Réglementation - Page 602

LIMITATION DE GARANTIE ET ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI

05/03/2004 | Législation | Jurisprudence

La clause par laquelle un assureur limite sa garantie lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement à la part lui incombant en propre est légale au regard de l'article L 121-2 du code des assurances. - Les faits Trois individus, dont un mineur, sont condamnés au pénal pour avoir dégradé et incendié une propriété. Les propriétaires les[...]

EXCLUSION

05/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société sous-traite l'exécution de revêtement intérieur anticorrosion de conteneurs. Elle est assurée en responsabilité civile après livraison. Des acheteurs se plaignent de défauts affectant le revêtement intérieur des conteneurs, qui les rendent inutilisables. Ils obtiennent la résolution des ventes pour vice caché et le paiement de dommages[...]

ACTE VOLONTAIRE NON PROUVÉ

05/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un bar situé à Bourbonne-les-Bains est détruit par un incendie le 8 octobre 1998. L'assureur refuse de verser les indemnités que lui réclame la propriétaire du fonds en exécution d'un contrat multirisque professionnel, se prévalant d'une faute volontaire commise. - La décision La cour d'appel de Dijon condamne l'assureur à verser au[...]

ASSURANCE CHÔMAGE

05/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En mars 1993, un assureur procède, par l'intermédiaire d'un courtier, à l'affiliation d'un gérant de société à une garantie d'assurance chômage. La société paie régulièrement les primes de 1993 à 1995, date à laquelle elle licencie son gérant. L'assureur refuse sa garantie en invoquant une fausse déclaration concernant la situation financière de[...]

Un courtier français peut exercer à Monaco sans agrément préalable

05/03/2004 | Juridique | Marketing

Mis en cause par la Chambre des courtiers monégasques pour exercice illégal dans la principauté, un courtier niçois a été relaxé. Pierre Paya est soulagé : sa situation est enfin clarifiée. Il peut continuer à exercer dans la principauté monégasque. Le jugement du 10 février du tribunal correctionnel de Monaco vient de relaxer ce courtier niçois, qui compte de[...]

FAUTE INEXCUSABLE DU PIÉTON (05 mars 2004)

05/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un piéton fuyant une patrouille de police traverse, de nuit, en courant, un boulevard à quatre voies de circulation séparées par un terre-plein central, et dont l'accès est protégé par un grillage. Il est tué par une voiture. Ses ayants droit assignent le conducteur en réparation. - La décision La cour d'appel de Toulouse les déboute[...]

FORMATION DU CONTRAT

05/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société est chargée de travaux d'isolation pour lesquels elle utilise des panneaux préfabriqués. Le fabricant de ces éléments est assuré par un contrat signé le 12 décembre 1990 avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année. Des désordres apparaissent en 1993. Ils sont déclarés par l'entreprise chargée des travaux à son propre[...]

Code des assurances

02/03/2004 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décret n° 2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification (J.O n° 50 du 28 février 2004 page 4105) Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,Vu le code rural, notamment le chapitre II du livre V du titre VII ;Vu le[...]

Swiss Re : surf obligatoire pour les facultatives

27/02/2004 | Législation | Social

Le groupe helvétique automatise la gestion de ses contrats de réassurance facultative par extranet. En améliorant la rentabilité de cette activité, il peut se concentrer sur les gros risques. Course à la productivité oblige, Swiss Re repart à la conquête de la Toile. Après une tentative infructueuse avec Inreon, la défunte place de marché de réassurance (lire «[...]

LE GEMA CONSULTE D'ARVA SUR LA SANTÉ

27/02/2004 | Législation | Social

Le spécialiste de l'échange de données informatisées D'Arva expérimente la transmission des données anonymes. Ce test s'effectue en partenariat avec le Gema, qui a constitué un groupe de travail ad hoc avec les mutuelles santé adhérentes. Le rapport Babusiaux, remis en juin au ministère de la Santé, invite les régimes complémentaires à expérimenter des[...]

LES PUBLICITAIRES ENTERRENT LE POP-UP

27/02/2004 | Législation | Social

Le portail Internet MSN France (Microsoft) renoncera le 4 mars à proposer à ses annonceurs le format « pop-up » (fenêtre surgissant sans être sollicitée à des fins publicitaires). Selon une étude réalisée par la firme de Redmond, les internautes le considèrent comme intrusif. De plus, la diffusion des logiciels de blocage des « pop-up » réduit un peu plus[...]

LA CNAV DÉCRYPTE L'ÉTAT CIVIL

27/02/2004 | Législation | Social

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) numérise la gestion de ses identifiants. L'application déployée par le spécialiste A2iA vise à optimiser l'immatriculation des dossiers. Celle-ci est établie grâce à une demande électronique d'un organisme public (par exemple l'INSEE), et à un document d'état civil (actes de naissance, livret de famille) envoyé[...]