Réglementation - Page 59

Copropriété : responsabilité du syndicat pour défaut d’entretien

10/10/2012 | Jurisprudence | clause d’exclusion | copropriété

Civ.3e, 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-19117 Les faits La propriétaire d’un immeuble vend tous les appartements situés à l’étage et garde le fonds de commerce (exploité en débit de boisson) du rez-de-chaussée. L’immeuble est ainsi placé sous le régime de la copropriété. Après avoir fait réaliser des diagnostics révélant plusieurs désordres[...]

Le rapport d’expertise doit être contradictoire

08/10/2012 | Automobile | assurance automobile | expertise assurance

Chambre mixte, 28 septembre 2012, pourvoi n°11-18710 Les faits Un assureur (l’Allemand Huk Coburg) assigne un constructeur automobile (Trigano) et son assureur en vue d’obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée, dont le véhicule de marque Trigano avait été détruit par un incendie. L’assureur invoque un rapport d’expertise, établi[...]

Des précisions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Des précisions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

05/10/2012 | Législation | blanchiment

Un décret du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux est publié au Journal Officiel du 5 octobre 2012. Le texte clarifie et renforce les conditions d'exercice de la vigilance par les professionnels assujettis à cette obligation vis-à-vis de leur clientèle (banque, entreprise d'investissement, assureur,[...]

Application de la loi « Badinter » en cas d'incendie d'un véhicule

04/10/2012 | Macif | Jurisprudence | loi Badinter

CIV. 2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-13139 La loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter », est applicable à l'incendie d'un véhicule immobile si son origine provient d'une « défectuosité des organes nécessaires ou utiles à son déplacement ». LES FAITS Un camion réfrigéré prend feu alors qu'il était stationné sur un quai de déchargement,[...]

Véhicule prioritaire et vitesse excessive

04/10/2012 | Jurisprudence | véhicules | accident de la circulation

Civ. 2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-20126 Les faits Au croisement d'une route départementale et d'un chemin, survient une collision entre le véhicule d'un automobiliste et celui d'une maman transportant son bébé, à l'arrière dans un couffin. Après avoir indemnisé son assurée (la maman du bébé), la Macif se retourne contre l'automobiliste et son[...]

Caractéristique de la résistance abusive au paiement de l'assureur

04/10/2012 | Jurisprudence

Civ. 2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-21474 Les faits Un gérant salarié, qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par sa société auprès d'Axa afin de garantir les risques décès, invalidité, et incapacité, meurt un mois après la prise d'effet du contrat (1er avril 2007). L'assureur verse à son épouse un capital de 76 000 €,[...]

Copropriété : qui est responsable d'un incendie dans un centre commercial ?

04/10/2012 | Jurisprudence | incendie

Civ. 3e, 19 septembre 2012, pourvoi n°11-10827 Les faits Deux locaux situés dans un centre commercial sont endommagés à la suite d'un incendie. La société propriétaire des locaux sinistrés, donnés à bail à deux sociétés distinctes, demande réparation au centre commercial ainsi qu'à son assureur (Axa), lequel se retourne contre les deux sociétés[...]

Une offre provisionnelle n'est pas une offre complète et définitive

04/10/2012 | Jurisprudence | accident de la circulation

Crim., 15 mai 2012, pourvoi n°11-84185 Les faits Victime d'un accident de la route, une femme demande à l'assureur du conducteur responsable (Suravenir assurances) de l'indemniser de ses préjudices. L'assureur lui verse 20 000 € à titre de provision. Lui reprochant de ne pas lui avoir fait une offre complète, comprenant tous les éléments indemnisables[...]

Indemnisation d'une perte de chance

04/10/2012 | indemnisation | Jurisprudence

Civ. 2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-19408 Les faits Une assurée transfère les fonds d'un contrat d'assurance vie (souscrit auprès de la Hénin vie, devenue La Mondiale Europartner) sur des supports spéculatifs, puis obtient une avance de 135 000 € de son assureur. Estimant qu'il lui avait trop versé, ce dernier lui réclame une partie de l'avance,[...]

L'assureur caution dispose-t-il d'un recours subrogatoire ?

04/10/2012 | Jurisprudence

Civ.3e, 12 septembre 2012, pourvoi n°11-13309 Les faits Un particulier qui avait confié la construction de sa maison à une entreprise du bâtiment l'assigne avec son assureur (Caisse de garantie immobilière du bâtiment) en raison d'un retard de livraison. L'assureur se retourne contre l'entrepreneur pour récupérer les éventuelles pénalités de retard[...]

Catégories objectives en retraite supplémentaire : Véolia Propreté se pourvoit en cassation

Catégories objectives en retraite supplémentaire : Véolia Propreté se pourvoit en cassation

03/10/2012 | retraite supplémentaire | Justice | Sécurité sociale

EXCLUSIF   Nouvel épisode dans le feuilleton du régime social des contributions patronales aux régimes de protection sociale d'entreprises. Dans l'affaire opposant Veolia Propreté à l'Urssaf de Paris-région parisienne, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement rendu le 8 avril 2010 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de Nanterre. Le[...]

Fraude à l'assurance et malfaçons

27/09/2012 | indemnisation | Aréas | Jurisprudence

Les faits Un particulier confie à une entreprise a réfection de la charpente d'un immeuble à rénover qu'il vient d'acheter. L'entreprise fait appel à un architecte et constitue un dossier de permis de construire (qui sera finalement rejeté). Bien qu'ayant réceptionné l'ouvrage sans réserve, le particulier fait constater, un mois plus tard, des malfaçons[...]