Réglementation - Page 60

Indemnisation : les pièces du dossier couvertes par le secret professionnel

Indemnisation : les pièces du dossier couvertes par le secret professionnel

09/10/2014 | indemnisation | Institutions | accident de la circulation

Civ. 1re, 1 octobre 2014, n° 13-22.747 Les faits La victime d’un accident de la circulation exerce à l’encontre de l’assureur du responsable diverses actions en justice et mesures d’exécution forcée pour obtenir l’indemnisation totale de son préjudice. En défense, l’assureur, qui estime avoir indemnisé déjà plus qu’il ne devait le sinistre, réplique[...]

RC médicale - Offre insuffisante

05/10/2014 | Jurisprudence | assureur | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Les faits Au cours d'une intervention chirurgicale dont l'objectif est de remettre en place la rotule de la patiente, une fracture du tibia se produit, suivie de complications (algodystrophie). Un avis de la Commission régionale des accidents médicaux (CRCI) rend responsable le médecin qui a pratiqué l'intervention. La faute est constituée par[...]

Responsabilité personnelle du mineur

05/10/2014 | Jurisprudence | assureur | FGTI

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-16.897 Les faits Un mineur en agresse un autre, le tribunal pour enfants le reconnaît coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de plus de huit jours. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) procède à l'indemnisation et exerce un[...]

Transport aérien - Indemnisation du retard

05/10/2014 | Jurisprudence | CJCE | assureur

CJUE, 4 septembre 2014, a#31; . C-452/13, Germanwings GmbH c/Ronny Henning Les faits Un voyageur se rend en avion de l'aéroport de Salzburg à celui de Cologne-Bonn. L'avion décolle avec retard et arrive environ trois heures après l'horaire prévu. Or, le retard de plus de trois heures d'un avion donne lieu à l'indemnisation du préjudice des[...]

Réduction proportionnelle d'indemnité - Procédure civile

04/10/2014 | Jurisprudence | assureur | incendie

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-23.354 Les faits Un incendie détruit un bâtiment agricole. Le sinistre est déclaré au titre du contrat multirisque couvrant le bien. L'assuré demande que lui soit allouée une indemnité contractuelle correspondant à sa valeur d'usage, dans la mesure où le bien ne pourrait pas être reconstruit sur le même lieu.[...]

Fausse déclaration intentionnelle - Questionnaire

04/10/2014 | Jurisprudence | assureur | Faute du conducteur

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-18.760 Les faits Un conducteur ivre (et alcoolique) provoque un accident, se tue et blesse les quatre passagers de l'autre véhicule impliqué. Son assureur procède à l'indemnisation des victimes et assigne ensuite ses ayants droit et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le but de[...]

Incendie - Taux réduit TSCA - QPC

04/10/2014 | Jurisprudence | conseil constitutionnel | Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)

Com., 2 septembre 2014, n° 14-40.029 Les faits L'article 1001, 1° du code général des impôts dispose qu'en matière d'assurance incendie, le taux principal de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) est fixé à 30 %. Ce taux est ramené à 7 % notamment pour les bâtiments administratifs des collectivités locales, lesquels peuvent être[...]

Renversant !

30/09/2014 | Jurisprudence

L'introduction dans notre droit positif, depuis le 1er octobre, de l'action de groupe issue de la loi Hamon est à bien des égards renversante tant ce dispositif est inédit. Pêle-mêle : en France, les personnes physiques, en qualité de consommateurs, pourront plaider par procureur (une association de défense des consommateurs agréée) ; l'équilibre des droits[...]

1 service, 1 loi, 2 professions

30/09/2014 | Actualité | Jurisprudence

Après les longs mois de grogne des taxis, puis des VTC, c'est finalement la proposition de loi Thévenoud remaniée qui encadre la pratique des véhicules de transport avec chauffeurs, au profit des taxis. Fin de l'histoire ? Avec la loi du 1er octobre 2014 (n° 2014-1104) relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), les taxis ont[...]

EN BREF

30/09/2014 - par LA RÉDACTION | Actualité | Jurisprudence

Contrôle technique PL L'arrêté du 4 août 2014 relatif au contrôle technique des véhicules lourds (JO 13 août 2014) retarde l'échéance de mise en place de dispositifs de contrôle du réglage des feux transmettant les mesures par liaison informatique : 1er janvier 2016. Pollution PL L'arrêté du 28 juillet 2014 modifie les[...]

Superbonus en préparation

30/09/2014 | Actualité | Jurisprudence

La filière automobile a besoin de soutien. Le gouvernement souhaite répondre à la demande. Emmanuel Macron, le ministre de l'Économie, a annoncé que le gouvernement va renforcer son soutien aux véhicules propres, via notamment un superbonus à la mi-2015. « J'ai une priorité : consolider la filière automobile, son innovation et sa production en France.[...]

Ne l'appelez plus écotaxe

30/09/2014 | Actualité | Jurisprudence

La loi de finances rectificative pour 2014 remplace l'écotaxe par un « péage de transit poids lourds ». Le marasme de l'écotaxe a conduit à une marche arrière du gouvernement, qui opte finalement pour un « péage de transit poids lourds » (véhicules de plus de 3,5 tonnes), inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2014. À compter du 1er janvier[...]