Réglementation - Page 6

Données de santé : la nouvelle procédure de certification des hébergeurs

Données de santé : la nouvelle procédure de certification des hébergeurs

28/02/2018 | Juriscope | Assurance santé et prévoyance 4.0

Le décret du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel a été publié au Journal officiel de ce jour. Il vient préciser la nouvelle procédure de certification effective à compter du 1er avril 2018. La loi de « modernisation de notre système de santé », datée du 26 janvier 2016, autorisait le gouvernement à procéder[...]

Le 19 février dernier, la Commission des clauses abusives a publié une recommandation relative aux contrats d'assurance complémentaire santé
Les 38 clauses abusives des contrats d'assurance complémentaire santé

Les 38 clauses abusives des contrats d'assurance complémentaire santé

26/02/2018

La Commission des clauses abusives vient de publier une recommandation au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle recense pas moins de 38 clauses abusives en matière de complémentaire santé. La Commission des clauses abusives a rendu une recommandation relative aux contrats d’assurance complémentaire[...]

.Jean de Calbiac, Avocat associé au cabinet Fromont Briens
Accords de branche : le financement du degré élevé de solidarité bientôt modifié ?

Accords de branche : le financement du degré élevé de solidarité bientôt modifié ?

23/02/2018 | Branche professionnelle | Juriscope

Le Tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision qui pourrait inciter les partenaires sociaux à revoir le contenu des accords de branche en santé et prévoyance. Les explications de Jean de Calbiac, avocat associé au cabinet Fromont Briens. En matière de remboursement de frais de santé et/ou de prévoyance, cinq accords de branche[...]

Régime indemnisation – Procédure pénale – FGTI

22/02/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-24.169 Les faits Après une agression, une victime de violences commises par plusieurs auteurs assigne en référé les responsables, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) et la Caisse primaire d’Assurances maladie (Cpam) afin d’obtenir la désignation d’un expert médical[...]

La signature électronique, un gage de sécurité pour le secteur de l'assurance

La signature électronique, un gage de sécurité pour le secteur de l'assurance

22/02/2018 | Analyse | Contrat d'assurance | Europe

Au même titre que la signature écrite, la signature électronique permet d’authentifier un document et de lui donner une force probante. À l’heure du numérique, ce procédé est devenu incontournable. À l’heure de la digitalisation, qui impacte tous les secteurs de l’économie, il devient obligatoire qu’un parcours de contractualisation soit digitalisé à[...]

Traduction contrat – Langue étrangère – Loi applicable

22/02/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-26.709 Les faits Un individu de nationalité russe conclut un contrat d’assurance auto auprès d’un assureur français. Consécutivement au vol de son véhicule, retrouvé par la suite avec la clé sur le démarreur, l’assureur lui oppose un refus de garantie. L’assuré assigne ce dernier en exécution du contrat. En appel, sa[...]

Assurance vie – Devoir de conseil – Obligation information

22/02/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 20 septembre 2017, n° 16-19.676 Les faits Deux particuliers souscrivent un prêt immobilier auprès d’une banque. À la suite d’impayés, l’établissement bancaire prononce la déchéance du terme et assigne les souscripteurs en paiement. En appel, les défendeurs mettent en exergue la défaillance de la banque, cette dernière aurait manqué à son[...]

Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

22/02/2018 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.636 Faits Un employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de santé et de la garantie prévoyance. Par jugement du 1er juillet 2015, la société est placée en liquidation judiciaire et trois employés sont licenciés.[...]

Résiliation annuelle : ce que dit la Cour de cassation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2018

Résiliation annuelle : ce que dit la Cour de cassation pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2018

21/02/2018 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 31 janvier 2018, 16-20.562 Faits En 2010 et 2011, deux époux souscrivent quatre prêts immobiliers et adhèrent concomitamment pour chacun des prêts au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès d’un assureur. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à un autre de leur choix. Consécutivement au refus de la[...]

Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

Procédure : la majoration des prétentions indemnitaires en cas d'aggravation du dommage initial

20/02/2018 | Le point de vue du juriste | Jurisprudence | Juriscope

CE, 18 décembre 2017, 401314 FAITS Consécutivement à des injections du vaccin contre le virus de l’hépatite B entre octobre 1992 et janvier 1993, un patient apprend qu’il est atteint d’une hépatite auto-immune. Le ministre de la Santé reconnaît l’imputabilité de sa maladie à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et lui accorde une rente annuelle[...]

Prescription biennale : les mentions obligatoires à rappeler dans le contrat d'assurance

Prescription biennale : les mentions obligatoires à rappeler dans le contrat d'assurance

19/02/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-26.671 Faits En 1993, un particulier souscrit un contrat de prévoyance. Victime d’un accident de travail, il sollicite la mise en œuvre de la garantie invalidité de son contrat. L’assureur refuse le versement du capital supplémentaire prévu à l’article 12 de ses conditions générales. L’assuré l’assigne alors en paiement de ce[...]

Héritiers de la victime – Préjudice réparable

15/02/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-13.948 Les faits Un enfant se noie dans la piscine de ses voisins. Ses parents, agissant en leur nom et en qualité d’héritier de leur fils, assignent en responsabilité la société chargée de la construction de l’abri de piscine et le propriétaire de celle-ci. En appel, ils sont déboutés de leur demande en indemnisation[...]