Réglementation - Page 530

PRESCRIPTION – Refus de prise en charge ; point de départ du délai ; interruption.

24/08/2003 | Jurisprudence JA | Assurances

L’action en paiement de l’indemnité due à la suite d’un sinistre exercée par l’assuré contre l’assureur dérive bien du constat d’assurance et qu’elle est donc soumise à la prescription biennale (d’ordre public) de l’article L. 114-1 du code des assurances.Il est constant que cette date du 26 mars 1997 sert de point de départ à ce délai de prescription biennale et[...]

RÉPARATEUR – Obligation de résultat.

24/08/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

L’arrêt relève que les réparations facturées en second lieu ont porté, en raison du dysfonctionnement de la courroie, sur des anomalies non décelables et imprévisibles ayant nécessité le remplacement de la poulie du vilebrequin et du capteur d’allumage, ce qui n’étaient pas des réparations comprises dans la révision générale des 100 000 km, et, qu’elles ont été[...]

VICE CACHE – Déficit de puissance d’un véhicule 4 × 4.

24/08/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Si des réparations avaient été effectuées par le vendeur pour remédier à un vice caché antérieur à la vente, celles-ci avaient entraîné un déficit de puissance du moteur diminuant l’usage auquel le véhicule était destiné. Ainsi, les réparations n’ayant pas rendu le véhicule à un fonctionnement normal, la cour d’appel a justement fait droit à l’action en garantie[...]

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Vente publique ; carte grise ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule.

24/08/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Un arrêt retient que le manquement à l’obligation de délivrance est l’unique fondement de la responsabilité encourue pour la non-conformité de la chose délivrée à la chose convenue, en sorte qu’est dénuée de portée l’argumentation tirée du vice qui aurait affecté le consentement de l’acquéreur.En statuant ainsi, alors qu’étaient recevables les actions fondées,[...]

PRÉJUDICE – Évaluation ; préjudice économique.

24/08/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir limité à 72 076 € la réparation du préjudice économique de la victime aux motifs propres qu’« il résulte des éléments produits aux débats et non contestés par les parties que le couple disposait avant le décès du mari d’un revenu annuel de 96 558 F, soit 14 720 €. Les premiers juges ont procédé à une[...]

PRÉJUDICE – Aggravation ; expertise.

24/08/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

En raison de l’aggravation de l’état de santé de la victime, qui avait été blessée au cours d’un accident de la circulation, le juge des référés d’un tribunal de grande instance, saisi par un assureur, a désigné un expert avec pour mission de donner son avis sur le lien de causalité entre l’aggravation de l’état de santé et l’accident ainsi qu’avec les[...]

PRÉJUDICE – Victime lycéenne de 15 ans.

24/08/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt a réformé le jugement en ses dispositions relatives à l’action civile concernant l’indemnisation d’une victime et a condamné in solidum l’auteur de l’accident et son assureur à verser à la victime une somme de 176 311,65 € en deniers ou quittance. Des expertises ont été successivement ordonnées le 7 janvier 1975, le 19 juin 1984, le 9 juin 1989, le 27[...]

FAIT VOLONTAIRE – Infraction volontaire ; exclusion de la loi du 5 juillet 1985.

24/08/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Des malfaiteurs ont utilisé deux véhicules automobiles pour défoncer le pilier d’un bâtiment abritant des locaux commerciaux qu’ils voulaient cambrioler. Ils ont détérioré un boîtier électrique, provoquant un court-circuit et l’incendie de l’immeuble. L’assureur d’un des locaux endommagés, ayant indemnisé son assuré, a assigné en remboursement les assureurs des[...]

PRÉJUDICE – Frais futurs de kinésithérapie.

24/08/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. Victime, le 27 janvier 1995, d’un accident de la circulation, une passagère transportée a assigné le conducteur et son assureur en indemnisation de ses divers préjudices. L’arrêt partiellement infirmatif attaqué a évalué le préjudice de cette dernière soumis à[...]

PRÉJUDICE – Appréciation souveraine des juges du fond ; retraite anticipée ; perte de salaires jusqu’à l’âge de la retraite.

24/08/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir limité à une certaine somme l’indemnité réparant le préjudice financier subi par la victime à la suite d’un accident de la circulation. Mais, sous le couvert du grief non fondé de violation de l’article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation[...]

VÉHICULE QUITTE UN STATIONNEMENT – Manœuvre effectuée en marche arrière ; faute exclusive.

24/08/2003 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Un conducteur, qui effectuait une marche arrière pour quitter une aire de stationnement, a omis de s’assurer qu’il pouvait effectuer sa manœuvre sans danger et de céder le passage au véhicule qui circulait sur la voie qu’il voulait emprunter. Ayant ainsi caractérisé, à bon droit, la faute de cet automobiliste, le tribunal a souverainement décidé que cette faute[...]

APPEL – Civilement responsable ; employé n’interjette pas appel ; faute du salarié examinée en appel.

24/08/2003 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant. Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 509, 515 et 591 du code de procédure pénale ; « en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Valérie Leconte épouse Martel, dont La Poste est civilement responsable, responsable du préjudice subi[...]