Réglementation - Page 603

Le contrat doit être limpide

17/06/2004 | Gestion de patrimoine

Selon l'article L 111-1 du code de la consommation, l'assureur doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du produit financier. Un couple sur le point de partir à la retraite signe en avril 1992 un contrat Rente temporaire ObliGan, auquel est jointe une étude personnalisée Plan- revenus-épargne antérieurement. Ils versent 135 168 E contre une[...]

ACTION DIRECTE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ASSURÉ

17/06/2004 | Législation | Jurisprudence

La victime n'est pas tenue de produire sa créance à la procédure de vérification dans le cadre du redressement judiciaire de l'auteur du dommage. - Les faits Une société civile immobilière (SCI), maître d'ouvrage assuré selon une police dommages-ouvrage, a fait construire deux immeubles placés sous le régime de la copropriété avec le concours de divers[...]

DÉSORDRES AUX TRAVAUX

17/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître d'ouvrage confie des travaux d'aménagement des combles de son pavillon. Un expert désigné en référé ayant constaté l'existence de nombreux désordres, le maître de l'ouvrage saisit le tribunal aux fins d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du code civil, aucune réception des travaux n'ayant été prononcée. Il[...]

RENONCIATION À NULLITÉ POUR FAUSSE DÉCLARATION

17/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 28 juillet 1995, un candidat à l'assurance omet de déclarer un vol par arme à feu dont il avait été personnellement victime en 1992. L'établissement à assurer a été à deux reprises minutieusement inspecté par un mandataire de l'assureur. Après avoir imposé au proposant de réaliser diverses adaptations techniques, il a signé, en qualité de «[...]

DÉSORDRES DE NATURE DÉCENNALE

17/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un couple charge une entreprise de l'édification d'une maison. Ils ont souscrit une assurance de dommages-ouvrage auprès du Gan. Une garantie de livraison a été consentie par la CEAI. L'entrepreneur ayant fait défaut en cours de chantier et l'ouvrage ébauché ayant dû être démoli puis reconstruit, la CEAI, après dédommagement des maîtres de[...]

COMPÉTENCE

17/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un ancien président du Gan ayant exercé jusqu'en 1984 est décédé en 1992 sans avoir pu faire valoir ses droits à la retraite. La pension de réversion allouée à sa veuve par le Gan vie lui a été supprimée par lettre du 4 juillet 2000 du président de cet organisme. Il estimait que cette retraite, fondée sur une lettre du 4 mars 1980 du directeur des[...]

UNE ASPIRATION N'EST PAS UN CHOC

17/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le moteur tribord d'une vedette surchauffe lors d'une sortie au large de Bonifacio. L'expert conclut que l'incident résulte de l'absorption en mer d'une longueur importante de film plastique ayant complètement obturé le filtre, coupant de ce fait toute possibilité de refroidissement du moteur. L'assureur du bateau refuse sa garantie. Les[...]

PRÉCAUTIONS POUR ÉCARTER LA POLLUTION

17/06/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le mandataire de plusieurs sociétés de travaux publics a été amené à stocker de volumineux remblais de terre sur une route départementale à proximité d'un ruisseau. Des eaux de ruissellement ont entraîné cette terre, polluant le ruisseau et nuisant à la faune aquatique, tout particulièrement en portant atteinte à la nutrition des poissons et à[...]

Les oeuvres d'art assurées ne doivent plus être déclarées au percepteur

17/06/2004 | Assurance de dommages aux biens | Juridique

Les compagnies ne sont plus tenues de déclarer les objets d'art à la souscription d'un contrat. Mais l'obligation persiste au moment de la succession. Grâce à l'ordonnance de simplification fiscale du 25 mars, les coordonnées des assurés et les montants des bijoux ou objets d'art couverts pour une valeur dépassant 15 000 E ne sont désormais plus déclarés à[...]

Code des Assurances

15/06/2004 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance Article 1 I. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre III du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : «[...]

Comité des Entreprises d'assurance

15/06/2004 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décision du 26 mai 2004 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :EUROMAF,[...]

Le couple souscripteur d'assurances

10/06/2004 | Législation | Juridique

- Les dettes d'assurances sont des dépenses solidaires qui engagent les deux époux bien qu'un seul ait souscrit. - L'assurance sur la vie bénéficie d'un régime particulier lorsqu'elle est stipulée au profit du survivant. Souscrire des assurances fait partie de la vie d'un couple. Elles peuvent concerner les biens, la responsabilité que les époux encourent en[...]