Réglementation - Page 6

Assurance vie – Nantissement

21/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-12.811 Les faits Une banque consent à des particuliers, deux prêts immobiliers l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la déchéance du terme est prononcé et en mars 2014 un commandement de payer valant saisie immobilière est délivré. La banque assigne ensuite les[...]

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

21/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719 Les faits Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant assigne l’établissement bancaire en sa qualité de caution du maître d’oeuvre. Après paiement,[...]

Coassurance – Indemnisation

21/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025 Les faits Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré par une police souscrite en coassurance, a été indemnisé, déduction faite d’une franchise. L’apériteur (à la tête de la[...]

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

21/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719 Les faits Un maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant assigne l’établissement bancaire en sa qualité de caution du maître d’oeuvre. Après paiement,[...]

Coassurance – Indemnisation

21/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025 Les faits Au cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi, assuré par une police souscrite en coassurance, a été indemnisé, déduction faite d’une franchise. L’apériteur (à la tête de la[...]

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

21/09/2017 | Analyse | indemnisation | Cour de cassation

Mécanisme complexe, la prescription biennale est source d’un important contentieux. Notamment dans le cadre des actions engagées par les assurés à l’encontre des assureurs dans ce délai de deux ans. La prescription biennale est le délai de deux années laissé d’une part aux assurés pour réclamer à leur assureur le règlement de l’indemnité d’assurance et[...]

La Commission européenne a pris beaucoup de retard dans la publication des actes délégués de la directive sur la distribution d'assurances (DDA)
Directive distribution assurance (DDA) : le calendrier intenable

Directive distribution assurance (DDA) : le calendrier intenable

21/09/2017 | Directive sur la distribution d'assurance (DDA) | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

La France a jusqu’au 23 février 2018 pour transposer la directive européenne relative à la distribution des produits d’assurance (DDA). Mais les dernières informations en provenance de Bruxelles interrogent sur le respect des délais. La directive européenne du 20 janvier 2016, réformant en profondeur la réglementation de la distribution des produits[...]

Défaut d'information du médecin : une indemnisation à double titre

20/09/2017 | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 22 juin 2017, 16-21.141 LES Faits Consécutivement à une intervention réalisée par un médecin généraliste, une patiente est victime d’un accident vasculaire cérébral. Elle saisit alors une commission de conciliation et d’indemnisation qui, à l’issue d’expertises médicales, conclut à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Après avoir[...]

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

19/09/2017 | jurisprudence | liquidation judiciaire | santé prévoyance

Com. 14 juin 2017, 15-24.188 Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. Une des clauses du contrat précise que si l’assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable, les garanties cesseront de[...]

Données à caractère personnel : les assureurs presque dans les clous pour mai 2018

Données à caractère personnel : les assureurs presque dans les clous pour mai 2018

19/09/2017 | Acteurs | Winter & Associés | protection des données personnelles

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) doit être mis en œuvre en mai 2018. Le texte est aujourd'hui bien identifié par les assureurs qui doivent cependant encore travailler sur la mise en œuvre du « privacy by design » et sensibiliser leurs collaborateurs. Selon l'enquête (1) du cabinet Optimind Winter avec Opinion Way,[...]

Emprunteur – Preuve – Notice d'assurance

14/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.859 Les faits Consécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d’une absence de remise de la notice d’assurance, ce dernier demande la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels. Par une ordonnance d’injonction, l’établissement bancaire[...]

Expertise – Prescription – Interruption

14/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526 Les faits Après la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les commanditaires des travaux assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une fois le rapport déposé, ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices. De son côté,[...]