Réglementation - Page 530

Les travaux non commandés au garagiste

24/08/2005 | Le point sur...

L’enrichissement sans cause ne peut servir de fondement à l’action du garagiste qui ne peut que s’appuyer sur un accord du client pour obtenir le paiement des travaux dépassant le devis ou l’ordre de réparation. D’un côté, le garagiste subit une perte s’il effectue une réparation dont le montant est supérieur à celui qu’il a prévu à son devis ou dans l’ordre de[...]

DELIT DE FUITE – Preuve de l’identité du prévenu.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

La victime a parfaitement décrit aux gendarmes, immédiatement après l’accident, le véhicule qui l’avait heurtée, avec indication du numéro minéralogique. Cette description est exactement celle de la voiture de M. B. Le véhicule de la prévenue portait après l’accident des traces de peinture bleue sur son côté gauche. La voiture de M. B. portait, parmi d’autres[...]

DEFAUT DE MUTATION DE CARTE GRISE – Mise en circulation.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer le prévenu coupable de défaut de mutation de carte grise, le jugement attaqué se borne à énoncer que la contravention est établie.Mais en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui faisait valoir que l’infraction qui lui était reprochée n’était pas constituée dès lors que son véhicule était garé sur un fond privé attenant à[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que,[...]

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – État de récidive, conduite malgré une mesure de rétention de permis ; refus d’obtempérer ; mise en danger de la vie d’autrui ; violences volontaires.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l’allocation, au profit de la partie civile, de l’indemnité propre à réparer[...]

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS TENDANT À ÉTABLIR L’ÉTAT ALCOOLIQUE – Ivresse manifeste.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

L'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique aux motifs que le prévenu a été interpellé au volant de son véhicule par un gardien de la paix qui s'est aperçu qu'il présentait les signes de 1’ivresse manifeste. Il est ensuite parti en direction de son domicile en voiture, est[...]

PRÉJUDICE – Lien de causalité ; hospitalisation à domicile.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Alors qu’il ressortait de ses propres constatations qu’à la suite de l’accident, la victime dont l’état de santé ne lui laissait aucune autonomie, avait été accueillie au domicile des demandeurs ce dont il résultait l’existence d’un lien de causalité directe entre l’accident et le préjudice allégué par ces derniers, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code[...]

PRÉJUDICE D’AGRÉMENT – Recours des organismes sociaux ; réparation de l’atteinte objective à l’intégrité physique.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère[...]

RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX – Calcul du préjudice ; atteinte à l’intégrité physique.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Pour condamner in solidum un assureur et son assuré auteur d’un accident à payer certaines sommes à une commune et à la Caisse des dépôts et consignations, un arrêt se borne à énoncer qu’il sera fait droit aux demandes qui ne sont pas discutables et que la rente versée par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la retraite anticipée et la part de[...]

RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Demandes justifiées ; choix de la victime.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En cas de pluralité de véhicules impliqués dans un accident, la victime ou ses ayants droit peuvent agir contre l’un ou l’autre, à leur libre choix. Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 novembre 2003), que Laurent X., pilotant une motocyclette, a percuté l’automobile conduite par M. Y., circulant en[...]

CONDUCTEUR – Exclusion et réduction d’indemnisation ; faute de la victime.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident. Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l’article 4 de la loi du 5 juillet[...]

PIÉTON – Faute inexcusable (non) ; ivresse ; victime marche sur une route départementale ; de nuit ; sans éclairage.

24/08/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte[...]