Réglementation - Page 530

L'assistance, des prestations étendues et des obligations souples

12/05/2005 | Législation | Juridique

- L'assistance consiste en des prestations en nature qui visent à aider le bénéficiaire dans certaines conditions, précisées sur le contrat. - L'assisteur ne souscrit qu'une obligation de moyens, excluant la réalisation d'un résultat. - Si le bénéficiaire veut se faire rembourser des frais qu'il a lui-même engagés, il doit obtenir l'accord préalable de[...]

MODIFICATION DU CONTRAT ET RÉALISATION D'UNE CONDITION

12/05/2005 | Législation | Jurisprudence

Lorsque l'assureur, à l'occasion de la modification du contrat primitif, subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition, il doit apporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré. - Les faits La société Bati Services a souscrit le 16 janvier 1989 auprès de la Maaf une assurance destinée à garantir le vol d'un[...]

CONSEIL DE LA BANQUE

12/05/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur a souscrit une assurance de groupe. Il doit cesser ses activités professionnelles en raison de son état de santé. Les échéances du prêt ont été remboursées par l'assureur à compter du mois de juin 1990. En 1991, il est mis en retraite anticipée en raison de l'aggravation de son état de santé. Au mois de juillet 1997, les[...]

TROUBLE DE VOISINAGE

12/05/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître d'ouvrage a fait édifier un immeuble par plusieurs entrepreneurs, et notamment par la société Atlantique Bâtiment, titulaire de plusieurs lots et mandataire commun d'un groupement conjoint d'entreprises. Le chantier a causé des nuisances à la propriété des voisins, qui ont assigné en réparation de leur préjudice. - La décision La[...]

IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DES FAUSSES DÉCLARATIONS

12/05/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur a adhéré à un contrat de groupe souscrit par la banque auprès des AGF pour garantir le paiement des échéances en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail. Il sollicite la garantie des AGF qui la refusent, faisant valoir que lors de l'établissement du questionnaire de santé l'emprunteur avait volontairement dissimulé un état[...]

LIEN DE CAUSALITÉ

12/05/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une automobile percute, de nuit, une voiture stationnant sur le bord de la route et la projette sur trois piétons qui sont blessés. Le conducteur est condamné au pénal pour délit et contraventions de blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique. Son assureur indemnise les victimes pour le compte de qui il appartiendra et[...]

INSTITUTION DE PRÉVOYANCE

12/05/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un agent technique d'une société de conception et de réalisation d'ensembles industriels engagé le 2 février 1970 démissionne le 8 novembre 1978. Il est réembauché le 28 janvier 1980 avec reprise d'ancienneté et affecté sur des chantiers à l'étranger. Après avoir été en arrêt de travail pour maladie, il est déclaré le 28 juillet 1995 en état[...]

Le nouveau visage de l'autorité de contrôle

05/05/2005 | Juridique | Dossier

SURVEILLANCE PRUDENTIELLE La loi de Sécurité financière a opéré la modernisation des autorités de contrôle et de régulation du secteur financier, notamment de l'assurance, et renforcé la protection des assurés. De cette initiative est née la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Afin d'harmoniser les contrôles[...]

De la maladie professionnelle à la faute inexcusable

05/05/2005 | Législation | Juridique

- Exposition à l'amiante, maladie professionnelle... : une faute inexcusable guette l'employeur. - Son fondement : un manquement à l'obligation de sécurité de résultat issue du contrat de travail. Employé de 1967 à 1987 par Ferrodo (devenue Valéo), monsieur A. est reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 (mésothéliome) avec une incapacité de 10 %. Le[...]

CONTRAT D'ASSURANCE ET COMPÉTENCE DU JUGE

05/05/2005 | Législation | Jurisprudence

Le contrat d'assurance étant de droit privé, son analyse est de la compétence du juge judiciaire, alors même que l'appréciation de la responsabilité de l'assuré relève du juge administratif. - Les faits EDF confie à une société Sicmeg, assurée auprès d'Axa, les études et la construction des charpentes métalliques et bardages de la salle des machines d'une[...]

DÉLAI DÉCENNAL

05/05/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une chambre départementale d'agriculture fait édifier deux immeubles. Elle souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes de France (Maf). La réception est prononcée sans réserves le 27 juin 1987. La chambre départementale saisit le juge des référés d'une demande de désignation d'expert, le 24 juin 1997, pour des[...]

DÉCHÉANCE

05/05/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le propriétaire d'un château a souscrit un contrat d'assurance multirisques habitation. Il est victime ainsi que son épouse d'un vol avec agression à main armée de la part d'individus qui sont restés inconnus. Les époux déclarent le vol à leur assureur. Un expert mandaté par le courtier chiffre le montant du préjudice de manière prévisionnelle et[...]