Réglementation - Page 570

La décision de la semaine ACCIDENT COMPLEXE ET LIMITATION D'INDEMNISATIONLorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartie...

05/09/2002 | Droit

La décision de la semaine ACCIDENT COMPLEXE ET LIMITATION D'INDEMNISATION Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient au juge d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter[...]

La décision de la semaine DÉGÂTS DES EAUX ET GARANTIE DANS LE TEMPSDans les assurances dégâts des eaux, l'assureur est tenu à garantie, dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat.

29/08/2002

La décision de la semaine DÉGÂTS DES EAUX ET GARANTIE DANS LE TEMPS Dans les assurances dégâts des eaux, l'assureur est tenu à garantie, dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat. Les faits Un assuré a subi, en 1989, un dégât des eaux. Il a ensuite déclaré, le 22 mai 1991, un nouveau sinistre auprès de l'assureur de[...]

LE SILENCE PEUT CONSTITUER UN DOLL'assureur ne prouve pas avoir informé sa cliente de la disparition de la garantie vol dans son nouveau contrat auto, alors que la prime augmentait fortement. Il a commis un dol. Le contrat en cause est nul.

29/08/2002 | Analyse | Fortis

LE SILENCE PEUT CONSTITUER UN DOL L'assureur ne prouve pas avoir informé sa cliente de la disparition de la garantie vol dans son nouveau contrat auto, alors que la prime augmentait fortement. Il a commis un dol. Le contrat en cause est nul. Propriétaire d'une 306 Peugeot, Sandra H. souscrit le 2 mai 1995 une police d'assurance automobile auprès de la[...]

Agrément d'une société d'assurance

26/08/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 25 juillet 2002 (J.O du 27 Juillet 2002 page 12873) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, L. 321-14 et R. 321-18 ; Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ; Vu, avec pièces à l'appui, la[...]

agrément d'une société d'assurance

26/08/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 25 juillet 2002 (J.O. du 27 Juillet 2002 page 12873) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; Vu l'avis, en date du 3 avril 2002, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ; Vu, avec[...]

La décision de la semaineRELAXE AU PÉNAL ET FAUTE AU CIVIL Après avoir été relaxé au pénal pour défaut de maîtrise, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qu'une cour d'appel a pu déclarer qu'un motocycliste a commis une faute l'excluant de toute indemnisation en circulant dans le co...

22/08/2002

La décision de la semaine RELAXE AU PÉNAL ET FAUTE AU CIVIL Après avoir été relaxé au pénal pour défaut de maîtrise, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qu'une cour d'appel a pu déclarer qu'un motocycliste a commis une faute l'excluant de toute indemnisation en circulant dans le couloir en sens inverse. Les faits Un accident de sens[...]

Évolution du risque L'ASSURÉ OBLIGÉ DE MODIFIER SON CONTRATAu cours du contrat, le risque peut s'aggraver, diminuer ou un nouveau risque peut naître. C'est à l'assuré de prévenir la compagnie d'assurances de telles modifications. L'assureur décide alors, en connaissance de cause, de poursuivre ou...

22/08/2002 | Analyse

Évolution du risque L'ASSURÉ OBLIGÉ DE MODIFIER SON CONTRAT Au cours du contrat, le risque peut s'aggraver, diminuer ou un nouveau risque peut naître. C'est à l'assuré de prévenir la compagnie d'assurances de telles modifications. L'assureur décide alors, en connaissance de cause, de poursuivre ou non les relations contractuelles. L'économie du contrat[...]

La décision de la semaine AVIS À TIERS DÉTENTEUR ET ASSURANCE MIXTETant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire. De sorte qu'aucu...

25/07/2002 | Droit

La décision de la semaine AVIS À TIERS DÉTENTEUR ET ASSURANCE MIXTE Tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire. De sorte qu'aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire[...]

PAS DE FAUTE DE L'ASSUREUR QUI RÉSILIE POUR SINISTREUne lettre de la compagnie adressée à son assuré, promoteur immobilier, ne l'engage pas vis-à-vis des acquéreurs d'appartements, clients de ce dernier.

25/07/2002 | Analyse

PAS DE FAUTE DE L'ASSUREUR QUI RÉSILIE POUR SINISTRE Une lettre de la compagnie adressée à son assuré, promoteur immobilier, ne l'engage pas vis-à-vis des acquéreurs d'appartements, clients de ce dernier. La SARL First Management System réalise en 1988-1989 un programme immobilier de 116 appartements, vendus en l'état futur d'achè- vement, dans l'île de[...]

L’amende forfaitaire sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme

24/07/2002 | Evenement

La Cour européenne des droits de l’homme accueille une requête d’un automobiliste français qui a critiqué la procédure de l’amende forfaitaire. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est souvent invoquée lors de procès relatifs à des infractions au Code de la route, notamment dans ceux concernant le permis à points, la constatation d’excès[...]

Le dommage volontairement recherché par la victime

24/07/2002 | Instructions Pratiques

La jurisprudence maintient une conception stricte du dommage volontairement recherché par la victime passager, piéton ou cycliste. Seul le suicide peut être retenu comme cause de ce dommage, et non la prise de risques. La faute qualifiée de volontaire écarte de l’indemnisation toutes les victimes non-conducteurs qu’elles soient jeunes ou âgées, de moins de 16[...]

La signature du procès-verbal

24/07/2002 | Le point sur...

L’agent au radar comme l’agent qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse. Ils doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire. Le procès-verbal doit être rédigé et[...]