Réglementation - Page 57

La Cour de cassation, quai de l’Horlogeà Paris.
La Cour de cassation, hors du monde de l’assurance et du contrat (Spécial ANI)

La Cour de cassation, hors du monde de l’assurance et du contrat (Spécial ANI)

01/10/2015 | Analyse | Santé | prévoyance

La Chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une interprétation erronée, et contraire à celle du Conseil constitutionnel, de la notion de contrat en cours, dans une affaire où une entreprise a refusé de souscrire auprès de l’assureur désigné. Par Luc Mayaux, Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III) On a beaucoup écrit sur[...]

Article extrait du dossier Numéro #Spécial ANI

Jurisprudence : Réparation intégrale – FGAO – Principe de subsidiarité

24/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251 Les faits Suite à un accident de la circulation, ayant abouti à une condamnation pénale du conducteur pour blessure involontaire, les juridictions pénales statuent, au civil, sur la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. Le litige se noue sur le montant de l’indemnité allouée au regard[...]

Jurisprudence : RC médicale – Provision à la victime

24/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-22.602 Les faits A la suite de l’opération d’une hernie discale, une patiente souffre de graves séquelles sensitives et motrices. Après expertise, une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) conclut à la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention. Selon[...]

Jurisprudence : Dommages décennaux – Responsabilité de l’expert

24/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-19.998 Les faits Après réception de leur maison en juillet 1978, les maîtres de l’ouvrage signalent l’apparition de fissures. L’assureur de responsabilité décennale fait procéder à des expertises (1986 et 1988) qui révèlent un défaut de ferraillage et un problème de fondations. Des travaux de reprises sont réalisés aux[...]

En application de l'exclusion légale de l'article L. 121-7 du code des assurances, l'assureur ne doit pas sa garantie lorsqu'un vice caché est à l'origine du dommage de la chose assurée.
Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

Assurances de dommages : l'exclusion légale du vice caché appliquée à une automobile

21/09/2015 | Institutions | code des assurances | vice caché

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297 Les faits En juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur contractuelle (2 ans). Le véhicule tombe en panne en janvier 2009. La panne est la conséquence d’un vice caché, antérieur à la[...]

Jurisprudence : RC médicale – Prothèse de hanche

17/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.731 Les faits Une patiente subit un dommage corporel à la suite de la rupture de sa prothèse de hanche. Le chirurgien ayant procédé à son implantation est condamné à réparer ses préjudices. Il apparaît que la prothèse en cause appartient à un lot défectueux, la gravure au laser de ces prothèses étant source de[...]

Jurisprudence : Fausse déclaration des risques – Risques industriels

17/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223 Les faits Une entreprise souscrit une assurance risques industriels qui couvre ses filiales. Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles, occupé par une filiale, à une société civile immobilière, surviennent des sinistres de pollution, conséquences de saccages répétitifs de l’immeuble. Deux assureurs se[...]

Jurisprudence : Exclusion – Preuve – Port de la ceinture

17/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517 Les faits À la suite d’un accident mortel de la circulation survenu lors d’un choc frontal sur une voie à double sens, les ayants droit de la victime assignent l’assureur en réparation de leurs préjudices. Ils se voient opposer une clause d’exclusion stipulant que ne sont pas garanties les conséquences d’accidents[...]

Jurisprudence : Sports mécaniques – Responsabilité

17/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.078 Les faits Lors d’une compétition, un pilote de moto-cross mineur chute avant d’être heurté par la moto pilotée par un autre concurrent. Il en devient paraplégique. Avec ses parents, il assigne en responsabilité l’association organisatrice de la manifestation et le pilote qui l’a heurté, ainsi que l’assureur qui[...]

L’assurance est en plein essor au Maroc (photo : sa capitale économique, Casablanca). Le royaume chérifien s’est donc doté d’une autorité de contrôle.
Le Maroc se dote d'une autorité de contrôle

Le Maroc se dote d'une autorité de contrôle

17/09/2015 | Analyse | Autorité de contrôle prudentiel | Métiers

Par Marc Petitier, avocat associé du cabinet Linklaters. Fort d’une nouvelle réglementation et de la création d’une autorité indépendante, le Maroc présente des opportunités de marché sécurisées pour les assureurs français et étrangers. Troisième plus vaste marché d’assurance du monde arabe après les émirats Arabes unis et l’Arabie Saoudite, le Maroc[...]

Jurisprudence : Impropriété à destination

10/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107 Les faits Dans le cadre de la vente d’un appartement avec parking en état futur d’achèvement, l’acquéreur a assigné en justice la société venderesse en se plaignant de divers désordres de construction. Cette dernière a appelé en garantie l’entrepreneur chargé du lot menuiserie, cloisons, plafonds et son assureur. Le[...]

Jurisprudence : Assurance décennale – Garantie dans le temps

10/09/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 13-14.092 Les faits Entre 1992 et 1997, une fromagerie fait appel à un entrepreneur en bâtiment pour des travaux d’isolation des murs et plafonds de son usine. Les panneaux isolants se révèlent être défectueux. À la suite d’une assignation en justice, l’entrepreneur et son assureur sont condamnés à payer 777 273 € à la[...]