Réglementation - Page 600

CONDUITE MALGRÉ SUSPENSION DE PERMIS – Notification de la mesure de suspension ; prévenu reconnaît les faits ; peine d’emprisonnement ferme.

24/06/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis commis le 23 décembre 2001, notamment du fait d’avoir conduit son véhicule alors que son permis de conduire était suspendu par décision du tribunal de police de Paris du 29 mai 2001 pour un an dont neuf mois avec sursis, et l’a condamné pénalement, aux motifs qu’il a refusé de signer les timbres[...]

REFUS D’OBTEMPÉRER A SOMMATION DE S’ARRÊTER – Compréhension de l’ordre par le prévenu ; tentative de fuite.

24/06/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’arrêt attaqué a confirmé le renvoi du prévenu des fins de la poursuite exercée à son encontre pour refus d’obtempérer à sommation de s’arrêter aux motifs que le procès-verbal ne fait nullement état d’une injonction de s’arrêter non équivoque adressée à l’automobiliste, celui-ci expliquant que les signaux effectués par les gendarmes se trouvant à bord du[...]

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Connaissance des lieux ; chaussée glissante ; absence d’anomalie du système de freinage.

24/06/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’arrêt attaqué a condamné le prévenu des chefs de blessures et homicides involontaires, en répression, l’a condamné à 18 mois d’emprisonnement dont 16 mois avec sursis, outre l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans aux motifs que les infractions sont reconnues et caractérisées dans[...]

FEU ROUGE – Non-respect ; preuve contraire ; procès-verbal ; doute ; relaxe (non).

24/06/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour relaxer le prévenu, le tribunal relève qu’un doute subsiste quant à la commission de l’infraction par celui-ci et qu’il convient de l’en faire bénéficier, en prononçant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal a violé l’article 537 du code de[...]

BLESSURES INVOLONTAIRES – Aggravation : conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

24/06/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il résulte des pièces de procédure que le jugement contradictoire dont le prévenu a interjeté appel indique le taux de concentration de l’alcool trouvé dans son sang. Ainsi, il avait connaissance de tous les éléments de l’accusation portée contre lui. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 a) de la Convention européenne des[...]

ORDONNANCE PÉNALE – Opposition ; délai ; point de départ.

24/06/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le délai de trente jours pour former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale court à compter de l’envoi de la lettre recommandée portant notification de ladite ordonnance. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 527 du code de procédure pénale ; Vu l’article 527 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le[...]

PIÉTON – Homicide (non) ; défaut de maîtrise (non) ; faute du piéton ; traversée en dehors d’un passage réservé situé à plus de 50 mètres.

24/06/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’infraction d’homicide involontaire suppose l’existence d’une faute prouvée à la charge du prévenu. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, L. 130-4, R. 412-37 et R. 413-17 du code de la route, 221-6 du code pénal, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et[...]

DÉLIT DE FUITE – Identification du prévenu ; victime le reconnaît à l’audience ; fausse identité ; faux numéro de téléphone et fausse adresse.

24/06/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

La partie civile a reconnu le prévenu en indiquant qu’il s’agit bien de la personne qui conduisait le véhicule qui l’a renversée le jour des faits. Si elle a indiqué que le conducteur s’était arrêté après sa chute, le prévenu lui a donné des renseignements erronés sur son identité, incomplet sur son adresse ou faux sur son téléphone (correspondant à un hôpital[...]

DÉLIT DE FUITE – Identification de l’auteur ; preuves ; traces de choc ; témoignages.

24/06/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Compte tenu des dégâts occasionnés au véhicule et des circonstances de fait de l’accrochage, le choc a nécessairement été perçu par le prévenu. Il résulte du procès-verbal des services de police qu’entendu par téléphone, il a reconnu les faits et s’est engagé à intervenir auprès de son adversaire pour réparer les dommages.La cour d’appel a, sans insuffisance ni[...]

PRÉJUDICE D’AGRÉMENT – Recours des tiers payeurs.

24/06/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère[...]

PRÉJUDICE D’AGRÉMENT – Recours des tiers payeurs.

24/06/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans la limite de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère[...]

PRÉJUDICE D’AGRÉMENT – Recours des tiers payeurs.

24/06/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel[...]