Réglementation - Page 590

MANQUEMENT DE L'ASSUREUR À SON OBLIGATION D'INFORMATION

24/06/2004 | Législation | Jurisprudence

La nullité du contrat ne constitue pas la sanction du manquement de l'assureur à son obligation de fournir au souscripteur une lettre type lui permettant d'exercer sa faculté de renonciation et les documents d'information sur les valeurs de rachat d'une assurance vie. - Les faits Des époux ont chacun souscrit auprès du Gan, le 2 avril 1992, un contrat[...]

ANIMAL SUR LA CHAUSSÉE

24/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Sur une autoroute, de nuit, sa conductrice ayant voulu éviter un animal qui traversait la chaussée, une voiture heurte la glissière de sécurité avant de s'immobiliser sur la voie de gauche, l'automobiliste ayant perdu connaissance. Le véhicule est percuté par un autre. Le passager de la première voiture, mari de la conductrice, est éjecté et[...]

DIRECTION DU PROCÈS

24/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La Seita confie un conteneur de cigarettes à la société Ziegler. Pour réaliser l'expédition, cette dernière a affrété les Transports rapides européens. La remorque et le conteneur sont volés sur un site appartenant à Ziegler. L'instance pénale, au cours de laquelle les assureurs de cette société ont désigné un avocat pour la défendre, aboutit à la[...]

PREUVE DU CONTRAT

24/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Selon un acte notarié du 17 avril 1986, une société consent un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce. Aux termes de la convention, l'emprunteuse s'oblige à adhérer à un contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur contre les risques décès, invalidité et incapacité. Ultérieurement, l'emprunteuse est assignée par l'établissement[...]

OFFRE PROVISIONNELLE

24/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une personne est victime d'un accident de la circulation survenu le 20 septembre 1992, alors qu'elle était la passagère d'une motocyclette assurée auprès du Gan. Elle a subi de graves fractures de la jambe avec complications. La victime demande que le Gan soit condamné au doublement des intérêts, soutenant n'avoir pas été indemnisée dans les[...]

ARBITRAGE

24/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La Mutuelle de France et le Consortium de prévoyance et de gestion (Coprege) ont conclu le 20 octobre 2000 un accord de délégation de gestion. Dans ce contrat, un article contient une clause compromissoire prévoyant la désignation de trois arbitres en cas de litige relatif au contrat. Un différend survient entre les parties à propos de l'exécution[...]

Le casse-tête de la loi de Sécurité financière

24/06/2004 | Gestion de patrimoine | Juridique

Le 1er juillet prochain, les assureurs vie devront améliorer l'information fournie aux souscripteurs, mais l'arrêté tarde à sortir. Une fois de plus, les pouvoirs publics ont pris du retard dans la rédaction des textes d'accompagnement des lois, ce qui pose un sérieux problème à la profession. En effet, la loi de Sécurité financière, publiée au « Journal[...]

Vers une autorité de contrôle paneuropéenne ?

24/06/2004 | Législation

Alors que la France rattrape son retard, le Comité européen des assurances s'exprime sur les structures de régulation du marché. Un système de contrôle par les autorités du siège de chaque entreprise d'assurances, défini comme étant l'État d'origine de la compagnie, a été retenu par l'Union européenne. L'exemple fédéral américain pour modèle L'auteur du[...]

FAUTE DE LA VICTIME (25 juin 2004)

24/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un ressortissant français est victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation en Italie. Il s'adresse à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) pour obtenir réparation. - La décision La cour d'appel de Lyon fait droit à sa demande en s'appuyant sur la législation française[...]

Le contrat doit être limpide

17/06/2004 | Gestion de patrimoine

Selon l'article L 111-1 du code de la consommation, l'assureur doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du produit financier. Un couple sur le point de partir à la retraite signe en avril 1992 un contrat Rente temporaire ObliGan, auquel est jointe une étude personnalisée Plan- revenus-épargne antérieurement. Ils versent 135 168 E contre une[...]

ACTION DIRECTE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ASSURÉ

17/06/2004 | Législation | Jurisprudence

La victime n'est pas tenue de produire sa créance à la procédure de vérification dans le cadre du redressement judiciaire de l'auteur du dommage. - Les faits Une société civile immobilière (SCI), maître d'ouvrage assuré selon une police dommages-ouvrage, a fait construire deux immeubles placés sous le régime de la copropriété avec le concours de divers[...]

DÉSORDRES AUX TRAVAUX

17/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître d'ouvrage confie des travaux d'aménagement des combles de son pavillon. Un expert désigné en référé ayant constaté l'existence de nombreux désordres, le maître de l'ouvrage saisit le tribunal aux fins d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du code civil, aucune réception des travaux n'ayant été prononcée. Il[...]