Réglementation - Page 540

VINGT ANS D'APPLICATION DE LA LOI BADINTER

14/07/2005 | Juridique

Bilan Il y a vingt ans, la loi du 5 juillet 1985 entrait en vigueur. Elle a révolutionné l'indemnisation des victimes de la circulation et certains prédisaient l'apocalypse, qui n'est pas survenue. La loi du 5 juillet 1985 introduisait un régime spécifique d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation qu'il convenait de bien cerner en raison de son[...]

L'évaluation du préjudice attend sa réforme

07/07/2005 | Législation | Dossier

DOMMAGE CORPOREL Après avoir reconnu un droit à indemnisation aux victimes de la route, le législateur doit créer un dispositif d'évaluation des préjudices harmonisé et équitable. La loi a mis en place un dispositif de règlement des dossiers en imposant aux assureurs de présenter une offre d'indemnité aux victimes. Elle a été jusqu'à les inciter à conclure une[...]

CONDAMNATION PÉNALE ET OPPOSABILITÉ À L'ASSUREUR

07/07/2005 | Législation | Jurisprudence

La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert. Dès lors, elle lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. - Les faits Après avoir condamné un mineur pour des faits de recel de vol, un tribunal pour[...]

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE ET VALEUR DE RACHAT

07/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple déclare à l'administration fiscale, au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) pour 1997, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie conclu le 10 avril 1992, contre le versement d'une prime unique par le mari. Estimant que ce contrat n'était pas rachetable, le couple demande le dégrèvement de l'ISF de la valeur déclarée. Sa[...]

INSTITUTION DE PRÉVOYANCE

07/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un agent immobilier est grièvement blessé dans un accident et incapable de poursuivre son activité professionnelle. Il réclame l'indemnisation de son préjudice à l'auteur de l'accident. - La décision La cour d'appel de Colmar évalue à 259 825 E la réparation du préjudice soumis à recours et déduit de cette somme, outre le montant des[...]

PROVISIONS

07/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Au cours d'une partie de football improvisée par plusieurs adolescents, le 24 septembre 1994, Jérôme plaque au sol Maxime, lequel tombe brutalement sur Vincent, qui se relevait d'une chute. Vincent est atteint d'une IPP de 90 %, avec assistance de tierces personnes 24 heures sur 24, avec un quantum doloris de 6/7. Ses parents réclament une[...]

LA QUALITÉ D'ASSURÉ

07/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un fils vivant chez ses parents, exploitants agricoles, allume un incendie qui embrase plusieurs immeubles. Assigné par l'une des victimes devant le tribunal de grande instance, il appelle en garantie l'assureur de responsabilité professionnelle de son père. - La décision La cour d'appel de Colmar déclare que la compagnie d'assurances n'est[...]

SOUS-TRAITANTS

07/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des époux ont confié à un entrepreneur la fourniture et la pose d'une cheminée à foyer fermé. La pose de l'insert a été réalisée, en sous-traitance, par un artisan. Un incendie a détruit partiellement leur maison. Le couple et leur assureur ont fait assigner en responsabilité et indemnisation l'entrepreneur, qui appelle en garantie sa propre[...]

ASSURANCE DE GROUPE

07/07/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un agent général d'assurances adhère au régime de prévoyance de sa compagnie, couvrant les risques d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente. Il démissionne de son mandat. Il déclare ensuite un arrêt de travail consécutif à un accident. La compagnie l'informe qu'elle ne donne pas suite à sa déclaration, son arrêt de travail[...]

La responsabilité de l'assureur dans l'exécution des contrats

07/07/2005 | Législation | Juridique

- Le comportement des partenaires au contrat d'assurance doit être emprunt de loyauté. - Celle de l'assureur passe, notamment, par la pleine et entière information de l'assuré. - La mise en cause de la responsabilité de l'assureur trouve bien souvent son origine dans une réticence à communiquer à son partenaire une information dont il a connaissance. Les[...]

CCAMIP

04/07/2005 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à la perte de validité de certains agréments d'une société d'assurance française (J.O du 29 juin 2005 page 10747) Une décision de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 8 juin 2005 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des[...]

Les grands arrêts de 2004

24/06/2005 | Evenement

Plusieurs décisions sont à relever en 2004 dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils concernent le code la route, la loi du 5 juillet 1985, les centres de contrôle technique. Comme chaque année, la Cour de cassation publie un rapport au président de la République, ayant pour but d’attirer l’attention sur les arrêts qu’elle a rendus l’année précédente et[...]