Réglementation - Page 6

CFDP aide ses courtiers à être « DDA compatibles »

CFDP aide ses courtiers à être « DDA compatibles »

24/11/2017 | Protection juridique | Juridique | CFDP assurances

Distribuant ses produits de protection juridique presque exclusivement par le biais du courtage, CFDP se prépare depuis 2 ans aux impacts que DDA aura sur ses process de distribution. Pour accompagner ses 2500 courtiers partenaires, elle vient de leur remettre à chacun un livret « DDA et vous ». Bientôt responsables à la fois de la sélection des[...]

Les produits structurés sont éligibles à l'assurance-vie

Les produits structurés sont éligibles à l'assurance-vie

24/11/2017 | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-22.620 Faits En 1997, par l’intermédiaire de son courtier, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte. En cours de contrat, il procède à un arbitrage de l’ensemble de sa prime pour la placer sur un support commercialisé par l’assureur «comme un produit obligataire non garanti en capital à[...]

Assurance vie – Bulletin d’adhésion – Opposabilité

23/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 22 juin 2017, n° 16-22.422 Les faits Un individu adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie sur lequel des avances lui ont été consenties. Après le rachat du contrat, l’assureur assigne le souscripteur en paiement du solde restant dû (compte tenu des avances effectuées par l’assureur). En appel, ce dernier est condamné à payer à[...]

Vol – Preuve – Réparations

23/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 6 septembre 2017, n° 16-18.182 Les faits Une société contracte une assurance globale multirisque dont l’objet vise à garantir l’intégralité de son parc immobilier. Victime de vandalisme, elle sollicite la mise en oeuvre de la garantie vol de son contrat d’assurance. Face au refus opposé par son assureur, elle l’assigne en paiement. En[...]

Europe – Responsabilité – Produits défectueux

23/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.6 Les faits Estimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. En première instance, sa demande est accueillie favorablement et une expertise médicale[...]

Construction : les critères de la réception judiciaire

Construction : les critères de la réception judiciaire

23/11/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 12 octobre 2017, 15-27.802 Faits Consécutivement à l'intervention d'une société de construction, deux propriétaires d'appartements mitoyens constatent l'apparition de malfaçons et de non-façons. Ils décident alors de reprendre les clés de leur logement afin d’y emménager malgré ces problèmes. Après expertise, ils assignent le maître d’œuvre et son[...]

RGPD : un guide pratique à destination des entreprises

RGPD : un guide pratique à destination des entreprises

22/11/2017 | Juriscope

La mise en application du règlement sur la protection des données personnelles est prévue pour le 25 mai 2018. Pour aider les entreprises à se conformer au dispositif européen, un livre blanc vient d’être publié. Trois organisations professionnelles, le Cigref (réseau de grandes entreprises), l’Afai (l'association française de l'audit et du conseil[...]

Cotisations - Sécurité sociale - Régime complémentaire

17/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-21.372 Les faits Affilié auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la Cipav) depuis 2008, un assuré reçoit, au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse, un appel de cotisations provisionnel pour l’année 2013 calculé sur ses revenus de 2011. N’ayant pu obtenir de[...]

Exposition charbon – Préjudice d’anxiété

16/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 7 juillet 2017 n° 17/00829, 17/00537, 17/00793… Les faits Employés d’une entreprise de charbonnage, plus de 700 mineurs de fond estiment avoir été exposés de façon régulière à des produits nocifs tout au long de leur carrière professionnelle. Invoquant le manquement de leur employeur à l’obligation contractuelle de sécurité de[...]

MRH – Désordres – Preuve

16/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-19.899 Les faits Consécutivement à une période de sécheresse, les propriétaires d’une bâtisse sinistrée sollicitent la garantie – catastrophe naturelle – de leur assureur multirisque habitation : les travaux de réparation sont pris en charge par ce dernier. Le bien est vendu et les nouveaux acquéreurs, se plaignant[...]

Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

16/11/2017 | expertise assurance | expertise | expertise judiciaire

Civ.2e, 7 septembre 2017, 16-15.531 Faits un particulier fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un garage concessionnaire. Consécutivement à une panne, il fait réaliser une expertise amiable et assigne le vendeur devant le juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Une fois le rapport déposé, le particulier sollicite la[...]

Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

15/11/2017 | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-17.323 Faits En posant un insert, une société de construction, assurée en responsabilité civile décennale, déclenche un incendie dans un immeuble. Le responsable et son assureur sont assignés en réparation par les propriétaires de l’immeuble sinistré. En appel, les demandes à l’encontre de l’assureur du responsable sont[...]