une lombo-sciatique gauche en 1992, alors qu'il lui était demandé d'expliciter les troubles[...]

NANTISSEMENT DE CONTRATS EN UNITÉS DE COMPTE ET ARBITRAGES

15/09/2005 | Législation | Jurisprudence

La dépossession qui résulte de l'acte de nantissement de contrats d'assurance vie fait perdre au souscripteur une partie de ses prérogatives. Elle ne les confère pas pour autant au créancier nanti, qui, en sa seule qualité de dépositaire, dispose seulement du droit de les garder sans en user ni les administrer. - Les faits Un assuré a souscrit en août 1996[...]

RÉSILIATION

15/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un artisan a souscrit une multirisque professionnelle par l'intermédiaire d'un agent d'assurances. Ce contrat couvre notamment les risques d'incendie d'un bâtiment commercial où il avait installé son activité professionnelle. En avril 1995, il cesse celle-ci. Le 18 avril 1997, un incendie dévaste ses locaux. L'assureur lui oppose la résiliation de[...]

RENONCIATION À EXCLUSION

15/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Ayant été victime d'un accident matériel de la circulation, un assuré s'est vu opposer un refus de garantie par son assureur, au motif qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique (0,39 mg par litre) et que cet état était en relation de causalité avec l'accident. Il assigne la compagnie pour qu'elle prenne en charge le sinistre d'un montant[...]

VICE DU SOL

15/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un terrain sur lequel est édifiée une maison est affecté d'un vice caché : des marnières s'étendent devant et au moins en partie sous l'habitation. Le maître d'ouvrage demande à l'assureur dommages-ouvrage de lui verser une somme de plus de 38 700 E pour financer les travaux de sondage du sous-sol de sa maison. - La décision La cour d'appel de[...]

PRÉJUDICE SEXUEL

15/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une victime d'accident subit une incapacité permanente partielle (IPP) de 75 % et un préjudice sexuel. Elle en demande réparation à l'auteur de son dommage. - La décision La cour d'appel de Montpellier alloue au titre de l'IPP une somme incluant la réparation du préjudice sexuel relatif et diffus. Elle relève que la victime ne produit aucune[...]

ABSENCE DE FORCE MAJEURE

15/09/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En Italie, un chauffeur routier s'arrête à 22 h, après avoir parcouru 700 km et devant encore rouler 250 km jusqu'à sa destination. Il gare son véhicule sur une aire publique d'autoroute, à proximité d'une station-service éclairée et d'autres camions. Il s'enferme à clef à l'intérieur de son véhicule quand il est attaqué par des individus armés[...]