Réglementation - Page 60

Jurisprudence : Vol – Exclusion – Clause abusive

Jurisprudence : Vol – Exclusion – Clause abusive

18/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

CA Paris, 22 septembre 2015, n° 14/14596 Les faits Un particulier est victime du vol de sa voiture qui est ensuite retrouvée, décarcassée. Son assureur automobile lui oppose un refus de garantie, au motif que le véhicule ne comportait aucune trace d’effraction. En effet, l’article 5 du contrat d’assurance automobile en litige exige la présence de[...]

Jurisprudence : Responsabilité contractuelle du fabricant

Jurisprudence : Responsabilité contractuelle du fabricant

18/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-17.03 Les faits Une coopérative agricole fait réaliser un bâtiment industriel. L’ouvrage est réceptionné en octobre 1994. Des désordres qui affectent l’isolation de l’entrepôt sont constatés. En effet, les panneaux isolants préconisés n’ont pas été mis en oeuvre correctement. La coopérative et son assureur[...]

Jurisprudence : Assurance de protection juridique – Honoraire d’avocat

Jurisprudence : Assurance de protection juridique – Honoraire d’avocat

18/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 15-10.130 Les faits Une avocate, intervenue dans un dossier prudhommal, est en conflit avec sa cliente pour le règlement de ses honoraires. En l’absence de convention d’honoraires, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rend une ordonnance dans laquelle il réduit à 300 € les honoraires de l’avocate. Pour[...]

Solva 2 : des obligations proportionnées aux activités externalisées

Solva 2 : des obligations proportionnées aux activités externalisées

11/02/2016 | Analyse | Solvabilité 2 | Métiers

Depuis le 1er janvier 2016, le droit français des assurances est doté d’un régime juridique à plusieurs échelons pour encadrer les activités externalisées par les assureurs, selon leur importance prudentielle. %%HORSTEXTE:12%%Le nouveau cadre prudentiel Solvabilité 2 met fin à une régle­mentation parcellaire sur l’externalisation. Trouvent ainsi à[...]

Jurisprudence : SNCF – Obligation de résultat – Réparation

11/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 14-28.227 Les faits Un particulier achète deux billets de train. Le premier lui sert à voyager, en première classe, de Marseille à Istres. Le second doit le conduire d’Istres à Nîmes. Rien ne se passe comme prévu. Il voyagera en seconde classe et sera contraint de prendre un taxi pour rejoindre Nîmes. Le voyageur réclame à[...]

Jurisprudence : RC médicale – QPC

11/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 6 janvier 2016, n° 15-16.894 Les faits Un patient est victime d’une infection nosocomiale à l’occasion de soins dispensés par un « professionnel de santé, exerçant [son] activité à titre libéral ». Son affaire est portée devant les tribunaux afin qu’il soit statué sur la réparation de ses préjudices. À cette occasion, la victime demande à la[...]

Jurisprudence : Agents généraux – Accord d’entreprise

11/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 15-14.202 Les faits Un groupe d’assurance nomme par traité une société en tant qu’« agent général », à la tête de laquelle se trouvent deux dirigeants. Le mandat est révoqué, à l’initiative de l’assureur, à la suite de graves irrégularités révélées lors d’un contrôle comptable. L’assureur refuse de verser les indemnités de[...]

Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances.
Assurance vie : Bacquet est mort, vive l'incertitude

Assurance vie : Bacquet est mort, vive l'incertitude

04/02/2016 | Analyse | Assurance vie | Métiers

Suite aux propos de Michel Sapin, la valeur d’un contrat d’assurance vie est-elle exonérée de la succession des époux mariés en communauté ? Le point sur la question. Le 12 janvier 2016, le ministère des Finances a annoncé l’abandon de la réponse ministérielle Bacquet (1), affirmant que le contrat d’assurance vie non dénoué, alimenté par des deniers[...]

Jurisprudence : Réduction proportionnelle – RC diagnostiqueurs

04/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561 Les faits Un immeuble neuf est atteint de fissures importantes affectant les stationnements en sous-sol. Le bâtiment a été expertisé par un diagnostiqueur qui n’a pas relevé la gravité des désordres. Cette erreur de diagnostic conduit le promoteur immobilier à assigner le diagnostiqueur en indemnisation. La[...]

Jurisprudence : Agents généraux – Obligation de non-concurrence

04/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 17 décembre 2015, n° 14-18.378 Les faits Un assureur met fin au mandat d’un agent général en raison de l’insuffisance de ses résultats. L’assureur refuse de payer l’indemnité compensatrice de fin de mandat dans la mesure où il invoque une violation des obligations de non-réinstallation et de non-concurrence par l’agent. Pour l’assureur, la[...]

Jurisprudence : Assurance vie – Majeur protégé – Responsabilité du tuteur

04/02/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 16 décembre 2015, n° 14-27.028 Les faits Un couple divorce en 1994, aux torts exclusifs du mari. En 2002, l’ex-époux est placé sous un régime de tutelle. Une association de protection des majeurs est désignée tutrice. Cette dernière autorise l’ex-époux à souscrire cinq contrats d’assurance vie. Le souscripteur décède en 2010. Son fils, né de[...]

Jurisprudence : Barème de capitalisation – Inflation

28/01/2016 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-27.243 Les faits Grièvement blessée alors qu’elle circulait à scooter, la victime a assigné en réparation de ses préjudices le conducteur du véhicule impliqué et son assureur. Le montant mis à la charge de ces derniers, par la cour d’appel, s’élève à 1 414 440 €. Devant la Cour de cassation, l’assureur conteste le[...]