Réglementation - Page 580

RESTITUTION IMPOSSIBLE

08/07/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits L'acheteur d'une motocyclette intente une action en nullité de la vente pour vice du consentement (erreur sur l'année d'origine du véhicule). L'engin est volé chez lui. Le vendeur lui réplique qu'étant dans l'impossibilité de lui restituer la moto, l'action doit être déclarée irrecevable. - La décision La cour d'appel d'Amiens admet[...]

DÉPÔT

08/07/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple dépose des pellicules photographiques aux fins de les faire développer. Le magasin les perd. Le couple demande réparation de son préjudice, qu'il évalue à 7 622 E. Le photographe leur oppose une clause limitative de responsabilité. - La décision La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal d'instance d'Antony[...]

Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie

05/07/2004 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 21 juin 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances sur l'information en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-1, L. 132-22, R. 132-3 et A. 132-4,Arrête : Article[...]

La directive RC environnement décortiquée

01/07/2004 | Assurance de dommages aux biens | Juridique

La directive européenne relative à la prévention et à la réparation des dommages causés à l'environnement a été adoptée en mars. Ce qu'il faut retenir de ce texte dont l'application doit intervenir avant 2007. La directive dite « responsabilité civile environnement » instaure un régime de responsabilité fondé sur le principe du pollueur payeur. Ainsi, une[...]

Ce qu'est un conseiller en investissements selon la loi

01/07/2004 | Législation | Juridique

- La loi du 1er août 2003 sur la Sécurité financière a profondément réformé le démarchage financier. - Cette pratique est désormais mieux encadrée. - Plusieurs décrets devraient venir préciser certains points restant en suspens. La loi du 1er août 2003 sur la Sécurité financière a réformé en profondeur le cadre juridique du démarchage en matières bancaire et[...]

GARANTIE SUBSÉQUENTE

01/07/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une victime, qui imputait sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'administration de produits sanguins, a, avec son conjoint, recherché la responsabilité du centre de transfusion sanguine de la Loire, de la Fondation nationale de la transfusion sanguine et du Laboratoire français de fractionnement et biotechnologies. Le couple a[...]

RESPONSABILITÉ DES EMPLOYEURS DU FAIT DE LEURS SALARIÉS ET ABUS DE FONCTIONS

01/07/2004 | Législation | Jurisprudence

Le commettant s'exonère de sa responsabilité lorsque son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. - Les faits M. B., transporteur, a immobilisé sa fourgonnette, moteur arrêté et marche arrière engagée, devant un bureau de poste pour prendre livraison de colis. À la suite du[...]

DÉLAI DE PRESCRIPTION

01/07/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple souscrit par l'intermédiaire d'une banque un contrat d'assurance groupe prévoyant le versement d'un capital en cas de décès accidentel de l'un des assurés. Le 23 mai 1986, le mari déclare à l'assureur le décès de son épouse survenu le 20 décembre 1985. Le 12 octobre 1988, l'assureur verse le capital revenant à l'époux. Ce dernier[...]

DÉSORDRE DÉCENNAL

01/07/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits De 1989 à 1991, un promoteur-vendeur a fait édifier un immeuble comprenant vingt appartements. La réception a été prononcée le 28 mai 1991, avec des réserves qui ont été levées le 2 avril 1992. Se plaignant de différents désordres, le syndicat des copropriétaires assigne la société et son assureur dommages-ouvrage. - La décision La cour[...]

EXCLUSION

01/07/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un syndicat de copropriétaires engage des travaux pour remédier aux désordres consécutifs à un dégât des eaux et à la rupture d'un égout. Il en demande le remboursement à son assureur. - La décision La compagnie est condamnée à régler cette somme. La cour d'appel de Versailles constate qu'aucun recensement des incidents précédents n'avait[...]

INTERRUPTION DE PRESCRIPTION

01/07/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société procède courant août 1994 à des travaux auxquels a participé l'entreprise générale de BTP Dumez assurée en responsabilité civile et décennale. Aucune réception expresse n'a eu lieu, mais les travaux ont provoqué deux procédures. Le 28 mars 2001, Dumez assigne son assureur au titre de la responsabilité décennale. Celui-ci lui oppose[...]

APPEL – Jugement d’un prévenu domicilié à l’étranger ; délai ; point de départ ; signification à personne.

24/06/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il résulte des dispositions combinées des articles 498 et 562 du code de procédure pénale que le délai d’appel d’un jugement signifié à l’étranger ne court qu’à compter de la remise de l’acte effectuée dans les conditions prévues par la convention internationale applicable. Sur le premier moyen de cassation, pas de la violation des articles 7 de la Convention[...]