Réglementation - Page 59

Faute du transporteur - Limite d'indemnisation

12/12/2014 | Jurisprudence

Les faits Un laboratoire d'analyses confie à un transporteur l'acheminement d'un dossier d'appel d'offres à destination d'un établissement public. L'expéditeur prend soin de préciser que le dossier doit parvenir impérativement à une date déterminée, dont il est fait mention sur le bordereau. Cette échéance n'est pas respectée par le transporteur. Il en[...]

Faute inexcusable - Compétence juridictionnelle

05/12/2014 | Jurisprudence

Les faits À la suite d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM), la victime saisit une juridiction de Sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Condamné solidairement avec l'employeur à rembourser la CPAM, l'assureur obtient gain de cause devant la[...]

Résiliation - Attestation d'assurance RC décennale

05/12/2014 | Jurisprudence

Les faits Un couple de particuliers fait procéder à des travaux d'extension de sa résidence par un entrepreneur en bâtiment. Le chantier n'est jamais achevé. Ils assignent devant le tribunal correctionnel l'entrepreneur pour escroquerie, dans la mesure où il a produit une attestation d'assurance de responsabilité décennale obsolète. En effet, la police[...]

Prévoyance complémentaire - Remise de notice d'information

05/12/2014 | Jurisprudence

Les faits Une salariée d'une clinique est placée en arrêt maladie de longue durée en octobre 2003, puis classée en octobre 2006 en invalidité de deuxième catégorie. Cette personne est adhérente au contrat de prévoyance souscrit par son employeur pour la garantie des risques incapacité de travail et invalidité. En décembre 2006, après avoir été sollicité,[...]

Entreprise - Dommages aux biens - Sous-assurance

05/12/2014 | Jurisprudence

Les faits Le 4 novembre 2005, un entrepôt de textile est incendié pendant des émeutes. L'entreprise exploitante assigne son assureur en exécution du contrat dans la mesure où ce dernier a notamment limité l'indemnisation au titre du matériel endommagé en raison d'une situation de sous-assurance. En appel, les juges procèdent à un calcul duquel il ressort[...]

Une zone de non-droit ?

28/11/2014 | Acteurs | Droit

Nombre de règles déjà définies par le législateur peuvent s'appliquer aujourd'hui à l'économie collaborative. Seules les responsabilités des plates-formes de mise en relation entre particuliers mériteraient une clarification. LA CONSOMMATION COLLABORATIVE ÉCHAPPE-T-ELLE À TOUT CADRE RÉGLEMENTAIRE ? NON Qu'il s'agisse du transfert de la[...]

Loi monégasque - Recours des tiers payeurs

28/11/2014 | Jurisprudence

Les faits Un frontalier se rend en voiture sur son lieu de travail à Monaco. Alors qu'il se trouve encore en France, il est victime d'un accident. « L'assureur-loi » monégasque de son employeur finance les frais médicaux, les indemnités journalières et la rente accident du travail. En 2004, ce tiers-payeur intente un recours subrogatoire contre[...]

CMI - Code de la consommation - Garantie de livraison

28/11/2014 | Jurisprudence

Les faits Le gérant d'une entreprise de bâtiment est condamné, en sus des intérêts civils, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende. D'une part, pour avoir exécuté des travaux de construction sans garantie de livraison (dispositions du code de la construction et de l'habitation). Et d'autre part, pour avoir omis de procéder au[...]

Intervention de l'assureur au procès pénal

28/11/2014 | Jurisprudence

Les faits À la suite d'un accident de la circulation, le responsable est poursuivi devant les juridictions répressives pour blessures involontaires. En première instance, son assureur automobile est sanctionné financièrement pour ne pas avoir produit à la victime d'offre d'indemnité dans le délai légal de huit mois à compter de la survenance de l'accident[...]

Faute lourde - Transporteur maritime

21/11/2014 | Jurisprudence

Les faits Un couple de particuliers déménage de l'île de la Réunion pour s'installer à Montpellier. Leurs meubles et véhicules sont acheminés par mer. Lors du déchargement de ces biens, des dommages très importants de moisissures et d'humidité sont constatés. L'assureur MRH du couple procède à l'indemnisation partielle du sinistre et intente un recours[...]

Cause illicite - Contrat d'assurance - Devoir de conseil

21/11/2014 | Jurisprudence

Les faits En 2010, la Cour de cassation a validé l'interdiction de l'exposition « Our body » dans la mesure où le fait d'exposer des cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la dignité humaine (Civ. 1re, 16 septembre 2010, n°09-67.456). En conséquence, le 5 février 2013 la cour d'appel de Paris a - par un arrêt confirmatif (TGI Paris, 12[...]

Dette de responsabilité - Assurance RC pro

21/11/2014 | Jurisprudence

Les faits Un particulier donne mandat à un agent immobilier pour qu'il loue sa villa. Le mandat se révèle être nul du fait de sa non-conformité aux exigences impératives de la réglementation applicable (articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972). Parallèlement, ce particulier exerce une action directe (C. assur., art. L.[...]