Réglementation - Page 600

DÉCHÉANCE

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction à un architecte qui a déposé deux demandes de permis de construire, le second ayant été refusé. Elle met en cause la responsabilité de l'architecte. - La décision Un jugement le déclare responsable et le condamne à payer une indemnité de 472 591 E à la société. La cour[...]

PAIEMENT NON INDU

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La victime d'un accident de la circulation, passagère du véhicule, assigne le conducteur de ce dernier et son assureur, en référé et au fond. La compagnie oppose une exception de non-garantie. Elle est condamnée, pour le compte de qui il appartiendra, à payer en référé à la victime une provision à valoir sur l'indemnisation définitive puis, par un[...]

Quand compagnie et agent divorcent

01/04/2004 | Législation | Juridique

- Il n'y a pas de lien d'assurance entre un agent général et sa compagnie. - La prescription biennale ne joue pas entre eux pour le contrat de groupe souscrit au profit de l'agent. Pendant près de vingt ans, André M. est salarié de la Préservatrice foncière (devenue AGF). Il en est nommé agent général en juillet 1987. À l'issue d'une période probatoire de deux[...]

VALEUR AGRÉÉE ET PRINCIPE INDEMNITAIRE

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

La clause de valeur agréée emporte inversion de la charge de la preuve quant à la valeur de la chose assurée. - Les faits Un voilier est entièrement détruit dans un incendie. Son propriétaire assigne en paiement d'une indemnité correspondant à la valeur agréée stipulée au contrat la compagnie d'assurances auprès de laquelle il a souscrit une police navigation[...]

ATTESTATION DOMMAGES OUVRAGE

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une entreprise a souscrit, à effet du 1er avril 1997, une police de constructeur de maisons individuelles (comportant une dommages ouvrage). À la suite d'un différend sur le taux de cotisation et la résiliation pour non-paiement, elle demande, en référé, la délivrance d'une attestation définitive d'assurance dommages ouvrage sous peine d'astreinte[...]

VALEUR D'ASSURANCE

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 22 mai 1991, un bâtiment industriel appartenant à une société civile immobilière (SCI) est détruit par un incendie. Sa valeur d'assurance à neuf a été fixée, le 1er janvier 1986, par un expert d'assurés, à 1 233 341 E TTC, et à 1 023 784 E, vétusté déduite. Elle est réactualisée le 1er janvier 1991 à 1 532 061 E. Un collège d'experts, désigné[...]

VANDALISME

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 27 juillet 1999, un viticulteur constate un acte de vandalisme : un produit débroussaillant ou désherbant a été pulvérisé sur ses plants de vigne. Il déclare le sinistre à son assureur, auprès duquel il a souscrit un contrat d'assurance de dommages. - La décision La cour d'appel de Lyon note que la garantie porte sur les bâtiments, le[...]

SECRET MÉDICAL

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une emprunteuse adhère à un contrat groupe décès. Elle décède deux ans après. Le prêteur assigne en paiement son conjoint. Ce dernier sollicite alors la garantie de l'assureur qui fait valoir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. - La décision La cour d'appel de Rouen prononce la nullité du contrat et déboute le mari de[...]

PRESCRIPTION NON INTERROMPUE

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Genoyer confie à un commissionnaire l'acheminement depuis Corinthe de lots de tubes d'acier destinés à un chantier pétrolier situé à Mulgrave, en Nouvelle-Écosse. La cargaison, chargée le 9 décembre 1998 sur un navire, n'est parvenue à destination que le 29 avril 1999, après avoir été transbordée par Genoyer le 5 avril sur un autre[...]

FAUTE D'UN CONDUCTEUR IVRE

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une collision survient entre deux motocyclistes : l'un est blessé, alors qu'il conduisait en état d'ébriété (avec une alcoolémie de 3,47 g/litre). La mère de la victime, en qualité de curatrice des biens de son fils, assigne le motocycliste adverse en réparation de son préjudice. - La décision La cour d'appel d'Angers limite le droit à[...]

Bénéficiaire ou héritier, il faut choisir

01/04/2004 | Assurance de personnes

Ne pouvant prétendre être bénéficiaire d'un contrat de prévoyance, un héritier de l'assuré décédé se voit opposer la prescription biennale. Un salarié adhère à un contrat groupe de protection personnelle et familiale contre les risques d'accident souscrit par son employeur auprès de PFA (devenu AGF). Il est traité pour une leucémie et il est victime, le 26[...]

Le Comité des entreprises d'assurances accordera les agréments

01/04/2004 | Juridique

Le décret d'application de la loi de Sécurité financière étant paru, le comité chargé de délivrer les agréments aux compagnies est mis en place. Le Comité des entreprises d'assurances existait déjà, mais il s'agissait d'un organe purement consultatif. C'est désormais une autorité administrative indépendante, au pouvoir décisionnel. Il accorde les agréments et,[...]