Réglementation - Page 599

INTERVENTION DE L’ASSUREUR AU PROCÈS PÉNAL – Violences volontaires ; exclusion.

24/04/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Selon l’article 388-1 du code de procédure pénale, les assureurs appelés à garantir le dommage ne sont admis à intervenir et ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la[...]

GARANTIE VOL – Revendication du scooter indemnisé ; absence de vol ; compagnie n’a jamais été en possession de l’engin.

24/04/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Si par l’effet du versement par l’assureur à la victime du vol, de l’indemnité contractuellement prévue par la police d’assurance, la société d’assurances est devenue, théoriquement en droit, propriétaire du scooter, ce droit de propriété ne pouvait s’exercer qu’à partir du moment où l’assureur était informé de la découverte du véhicule volé et qu’il était mis en[...]

GARANTIE DES VICES CACHÉS – Vendeur ; qualité ; représentant en France du constructeur.

24/04/2004 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le débiteur de la garantie des vices cachés ne peut être que le vendeur. Il appartient donc à l’acquéreur d’établir que celui à l’encontre de qui il agit en garantie a la qualité de vendeur à son égard. FAITS ET PROCÉDURE Suivant déclaration en date du 26 octobre 1999, Monsieur Potosniak a fait citer la société Chrysler France devant le tribunal d’instance de[...]

VENTE – Formation du contrat ; remise de la carte grise à l’acheteur ; absence de condition.

24/04/2004 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Si le vendeur d’un véhicule automobile est tenu de remettre à l’acheteur la carte grise dans le cadre de son obligation de délivrance, la remise de ce document ne constitue pas pour autant une condition de la vente. FAITS ET PROCÉDURE. Suivant acte en date du 21 décembre 1999, monsieur Decochereux a fait assigner la SA Saab France devant le tribunal d’instance[...]

PRÊT – Absence de livraison du véhicule.

24/04/2004 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

La Caisse d’épargne de Roubaix a consenti le 20 septembre 1990 un prêt destiné à financer l’acquisition d’un véhicule. L’emprunteur fait grief à la cour d’appel de l’avoir condamné au paiement du solde du prêt impayé bien qu’il ait fait valoir que le véhicule ne lui avait jamais été livré. Mais l’arrêt relève qu’il n’établissait pas que le contrat de vente[...]

CRÉDIT-BAIL – Vol du véhicule.

24/04/2004 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Selon l’arrêt infirmatif, que la société Fiat Lease auto ayant financé en crédit-bail l’achat d’un véhicule par la société Comptoir funéraire européen (la société CFE), un second contrat a été conclu le 19 décembre 1996 entre ce crédit-bailleur et la société Agence funéraire européenne (la société OCFE) avant le terme du premier, portant sur le même véhicule,[...]

FRAUDES – Action civile et action publique.

24/04/2004 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Pour écarter le moyen tiré de ce qu’une action intentée précédemment devant le tribunal civil ferait obstacle à la demande de dommages et intérêts présentée devant le tribunal correctionnel pour tromperie, la cour d’appel relève qu’il n’y a, entre l’instance pénale et l’instance civile, ni identité des parties ni identité de cause et que les éléments[...]

PRÊT – Enrichissement sans cause ; défaillance de l’emprunteur.

24/04/2004 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

La société Diac a consenti un prêt pour l’acquisition d’un véhicule. A la suite de la défaillance de celui-ci, elle l’a assigné devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon en paiement des échéances échues impayées pour la période du 15 octobre 1992 au 15 août 1994 ainsi que du capital résiduel calculé à cette date, outre intérêts de retard,[...]

GARANTIE CONTRACTUELLE – Pannes successives.

24/04/2004 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Selon l’arrêt déféré, la société Sud diesel service a mis à la disposition de la société Garcia transports internationaux (société GTI) un véhicule garanti six mois. Après expiration de la garantie, le véhicule est tombé en panne et a été conduit au garage Société aimarguoise de transports et terrassements (SATT). Au cours de sa mise en place, le moteur[...]

LOCATION – Garantie des vices cachés.

24/04/2004 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Selon l’arrêt attaqué, suivant contrat du 23 novembre 1993, la société Nutri Ouest a conclu, pour une durée de quatre ans, avec la société Soferent, devenue Fédébail, un contrat de location de dix fourgons Ford dont elle avait elle-même fait le choix auprès de la société Gondet. Le même jour, la société Soferent et la société Gondet ont signé dix actes par[...]

La loi Perben II et la circulation routière

24/04/2004 | Evenement

La loi continue à être adaptée à la politique de lutte contre la violence routière menée par les pouvoirs publics. De nouveaux délits font leur (ré)apparition et les procédures sont mises en conformité avec les nouveaux moyens qui sont utilisés pour poursuivre les contrevenants. Plusieurs dispositions concernant la circulation routière ont été glissées par les[...]

Les limites de l’intervention de l’assureur au procès pénal

24/04/2004 | Instructions Pratiques

L’assureur de l’auteur d’une infraction ne peut intervenir au procès pénal que lorsque ce dernier est poursuivi pour violences ou homicide involontaires. Il ne peut être appelé à une cause relative à un délit volontaire. L’assureur intervient au procès pénal dans des conditions limitativement énumérées au code de procédure pénale. Il n’est pas question d’étendre[...]