Réglementation - Page 601

CONDUCTEUR – Faute ; changement de direction à gauche ; rejet de toute indemnisation ; cause exclusive ; limitation d’indemnisation possible.

24/04/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Sur le moyen de cassation relevé d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l’article 4 de la loi du[...]

VÉHICULE EN PANNE – Passagers sur le coffre ; voiture poussée ; indemnisation intégrale ; partage de responsabilité entre les deux conducteurs (véhicule en panne/véhicule poussé).

24/04/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les deux conducteurs ont chacun commis une faute, le premier en acceptant que son véhicule soit poussé par un autre, en lui laissant prendre de la vitesse et en obliquant à gauche, sans se soucier du sort des trois jeunes gens assis sur le coffre, le second en poussant la voiture en panne et en lui donnant de l’élan, dans les mêmes conditions. Le 14 février 1999[...]

PRÉJUDICE – Anomalies à la naissance ; retentissement de l’accident sur la grossesse.

24/04/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt relève qu’au terme d’une analyse très complète et minutieuse du passé médical de l’enfant et de son état, un collège d’experts a indiqué en 1997 que les anomalies constatées à la naissance et le développement ultérieur de l’enfant né handicapé n’étaient pas incompatibles avec un éventuel retentissement de l’accident sur la grossesse, mais que cet état[...]

Code des assurances - Epargne Retraite

23/04/2004 | Législation | Solvency 2

Décret n 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale, Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de[...]

La garantie en cas de transfert de propriété

22/04/2004 | Législation | Juridique

Une assurance de choses se transmet avec la chose. l C'est l'assureur du bien au moment de la catastrophe qui doit sa garantie. l Le fait générateur du dommage est la catastrophe, celui de la garantie est l'arrêté qui reconnaît cette dernière. Un immeuble au Castéra (Haute-Garonne) est vendu le 13 juillet 1994. Le contrat d'assurance du précédent propriétaire[...]

EXCLUSION OU CONDITION DE GARANTIE

22/04/2004 | Législation | Jurisprudence

La clause qui place hors du champ du contrat d'assurance les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution d'une obligation incombant à l'assuré détermine l'étendue de la garantie et ne constitue pas une exclusion. Les faits Un maître d'ouvrage confie la restauration de son appartement à une entreprise qui ne termine pas les travaux. Il[...]

MUR DE SOUTÈNEMENT

22/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un propriétaire assigne son assureur garantissant sa maison contre les catastrophes naturelles, en paiement des dommages subis par un mur de soutènement. - La décision La cour d'appel de Bastia accueille la demande, énonçant que le mur était une clôture ou un mur d'enceinte du fond puisqu'il en assurait la limite avec un cours d'eau et qu'à[...]

RENCONTRE DES VOLONTÉS

22/04/2004 | Législation | Jurisprudence

Les faits Un assureur engage une action en nullité pour absence de cause d'un contrat pertes d'exploitation. Il prétend qu'il a été conclu alors que le risque avait déjà été réalisé à la date de l'émission de la note de couverture délivrée à l'assuré. - La décision La cour d'appel de Poitiers déboute l'assureur de sa demande. Elle relève que le contrat[...]

VOL DE CARGAISON

22/04/2004 | Législation | Jurisprudence

Les faits SDV Logistique internationale charge le vendredi 9 janvier 1998 à 15 heures un transporteur de l'expédition en Espagne de 26 palettes de raccords de cuivre. Le camion est volé dans la nuit du dimanche 11 au lundi 12 janvier alors qu'il était stationné sur le parc du transporteur. Il a été retrouvé vide le 14 janvier suivant, la serrure côté[...]

FAUTE DE LA VICTIME

22/04/2004 | Législation | Jurisprudence

Les faits L'utilisateur d'un toboggan aquatique dans un parc de loisirs effectue un plongeon en piqué et heurte violemment de la tête le fond de la piscine. Il se blesse au point de rester tétraplégique. - La décision La cour d'appel de Poitiers le déboute de sa demande d'indemnisation exercée à l'encontre de l'exploitant du parc et de son assureur. Elle[...]

Les automobilistes fautifs responsables de leurs dommages

22/04/2004 | Assurance de dommages aux biens

Les conducteurs de véhicules ne peuvent plus être indemnisés intégralement de leur préjudice en cas d'infraction au code de la route. La conduite en état d'ivresse, le refus de priorité, les manoeuvres pertubatrices telles qu'un déport à gauche ou un changement de direction intempestif, la perte de contrôle du véhicule ou une ceinture de sécurité non bouclée[...]

INCENDIE VOLONTAIRE (23 Avril 2004)

22/04/2004 | Législation | Jurisprudence

Les faits Un immeuble utilisé par une société pour l'exploitation d'une brocante est détruit dans un incendie. L'assureur dénie sa garantie, suspectant les associés d'incendie volontaire. Une information pénale est clôturée par une ordonnance de non-lieu. La société assigne son assureur en paiement de l'indemnité d'assurance. - La décision La cour[...]