Réglementation - Page 6

Devoir de mise en garde – Capacité de remboursement

13/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 4 mai 2017, n° 16-12.316 Les faitsUne banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et à la liquidation judiciaire de la société, la[...]

Accident de la circulation – Responsabilité

13/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim., 3 mai 2017, n° 16-84.580 Les faits En doublant un groupe de cycliste, un chauffeur de taxi renverse l’un d’eux, qui roulait de front et sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du taxi, poursuivi pour violences et délit de fuite, est condamné par le tribunal correctionnel. En appel, l’entière responsabilité du chauffeur est retenue. Il se[...]

Emprunteur – Droit de résiliation annuelle

13/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 24 mai 2017, n° 15-27.127 et 15-27.839 Les faits En 2007 et 2010, un particulier souscrit deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, consécutivement au refus opposé à sa demande de substitution d’assurance, il assigne la banque et l’assureur « aux fins de voir constater la résiliation de son[...]

Préjudice corporel : prise en charge des frais d'acquisition d'un logement adapté au handicap

Préjudice corporel : prise en charge des frais d'acquisition d'un logement adapté au handicap

13/07/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2, 18 mai 2017, 16-15.912 Faits A la suite d’un accident de la circulation, le passager d’un véhicule se retrouve en situation de handicap. Il résulte des conclusions du protocole d’indemnisation que certains postes de préjudices restent à sa charge, notamment les frais de logement (devenu inadapté en raison du handicap). Consécutivement à[...]

Banque : la négligence du client n'exonère pas le banquier de ses obligations contractuelles

Banque : la négligence du client n'exonère pas le banquier de ses obligations contractuelles

12/07/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Com, 17 mai 2017, 15-28.209 FAITS Consécutivement au vol de sa sacoche (contenant sa carte bancaire et la lettre mentionnant le code confidentiel), un particulier sollicite le remboursement des sommes frauduleusement prélevées sur con compte. Face au rejet de sa demande, il assigne la banque en paiement. En appel, il est privé de son droit à[...]

Clause d'exclusion : défaut d'entretien et aléa

Clause d'exclusion : défaut d'entretien et aléa

11/07/2017 | Juriscope

Com, 11 mai 2017, 15-290.65 Faits Une société fait l’acquisition d’un fonds de commerce d’hôtel restaurant exploité dans un immeuble appartenant à un particulier. Consécutivement à l’effondrement du plancher (dû à un dégât des eaux) l’établissement est contraint d’interrompre son activité. L’acheteur du complexe hôtelier assigne le vendeur et le[...]

Prêt bancaire : action en annulation et délai de prescription

Prêt bancaire : action en annulation et délai de prescription

10/07/2017 | Cautionnement | Juriscope

Com, 4 mai 2017, 15-19.141 Faits Une banque consent à une société un prêt, garanti par le cautionnement d’un tiers (la gérante de la société emprunteuse). En l'absence de règlement des échéances dues, la banque assigne la caution en paiement. En appel, la caution est condamnée au règlement d’une certaine somme. Elle se pourvoit en cassation. Décision[...]

ONIAM : procédure spécifique et prorogation du délai du recours contentieux

ONIAM : procédure spécifique et prorogation du délai du recours contentieux

07/07/2017

CE, 10 mai 2017, 392312 Faits Une victime de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’ONIAM (l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). A réception de l’offre d’indemnisation, elle demande à l’organisme de la[...]

Aurelien Morissard / IP3/Maxppp
Loi Sapin : obligation de conformité et lutte anticorruption

Loi Sapin : obligation de conformité et lutte anticorruption

06/07/2017 | Analyse | Ocde | entreprise de taille intermédiaire (ETI)

La loi Sapin 2 (n° 2016-1691) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Les entreprises visées par cette loi pourront être sanctionnées si elles n’ont pas mis en place un dispositif anticorruption. Si les grandes entreprises étaient déjà sensibilisées, la[...]

Préjudice d’agrément – Nomenclature Dintilhac

06/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-13.740 Les faits Consécutivement à un accident de ski survenu en 2005, un contentieux naît sur le montant des indemnités allouées à la victime. En appel, les juges indemnisent la victime au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice d’agrément temporaire (lié à l’impossibilité de pratiquer toute activité[...]

Amiante – Préjudice d’anxiété – Indemnisation

06/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Ch. Soc, 27 avril 2017, n° 16-16.587 Les faits Des anciens salariés d’une société, inscrite par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1958 à 1992, saisissent la juridiction prud’homale.[...]

Permis de construire : intérêt à agir

06/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 28 avril 2017, n° 393.801 Les faits Le maire d’une commune délivre trois permis de construire pour deux maisons d’habitation et une extension à une maison d’habitation. Le propriétaire des terrains voisins saisit le tribunal administratif afin qu’il annule les arrêtés du maire autorisant les permis de construire. Pour deux des arrêtés, il est fait[...]