Réglementation - Page 530

OBLIGATION DE CONSEIL – Absence d’une garantie vol ; conditions particulières signées par l’assurée

24/06/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

Une assurée ne conteste pas avoir signé les nouvelles conditions particulières du contrat, remis en vigueur le 21 avril 1995 sur lesquelles ne figurait pas la garantie « vol ». Au vu des nouvelles conditions particulières, claires et dénuées d’ambiguïté, l’assurée, qui les avait régularisées et acceptées en toute connaissance de cause, n’avait pu se méprendre sur[...]

VENTE D’UN VÉHICULE NEUF – Défaut de conformité ; action estimatoire

24/06/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Un défaut, qui est inacceptable sur n’importe quel véhicule neuf, devient encore plus inadmissible quand il affecte comme en l’espèce un véhicule haut de gamme car, même s’il ne rend pas le véhicule litigieux définitivement dangereux, il interdit de considérer qu’il participe à la sécurité maximale que l’on est en droit d’attendre de ce type de véhicule.L’action[...]

GARAGISTE DÉPOSITAIRE – Contrat à titre onéreux

24/06/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste, accessoire à un contrat d’entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Sur le moyen unique : Vu l’article 1928 du code civil ; Attendu que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste, accessoire à un contrat d’entreprise, est présumé fait à titre onéreux ; Attendu que pour rejeter la[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Détermination du préjudice ; débours de l’organisme social

24/06/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a évalué l’indemnité complémentaire revenant la victime à la somme de 8 247,29 euros, après avoir évalué le préjudice corporel soumis à recours à la somme de 78 831,30 euros en prenant en considération les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pour un montant de 37 780,31 euros, aux motifs que la CNMSS, citée à sa personne, ne[...]

CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE – Dépassement d’une file de voitures par un motocycliste

24/06/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Selon l’arrêt attaqué, un motocycliste a, alors qu’il dépassait une file de véhicules, perdu le contrôle de son engin, fait une chute et été blessé. Prétendant que l’accident était intervenu du fait d’une manœuvre de l’automobile dont le conducteur a brusquement déboîté de la file et tourné sur sa gauche à une intersection, il a assigné en indemnisation cet[...]

PRÉJUDICE D’AGRÉMENT – Assiette du recours des organismes sociaux

24/06/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère[...]

PRÉJUDICE – Dénaturation d’un rapport d’expertise médicale ; état antérieur

24/06/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une victime a été blessée le 14 septembre 1995 au cours d’un accident de la circulation causé par un conducteur. Après avoir obtenu, en qualité de partie civile, réparation de son préjudice à caractère personnel devant la juridiction pénale à l’occasion des poursuites engagées contre le conducteur, elle s’était vue reconnaître par la Commission technique[...]

DÉFAUT DE MAÎTRISE – Ordre des chocs

24/06/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d’homicide involontaire, de blessures involontaires suivies d’une ITT n’excédant pas trois mois et de défaut de maîtrise d’un véhicule automobile et, en répression, l’a condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 150 euros d’amende contraventionnelle, outre la suspension de son permis de conduire pour une[...]

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Assiette

24/06/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1 du code de la sécurité sociale. Selon ces textes, les recours des tiers payeurs s’exercent dans la limite de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou[...]

DÉFAUT DE MAÎTRISE – Faute caractérisée

24/06/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d’homicide involontaire aux motifs qu’il résulte de la procédure et des débats qu’il circulait le 8 mai 2002 au volant d’une Renault 25 sur la CD 559 à Carqueiranne en direction du Pradet à une vitesse qu’il a estimée être d’environ 80 km/heure lorsqu’il a heurté un cyclomotoriste, pilotée par Guy Y...,[...]

OPPOSABILITÉ DU SECRET MÉDICAL À L'ASSUREUR

23/06/2005 | Législation | Jurisprudence

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé, etc., a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations médicales la concernant. - Les faits Le 17 octobre 1990, un couple obtient un prêt immobilier de la Banque populaire de Champagne. Pour garantir le remboursement des échéances, il adhère au contrat[...]

ABSENCE D'ANALYSE

23/06/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société d'assurances réclame à un tiers les sommes qu'elle a versées à l'un de ses assurés pour remettre en état son véhicule endommagé. Elle produit un constat amiable, une expertise, une quittance subrogative, des courriers et une mise en demeure. - La décision Le tribunal d'instance de Montpellier condamne le défendeur à payer à[...]