Réglementation - Page 570

MAINTIEN DES GARANTIES

17/12/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Employé aux Docks Fouquet d'août 1966 à mai 1979, un homme se trouve en arrêt de travail à compter de novembre 1978. Il perçoit une pension d'invalidité à la suite de sa maladie à partir du 13 février 1980, jusqu'à son décès le 15 mai 1998. Il a adhéré au contrat d'assurance groupe donnant droit au versement d'un capital en cas d'invalidité[...]

PERTE D'EMPLOI

17/12/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur adhère à un contrat d'assurance groupe perte d'emploi que la banque a souscrit auprès de l'UAP (devenue Axa collectives). Il reçoit la notification de son licenciement économique et adhère à la convention du Fonds national pour l'emploi (FNE) emportant sa mise en préretraite. Il avertit la banque et demande la mise en oeuvre de son[...]

Transfert de portefeuille

14/12/2004 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 3 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 7 décembre 2004 page 20701) Article 1 Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-I du code des assurances, le transfert à la société GPA Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, d'une partie du[...]

Transfert de portefeuille

14/12/2004 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 3 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 7 décembre 2004 page 20702) Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 16 septembre 2004,Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;Vu la demande présentée par la société Vie Plus tendant à l'approbation du transfert,[...]

Transfert de portefeuille

14/12/2004 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 3 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (J.O du 7 décembre 2004 page 20702) Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 16 septembre 2004,Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;Vu la demande présentée par la société RD Plus tendant à l'approbation du[...]

Transfert de portefeuille

14/12/2004 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 3 décembre 2004 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance (J.O du 7 décembre 2004 page 20702) Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 16 septembre 2004,Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;Vu la demande présentée par la société Royal and Sun Alliance SA[...]

Agrément et transfert de portefeuilles

14/12/2004 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 3 décembre 2004 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance (J.O du 7 décembre 2004 page 20701) Le Comité des entreprises d'assurance, délibérant le 16 septembre 2004,Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 324-1, L.[...]

Neige, verglas : simples caprices du temps

10/12/2004 | Législation | Juridique

- Un sol glissant peut engager la responsabilité de la commune ou de l'État pour défaut d'entretien de la voie publique. - À ces derniers de prouver qu'il n'en est rien. - Mais peu de recours aboutissent. Un matin de janvier 2000, vers 8 h 30, Nelly A. dépose ses enfants à l'école. Elle glisse sur le passage protégé tout proche et se blesse. Ce passage, qu'elle[...]

PASSAGER ET PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT

10/12/2004 | Législation | Jurisprudence

La victime propriétaire d'un véhicule, mais passagère au moment de l'accident, est en droit de demander la réparation de son préjudice à l'assureur garantissant la RC du fait de ce véhicule. - Les faits Deux personnes sont blessées, l'une mortellement, dans un accident de la circulation. Celui-ci n'impliquait qu'une motocyclette appartenant à l'une des[...]

MARCHÉS PUBLICS

10/12/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La région de Haute-Normandie a fait procéder à des travaux de restructuration et d'extension d'un lycée. Des désordres sont apparus avant réception dans l'exécution d'un lot confié à Axial, société assurée auprès d'Axa. La SMABTP, assureur dommages-ouvrage, assigne Axa en remboursement des indemnités versées. - La décision La cour d'appel de[...]

CONTRAT D'ARCHITECTE

10/12/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le propriétaire d'un immeuble à usage commercial et du fonds de commerce exploité à l'intérieur l'a donné en location-gérance à la société Sud Marée, dont il est le gérant. Des travaux de réaménagement et d'extension des bâtiments ont été confiés à une entreprise, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte. Des désordres sont apparus. À la[...]

AGENT DEVENU COURTIER

10/12/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un agent général des Mutuelles du Mans assurances apporte son activité de courtage à une société créée en janvier 1990. Il démissionne de son mandat d'agent général en mars 1991. Les Mutuelles du Mans sont apéritrices de contrats risques d'entreprise souscrits en coassurance par divers magasins Leclerc. Elle a cédé ces contrats, pour les parts[...]