Réglementation - Page 53

Première chambre civile de la Cour de cassation.
Clause de désignation – Cour de cassation Un rebondissement inattendu

Clause de désignation – Cour de cassation Un rebondissement inattendu

23/04/2015 | Analyse | Accord national interprofessionnel (ANI) | Lois & règlements

La Cour de cassation a rendu une série d’arrêts le 11 février 2015 dans lesquels elle interprète la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 déclarant contraire à la Constitution les clauses de désignation. Cette interprétation, à contre-courant de l’évolution récente, peut surprendre. Le 11 février 2015, la chambre sociale de la Cour de[...]

Principe indemnitaire – Valeur de reconstruction

23/04/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Les faits A la suite d’un incendie, un immeuble fait l’objet d’un arrêté municipal ordonnant sa démolition. Un litige naît entre les propriétaires et l’assureur du bien sur la mise en œuvre de la garantie « reconstruction ». En appel, les magistrats fixent le montant de la reconstruction à 734 506,40 euros mais condamne l’assureur à payer aux assurés la[...]

Jurisprudence : Fiscalité – Assurance décès – Novation

Jurisprudence : Fiscalité – Assurance décès – Novation

15/04/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 19 mars 2015, n° 13-28.776 Les faits Un individu, marié, souscrit un contrat d’assurance en cas de décès le 6 décembre 1988, et son épouse y adhère conjointement le 11 septembre 1995. L’époux décède en 1999 et son épouse en 2003. Après le partage entre les bénéficiaires (sept petits neveux et nièces), le fisc leur réclame le paiement des[...]

Jurisprudence : Faute de la victime – Réparation cohérente des dommages matériels et corporels

Jurisprudence : Faute de la victime – Réparation cohérente des dommages matériels et corporels

15/04/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.275 Les faits à la suite d’un accident de la circulation, un assureur indemnise son assuré pour les dommages matériels dont celui-ci a été victime avant d’exercer un recours subrogatoire contre l’assureur de la partie adverse. L’action est rejetée dans la mesure où l’assuré a commis une faute exclusive de son droit à[...]

Jurisprudence : Clause bénéficiaire – Acceptation préalable

Jurisprudence : Clause bénéficiaire – Acceptation préalable

15/04/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Les faits En janvier 1999, un particulier souscrit une assurance vie et désigne son épouse en qualité de bénéficiaire. Par une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, et reçue le 20 de ce même mois par l’assureur, le souscripteur révoque son épouse pour instituer ses deux enfants bénéficiaires. L’épouse se prévalant de l’acceptation préalable du[...]

palais de justice
Jurisprudence : Assurance construction – Prescription

Jurisprudence : Assurance construction – Prescription

08/04/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 13-28.351 Les faits Des particuliers font construire une piscine qui se fissure. Une première expertise conclut à une erreur de conception. Des travaux de reprise sont réalisés par une autre entreprise, mais de nouveaux désordres apparaissent. Ce schéma se reproduit une troisième fois, l’expertise est alors confiée à un autre[...]

palais de justice
Jurisprudence : RSI – Régime de Sécurité sociale obligatoire

Jurisprudence : RSI – Régime de Sécurité sociale obligatoire

08/04/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

CA Limoges, 23 mars 2015, RG n° 13/00341 Les faits En 2011, un électricien jusqu’alors affilié au régime social des indépendants (RSI) veut résilier son adhésion à cet organisme qui s’y oppose. En 2012, la caisse nationale du RSI l’enjoint de payer un reliquat de cotisations pour un montant de 16 897 euros. L’argument porté par l’électricien devant la[...]

palais de justice
Jurisprudence : Transport aérien – Convention de Varsovie

Jurisprudence : Transport aérien – Convention de Varsovie

08/04/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 13-17.392 Les faits à la suite du crash aérien survenu lors d’un vol entre Erevan (Arménie) et Sotchi (Russie), en 2006, et ayant entraîné la mort de tous les passagers et de son équipage, les ayants droit des victimes assignent le constructeur de l’avion (Airbus) en indemnisation, en France. L’action est intentée sur le[...]

palais de justice
Jurisprudence : Assurance emprunteur – Résiliation annuelle

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Résiliation annuelle

08/04/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

CA Bordeaux, 23 mars 2015, RG n° 13/07023 Les faits Un particulier contracte deux prêts immobiliers en 2010, qui sont garantis par l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe distribué par la banque. Par une lettre recommandée du 24 octobre 2012, l’assuré manifeste sa volonté de résilier la police emprunteur, afin de lui en substituer une autre[...]

Jurisprudence : RC médicale – Soins attentifs

01/04/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 5 mars 2015, n° 14-13.292 Les faits Une personne souffre de céphalées depuis l’enfance. Un examen médical réalisé au sein d’une fondation ophtalmologique révèle une malformation qui en est la cause. Une intervention chirurgicale est pratiquée, à la suite de laquelle la patiente souffre d’une dégradation de l’acuité visuelle et d’une réduction[...]

Jurisprudence : Absence d’offre d’indemnité – Autonomie procédurale de l’action en pénalité

01/04/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.842 Les faits À la suite d’un accident de la circulation survenu en octobre 1997, un jugement intervient en mars 2010 et se prononce définitivement sur les indemnités allouées à la victime en réparation de ses préjudices. En l’absence d’une offre d’indemnité de l’assureur, la victime l’assigne pour obtenir les pénalités[...]

Jurisprudence : Préjudice d’agrément temporaire

01/04/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.758 Les faits Après un accident de la circulation survenu en 1999, un contentieux s’élève entre la victime et l’assureur du responsable, notamment au titre des indemnités allouées sur le poste du préjudice d’agrément temporaire. En appel, les juges n’accordent aucune somme d’argent à ce poste de préjudice parce qu’il a[...]