Réglementation - Page 550

PRETIUM DOLORIS – Prix de la douleur physique et morale.

25/01/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’indemnisation du prix de la douleur répare non seulement les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales. Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds de garantie des victimes d’infractions fait grief à l’arrêt d’avoir fixé le préjudice de Mme Behaegel à un certain montant, dont une somme à raison des arrérages échus au titre de l’assistance d’une[...]

PIÉTON – Franchissement de murette ; interdiction aux piétons ; faute inexcusable caractérisée.

25/01/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En franchissant les différents obstacles que constituaient le garde-corps de la promenade, le talus en forte pente, la murette en béton bordant la voie sur berge et en sautant sur la route nationale éclairée, un piéton ne pouvait ignorer emprunter un parcours non aménagé, le conduisant à une voie de circulation à double sens et l’exposant ainsi à un danger d’une[...]

PRÉJUDICE – Date d’évaluation ; victime décède pour une cause étrangère à l’accident.

25/01/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Si le droit pour la victime d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l’évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil et 593 du code de[...]

TIERS PAYEURS – Assiette du recours ; retentissement professionnel ; préjudice patrimonial.

25/01/2005 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Une cour d’appel retient à bon droit que s’il peut être pris en compte, le retentissement professionnel est d’ordre patrimonial et constitue l’une des composantes du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, et que c’est donc à tort que cette dernière considère que ce préjudice est strictement personnel et hors du champ du recours[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Proposition présentée par voie de conclusions.

25/01/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

L’assureur du responsable d’un accident de la circulation qui n’a pas fait, dans le délai légal, une offre d’indemnité à la victime par ricochet alors que celle-ci avait demandé en justice la réparation de son préjudice personnel, fût-ce à titre provisionnel, encourt la sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances. Attendu, selon l’arrêt[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Intérêt au double du taux légal ; assiette ; offre de l’assureur par conclusions.

25/01/2005 | Jurisprudence JA | Assurances

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Vu l’article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce[...]

GARAGISTE RÉPARATEUR – Obligation de résultat ; garantie des vices cachés (non).

25/01/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Pour rejeter les demandes d’un acheteur, l’arrêt attaqué retient que l’action en garantie des vices cachés est irrecevable comme n’ayant pas été intentée à bref délai.En statuant ainsi, alors que ce dernier, en concluant à la confirmation du jugement, était réputé s’être approprié les motifs des premiers juges qui avaient retenu une obligation de résultat à[...]

GARAGISTE RÉPARATEUR – Obligation de résultat ; réparation sur place ; obligation de conseil.

25/01/2005 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La cour d’appel a souverainement estimé que le client n’était pas un profane en mécanique, qu’il avait accepté le risque d’une réparation sur place, sans les démontages complémentaires qui auraient été nécessaires pour une rectification du vilebrequin et que la mise en route sans huile du moteur n’était pas imputable au réparateur. Elle a pu en déduire que le[...]

INCAPACITÉ PROFESSIONNELLE

21/01/2005 | Législation | Jurisprudence

- Les faits L'épouse d'un bijoutier a souscrit un contrat d'assurance d'indemnités contractuelles en cas d'accident ou de maladie, garantissant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire. Elle subit deux interventions chirurgicales. L'assureur refuse sa garantie au motif qu'elle n'exerce pas de profession et qu'elle ne se[...]

Cat' nat' : pourquoi l'État veut réformer

21/01/2005 | Législation

Alors qu'une étude interne et confidentielle de la FFSA pointe les difficultés du régime créé en 1982, l'État souhaite réduire son exposition aux risques. Il pousse assureurs et réassureurs à trouver de nouvelles solutions. L'exercice promet d'être difficile, mais la volonté de réformer le système est acquise. Le régime des catastrophes naturelles français, créé[...]

Marsh négocierait son amende

21/01/2005 | Juridique

Marsh serait prêt à accepter de payer une amende de 600 M$ pour mettre fin aux poursuites engagées contre lui dans le cadre des surcommissions. Marsh and McLennan (MMC), le géant du courtage américain, a toujours maille à partir avec le ministre de la Justice de l'État de New York, Eliot Spitzer. Le scandale des surcommissions perçues par Marsh pour avoir dirigé[...]

LE DEVOIR DE CONSEIL DE L'ARCHITECTE

21/01/2005 | Législation | Jurisprudence

Lorsqu'il établit les plans en vue d'un dépôt de permis de construire, un architecte doit s'assurer que son projet est réalisable. - Les faits Un couple de maîtres d'ouvrage confie à un architecte une mission de maîtrise d'oeuvre limitée à l'obtention d'un permis de construire, sur un terrain leur appartenant, d'une maison d'habitation. Le permis ayant été[...]