Réglementation - Page 602

Faute intentionnelle appréciée librement par les juges du fond

15/04/2004 | Assurance de dommages aux biens

La Cour de cassation renonce à porter une appréciation sur le caractère intentionnel de la faute exclue des garanties d'assurances. Un arrêt de la Cour de cassation rappelle la définition de la faute intentionnelle dans une affaire qui opposait un conducteur à son assureur, la Macif. Rappel des faits. Après un différend entre automobi- listes, l'un des deux[...]

LIBERTÉ DE LA PREUVE DU SINISTRE

15/04/2004 | Législation | Jurisprudence

La preuve d'un sinistre qui est constitué par une infraction est libre pour les assurés. Elle ne peut être limitée par le contrat. - Les faits Des époux déclarent le vol, survenu la veille, de leur voiture assurée contre le vol. Après le règlement de l'indemnité, l'assureur, doutant de la matérialité du vol compte tenu de l'absence de traces d'effraction, a[...]

NOTICE D'INFORMATION

15/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 3 décembre 1994, un emprunteur âgé de 56 ans signe une offre préalable de crédit. Il adhère à une assurance de groupe couvrant l'incapacité totale de travail ou la perte d'emploi suite à un licenciement. Ayant été licencié pour inaptitude physique, il s'est vu refuser la garantie au motif qu'elle n'était due qu'aux assurés de moins de 55 ans.[...]

INCENDIE EN SOUS-SOL

15/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un véhicule stationné dans le parking d'un immeuble prend feu et cause des dommages à d'autres voitures ainsi qu'aux parties communes. La compagnie d'assurances de la copropriété l'indemnise et engage une action en réparation du dommage, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, contre le propriétaire de la voiture à l'origine du sinistre et[...]

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

15/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La victime d'un accident de la circulation survenu le 9 décembre 1983 invoque une aggravation de son état intervenue en 1992. Elle assigne le conducteur et son assureur condamnés à réparer les conséquences corporelles dommageables de cet accident et leur demande une indemnisation complémentaire. De son côté, la compagnie d'assurances de la victime[...]

RECOURS SUBROGATOIRE

15/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un supermarché et une association sportive organisent une randonnée cycliste. Un participant est percuté par une auto en traversant une intersection, alors que le feu était au rouge dans son sens de circulation. Il meurt des suites de ses blessures. La conductrice de la voiture et son assureur sont condamnés à indemniser intégralement les ayants[...]

DÉRAPAGE

15/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une automobiliste perd le contrôle de sa voiture sur de la boue répandue sur la chaussée provenant du passage de remorques d'ensilage. Elle assigne le propriétaire de ces dernières en réparation de son préjudice. - La décision La cour d'appel de Rouen met l'entière responsabilité de l'accident à la charge du propriétaire des remorques. Il a[...]

L'obligation de transparence des entreprises

08/04/2004 | Juridique | Dossier

COMMUNICATION Deux lois, votées par le Parlement à quelques jours d'intervalle, obligent les dirigeants des entreprises à informer sur leurs méthodes de direction et leur façon de gérer les risques environnementaux. D'un côté, la loi de sécurité financière modernise les autorités de régulation et de contrôle du secteur financier, encadre l'analyse financière et[...]

La loi resserre les boulons du gouvernement d'entreprise

08/04/2004 | Juridique | Dossier

RC DES DIRIGEANTS La loi de sécurité financière (LSF) modernise les contrôles des comptes des sociétés et impose des obligations d'information renforcées à leurs dirigeants qui voient leurs responsabilités augmentées. Ces deux dernières années ont été marquées par une série de scandales qui ont affecté essentiellement les États-Unis mais également, dans une[...]

Les entreprises devront informer de la menace qu'elles représentent

08/04/2004 | Juridique | Dossier

LOI « BACHELOT » L'explosion d'AZF le 21 septembre 2001 à Toulouse, les inondations qui ont frappé l'Aude en 1999, et le Gard, l'Hérault et le Vaucluse en 2002 ont incité le législateur à adopter un dispositif qui renforce des obligations d'information à la charge des industriels et des collectivités territoriales. En plus du volet indemnisation, la loi sur les[...]

L'expertise privée d'exonération de TVA

08/04/2004 | Législation | Juridique

- L'expertise des dommages n'est pas une opération d'assurance au sens de la directive TVA. - Mais une association, créée par des compagnies uniquement en vue d'expertiser leurs dossiers, pourrait être exonérée de TVA. Taksatorringen est une association dont les 35 membres sont des petites et moyennes sociétés d'assurances habilitées à souscrire des contrats[...]

ASSURANCE DU LOGEMENT FAMILIAL

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

En cas de divorce, le conjoint qui ne s'est pas vu attribuer le domicile conjugal ne peut pas résilier le contrat d'assurance garantissant ce logement sans le consentement de son ex-conjoint. - Les faits Le domicile conjugal d'un couple est attribué en jouissance à la femme par une ordonnance de non-conciliation dans le cadre d'une procédure de divorce. Cet[...]