Réglementation - Page 56

Jurisprudence : RC pro – Devoir de conseil

08/07/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-18.141 Les faits Une entreprise de métallurgie et de bâtiment est mise en cause par une cliente pour des défauts affectant des plaques en fibrociment d’origine italienne qu’elle lui a vendue. à l’occasion d’un référé, la cliente obtient une provision au titre du remplacement des plaques défectueuses. à son tour,[...]

Jurisprudence : FIVA – Préjudice économique – Capital décès

08/07/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867 Les faits Les ayants-droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, introduisent une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le contentieux se noue autour de la question de la réparation du préjudice économique de sa veuve. En effet, se pose la question de savoir si[...]

Jurisprudence : Déclaration inexacte du risque – Usage du véhicule

08/07/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-14.336 Les faits Une caravane est détruite par un incendie. Assurée pour un usage exclusivement de loisirs, alors qu’elle servait aussi pendant quatre mois par an à faire des foires et marchés, l’assureur refuse sa garantie. La cour d’appel prononce la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du[...]

L'assureur américain Oscar surfe sur la transparence et la standardisation des offres d’assurance santé sur le Web.
Etats-Unis : vers une Uberisation du secteur de l'assurance santé ?

Etats-Unis : vers une Uberisation du secteur de l'assurance santé ?

02/07/2015 | Analyse | Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) | assurance santé

Fer de lance de l’innovation sur Internet, Oscar, le nouvel assureur santé américain, bouscule les codes et remporte des victoires. Décryptage d’un succès dont les acteurs français pourraient un jour s’inspirer. La tribune de Jean-Philippe Douchet, senior manager chez Kurt Salmon. Comme l’écrivait René Char : «Impose ta chance, serre ton bonheur et va[...]

Jurisprudence : Déclaration de risques – Fraude

01/07/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971 Les faits Un accident a été causé par un véhicule dont le conducteur présentait un taux d’alcoolémie de 2,48 g/l de sang. Ce conducteur n’est pas celui qui a été déclaré lors de la souscription du contrat d’assurance. L’assureur plaide donc la nullité de la police en se fondant sur l’absence de déclaration, par[...]

Jurisprudence : Faculté de renonciation

01/07/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.350 Les faits Après avoir adhéré à un contrat d’assurance vie en janvier 2001, l’assuré entend exercer sa faculté de renonciation, en 2009, en invoquant le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information (article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa version alors en vigueur). L’assureur s’y[...]

Jurisprudence : Dépenses de santé futures – Principe de libre utilisation

01/07/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967 Les faits À la suite d’un accident corporel de la circulation, le conducteur responsable est condamné à réparer intégralement les préjudices de la victime. La juridiction d’appel décide que le responsable sera tenu de rembourser « les dépenses de santé futures relatives aux appareillages de la victime à la suite de[...]

Jurisprudence : FIVA – Erreur de calcul de rente – Compétence juridictionnelle

Jurisprudence : FIVA – Erreur de calcul de rente – Compétence juridictionnelle

24/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892 Les faits Un travailleur de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation se décompose entre un capital et une rente. Or, le FIVA a commis une erreur de calcul sur le montant de la rente. En conséquence, le fonds verse une somme[...]

Jurisprudence : VEFA – Désordres apparents

24/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706 Les faits Des particuliers acquièrent une maison vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA). Des réserves sont faites lors de la réception de l’ouvrage (façades et pignons, entre autres). Le bien est ensuite revendu. Les nouveaux acquéreurs assignent le constructeur en se prévalant de l’aggravation de fissures[...]

Jurisprudence : Dommage corporel – Notion d’accident

24/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063 Les faits Au cours d’un match de football amical, un jeune homme de 19 ans est victime d’un arrêt cardiaque qui lui provoque des lésions cérébrales. Au titre d’un contrat « Prévoyance famille accident », il assigne l’assureur en indemnisation. Ce dernier conteste être en présence d’un accident qu’il doit couvrir. En[...]

Santé : mise en conformité des contrats responsables et devoir d'information (Analyse)

Santé : mise en conformité des contrats responsables et devoir d'information (Analyse)

24/06/2015 | Analyse | Santé | Métiers

Depuis le 1er avril, les contrats santé doivent être mis en conformité avec leur nouveau cahier des charges pour être « responsables ». La difficulté pour les assureurs est qu’ils ne peuvent pas procéder unilatéralement, et quand bien même le contrat en prévoirait la possibilité. Une analyse de Christian Homassel, avocat au Barreau de Lyon Pour[...]

Organismes certificateur, assureurs et experts sensibilisent le monde du machinisme agricole au décret 2009-136
Immatriculation des matériels agricoles : piqûres de rappel !

Immatriculation des matériels agricoles : piqûres de rappel !

22/06/2015 | Gestion des risques | immatriculation | Acteurs

Depuis l’obligation, le 1er janvier 2013, d’immatriculer les remorques et machines en plus des véhicules agricoles, les assureurs appréhendent mieux le risque. Mais la vigilance demeure concernant, notamment, l’homologation routière. L’Utac Ceram, organisme « certificateur », a donc réuni fabricants et revendeurs le 18 juin 2015 pour dédiaboliser l’envers du[...]