Réglementation - Page 601

FORCE MAJEURE

19/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société anglaise expédie 1 088 caisses de whisky (en 19 palettes) à une entreprise française. Les marchandises sont dérobées en cours de transport sur le territoire anglais. Le chauffeur de l'ensemble routier a été dépassé par un véhicule présentant à l'arrière un panneau sur lequel était écrit : « Contrôle de police, veuillez vous arrêter. »[...]

DÉSORDRE DÉCENNAL (19 mars 2004)

19/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits L'acquéreur d'un studio en l'état futur d'achèvement dans une résidence construite par une SCI en prend possession le 31 mars 1994. Il émet des réserves sur la peinture et la pose d'un convecteur. Il se plaint ultérieurement de défauts dans l'isolation phonique. Après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, il saisit le tribunal de grande[...]

PRESCRIPTION (19 mars 2004)

19/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une adhérente à un contrat souscrit par une association réclame, pour la durée de son incapacité de travail, le versement des indemnités journalières garanties. Après avoir contesté la décision de l'association de ne les lui servir que pendant une moindre durée, elle accepte, le 22 mars 1993, l'examen contradictoire proposé par l'association,[...]

Code des assurances

16/03/2004 | Législation | Indices hebdomadaires | Solvency 2

Décret n° 2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) (J.O du 14 mars 2004 page 5021) Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le code des assurances ;Vu le code monétaire et financier ;Vu le code de la mutualité[...]

Le coûteux retard des offres d'indemnisation

12/03/2004 | Législation | Juridique

- Les assureurs ont des délais légaux à respecter. - En automobile comme en dommages ouvrage, le doublement du taux de l'intérêt légal guette les retardataires. Le fils de Joëlle A. est blessé dans un accident de la circulation le 14 août 1998. Corinne B., conducteur du véhicule assuré par la Macif, est jugée entièrement responsable. La mère demande au tribunal[...]

INDEMNITÉ D'ASSURANCE ET POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS

12/03/2004 | Législation | Jurisprudence

Les intérêts moratoires sont dus sur le montant d'une indemnité d'assurance de choses à compter du jour de l'assignation. - Les faits Le propriétaire d'une discothèque détruite dans un incendie obtient la condamnation de son assureur à lui verser une indemnité. Il reproche à son avoué et à son avocat de lui avoir fait perdre le bénéfice des dispositions de[...]

NOTAIRE RESPONSABLE

12/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des vendeurs omettent de signaler qu'ils avaient créé, il y a plus de vingt ans, au profit de l'acquéreur d'une maison d'habitation, une servitude sur la parcelle vendue. L'acheteur met en cause la responsabilité des vendeurs, qui appellent en garantie le notaire ayant dressé l'acte de vente. - La décision La cour d'appel de Bordeaux condamne[...]

POLLUTION DES EAUX

12/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'un signalement des pompiers de Palaiseau (Essonne), une garde-pêche se rend au bord de l'Yvette pour constater la présence de mousse et de poissons le ventre en l'air. Elle visite alors une entreprise fabriquant des produits de toilette et des parfums située dans la zone industrielle de Chilly-Mazarin. Deux responsables lui expliquent[...]

DÉFAUT APPARENT

12/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En décembre 2000, une société A spécialisée dans la distribution de denrées alimentaires vend à une société B divers produits pour 9 613 E. L'acheteur ne règle que 1 784 E. Après plusieurs mises en demeure, A assigne B en paiement du solde. B forme une demande reconventionnelle tendant à la condamnation d'A à lui payer des dommages et intérêts sur[...]

INSTRUCTIONS DONNÉES PAR UN COURTIER

12/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société locataire souscrit, à effet du 1er octobre 1998, une assurance pour le risque locatif auprès d'un syndicat n° 861 du Lloyd's par l'intermédiaire d'un courtier. Le mandat donné à ce dernier est stipulé irrévocable jusqu'au 24 août 2000. Le 15 juin 1999, la société notifie à son mandataire sa volonté de résilier la police à l'expiration[...]

ACTION DIRECTE

12/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître d'ouvrage se plaint de désordres affectant la toiture de son immeuble. Il fait assigner l'entrepreneur et son assureur afin d'obtenir leur condamnation solidaire à réparer son préjudice. L'entrepreneur décède en cours d'instance. Le maître d'ouvrage n'appelle pas ses héritiers à la cause et donne mission à son avoué de poursuivre la[...]

FAUSSE DÉCLARATION (12 mars 2004)

12/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société civile immobilière fait construire un immeuble à usage d'habitation vendu par lots en l'état futur d'achèvement. Elle désigne un architecte (assuré en cette qualité), qui intervient au titre d'une société comme entrepreneur général assuré auprès d'une autre compagnie en RC décennale. Postérieurement à la livraison de l'immeuble,[...]