Réglementation - Page 580

PRIORITÉ – Faute ; non-respect.

24/08/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un scootériste a été victime, à l’intersection de deux rues, d’une collision impliquant une voiture survenue sur sa droite. Il a assigné la conductrice ainsi que son assureur en réparation de son préjudice. Pour décider qu’il n’avait pas commis de faute et lui accorder la réparation intégrale de son préjudice, l’arrêt retient que le procès-verbal de police[...]

La garantie vol mise sur la sellette de la jurisprudence

24/08/2004 | Instructions Pratiques

La Cour de cassation assouplit les conditions d’application de la garantie vol, écartant l’exigence d’une effraction, qui est considérée comme une limitation de la liberté de la preuve, laquelle est d’ordre public. Dans les contrats d’assurance, la garantie vol ne peut être mise en jeu qu’en respectant certaines conditions et sous réserve d’exclusions. Les[...]

La faute exclusive du conducteur

24/08/2004 | Le point sur...

Rouler à une vitesse excessive, se déporter à gauche alors qu’un autre usager survient en sens inverse ou brûler un feu rouge constituent autant de fautes excluant le conducteur qui en est l’auteur de toute indemnisation du préjudice dont il peut être victime. Une simple faute exclut ou réduit l’indemnisation du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Cette[...]

BLESSURES INVOLONTAIRES – Apnée du sommeil ; contrainte (non-) ; peines ; fait générateur unique ; faute pénale unique.

24/08/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il ne ressort d’aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait invoqué la contrainte résultant de la maladie de l’apnée du sommeil. L’arrêt attaqué n’encourt pas de griefs.Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2, R. 622-1, R. 625-2, R. 625-4[...]

PIÉTON – Respect de la priorité ; passage protégé ; blessures involontaires.

24/08/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer un automobiliste coupable des contraventions de blessures involontaires et de refus de priorité, un arrêt retient qu’étant conducteur d’une automobile, il a omis de respecter la priorité due à un piéton engagé sur un passage protégé et que la méconnaissance de cette obligation a été à l’origine de blessures entraînant une incapacité de travail de[...]

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Dépassement dangereux ; queue-de-poisson ; arrêt brusque ; altercation entre automobilistes.

24/08/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un prévenu a entrepris le dépassement de plusieurs véhicules. Au cours de cette manœuvre, un autre automobiliste a voulu lui aussi entreprendre un dépassement, mais il a dû se rabattre précipitamment pour éviter l’accident. Des gestes insultants ont été échangés entre les deux conducteurs. Le prévenu a contraint à s’arrêter le conducteur du véhicule par lequel il[...]

DÉLIT DE FUITE – Conscience de l’accident ; conditions d’arrêt ; danger.

24/08/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d’avoir commis le délit de fuite. Il ressort de l’enquête de gendarmerie, et en particulier des témoignages, que son camion a dévié de sa trajectoire sur la gauche au moment où un autre poids lourd le dépassait, obligeant celui-ci à frotter les glissières de sécurité du terre-plein central. Le conducteur incriminé a[...]

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE – Cellule de dégrisement ; garde à vue (non-).

24/08/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour rejeter le moyen de nullité invoqué par l’intéressé et pris de ce qu’il aurait dû être placé en garde à vue après son dégrisement, la cour d’appel retient que le prévenu a consenti à son audition et que la mesure de garde à vue n’était pas justifiée par les nécessités de l’enquête. Sur le moyen unique de cassation, contre l’arrêt en date du 6 octobre 2003,[...]

CONTRÔLES AUTOMATISÉS – Légalité de la procédure.

24/08/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

En déterminant les modalités de l’exercice du droit d’accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978, l’article 6 de l’arrêté attaqué n’a pas eu pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre la communication au titulaire du droit d’accès d’un cliché pris lors de la constatation de l’infraction qui laisserait apparaître les éventuels passagers[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Refus de se soumettre aux vérifications ; circonstances aggravantes ; blessures involontaires.

24/08/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour retenir à l’encontre du prévenu la circonstance aggravante constituée par le refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique, l’arrêt énonce que les éléments de l’infraction prévue par l’article L. 234-8 du code de la route se sont trouvés réunis dès le premier refus opposé, en toute conscience, par celui-ci aux enquêteurs.En l’état de ces[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Second contrôle ; demande ; absence de contestation des résultats du premier contrôle.

24/08/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un prévenu de conduite sous l’empire d’un état alcoolique a invoqué l’irrégularité des opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré auxquelles il a été soumis au motif que, malgré sa demande, un second contrôle n’avait pas été effectué. Pour écarter ce moyen de défense, la cour d’appel retient les déclarations de l’intéressé, lesquelles,[...]

EXCÈS DE VITESSE – Requalification ; délit en contravention ; défaut d’intérêt.

24/08/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le demandeur ne saurait, faute d’intérêt, critiquer cette requalification de délit en contravention. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 466, 512 du code de procédure pénale, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l’arrêt attaqué a[...]