Réglementation - Page 570

OFFRE D’INDEMNITÉ – Non-respect des délais ; assiette de la sanction ; intérêt au double du taux légal ; rente y compris.

24/09/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Selon l’article L. 211-9 du code des assurances, que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter une offre d’indemnité à la victime dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident, l’offre pouvant présenter un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas, dans[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Répétition de l’indu.

24/09/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Alors que l’assureur qui a payé est en droit d’obtenir restitution sans avoir à démontrer l’erreur ou la faute qu’il aurait pu commettre, ni être tenu à aucune preuve dès lors que l’indemnité due ne peut excéder le montant de la réparation et que le protocole d’accord réglant les conséquences du sinistre ne pouvait faire échec à la règle du non-cumul, la cour[...]

EXCLUSION – Interprétation stricte ; passager receleur ; non complice et non auteur du vol ; garantie applicable. ACTION DIRECTE DE LA VICTIME – Prescription ; délai de l’action en responsabilité.

24/09/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Les clauses excluant de la garantie légale obligatoire due par l’assureur d’un véhicule terrestre à moteur les dommages causés aux passagers sont d’application stricte ; que la cour d’appel qui a constaté que la victime n’avait pas participé au vol, ni comme auteur, ni comme coauteur, ni comme complice, en a exactement déduit que la société d’assurances était[...]

GARANTIE DES VICES CACHÉS – Véhicule acheté en crédit-bail ; incendie ; assureur tiers au contrat de vente.

24/09/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

1ER ARRET COUR DE CASSATION, 2E CHAMBRE CIVILE, 29 AVRIL 2004 Zurich assurances contre Ford L’utilisateur d’un véhicule acheté en crédit-bail et son assureur, tiers au contrat de vente du véhicule, ne disposaient pas, contre le fabricant et le vendeur, d’une action indemnitaire reposant sur l’existence d’un vice caché. Sur le moyen unique : Attendu,[...]

NULLITÉ – Effet rétroactif ; restitution impossible ; vol de l’objet vendu ; risques à la charge du vendeur.

24/09/2004 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Par l’effet de la rétroactivité de la nullité de la vente, le vendeur est réputé constamment être resté propriétaire de la chose vendue dont la restitution en nature est empêchée par le vol dont elle a fait l’objet alors qu’elle était entreposée chez l’acheteur. Ce vol constitue un cas fortuit dont les risques sont à la charge du vendeur. Le vendeur ne peut[...]

VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION – Preuve du montant du prix ; relations amicales ; impossibilité de se procurer un écrit.

24/09/2004 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le tribunal qui s’est référé à la comparution personnelle des parties au cours de laquelle l’acheteur avait reconnu entretenir des relations amicales avec le vendeur, a souverainement retenu que ces liens intimes avaient mis ce dernier dans l’impossibilité de se procurer une preuve par écrit. Sur le moyen unique pris dans ses deux branches : Attendu qu’en[...]

EXCLUSION – Charge de la preuve ; assureur.

24/09/2004 | Sommaires | Assurances

Il résulte des pièces de procédure que la compagnie QBE, appelée à garantir la responsabilité d’un conducteur, a invoqué une exclusion de garantie, prévue par l’article R. 211-10 du code des assurances, en soutenant que, au moment du sinistre, son assuré n’était pas titulaire du permis de conduire. Pour écarter cette exception, l’arrêt attaqué retient qu’il ne[...]

GARANTIE DOMMAGES – Choix des garanties ; dénaturation du contrat.

24/09/2004 | Sommaires | Assurances

Un conducteur, au volant de son automobile, a été victime d’un accident de la circulation. Il a vainement demandé l’indemnisation des dommages causés à son véhicule à son assureur. Pour condamner ce dernier, à lui payer une certaine somme au titre des réparations de son véhicule, le jugement attaqué retient que le contrat d’assurance automobile en date du 23[...]

GARANTIE VOL – Exclusion de l’escroquerie.

24/09/2004 | Sommaires | Assurances

La cour d’appel d’Angers, qui a constaté que l’assuré avait été dépossédé de son véhicule par l’effet d’une escroquerie, n’a fait qu’appliquer le contrat en considérant que la compagnie d’assurances ne devait pas sa garantie, contractuellement limitée au vol et au détournement du véhicule à la suite d’un abus de confiance. REJETTE le pourvoi.

GARANTIE RC – Qualité de tiers.

24/09/2004 | Sommaires | Assurances

Les contrats d’assurance prévus par l’article L. 211-1 du code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce dernier. Selon l’article L. 121-12 l’action récursoire de l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance[...]

EXPERTS – Responsabilité ; mandataire de la compagnie.

24/09/2004 | Sommaires | Assurances

La société Volvo matériels TP France a confié le transport d’un engin de chantier, dont elle était locataire, à une société assurée auprès de la compagnie Macif Transports (l’assureur) qui, à la suite du sinistre survenu lors de ce transport, a désigné comme expert le Cabinet Sud-Expertises. L’engin de chantier endommagé a été acheminé à Avignon dans les locaux[...]

FAUSSE DÉCLARATION – Conducteur habituel ; exclusion d’indemnisation du conducteur.

24/09/2004 | Sommaires | Assurances

Une victime est décédée dans un accident de la circulation alors qu’elle conduisait un véhicule appartenant à son père. La compagnie PFA, assurant le véhicule, a assigné le père en nullité du contrat aux motifs que le conducteur habituel était son fils. Les ayants droit de la victime ont assigné les propriétaires des deux autres véhicules impliqués dans[...]