Réglementation - Page 520

CONFUSION DES PEINES – Conditions ; limitation au maximum légal le plus élevé.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Lorsqu’à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées ne peuvent s’exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1, L. 224-16, L. 234-1 du code de la route, 132-4[...]

DISPENSE D’INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE – Faculté pour le juge ; appréciation souveraine.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix des sanctions qu’ils appliquent dans les limites légales.Par ailleurs, l’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire relève de l’exercice d’une simple faculté dont les juges ne doivent pas compte. Sur le premier moyen[...]

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Passager poursuivi ; prise de contrôle du véhicule ; conducteur de fait.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer le prévenu coupable de mise en danger d’autrui par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en tirant volontairement le frein à main d’un véhicule en mouvement, l’arrêt attaqué énonce que le prévenu, passager d’une voiture qui effectuait le dépassement d’un[...]

DÉLIT DE FUITE – Éléments constitutifs ; preuve ; témoignages.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable de délit de fuite et de défaut d’adaptation de sa vitesse à l’état de la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles prévisibles, aux motifs que « les parties présentent des versions divergentes et incompatibles des faits, toutes deux s’estimant victimes d’un délit de fuite ; que le[...]

RÉCIDIVE – Premier terme ; infraction assimilée.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il n’y a récidive de délit à délit qu’autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit ou pour des délits assimilés au regard des règles de la récidive. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-3, L. 234-4, L. 234-8 du code[...]

PRIORITÉ – Faute exclusive du conducteur prouvée.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure. Sur le[...]

STATIONNEMENT – Faute de la victime ; contribution à la réalisation de son dommage ; défaut de maîtrise.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Pour débouter ses ayants droit, l’arrêt énonce que la victime avait perdu le contrôle de son scooter et avait chuté par terre, heurtant le véhicule en stationnement. La présence éventuelle d’une plaque de verglas ne présentait aucun caractère d’imprévisibilité ou d’irrésistibilité susceptible de l’exonérer de sa faute résultant d’un défaut de maîtrise caractérisé[...]

PRÉJUDICE – Transaction ; opposabilité ; autorité de la chose jugée ; aggravation.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Une cour d’appel a pu déduire que les demandes d’une victime tendant à la réparation de son préjudice sexuel et de procréation devaient être rejetées comme ayant été déjà prises en compte par le protocole de transaction dont la validité ne pouvait plus être contestée. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2004), que M. X... qui circulait en[...]

PRIORITÉ – Faute de la victime ; cause exclusive de l’accident (non).

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Alors que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher la cause exclusive de l’accident, a violé l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Sur le moyen unique, pris en sa[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Courrier à un avocat de victime ; validité.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

Pour dire que les indemnités allouées à la victime produiraient intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter du 19 mars 1999 jusqu’au jour où l’arrêt deviendrait irrévocable, l’arrêt retient que l’assureur n’avait fait aucune offre d’indemnisation, même provisionnelle.En se déterminant ainsi, sans s’expliquer, comme il lui était demandé par les[...]

NON-PAIEMENT DES PRIMES – Régularité de la procédure.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

Pour débouter un assuré de sa demande en garantie à l’encontre de la société d’assurances, l’arrêt énonce qu’elle ne saurait prospérer, son contrat d’assurance ayant été suspendu le 11 octobre 1997 suite à une mise en demeure du 11 septembre 1997 pour non-paiement des primes ainsi que cela ressort de la lettre de la société d’assurances du 17 novembre 1998 versée[...]

PRÉPOSÉ – Abus de fonction ; assureur de responsabilité du commettant exonéré.

24/10/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

Un arrêt déclare une société entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident causé par l’un de ses préposés et condamne son assureur à payer une certaine somme la compagnie d’assurances du véhicule impliqué.En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les faits commis par le préposé n’exonéraient pas le[...]