Réglementation - Page 560

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Infection nosocomiale ; lien de causalité direct avec l’accident.

25/11/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l’existence certaine d’un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 415-11 du code de la route, 121-3, 122-2, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de[...]

PRÉJUDICE – Pension d’invalidité ; caractère indemnitaire ; versement effectif à la victime.

25/11/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l’arrêt a fixé la réparation du préjudice soumis à recours de[...]

PRÉJUDICE – Évaluation ; pertes de ressources annuelles.

25/11/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a évalué le préjudice économique des ayants droit de la victime. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 mars 2001), que M. Matovic ayant été tué dans un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à M. Laemlin, assuré par la compagnie[...]

PRÉJUDICE – Intervention du Fonds de garantie ; calcul selon le droit commun.

25/11/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’indemnité allouée aux victimes d’accidents de circulation par le Fonds de garantie doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité. Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l’article 1382 du code civil, ensemble l’article L. 421-1 et R.[...]

PRÉJUDICE – Tierce personne ; assistance par un proche ; frais d’aménagement de logement et du véhicule ; libre disposition des indemnités par la victime.

25/11/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 23 mai 1991, Mme Laine qui circulait au volant de son véhicule automobile a été heurtée par un autre véhicule venant en sens contraire, dont le conducteur avait perdu le[...]

PRÉJUDICE – Incidence de la fiscalité sur le calcul du préjudice économique de la veuve de la victime.

25/11/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime. Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l’article 1382 du code civil : Attendu, selon l’arrêt attaqué que Bernard Fradet qui circulait à bicyclette a heurté le véhicule automobile[...]

ACCIDENT DE LA CIRCULATION – Piéton heurte sur la voie publique un tuyau d’arrosage d’un engin de nettoyage ; application de la loi du 5 juillet 1985.

25/11/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Comme l’a retenu le tribunal en faisant une exacte application des dispositions de l’article 1er de ladite loi, le stationnement sur la voie publique est un fait de circulation.Le tuyau heurté par la victime est un accessoire du véhicule de nettoyage, faisant corps avec celui-ci, dont la mobilité ou l’immobilité ne doivent pas être en conséquence prise en compte.[...]

INTERVENTION DE L’ASSUREUR AU PROCÈS PÉNAL – Recevabilité de l’assureur du prévenu ; non d’un conducteur seulement impliqué et non poursuivi pour homicide.

25/11/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires. Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil, ensemble l’article 388-1 du code de procédure pénale ;[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Sanction ; intérêt au double du taux légal ; assiette ; indemnité dans sa totalité.

25/11/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte ou allouée par le juge produit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. Duclos, ayant été blessé au cours d’un accident de la circulation[...]

DIRECTION DU PROCÈS – Renonciation à contester la garantie.

25/11/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Sans rechercher si les assureurs n’avaient pas, ainsi qu’il était soutenu dirigé par l’intermédiaire de leur agent d’assurance, le procès à la place de leur assuré jusque 15 jours avant l’audience, date à laquelle ils avaient, pour la première fois, contesté devoir leur garantie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Sur le moyen unique pris en sa[...]

CONTRÔLE TECHNIQUE – Faute prouvée ; obligations de moyens.

25/11/2004 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La mission d’un centre de contrôle technique se bornant, en l’état de l’arrêté du 18 juin 1991, à la vérification, sans démontage du véhicule, d’un certain nombre de points limitativement énumérés par ce texte, sa responsabilité ne peut être engagée en dehors de cette mission ainsi restreinte, qu’en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du[...]

ACCORD SUR LES RÉPARATIONS – Propriétaire débiteur (non).

25/11/2004 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Pour condamner un client à payer à un carrossier, la facture de réparation d’un véhicule utilisé par son fils, le tribunal retient que c’est le propriétaire du véhicule sur lequel les travaux ont été effectués qui est débiteur des sommes dues.En statuant ainsi, sans rechercher, dès lors que la mère contestait tout lien contractuel avec le carrossier, qui avait[...]