Réglementation - Page 602

Le préjudice d’agrément

24/06/2004 | Le point sur...

La chambre criminelle et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se rallient à la position de l’assemblée plénière sur la notion de préjudice d’agrément. Indépendamment de toute perte économique, la victime peut être atteinte dans son intégrité psychophysiologique avant consolidation de ses blessures et parfois définitivement. Sans réduction de[...]

APPEL – Désistement du prévenu ; caducité des appels incidents.

24/06/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Lorsqu’il intervient dans un délai d’un mois à compter de l’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 500-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base[...]

Mettre un terme aux contrats d'assurances

24/06/2004 | Législation | Juridique

- L'assureur peut mettre fin aux contrats garantissant une entreprise en difficulté. - L'hypothèse et le délai sont précis. - Les modalités sont libres. En 1985, la société Demilly peinture a souscrit auprès de Generali vie un contrat de prévoyance pour ses cadres garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail. Par jugement du 9 octobre[...]

MANQUEMENT DE L'ASSUREUR À SON OBLIGATION D'INFORMATION

24/06/2004 | Législation | Jurisprudence

La nullité du contrat ne constitue pas la sanction du manquement de l'assureur à son obligation de fournir au souscripteur une lettre type lui permettant d'exercer sa faculté de renonciation et les documents d'information sur les valeurs de rachat d'une assurance vie. - Les faits Des époux ont chacun souscrit auprès du Gan, le 2 avril 1992, un contrat[...]

ANIMAL SUR LA CHAUSSÉE

24/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Sur une autoroute, de nuit, sa conductrice ayant voulu éviter un animal qui traversait la chaussée, une voiture heurte la glissière de sécurité avant de s'immobiliser sur la voie de gauche, l'automobiliste ayant perdu connaissance. Le véhicule est percuté par un autre. Le passager de la première voiture, mari de la conductrice, est éjecté et[...]

DIRECTION DU PROCÈS

24/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La Seita confie un conteneur de cigarettes à la société Ziegler. Pour réaliser l'expédition, cette dernière a affrété les Transports rapides européens. La remorque et le conteneur sont volés sur un site appartenant à Ziegler. L'instance pénale, au cours de laquelle les assureurs de cette société ont désigné un avocat pour la défendre, aboutit à la[...]

PREUVE DU CONTRAT

24/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Selon un acte notarié du 17 avril 1986, une société consent un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce. Aux termes de la convention, l'emprunteuse s'oblige à adhérer à un contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur contre les risques décès, invalidité et incapacité. Ultérieurement, l'emprunteuse est assignée par l'établissement[...]

OFFRE PROVISIONNELLE

24/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une personne est victime d'un accident de la circulation survenu le 20 septembre 1992, alors qu'elle était la passagère d'une motocyclette assurée auprès du Gan. Elle a subi de graves fractures de la jambe avec complications. La victime demande que le Gan soit condamné au doublement des intérêts, soutenant n'avoir pas été indemnisée dans les[...]

ARBITRAGE

24/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La Mutuelle de France et le Consortium de prévoyance et de gestion (Coprege) ont conclu le 20 octobre 2000 un accord de délégation de gestion. Dans ce contrat, un article contient une clause compromissoire prévoyant la désignation de trois arbitres en cas de litige relatif au contrat. Un différend survient entre les parties à propos de l'exécution[...]

Le casse-tête de la loi de Sécurité financière

24/06/2004 | Gestion de patrimoine | Juridique

Le 1er juillet prochain, les assureurs vie devront améliorer l'information fournie aux souscripteurs, mais l'arrêté tarde à sortir. Une fois de plus, les pouvoirs publics ont pris du retard dans la rédaction des textes d'accompagnement des lois, ce qui pose un sérieux problème à la profession. En effet, la loi de Sécurité financière, publiée au « Journal[...]

Vers une autorité de contrôle paneuropéenne ?

24/06/2004 | Législation

Alors que la France rattrape son retard, le Comité européen des assurances s'exprime sur les structures de régulation du marché. Un système de contrôle par les autorités du siège de chaque entreprise d'assurances, défini comme étant l'État d'origine de la compagnie, a été retenu par l'Union européenne. L'exemple fédéral américain pour modèle L'auteur du[...]

FAUTE DE LA VICTIME (25 juin 2004)

24/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un ressortissant français est victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation en Italie. Il s'adresse à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) pour obtenir réparation. - La décision La cour d'appel de Lyon fait droit à sa demande en s'appuyant sur la législation française[...]