Réglementation - Page 55

Jurisprudence : Voyage scolaire – Responsabilité du transporteur

10/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423 Les faits Une association organise un voyage scolaire en faisant appel à une société de transport par autobus. Lors du trajet, un incendie survient à l’arrière du véhicule qui détruit les bagages placés dans la soute. Après avoir indemnisé les passagers, l’association et son assureur ont assigné le transporteur en[...]

Jurisprudence : Sécurité – Responsabilité du maître de l’ouvrage

10/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350 Les faits Une entreprise – en qualité de maître de l’ouvrage – fait construire un immeuble. En raison de la pluralité d’intervenants sur le chantier, elle délègue la coordination de la sécurité et de la protection de la santé à une société tierce (coordonnateur SPS). Un carreleur travaillant de nuit fait une chute[...]

Jurisprudence : Incapacité – Clause formelle et limitée

10/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.967 Les faits À compter du 3 octobre 2010, une personne demande à être prise en charge par son assureur à la suite de son incapacité de travailler due à une lombosciatalgie paralysante. La garantie lui est refusée, dans la mesure où un avenant du 31 décembre 2009 prévoit l’exclusion des affections disco-vertébrales[...]

Jurisprudence : Responsabilités des transporteurs de marchandises

03/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Com., 30 juin 2015, n° 13-28.846 Les faits Pendant leur acheminement par avion, des produits pharmaceutiques arrivent à destination décongelés alors qu’ils devaient être transportés à une température comprise entre -31° et -19°. Le propriétaire de la marchandise et son assureur, qui a indemnisé le dommage pour moitié, assignent en justice la société[...]

Jurisprudence : Responsabilité des diagnostiqueurs

03/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Cass. Ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686 Les faits Des particuliers font l’acquisition d’une bâtisse ancienne. Lors de travaux, ils se rendent compte qu’elle est infestée de termites. Après expertise, ils demandent la réparation de leurs préjudices matériels et de jouissance, causés par la présence des parasites, notamment à la société de[...]

Jurisprudence : Prestation de compensation du handicap

03/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797 Les faits Trois véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation. La victime (d’un handicap), conductrice, assigne en réparation le conducteur de l’autre véhicule et le propriétaire du troisième, alors en stationnement. En appel, il est décidé que la faute de la conductrice réduit son droit à[...]

Jurisprudence : Acceptation de l’offre transactionnelle

03/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.562 Les faits A la suite d’un accident de la circulation survenu en 2003, l’assureur est tenu de faire l’offre transactionnelle d’indemnisation à la victime pour un montant de 2 074 522 euros (en 2007). Suite à une erreur portant sur l’autorisation du juge des tutelles délivrée à l’administrateur légal de la victime, la[...]

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat

03/09/2015 | Analyse | Acteurs | Fraude

En présence d’une fraude lors de la déclaration de sinistre, l’assureur sera démuni s’il n’a pas pris soin de prévoir une clause de déchéance opposable à l’assuré. Attention, donc, à la teneur et à la rigueur du contrat soumis à l’assuré. Par un arrêt qu’elle a rendu le 5 mars 2015 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le régime[...]

Article extrait du dossier Dossier : #Spécial Fraude

Jurisprudence : Responsabilité du fait des produits défectueux

27/08/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-13.391 Les faits Un fabricant de bouteilles en verre fournit une société vinicole. Le fabricant ayant constaté que des bouteilles étaient affectées de défauts pouvant provoquer l’apparition de débris de verre, il demande à la société cliente l’immobilisation des lots concernés. Cette dernière assigne alors le fabricant[...]

Jurisprudence : Droit à garantie – Défaut d’entretien

27/08/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161 Les faits L’effondrement partiel d’un immeuble cause des dommages au pignon de l’immeuble voisin. Une expertise amiable pointe le manque d’entretien du bien qui était en état de ruine. Le dommage est estimé à 12 848 euros. Le propriétaire du bien endommagé par l’effondrement assigne le propriétaire de l’immeuble en[...]

Jurisprudence : Mineurs – Assistance éducative

27/08/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

CE, 19 juin 2015, n° 378293 Les faits Deux mineurs soumis à une procédure d’assistance éducative sont confiés, par le service départemental des Bouches-du-Rhône de l’aide sociale à l’enfance, à une fondation pour l’enfance. Ils incendient les locaux de la fondation. Cette dernière, avec son assureur, assigne le département en réparation du sinistre[...]

Lorsque la coordination SPS est déléguée par le maître de l’ouvrage, celui-ci doit permettre au coordonnateur de mener à bien sa mission notamment en lui remettant la liste complète des intervenants sur le chantier (Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350).
Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne permet pas au coordonnateur SPS de remplir sa mission

Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne permet pas au coordonnateur SPS de remplir sa mission

20/08/2015 | assurance construction | Institutions | Sécurité (service)

Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350 Les faits Une entreprise - en qualité de maître de l'ouvrage - fait construire un immeuble. En raison de la pluralité d’intervenants sur le chantier, elle délègue la coordination de la sécurité et de la protection de la santé à une société tierce (coordonnateur SPS). Un carreleur travaillant de nuit fait une chute[...]