Réglementation - Page 59

#Spécial Auto-MRH - Jurisprudence : Sécheresse – Prescription

27/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-17.876 Les faits En 2007, des particuliers assignent l’assureur habitation des ex-propriétaires de leur maison, en raison de l’aggravation, en 2013, de fissures consécutives à un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, le 12 mai 1997.[...]

#Spécial Auto-MRH - Une question de sécurité… juridique

#Spécial Auto-MRH - Une question de sécurité… juridique

27/05/2015 | Analyse | risques

La Cour de cassation a rendu un premier arrêt en matière d’assurance habitation qui met en œuvre sa récente jurisprudence unifiée sur la véracité de la déclaration des risques. Comme en automobile, la question posée par l’assureur est, en MRH, un préalable indispensable. Si vous n’étiez pas distrait, vous n’avez pas échappé au feuilleton des déclarations[...]

Jurisprudence : Prévoyance collective – Point de départ du délai de carence

20/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578 Les faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective couvrant les risques incapacité et invalidité. En mars 1999, alors âgé de moins de 60 ans, il est victime d’un accident vasculaire oculaire. Son invalidité permanente totale est reconnue par l’assureur en août 2001. Après l’écoulement du délai de[...]

Jurisprudence : Prévoyance – Devoir de conseil – Agents généraux

20/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-26.951 Les faits Le PDG d’une société adhère à un contrat collectif de retraite et de prévoyance. Après le rachat de sa société, il reste dans l’entreprise en tant que directeur commercial salarié. En 2002, un nouveau contrat de retraite-prévoyance est souscrit par l’entreprise. En arrêt maladie à compter de septembre[...]

Jurisprudence : Fausse déclaration de sinistre – Responsabilité du commettant

20/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-14.573 Les faits Un cadre d’une société qui a subi un sinistre lors de la tempête de 1999 se rend coupable d’une fraude à l’assurance en déclarant des dommages qu’il avait volontairement causés. En septembre 2007 il est condamné au pénal pour escroquerie à l’assurance. En février 2008, l’assureur assigne la société afin de[...]

Délégation de gestion : un arrêt de principe ou de circonstances ?

Délégation de gestion : un arrêt de principe ou de circonstances ?

20/05/2015 | Analyse | Métiers | Analyses

Pour la Cour de cassation, une convention de délégation de gestion entre un courtier et un assureur participe de la maîtrise des risques opérationnels de l’assureur. Un principe qui pose la question du respect de l’équilibre des forces entre les parties prenantes au contrat, encore accrue avec Solvabilité 2. La Cour de cassation a rendu un arrêt de[...]

Jurisprudence : Participation aux bénéfices – Droit individuel de l’assuré

12/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.130 Les faits Un particulier adhère, le 4 février 1994, à un contrat groupe d’assurance vie. La police prévoit une rémunération des capitaux à un taux minimum annuel garanti de 4,5 % pendant toute la durée du contrat et un taux complémentaire de participation aux bénéfices techniques et financiers déterminé au 31[...]

Jurisprudence : Responsabilité civile professionnelle – Faute de la victime

12/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 16 avril 2015, n° 14.13.440 Les faits Lors d’une excursion en bateau sur un fleuve, l’un des passagers lève le bras au passage d’un pont dans le but d’en toucher la voûte. Il se blesse gravement à la main, prise entre le toit de la cabine du bateau et le pont. En appel, les magistrats réduisent pour moitié l’indemnité due à la victime par[...]

L’action en contrefaçon, une réponse efficace contre les faux contrats d’assurance

L’action en contrefaçon, une réponse efficace contre les faux contrats d’assurance

12/05/2015 | Analyse | Intermédiation

A l’occasion d’une affaire récente, la palette des actions en justice dont dispose l’assureur pour se protéger contre l’utilisation frauduleuse de sa marque s’est enrichie de l’action civile en contrefaçon qui s’est révélée être particulièrement gagnante. Quels sont les moyens dont dispo­se un assureur pour lutter contre l’émission de contrats factices au[...]

Les services de paiement vont-ils bouleverser l’intermédiation ?

12/05/2015 | Analyse | Intermédiation

Dans le contexte de la révision de la directive européenne du 13 novembre 2007 sur les services de paiement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a clarifié sa position sur l’activité d’encaissement des fonds d’une personne en vue de les reverser à un tiers, dans sa publication de janvier-février. L’ACPR précise que l’encaissement de[...]

Jurisprudence : CIVI – Indemnités complémentaires

12/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436 Les faits Une personne est victime d’une agression en novembre 2001, à la suite de laquelle elle saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin de réparation de son préjudice. Par une décision de novembre 2009, la CIVI accueille la demande (relevé de forclusion) et ordonne une expertise[...]

Jurisprudence : Assurance vie – Notice d’information

12/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-13.291 Les faits La souscriptrice d’un contrat d’assurance sur la vie décède en décembre 2008. Elle laisse pour lui succéder une fille unique. Cette dernière met en demeure l’assureur de lui adresser le récépissé de remise de la notice d’information. à la suite de quoi, elle se prévaut de sa qualité d’héritière pour[...]