Réglementation - Page 550

SURPRIME JEUNE CONDUCTEUR – Calcul du bonus ; réduction proportionnelle.

25/02/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

En assurance de responsabilité civile automobile, la surprime, qui peut être appliquée aux assurés ayant un permis de moins de trois ans ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. Ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l’article R. 123-3 du code de la route. Attendu, selon[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Intérêt au double du taux légal ; éléments indemnisables du préjudice dans la proposition de l’assureur.

25/02/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

Pour débouter une victime de sa demande tendant à voir juger que les indemnités allouées porteraient intérêt au double du taux légal, l’arrêt retient qu’il est établi que l’assureur a effectué une offre d’indemnité dans le délai requis au vu du rapport médical. En statuant ainsi sans rechercher si l’offre portait sur tous les éléments indemnisables du préjudice,[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Mandat ; existence d’une instance.

25/02/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

L’arrêt relève que la compagnie d’assurance avait pour obligation, non pas d’accepter de la passagère du véhicule, un mandat à l’effet d’actionner l’assureur adverse, mais de lui faire connaître dès le départ ses droits exacts et de lui faire spontanément l’offre d’indemnisation de l’article L. 211-9 du code des assurances, dans les délais impartis par ce texte,[...]

VICE CACHE – Appel en garantie à l’encontre du constructeur.

25/02/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Sous le couvert d’un grief de manque de base légale, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande. L’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n’est pas recevable. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 1er avril 2003) et les[...]

FACTURE DE RÉPARATIONS – Obligation de paiement ; accord sur les travaux.

25/02/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Pour condamner un client à payer une facture le jugement retient qu’il a été informé par l’expert de sa compagnie d’assurances de l’éventualité de travaux supplémentaires susceptibles de se révéler nécessaires lors du démontage, dont le coût ne serait pris en charge par l’assureur qu’à concurrence de la valeur du véhicule avant sinistre, et qu’il était dès lors[...]

VICES CACHES – Compteur kilométrique défectueux.

25/02/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Pour débouter un acheteur de son appel en garantie contre son propre vendeur, fondé sur le défaut de conformité du véhicule lors de la vente intervenue en 1992, l’arrêt se borne à énoncer qu’aucun élément ne permet d’établir qu’il est intervenu dans la manipulation du compteur.En se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de Cassation en mesure[...]

STOP – Refus de priorité.

25/02/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a déclaré un prévenu coupable d’avoir refusé la priorité à une intersection alors qu’il venait de marquer l’arrêt au « stop » aux motifs qu’interrogé par les policiers, il soutient avoir marqué le stop, qu’il n’y avait personne qui arrivait sur la gauche, que le choc a eu lieu alors qu’il était déjà engagé, que l’autre automobiliste roulait trop[...]

PRÉJUDICE – Pension de réversion.

25/02/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Statuant sur les conséquences dommageables résultant, pour une veuve, du décès de son mari, survenu au cours de l’accident de la circulation dont l’auteur a été déclaré tenu à réparation intégrale, l’arrêt attaqué, après avoir relevé qu’il n’était pas contesté qu’en application des articles L. 434-8 et R. 434-11 du code de la sécurité sociale, l’intéressée[...]

PRÉJUDICE – Pertes de salaires.

25/02/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Pour statuer sur le montant de l’indemnisation due à la victime au titre de la perte de ses revenus salariaux, l’arrêt se borne à énoncer que le décompte de la CPAM des Hautes-Pyrénées permet de relever qu’elle a bénéficié d’indemnités journalières à hauteur de 21 365,27 euros et également de frais médicaux à hauteur de 3 733,43 euros. En statuant ainsi, par[...]

PRÉJUDICE – Décès d’une mère ; préjudice moral des enfants.

25/02/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le 10 novembre 1995, un véhicule a percuté celui conduit par le mari de la victime décédée dans la collision, lui-même gravement blessé. Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, Arthur et Hélène, M. Y... et sa fille aînée Christine ont fait assigner l’auteur de l’accident et son assureur, en[...]

STOP – Preuve du non-respect de la signalisation.

25/02/2005 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une motocyclette est entrée en collision, à une intersection, avec l’arrière d’un véhicule automobile qui venant d’une avenue au bout de laquelle se trouvait un panneau stop, avait viré sur sa gauche afin d’emprunter lui-même l’avenue dans le même sens que celui pris par le motocycliste. Le motocycliste et son assureur, la Mutuelle des motards ont fait assigner[...]

La part de responsabilité de l'architecte

25/02/2005 | Législation | Juridique

- Le propriétaire d'un magasin menaçant ruine peut faire jouer la garantie décennale même s'il l'a démoli. - Mais cette garantie ne joue pas quand des réserves sont émises à réception de l'ouvrage. En 1981, une société civile immobilière (SCI) fait édifier un magasin de 1 456 m2. Le promoteur, la Sepric, et l'architecte sont assurés par Winterthur. Les études[...]