Réglementation - Page 60

Jurisprudence : Infection nosocomiale et accident médical

06/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-24.377 Les faits Alors qu’elle est soignée dans une clinique, pour une arthrodèse lombaire, une patiente est atteinte par une infection nosocomiale qui justifie une seconde intervention médicale. Lors de cette dernière, se produit un accident médical à l’origine d’un déficit neurologique qui prive la patiente de la[...]

Jurisprudence : Responsabilité des produits défectueux

06/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-14.314 Les faits Un locataire subit de graves dommages à l’oreille après avoir utilisé un interphone. Condamné à réparer le préjudice, le bailleur fait défaut. La victime assigne alors l’installateur et fournisseur de l’interphone, qui appelle en garantie le fabricant. L’action de la victime est intentée sur le[...]

Jurisprudence : RC agences de voyages

06/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-26.446 Les faits Des particuliers, au cours d’un séjour touristique au Maroc organisé par une agence de voyages, contractent sur place une prestation complémentaire consistant en une excursion en 4X4. À cette occasion, ils sont victimes d’un accident de la circulation. Afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices,[...]

Jurisprudence : Oniam – Recours – Devoir d’information

30/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-21.019 Les faits En 2003, un homme de 20 ans décède après avoir contracté une infection nosocomiale lors d’une intervention chirurgicale qu’il a subie suite à une fracture de la rotule. L’Oniam procède à l’indemnisation des ayants droit du jeune homme. L’Office exerce ensuite un recours subrogatoire à l’encontre du[...]

Jurisprudence : RC médicale – Partage de responsabilité

30/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-21.607 Les faits Une enfant de 3 ans est victime d’importantes séquelles cérébrales à la suite d’une intervention chirurgicale d’adénoïdectomie (l’ablation des « végétations »). C’est en salle de surveillance post-interventionnelle, que l’enfant est atteint d’un laryngospasme qui provoque un arrêt cardio-respiratoire,[...]

Jurisprudence : Trouble anormal de voisinage

30/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Les faits Lors du passage de la tempête Klaus en France, le 24 janvier 2009, des arbres – de grands pins maritimes – situés sur une propriété s’abattent sur l’immeuble voisin géré par une SCI lui causant des dommages. En 2005, par une réclamation amiable, la SCI avait demandé au propriétaire de bien vouloir couper ses arbres qui penchaient dangereusement[...]

Dommages corporels : la Cour de cassation ferme sur les postes de préjudices

Dommages corporels : la Cour de cassation ferme sur les postes de préjudices

23/01/2015 | Dommages corporels | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761 Les faits Un jeune homme de 17 ans, avec la voiture qu’il a achetée dans l’attente de sa majorité, provoque un accident de la circulation dans lequel son passager âgé de 33 ans est gravement blessé (il devient tétraplégique). Le véhicule est couvert par un contrat d’assurance «multirisques vie privée», souscrit[...]

Jurisprudence : Loi Évin – Article 7-1

23/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-25.777 Les faits Un salarié décède en avril 2008 après avoir été en arrêt maladie depuis mai 2007. Son employeur demande la mise en œuvre du contrat de prévoyance collective qu’il a souscrit à son profit. Le contrat ayant été résilié le 31 décembre 2007, la demande est adressée par l’employeur aux deux assureurs[...]

Jurisprudence : RC produit défectueux

23/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 26 novembre 2014, n° 13-18.819 Les faits Une patiente subit l’implantation d’une prothèse de hanche qui a été réalisée par une entreprise spécialisée dans ce domaine d’activité. La tête en céramique de la prothèse, fabriquée par une autre entreprise, se brise. La patiente assigne en responsabilité l’entreprise qui a réalisé le produit, cette[...]

Jurisprudence : Accidents médicaux – Condition d’anormalité

23/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

CE, 12 décembre 2014, n° 355052 Les faits Un patient subit une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale cervicale. Le patient en ressort avec une tétraparésie. L’hôpital public est condamné pour faute à indemniser le patient pour moitié du dommage subi. Selon les magistrats, les médecins ont fait perdre au patient une chance –[...]

Professeur Jérôme Kullmann, président monde de l'AIDA.
Conférence AIDA : regard international sur la bonne foi retrouvée

Conférence AIDA : regard international sur la bonne foi retrouvée

16/01/2015 | Assurance vie | Institutions | obligation d'information

«Le retour de la bonne foi !» dans le périmètre de l’obligation d’information en assurance vie, issu de l’adoption de la loi d’adaptation au droit européen du 30 décembre 2014 (n° 2014-1662, Journal officiel du 31 décembre 2014), tiendra en haleine les participants à la conférence du 26 janvier prochain, organisée par l’Association Internationale de Droit des[...]

Jurisprudence : ACPR - Sanction - QPC

16/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

TGI Valence, 25 septembre 2014 Les faits En juin 2013, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) a infligé une amende de 10 M€ à la banque UBS France pour un risque grave de non-conformité. Deux points justifient la condamnation : la non-conformité aux dispositions applicables à la lutte contre le blanchiment d'argent pour les activités[...]