Réglementation - Page 599

RÉVOCATION D'AGENT

03/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un agent général est nommé le 31 octobre 1969 par l'UAP (devenue Axa). La compagnie lui reproche une situation administrative et comptable catastrophique et le révoque en avril 1989 pour fautes professionnelles graves, en application de l'article 19 du statut des agents généraux IARD. La révocation est signifiée par une lettre simple, et réitérée[...]

DOMMAGES OUVRAGE

03/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société civile immobilière (SCI) L'Hôtel de la Croix-Valmer fait réaliser une résidence hôtelière, vendue en l'état futur d'achèvement à la SCI Le Grand Cap. Après achèvement des travaux, cette dernière loue les locaux à une association. La première SCI a souscrit une assurance de dommages obligatoire. À la suite de désordres, la SCI le Grand[...]

SYSTÈME D'ALARME DÉFECTUEUX

03/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Dans la nuit du 14 au 15 juillet 1990, un supermarché Leclerc est cambriolé sans que le système d'alarme ne se déclenche. - La décision La cour d'appel de Rennes retient la responsabilité du vendeur instal- lateur du dispositif défaillant, mais limite le montant du recours subrogatoire exercé contre lui par l'assureur de la victime. Les[...]

DÉCÈS INVOLONTAIRE

03/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un client d'une banque adhère à un contrat d'assurance dont l'objet est de garantir le versement à son frère d'une indemnité en cas de décès accidentel. Il décède après s'être injecté quatre ampoules de Palfium, remises par son médecin traitant. Le bénéficiaire assigne la banque et l'assureur aux fins d'obtenir leur condamnation à lui verser le[...]

CAUSALITÉ

03/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un conducteur renverse un piéton âgé de 82 ans sur un passage protégé alors que le feu de signalisation est au vert. Il lui cause une fracture du bassin, un traumatisme crânien et une plaie au cuir chevelu. Hospitalisée, la victime décède environ six mois après l'ac- cident. L'automobiliste est poursuivi pour homicide involontaire. - La[...]

REMORQUE (04 juin 2004)

03/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le propriétaire d'un véhicule assuré par L'Équité et tractant une remorque appartenant à une autre personne et assurée auprès de Groupama entre en collision avec une voiture assurée par la Maaf. Le passager du premier véhicule et la conductrice de la seconde automobile sont blessés dans l'accident. Le propriétaire du véhicule tractant la[...]

ASSURANCE GROUPE ET COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

27/05/2004 | Législation | Jurisprudence

Le conseil de prud'hommes est compétent en cas de litige dans l'exécution d'un contrat de groupe accessoire au contrat de travail. - Les faits Monsieur P., conseiller en prévoyance, est licencié par l'UAP (devenue Axa). Il engage une procédure devant le conseil de prud'hommes, qui condamne l'employeur à lui verser une indemnité. Le conseil se déclare[...]

TRAVAUX DE BÂTIMENT

27/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En reprise de désordres apparus sur une maison, un entrepreneur procède en 1987 à des travaux de consolidation. De nouveaux désordres étant apparus en 1989, le maître de l'ouvrage demande réparation de son préjudice. L'assureur de l'entreprise déniant sa garantie, le propriétaire assigne la compagnie. - La décision La cour d'appel de[...]

RÉSILIATION

27/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une hôtesse de l'air adhère le 27 avril 1993 à un contrat de groupe dont les garanties portaient sur l'incapacité temporaire totale, l'invalidité absolue et définitive à l'exercice de sa profession (perte de licence) et prévoyait le versement d'un capital de 100 000 E. L'assureur prend l'initiative de résilier le contrat le 14 octobre 1993 pour le[...]

ACTION DIRECTE

27/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Silab confie de travaux à Electrosoft. Des désordres étant apparus, le maître de l'ouvrage assigne cette dernière, placée entre-temps en redressement judiciaire, ainsi que son assureur, en réparation de son préjudice. - La décision La cour d'appel de Limoges déclare recevable mais mal fondée l'action directe exercée contre[...]

PRESCRIPTION

27/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Sur requêtes des 16 janvier 1985 et 21 juillet 1987 de la Sivom de Clères-Montville (Seine-Maritime) et de la commune de Louvres (Val-d'Oise) ayant fait procéder à des constructions, la responsabilité des architectes a été retenue par le tribunal administratif de Versailles le 9 avril 1998 et par la cour administrative d'appel de Nantes le 14 mai[...]

EXCLUSIVITÉ

27/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un agent général d'assurances IARD a été nommé le 13 octobre 1982 avec une exclusivité territoriale. À la suite de fusions et absorptions successives de sociétés d'assurances, il est devenu agent d'Axa et s'est retrouvé en concurrence sur son secteur avec des agents issus de compagnies concurrentes intégrés dans le réseau Axa. Estimant que la[...]