Réglementation - Page 590

PRÉJUDICE – Recours de l’État.

24/05/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Vu les articles 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et 1382 du code civil. En application de ces textes, l’État, qui, pendant la période d’interruption du service de son agent, victime d’un accident, a maintenu la rémunération de celui-ci, dispose, à l’encontre du responsable du dommage ; d’une part, d’un recours[...]

La garantie est acquise au conditionnel

20/05/2004 | Législation | Juridique

- Les clauses de nullité, déchéance ou exclusion, ne valent rien sans le formalisme adéquat. - Elles ne doivent pas être confondues avec la clause relative à la réalisation du risque, qui définit l'objet même de la garantie. Bernard souscrit le 31 janvier 1996 une multirisque vie privée résidence auprès de la Maaf. Un an plus tard, l'assuré est cambriolé, porte[...]

VOITURE ACHETÉE EN CRÉDIT-BAIL ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

20/05/2004 | Législation | Jurisprudence

L'utilisateur d'un véhicule acheté en crédit-bail et son assureur ne peuvent pas exercer l'action en garantie des vices cachés à l'encontre du constructeur. - Les faits Un assuré a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par Ford et vendu par un concessionnaire. Le véhicule a été détruit par un incendie. L'assureur a indemnisé le crédit-bailleur de la perte[...]

INCAPACITÉ

20/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires a souscrit auprès d'un assureur, pour le compte de la Mutuelle de la marine, un contrat d'assurance de groupe garantissant l'incapacité de travail. Un adhérent de la mutuelle est placé à sa demande en retraite anticipée pour invalidité. Il demande le bénéfice de l'assurance de groupe dans les[...]

CAT' NAT'

20/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple est propriétaire d'une maison d'habitation dont la toiture s'est effondrée en décembre 1997. Ils assignent l'assureur auprès duquel ils avaient souscrit la garantie de catastrophes naturelles, aux fins d'indemnisation de leurs dommages, après constatation de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse survenue dans leur[...]

EXCLUSION

20/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un exploitant de serres est contacté par un agent commercial EDF qui lui propose d'installer une pompe à chaleur. Un bureau d'études est chargé par EDF d'une étude préalable. L'exploitant lui confie ensuite la conception du projet et charge une autre entreprise de sa réalisation. L'installation ne donnant pas satisfaction, il assigne le bureau[...]

CLAUSE D'ARBITRAGE

20/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Grands Moulins de France affrète un navire. Un connaissement a été émis concernant un chargement de farine, sur lequel le minotier apparaissait en qualité de chargeur et une société ICCL comme destinataire. Des avaries ayant été constatées lors de la livraison, le pool des assureurs sur faculté a indemnisé les Grands Moulins, auxquels[...]

MATERNITÉ

20/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une dentiste salariée bénéficiaire d'un contrat de prévoyance collective est en congé de maternité du 1er juin au 30 octobre 1999. Elle sollicite le versement de l'indemnité journalière complémentaire qui lui a été refusée au motif que la maternité n'est ni une maladie ni un accident. Elle assigne la compagnie Reale Mutua vie pour la faire[...]

CAPITAL DÉCÈS

20/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un conducteur décède dans un accident de la circulation. Son contrat prévoit le versement d'un capital décès et la prise en charge du préjudice économique et moral des ascendants vivant en permanence au même domicile. Les ayants droit de l'assuré décédé sont des gens du voyage dont le domicile est itinérant. - La décision La cour d'appel de[...]

La clause de « l'assureur le plus favorisé »

13/05/2004 | Législation | Juridique

- Le jeu de la clause de l'assureur le plus favorisé peut mettre fin à la constitution d'un groupement de coassureurs destiné à couvrir un risque important. - Son effet n'est pas anodin sur la concurrence. En décembre 2002, la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) s'est interrogée sur les possibles effets anticoncurrentiels de[...]

CONDAMNATIONS DÉFINITIVES ET FAUSSE DÉCLARATION

13/05/2004 | Législation | Jurisprudence

Même si le questionnaire ne distingue pas entre les condamnations définitives et celles soumises à un recours suspensif, l'assuré est tenu de déclarer avoir fait l'objet d'une suspension de permis à la suite d'un jugement dont il a interjeté appel. - Les faits Un automobiliste souscrit, le 8 décembre 1995, une police d'assurance auto en déclarant n'avoir pas[...]

COPROPRIÉTÉ

13/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société civile immobilière (SCI) assurée en dommages ouvrage et constructeur non réalisateur a fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement avec le concours d'un architecte et d'un contrôleur technique. L'entreprise chargée du lot menuiseries extérieures a été mise depuis en liquidation. La réception est[...]