Réglementation - Page 560

Transfert de portefeuille

04/01/2005 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2004 page 22247) Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 octobre 2004 ;Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;Vu la demande présentée par la société REM Vie tendant à l'approbation du transfert,[...]

Extension d'agrément

04/01/2005 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 16 décembre 2004 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance (J.O du 24 décembre 2004 page 21940) Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 16 décembre 2004 ;Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension[...]

Transfert de portefeuille

04/01/2005 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 29 décembre 2004 page 22247) Le Comité des entreprises d'assurance,Délibérant le 21 octobre 2004 ;Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;Vu[...]

PRÉJUDICE – Consolidation ; préjudice professionnel.

25/12/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un agent de la SNCF, a été victime le 18 mai 1995 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un assuré auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF). Une expertise amiable a conclu que l’agent SNCF, désormais affecté d’une incapacité permanente partielle, était en mesure de reprendre son activité[...]

TIERS PAYEURS – Déductions ; réponses à conclusions.

25/12/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que la victime d’un accident de la circulation dont le responsable a été[...]

TIERS PAYEURS – Recours.

25/12/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Les prestations versées par la caisse de Sécurité sociale à la victime d’un accident doivent être déduites de la part d’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique. Selon l’arrêt attaqué, un piéton a été heurté, alors qu’il traversait la chaussée, par un véhicule. Blessé lors de cet[...]

Le refus d’agrément du concédant

25/12/2004 | Evenement | Solvency 2

En cas de vente d’une concession automobile, le concédant peut refuser le successeur et résilier le contrat. Par contrat de concession à durée indéterminée du 1er décembre 1986, la société Rover France a confié à un concessionnaire la commercialisation des véhicules de sa marque sur un territoire exclusif. Par lettre du 24 mai 1995, la société Rover a résilié le[...]

L’exécution de la garantie du conducteur

25/12/2004 | Instructions Pratiques

La Cour de cassation contrôle l’application des garanties du conducteur accordées par les assureurs. En cas de dénaturation des termes clairs de ces clauses, elle sanctionne les décisions des juges du fond. Il arrive fréquemment que les assureurs interviennent dans l’indemnisation des dommages corporels subis par leur assuré en tant que conducteur. Les limites[...]

Les conditions d’indemnisation de la victime non conductrice

25/12/2004 | Le point sur...

Malgré la relaxe de l’auteur de l’accident, la victime non conductrice sera indemnisée par ce dernier. La notion de non-conducteur est importante à définir. Être relaxé pour homicide involontaire n’exclut pas d’être ensuite condamné à indemniser les ayants droit du piéton victime. La solution n’a pas été pour autant acquise aussi clairement. La Cour de cassation[...]

ANIMAL – Divagation sur la chaussée ; mise en danger de la vie d’autrui.

25/12/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un accident se produit à proximité d’une exploitation agricole et trouve sa cause dans la divagation d’une de ses bêtes sur route que l’exploitant savait non éclairée. Il ne pouvait ignorer, en raison de la dangerosité des lieux, les risques qu’il faisait encourir à autrui, n’ayant pris aucune mesure de nature à éviter la présence d’un animal sur la chaussée. Le[...]

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Heurts volontaires de véhicules ; blessures occasionnées à un usager.

25/12/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

En heurtant volontairement à plusieurs reprises un premier véhicule, puis un second, le prévenu a exposé les autres usagers de la route à un danger réel. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l’arrêt attaqué a déclaré[...]

DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE – Modification par l’employeur.

25/12/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’infraction relevée par les fonctionnaires de police et poursuivie, par le ministère public, sous la qualification de détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, constitue en réalité une infraction consistant, pour le responsable de l’exploitation d’un véhicule de transports routiers soumis à[...]