Réglementation - Page 56

Budget, sécu : vers une troisième lecture à l'Assemblée

02/12/2012 | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Assemblée nationale | budget

Après son adoption en deuxième lecture, lundi 26 novembre à l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 s'acheminait vers un nouveau vote négatif du Sénat, obligeant à une troisième lecture, début décembre au Palais Bourbon - où les députés auront cette fois le dernier mot. En tout état de cause, le[...]

Assurance construction : la notion d'ouvrage se précise encore

02/12/2012 | assurance construction | Jurisprudence

civ. 3e, 7 novembre2012, pourvoi n°11-19023 Les dommages affectant une installation frigorifique considérée « en elle-même » comme un ouvrage peuvent être couverts par la garantie décennale. LES FAITS Pour agrandir la surface de vente de ses locaux commerciaux, une société (Romanis) fait réaliser des installations frigorifiques comportant une[...]

Succession : bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie en cas de remariage

30/11/2012 | Jurisprudence

Civ. 1re, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-22634 Les faits Un père de famille adhère à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur et désigne sa femme, comme bénéficiaire. Il divorce deux ans plus tard, puis se remarie. À son décès, il institue ses deux filles (issues de sa première union) légataires universelles et lègue l'usufruit[...]

Prestation compensatoire et assurance retraite

30/11/2012 | Jurisprudence

Civ. 2e, 15 novembre 2012, pourvois n°08-11061 et n°08-11165 Les faits Deux anciens époux s'opposent sur la liquidation de leur régime matrimonial, notamment en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire. Après s'être engagé à verser à son ancienne femme la moitié de la rente annuelle à laquelle il aurait droit à sa retraite en vertu[...]

Le scanner n'est pas un certificat médical

30/11/2012 | Jurisprudence

Civ. 2e, 8 novembre 2012, pourvoi n°11-19961 Les faits Après avoir travaillé dans deux entreprises successives, une employée déclare une maladie professionnelle liée à l'amiante à la caisse d'assurance maladie, laquelle en accepte la prise en charge. Après avoir été indemnisée par la caisse, la victime saisit le juge de la Sécurité sociale en[...]

Contester une autorisation de prélèvements sur un compte courant

30/11/2012 | Jurisprudence

Com., 13 novembre 2012, pourvoi n°11-25596 Les faits Le compte professionnel d'une cliente HSBC, titulaire aussi d'un compte personnel, devient débiteur à cause de plusieurs autorisations de prélèvements, dont l'un effectué pour alimenter un contrat d'assurance vie. Après avoir mis en demeure sa cliente, HSBC l'assigne en paiement. Soutenant ne pas[...]

Responsabilité du poseur d'insert de cheminée en cas d'incendie

25/11/2012 | Jurisprudence

Civ. 3e, 7 novembre2012, pourvoi n°11-20532 L'entrepreneur chargé de poser un insert dans une cheminée est tenu de s'assurer de son bon fonctionnement. LES FAITS Un an après avoir fait remplacer l'insert de leur cheminée, les propriétaires d'une maison sont victimes d'un incendie. Tout est détruit. Après avoir été indemnisés partiellement par[...]

L'assureur peut filer et filmer l'assuré

23/11/2012 | Jurisprudence

Civ. 1re, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-17476 Les faits Quelques années après avoir été indemnisé à la suite d'un accident de voiture, un homme demande des indemnités supplémentaires en raison d'une prétendue aggravation de son état de santé. L'expertise judiciaire qu'il a sollicitée conclut à « la nécessité d'une assistance permanente en raison[...]

Un extrait de garantie ne prouve pas une exclusion

23/11/2012 | Jurisprudence

Civ. 2e, 25 octobre 2012, pourvoi n°11-25490 Les faits Les propriétaires d'une maison en Guadeloupe demandent à leur voisin de faire démolir le mur en parpaing qu'il a construit à cause d'un risque de glissement de terrain. Celui-ci sollicite la garantie de son assureur MRH (l'AGPM) au titre d'un contrat « multiformule propriétaire résidence[...]

RC pro : l'assureur n'a pas à vérifier la capacité d'exercice de son assuré

23/11/2012 | Jurisprudence

Civ. 3e, 24 octobre 2012, pourvoi n°11-20439 Les faits Un couple est en litige avec l'entrepreneur chargé de la rénovation de leur maison pour avoir subitement interrompu les travaux. Bien qu'étant assuré pour son activité, l'entrepreneur n'avait pas, en réalité, la capacité juridique d'exercer. Pour être indemnisés, les propriétaires soulèvent la[...]

Affaire Bettencourt : litige autour des contrats d'assurance vie souscrits par M. Banier

18/11/2012 | Jurisprudence

Civ. 2e, 30octobre 2012, pourvoi n° 12-84961 Dans l'attente d'un jugement au fond, les sommes litigieuses provenant d'un contrat d'assurance vie doivent être figées dans les comptes de l'assureur. LES FAITS Après avoir reçu plus de 80 M€ de Liliane Bettencourt, François-Marie Banier réemploie immédiatement cette somme en souscrivant trois[...]

Le doublement de l'intérêt légal est une sanction spécifique à l'assureur

16/11/2012 | Jurisprudence

Les faits Un couple (maître d'ouvrage) confie la construction de sa maison à un entrepreneur. Constatant que la toiture en ardoises avait blanchi seulement cinq ans après la fin des travaux, le couple demande à L'Équité, l'assureur dommages ouvrage (DO) de les indemniser. L'assureur refuse sa garantie. Les époux l'assignent alors en indemnisation avec le[...]