Réglementation - Page 570

GARANTIE DES VICES CACHES – Véhicule devant passer aux Mines.

24/10/2004 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

En déboutant l’acheteur de sa demande en résolution de la vente, sans rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions, si le remplacement du moteur d’origine par un moteur d’une autre cylindrée nécessitant la présentation du véhicule au service des Mines pour qu’il soit autorisé à circuler, ne constituait pas un vice caché rendant le véhicule impropre[...]

OBLIGATION D’INFORMATION – Précédent accident ; malfaçons des réparations.

24/10/2004 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Sous couvert d’un grief non fondé de dénaturation des termes d’un rapport d’expertise, le moyen ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond de la preuve de la connaissance par le vendeur d’un accident antérieur subi par le véhicule. Sur le moyen unique : Attendu que M. Philippe Beraut a réclamé des dommages-intérêts à la[...]

PRÉJUDICE – Perte d’emploi.

24/10/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’auteur d’un accident et son assureur reprochent à une cour d’appel d’avoir alloué à la victime une somme au titre de l’incidence professionnelle, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait ordonner la réparation du dommage découlant pour une victime de la perte de chance d’exercer un nouvel emploi sans constater le caractère réel et sérieux de la chance[...]

PRÉJUDICE – Valeur du franc de rente viagère.

24/10/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt attaqué a accordé au fils Jérôme d’une victime d’accident de la circulation la somme de 19 818,37 euros au titre de son préjudice économique, aux motifs que le préjudice économique sera calculé sur une base annuelle de 11 910 euros tel qu’exigé par le chapitre relatif à la fille de la victime Alicia, sur un pourcentage de 15 %. S’agissant d’un jeune[...]

PASSAGER – Faute inexcusable (non) ; conducteur en état d’ivresse.

24/10/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

À la suite d’un accident de la circulation au cours duquel M. L a trouvé la mort alors qu’il était passager du véhicule dont il était propriétaire et que conduisait M. W, en état d’ivresse et dépourvu du permis de conduire, les consorts L, héritiers de la victime, ont réclamé au conducteur puis, après son décès, à ses ayants droit ainsi qu’à la société La[...]

TRANSACTION – Appréciation de la portée et des effets.

24/10/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’une victime, blessée dans un accident de la circulation causé par le véhicule un conducteur assuré par la Maif, a reçu de cet assureur, en exécution d’une convention intitulée « accord sur indemnisation provisionnelle », une avance tenant compte d’une réduction d’un quart de son droit à indemnisation,[...]

PRÉJUDICE – Définition du préjudice d’agrément.

24/10/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un motocycliste, qui pilotait une moto sur la file centrale d’une route à trois voies, et un automobiliste, qui circulait sur la même file, mais en sens contraire, sont entrés en collision. Le motocycliste, assuré auprès de la compagnie AGF, ayant été blessé dans cet accident, a assigné l’automobiliste, ainsi que son assureur en réparation de ses divers chefs[...]

PRÉJUDICE – Perte de la profession.

24/10/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une victime, blessée dans un accident de la circulation a dû cesser son activité d’artisan menuisier. Pour évaluer son préjudice professionnel, la cour d’appel, qui a écarté, comme hypothétique, l’éventualité d’une croissance future de ses revenus, a fixé sa perte annuelle de ressources sur la base de son résultat net moyen depuis la création de son entreprise[...]

TIERS PAYEURS – Recours ; organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale.

24/10/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Elles doivent être déduites de la part d’indemnité à laquelle le tiers est tenu pour réparer l’atteinte à l’intégrité physique de la victime. Une victime d’un accident de la circulation a[...]

INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ET RECOURS DISTINCTS

21/10/2004 | Législation | Jurisprudence

Si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien que de causes distinctes, tendent à un seul et même but. - Les faits Un promoteur a fait construire un groupe d'immeubles dont la réception a été prononcée en 1986. La société Groupe 6 est chargée de la maîtrise d'oeuvre. Sont[...]

AGENT FAUTIF

21/10/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Deux couples remettent des sommes importantes à un agent d'Axa puis des AGF pour souscrire des assurances vie et effectuer des placements. Ce dernier ayant détourné ces sommes, ils assignent les compagnies. - La décision La cour d'appel de Douai les déboute. Le commettant peut s'exonérer de la responsabilité pesant sur lui en vertu de[...]

FIN DE MANDAT

21/10/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un souscripteur, atteint d'un cancer généralisé en phase terminale et en instance de divorce, souscrit, le 12 juin 1991, une assurance vie au bénéfice de sa concubine, moyennant une prime unique de 39 640 E. Le 18 juin 1991, la banque, sur son mandat vend des valeurs mobilières pour régler la prime à la compagnie d'assurances. Le 19 juillet 1991,[...]