Réglementation - Page 58

Code de la route et infractions pénales

16/06/2015 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | jurisprudence

ALCOOLÉMIE Utilisation de l’éthylomètre Crim., 19 mai 2015, n° 14-85046 Aucun texte ne prévoit l’obligation de vérifier l’éthy­lomètre avant le premier souffle et de changer l’embout entre les deux souffles. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adel X...,[...]

Jurisprudence : La dette sociale et l’obligation à la dette de l’assureur DO

10/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 14-15.222 Les faits Une société civile immobilière (SCI) fait construire un immeuble en qualité de maître de l’ouvrage. La SCI est placée en redressement judiciaire, alors que des désordres concernant l’isolation phonique sont constatés par expertise. Le syndicat des copropriétaires assigne la SCI et son assureur[...]

Jurisprudence : Remplacement d’un courtier en collectives

10/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-11.894 Les faits Une association de médecins souscrit deux contrats d’assurances collectives, par l’intermédiaire d’un courtier. Moins de deux mois avant l’échéance des contrats (au 31 décembre), l’intermédiaire en question se voit signifier par l’assureur que ces contrats seront « détachés » de son portefeuille, à la[...]

Jurisprudence : Le risque d’effondrement n’est pas une menace grave et imminente d’effondrement

10/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 5 mai 2015, n° 14-12.235 Les faits Un particulier confie des travaux de restauration d’un immeuble d’habitation à un entrepreneur en bâtiment qui réalise le gros oeuvre. Une autre entreprise intervenante, constatant des malfaçons affectant le gros oeuvre, refuse de poser la charpente, estimant qu’il existe un risque d’effondrement. Après[...]

Jurisprudence : Conducteur victime par ricochet – Faute

03/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124 Les faits Un accident de la circulation cause le décès de la passagère d’un des deux véhicules impliqués. L’affaire est portée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Le jugement procède à un partage de responsabilité entre les conducteurs : trois quarts pour le conducteur poursuivi et un quart pour[...]

Jurisprudence : Désordres apparents – Faute du maître de l’ouvrage

03/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

CE, 15 avril 2015, n° 376229 Les faits La ville de Saint-Michel-sur-Orge (maître de l’ouvrage) se plaint de désordres de construction affectant un bâtiment du réfectoire et de la cuisine d’un établissement scolaire. La commune assigne les intervenants à la construction et leur assureur sur le terrain de la responsabilité civile décennale. En première[...]

Jurisprudence : Non cumul des actions – responsabilité

03/06/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Com., 5 mai 2015, n° 14-11.148 Les faits Une société spécialisée dans les produits agricoles vend une solution azotée en vrac. L’acquéreur se plaint que le produit a pollué une cuve de stockage lui appartenant. En appel, la résolution du contrat est prononcée à la demande de l’acquéreur. La société est condamnée à assurer la dépollution de la cuve et à[...]

L’éventail des mises en cause à l’encontre du chef d’entreprise, notamment à des fins patrimoniales, est très large.
Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

Responsabilité du dirigeant : une menace sur le patrimoine des chefs d’entreprises

03/06/2015 | Législation | Assurance de responsabilité | Acteurs

L'assurance responsabilité du dirigeant se développe sur le marché des petites et moyennes entreprises. Elle vise à protéger les chefs d'entreprise des menaces qui planent sur leur propre patrimoine en cas de poursuite. Découvrez les premiers éléménts de notre dossier à découvrir dans notre magazine du 5 juin. L’assurance responsabilité du dirigeant,[...]

ACPR : une société de réassurance mutuelle doit revoir ses statuts confirme le Conseil d'État (CE, 20 mai 2015, n° 383653 - CE, 20 mai 2015, n° 383655)
ACPR : une société de réassurance mutuelle doit revoir ses statuts confirme le Conseil d'État

ACPR : une société de réassurance mutuelle doit revoir ses statuts confirme le Conseil d'État

02/06/2015 | Institutions | code des assurances | ACPR

CE, 20 mai 2015, n° 383653 CE, 20 mai 2015, n° 383655 Les faits L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en demeure une société de réassurance mutuelle, le 12 juin 2014, de se mettre en conformité, avant le 31 décembre 2014, avec les exigences réglementaires des articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances.[...]

Obligation d'information en assurance vie : les frais de gestion doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum (Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742).
Assurance vie : les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage

Assurance vie : les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage

01/06/2015 | Assurance vie | code des assurances | obligation d'information

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742 Les faits En octobre 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En mars 2010, il adresse une lettre recommandée à son assureur afin d’y renoncer dans la mesure où les mentions informatives obligatoires de l’encadré prévu par l’article A. 132-8 du code des assurances n’ont pas été respectées par[...]

#Spécial Auto-MRH - Jurisprudence : Déclaration de sinistre – Clause de déchéance

27/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-14.364 Les faits Suite à l’achat d’une voiture, un assuré procède au transfert de son assurance automobile, incluant une garantie vol/incendie, sur ce nouveau véhicule. Trois mois après l’acquisition, l’auto est entièrement détruite par un incendie. L’assureur refuse sa garantie en se fondant sur la fausse déclaration de[...]

#Spécial Auto-MRH - Jurisprudence : Risques locatifs du particulier – Notion d’assuré

27/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.740 Les faits Un couple de particuliers louent un appartement, couvert par une assurance garantissant les risques locatifs. Constatant des dégradations, les propriétaires assignent la locataire sortante et l’assureur. Ce dernier refuse de faire droit à la garantie dans la mesure où les dégradations ont été[...]