Réglementation - Page 56

Jurisprudence : Droit des marques – Intermédiaires

14/01/2016 | Jurisprudence | jurisprudence | Droit

Civ. 1er, 25 novembre 2015, n° 14-25.216 Les faits Le titulaire d’une marque d’assurance enregistrée, initialement utilisée par un agent général qui a cédé son portefeuille, assigne en justice l’intermédiaire d’assurances qui a acquis dernièrement le portefeuille pour usage illicite de cette marque et atteinte à son nom (patronyme). En défense,[...]

Jurisprudence : RC syndicat des copropriétaires – Vice décennal

14/01/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 19 novembre 2015, n° 14-17.784 Les faits Une entreprise acquiert des locaux à usage commercial dans une copropriété. Plusieurs difficultés surviennent lors des travaux d’aménagements. Des ordonnances de référé sont rendues entre novembre 2001 et septembre 2002 à fin d’expertise. Le pré-rapport de l’expert est remis en août 2004. L’action en[...]

Jurisprudence : Assurance construction – Durée de la garantie

17/12/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-25.761 Les faits À la suite de la construction de leur maison, des particuliers déclarent à leur assureur dommages-ouvrage (DO) un sinistre concernant des fissures affectant un mur de soutènement. L’assureur DO qui est aussi l’assureur de responsabilité décennale (RCD) et professionnelle (RC pro) du constructeur oppose[...]

Jurisprudence : Fiscalité – Garantie panne mécanique

17/12/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419 Les faits La question de la fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (arrêt n° 12-15.361), à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’opération d’assurance. Dans un arrêt du 16 juillet 2015 (n° C[...]

Jurisprudence : Cession de créance - Réparateur automobile

17/12/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-26.29425 Les faits Un réparateur automobile (cessionnaire) décide de proposer à ses clients (cédants), à l’occasion d’une intervention sur leurs véhicules, une cession de créances détenues sur leur société d’assurances (débiteur) à son profit. En février 2012, un assureur se voit signifier « un acte type de cession de[...]

Pour Eric Le Baron, directeur général de Swiss Life Assurance et Patrimoine, l'application de CrossQuantum répond à un besoin d'agrégation des données indispensable à la connaissance des clients et à l'exercice du métier de conseiller en patrimoine.
Fintech : Swiss Life s'allie à une start-up pour conjuguer innovation et conseil financier

Fintech : Swiss Life s'allie à une start-up pour conjuguer innovation et conseil financier

15/12/2015 | Swiss Life | Assurance vie | Internet

CrossQuantum, la co-entreprise créée par Swiss Life France et Budget Insight débute ses activités en lançant une application de suivi du patrimoine financier. Prochaine étape : la fourniture de services de conseil automatisés grâce à des « robo advisors ». Swiss Life France fait un grand pas dans la gestion de patrimoine connectée en créant une[...]

L'assurance complémentaire santé des salariés devient obligatoire au 1er janvier 2016, mais cette réforme s'accompagne de nombreuses dispenses d'affiliation.
Contrats collectifs: le projet de décret sur les dispenses et le versement santé

Contrats collectifs: le projet de décret sur les dispenses et le versement santé

14/12/2015 | complémentaire santé | URSSAF | contrats collectifs

L’assurance complémentaire maladie des salariés devient obligatoire au 1er janvier 2016. Une réforme qui s’accompagne d’une refonte des dispenses d’affiliation. Un projet de décret précise les nombreux cas où le salarié a la possibilité, notamment à son initiative, de ne pas être couvert par son entreprise sans que cette dernière subisse les foudres de[...]

Jurisprudence : Victimes d’infraction – ITT – DFT

10/12/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519 Les faits Une victime de violences volontaires saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), afin que soient réparés les préjudices qu’elle subit du fait de son incapacité totale de travail. Ces derniers sont en effet pris en charge au titre de la solidarité nationale, à la condition que[...]

Jurisprudence : Fiscalité des retraites chapeau – QPC

10/12/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Cons. const., 20 novembre 2015, n° 2015-498 Les faits Le 11 septembre 2015, le Conseil d’État a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 137-11, II bis du code de la sécurité sociale qui prévoit un taux de 45 % de contribution patronale additionnelle pour les rentes qui dépassent 8 fois le[...]

Jurisprudence : Contrat d’assurance – Transaction – Prescription

10/12/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095 Les faits Un incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l’assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable évalue le sinistre à 101 441 € mais « sous la réserve expresse formulée par l’assureur de l’application de la règle proportionnelle en[...]

Jurisprudence : Contentieux Hépatite C – Compétence juridictionnelle

03/12/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-25.889 Les faits À la suite d’une transfusion sanguine réalisée en 1985, une patiente est atteinte par une hépatite C lors d’une hospitalisation dans une clinique. Cette patiente décède en 2010, son époux intente une action en justice contre la clinique, qui appelle en garantie l’EFS et l’Office national[...]

Jurisprudence : Produits défectueux de santé – Question préjudicielle – CJUE

03/12/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-18.118 Les faits Un patient vacciné contre l’hépatite B, fin 1998, présente des troubles de santé dès janvier 1999. En novembre 2000, il est diagnostiqué comme souffrant de la sclérose en plaques. Le laboratoire pharmaceutique qui a fabriqué le vaccin est assigné en justice sur le fondement des articles 1386-1 et[...]