Réglementation - Page 540

FEU DE BARBECUE

25/03/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits André, qui s'était rendu chez son frère et sa belle-soeur pour une fête familiale, prend l'initiative d'allumer un feu en vue d'un barbecue, provoquant involontairement l'incendie du pavillon, lequel n'était pas assuré pour ce risque au moment de faits. Le couple assigne André en responsabilité et son assureur de responsabilité civile, la Macif,[...]

Eliot Spitzer s'acharne sur AIG

25/03/2005 | AIG | Juridique

Malgré la démission de son mythique patron et la nomination d'un homme plus conciliant à la tête d'AIG, l'assureur américain reste inquiété par la justice de son pays. AIG est passée sous la barre des 60 $ l'action contre 70 $ il y a un mois, soit une chute de sa capitalisation boursière de 25 Md$ (18,9 MdE). Les marchés s'inquiètent, car le départ forcé de[...]

AVIS A TIERS DÉTENTEUR – Amendes pénales ; procédure non applicable. (03/2005)

25/03/2005 | Jurisprudence JA | Code de la route

La procédure d’avis à tiers détenteur, en vertu de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, est applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires. Cette procédure spécifique ne vise pas le recouvrement des amendes pénales. Il importe peu que le recouvrement des amendes pénales soit garanti par le privilège du trésor dès lors[...]

EXCLUSION (25 mars 2005)

25/03/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un exploitant forestier a souscrit une police incendie couvrant deux bâtiments à usage de stockage, leur contenu et un stock de bois d'oeuvre. Un des deux bâtiments est détérioré par la tempête du 26 décembre 1999. Une annexe du contrat prévoit, en ce qui concerne le risque tempêtes que les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent[...]

Plus de frontières, mais un passeport

18/03/2005 | Juridique | Dossier

DIRECTIVE INTERMÉDIATION La directive comporte deux volets essentiels. Le premier réglemente les conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en assurances. Le second concerne le renforcement de la protection du souscripteur. Comme à son habitude, la France accuse déjà un retard pour intégrer la directive relative à l'intermédiation en assurances. Elle[...]

Les particularités des contentieux en protection juridique

18/03/2005 | Législation | Juridique

- L'assurance protection juridique générale alimente un contentieux qui lui est spécifique. - D'abord parce que des conflits d'intérêts peuvent naître entre l'assureur et l'assuré. - Ensuite, parce que l'aléa et le sinistre sont des notions délicates à appréhender dans cette branche. - Enfin, parce que la naissance du conflit n'est pas toujours facile à dater.[...]

BAIE VITRÉE FRAGILE ET RESPONSABILITÉ DE SON GARDIEN

18/03/2005 | Législation | Jurisprudence

Une chose intervenue dans la réalisation d'un dommage en est l'instrument actif en raison de sa fragilité et de son anormalité. - Les faits Une personne en visite dans un appartement heurte une baie coulissante qui ouvrait, de l'intérieur, sur une terrasse. La vitre s'est brisée et la blesse. La victime assigne le propriétaire de l'appartement et son assureur,[...]

PRÉJUDICE DE JOUISSANCE

18/03/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une épouse acquiert pendant son mariage une maison dont le prix et le coût des travaux de restauration ont été financés par un prêt du Crédit foncier. À la suite de la séparation des époux, le mari, occupant la maison, a souscrit auprès de Generali un contrat multirisque habitation. Au cours de la nuit du 12 octobre 1991, l'immeuble a été[...]

PRISE DE POSSESSION

18/03/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître d'ouvrage charge une entreprise de la construction de sa maison individuelle. Le 10 avril 1984, il conclut avec l'entreprise une convention de mise à disposition gratuite de l'immeuble utilisé comme pavillon témoin. Cette entreprise restitue la maison le 8 juillet 1985 au maître de l'ouvrage, qui la vend à un couple. Ce dernier se plaint[...]

CHUTE DANS L'ESCALIER

18/03/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une jeune femme invitée chez des amis a voulu, au cours de la soirée, se diriger vers une chambre pour y récupérer un vêtement. Le couloir n'étant pas éclairé, elle a cru entrer dans une chambre, mais s'est engagée et est tombée dans l'escalier qui débouchait dans le couloir. Elle assigne son hôte en déclaration de responsabilité et désignation[...]

RENONCIATION DU SOUSCRIPTEUR

18/03/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 13 juillet 1993, une assurée a souscrit un contrat ayant pour objet la constitution d'un capital par valorisation des versements réguliers et supplémentaires. Le contrat prévoit des frais de gestion. Lors de la conclusion, elle s'est vu remettre une notice comportant ces informations. Elle invoque la nullité du contrat pour vice du consentement[...]

SUBROGATION (18 mars 2005)

18/03/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite du remplacement d'une prothèse de hanche réalisé par un chirurgien dans une clinique, une patiente présente une infection à staphylocoques dorés. Elle assigne la clinique en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ainsi que le Gan, son assureur. - La décision Par jugement du 22 juillet 1999, la[...]