Réglementation - Page 599

FONDS DE GARANTIE – Condamnation du responsable opposable.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Il n’appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre celui-ci. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, dans une intersection où étaient implantés des feux de signalisation, une collision est intervenue entre une motocyclette pilotée[...]

EXPERTISE – Personne qualifiée ; opérations d’expertise au pénal non contradictoires ; juge s’appuie sur toute preuve discutée contradictoirement.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En application de l’article 77-1 du code de procédure pénale, la personne requise ne peut recevoir pour mission que de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques et en application de l’article 427 du même code, le juge peut fonder sa décision sur toute preuve discutée contradictoirement devant lui. Sur le moyen unique de cassation,[...]

CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE – Vitesse excessive de l’usager venant en sens inverse ; manque d’attention de sa part ; défaut de signalisation de la manœuvre.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Pour limiter à la moitié l’indemnisation des dommages subis par les parties civiles, les juges retiennent que, si le manque d’attention et la vitesse excessive de la prévenue ont empêché un arrêt plus rapide et un choc moins violent, la victime a commis une faute, en s’engageant sur la route alors que le véhicule conduit par la prévenue arrivait, puis en[...]

CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE – Réduction d’indemnisation de moitié ; absence d’avertissement ; vitesse excessive de l’autre usager.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Pour limiter à la moitié des dommages subis l’indemnisation d’un motocycliste, l’arrêt attaqué retient que, si la conductrice avait commis une faute en changeant de direction sans s’assurer qu’elle pouvait le faire sans danger, elle avait cependant averti de son intention et que le motocycliste roulait à une vitesse excessive dont il n’est pas resté maître. En[...]

PRÉJUDICE MORAL – Victime amputée d’un bras ; préjudice pour ses enfants.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Tout en constatant qu’une victime avait été amputée d’un bras, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette infirmité n’était pas de nature à causer par elle-même à ses enfants une souffrance morale et si elle ne les privait pas en outre de la possibilité de partager avec lui certains loisirs, et alors que le préjudice moral subi par ricochet doit être[...]

FAUSSE DÉCLARATION – Usage du véhicule ; nullité de la garantie vol.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Ayant relevé qu’en ne déclarant pas à l’assureur, lors de la souscription du contrat, l’éventualité d’une utilisation du véhicule dans le cadre de déplacements professionnels, la cour d’appel, qui a retenu de ce chef, à l’encontre de l’assuré, une fausse déclaration intentionnelle diminuant l’opinion du risque pour l’assureur a, par ce seul motif, légalement[...]

FAUSSE DÉCLARATION – Antécédents ; présomption d’innocence ; condamnation pas encore prononcée.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

La présomption d’innocence ne justifie pas la dissimulation par le souscripteur d’un contrat d’assurance d’une infraction qu’il a commise, même s’il n’a pas encore été condamné. Par un jugement réputé contradictoire du 5 avril 2001 le tribunal de grande instance de Lille, statuant sur la demande formulée par les consorts Vantroys-Grimouprez, a déclaré Bruno[...]

DÉFAUT DE PERMIS – Exclusion ; recours contre le responsable.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Une cour d’appel a retenu que toutes les conditions étaient réunies pour permettre à la compagnie d’opposer à l’assuré la clause d’exclusion prévue par le contrat d’assurance en cas de défaut de permis de conduire et lui demander par conséquent le remboursement des sommes payées pour le compte du responsable ainsi que le prévoit l’article R. 211-13 du code des[...]

EXCLUSION DE CONDUITE SANS PERMIS – Recours contre le responsable ; conduite contre le gré du propriétaire (non).

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Le champ d’application du recours subrogatoire ouvert par l’article L. 211-1, alinéa 3, du code des assurances à l’encontre des conducteurs non autorisés, auxquels se trouve étendue l’obligation légale d’assurance, est distinct de celui de l’action en remboursement prévue par l’article R. 211-13, dernier alinéa, du même code, laquelle ne concerne, aux termes de[...]

VENTE DE VÉHICULE VOLE – Garantie de l’acheteur ; éviction ; remboursement du prix ; revendication du véritable propriétaire.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Après avoir relevé que le vendeur était entrée en possession du véhicule des mains de son acheteur en sachant qu’il avait été volé, ce dont il résulte que cette possession n’était pas paisible et qu’elle ne pouvait lui conférer le droit de rétention qu’offre l’article 2280 du code civil, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.[...]

DÉPÔT – Obligation de restituer ; perte de chance.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La charge de restituer la chose remise, est un élément essentiel du contrat de dépôt.Le dépositaire est tenu de restituer la chose, et de justifier qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter les dégradations de la chose confiée.En l’espèce, le dépositaire qui a cédé la chose confiée, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, puisqu’il[...]

CHANGEMENT DE DIRECTION À GAUCHE – Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; véhicule venant en sens inverse.

25/03/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une cour d’appel dit le prévenu coupable de refus de priorité par conducteur d’un véhicule tournant à gauche et coupable d’homicide involontaire sous l’empire d’un état alcoolique, le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d’amende. Le prélèvement a été réalisé deux heures après l’accident et a révélé un taux d’alcoolémie de 1,11[...]