Réglementation - Page 600

CAT' NAT'

20/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple est propriétaire d'une maison d'habitation dont la toiture s'est effondrée en décembre 1997. Ils assignent l'assureur auprès duquel ils avaient souscrit la garantie de catastrophes naturelles, aux fins d'indemnisation de leurs dommages, après constatation de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse survenue dans leur[...]

EXCLUSION

20/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un exploitant de serres est contacté par un agent commercial EDF qui lui propose d'installer une pompe à chaleur. Un bureau d'études est chargé par EDF d'une étude préalable. L'exploitant lui confie ensuite la conception du projet et charge une autre entreprise de sa réalisation. L'installation ne donnant pas satisfaction, il assigne le bureau[...]

CLAUSE D'ARBITRAGE

20/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Grands Moulins de France affrète un navire. Un connaissement a été émis concernant un chargement de farine, sur lequel le minotier apparaissait en qualité de chargeur et une société ICCL comme destinataire. Des avaries ayant été constatées lors de la livraison, le pool des assureurs sur faculté a indemnisé les Grands Moulins, auxquels[...]

MATERNITÉ

20/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une dentiste salariée bénéficiaire d'un contrat de prévoyance collective est en congé de maternité du 1er juin au 30 octobre 1999. Elle sollicite le versement de l'indemnité journalière complémentaire qui lui a été refusée au motif que la maternité n'est ni une maladie ni un accident. Elle assigne la compagnie Reale Mutua vie pour la faire[...]

CAPITAL DÉCÈS

20/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un conducteur décède dans un accident de la circulation. Son contrat prévoit le versement d'un capital décès et la prise en charge du préjudice économique et moral des ascendants vivant en permanence au même domicile. Les ayants droit de l'assuré décédé sont des gens du voyage dont le domicile est itinérant. - La décision La cour d'appel de[...]

La clause de « l'assureur le plus favorisé »

13/05/2004 | Législation | Juridique

- Le jeu de la clause de l'assureur le plus favorisé peut mettre fin à la constitution d'un groupement de coassureurs destiné à couvrir un risque important. - Son effet n'est pas anodin sur la concurrence. En décembre 2002, la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) s'est interrogée sur les possibles effets anticoncurrentiels de[...]

CONDAMNATIONS DÉFINITIVES ET FAUSSE DÉCLARATION

13/05/2004 | Législation | Jurisprudence

Même si le questionnaire ne distingue pas entre les condamnations définitives et celles soumises à un recours suspensif, l'assuré est tenu de déclarer avoir fait l'objet d'une suspension de permis à la suite d'un jugement dont il a interjeté appel. - Les faits Un automobiliste souscrit, le 8 décembre 1995, une police d'assurance auto en déclarant n'avoir pas[...]

COPROPRIÉTÉ

13/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société civile immobilière (SCI) assurée en dommages ouvrage et constructeur non réalisateur a fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement avec le concours d'un architecte et d'un contrôleur technique. L'entreprise chargée du lot menuiseries extérieures a été mise depuis en liquidation. La réception est[...]

RC DES COPROPRIÉTAIRES

13/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des squatters s'installent dans un appartement d'un immeuble en copropriété. Ayant rencontré des difficultés pour obtenir leur expulsion, des copropriétaires assignent le syndic en responsabilité lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de surveillance et de vigilance. - La décision La cour d'appel de Paris retient la responsabilité du[...]

EXCLUSIONS

13/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La gérante d'une SCI souscrit un contrat afin d'assurer une villa appartenant à cette dernière. Il garantit le risque de vol et s'applique à une maison particulière équipée d'une protection moyenne. Ayant fait renforcer la protection de la maison par une alarme et une télésurveillance, la gérante conclut un nouveau contrat prenant en compte ces[...]

VALEURS LIMITÉES

13/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société assurée auprès du Lloyd's de Londres est victime de deux vols de bijoux qui lui avaient été confiés par leurs propriétaires. Elle assigne ses assureurs en paiement d'une indemnisation égale à la valeur de remplacement de ces bijoux en considération du prix définitivement convenu avec les déposants. - La décision La cour d'appel de[...]

OPPOSABILITÉ D'UNE EXCLUSION

13/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré dépose plainte à la suite du vol de sa voiture qui est retrouvée le jour même sur un parking. Des dégâts sont constatés mais pas d'effraction. Son assureur lui oppose une clause du contrat qui prévoit qu'en dehors de toute effraction du véhicule, le vol est pris en charge quand il y a effraction des garages. L'assuré prétend que la[...]