Réglementation - Page 603

NOTAIRE RESPONSABLE

12/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Des vendeurs omettent de signaler qu'ils avaient créé, il y a plus de vingt ans, au profit de l'acquéreur d'une maison d'habitation, une servitude sur la parcelle vendue. L'acheteur met en cause la responsabilité des vendeurs, qui appellent en garantie le notaire ayant dressé l'acte de vente. - La décision La cour d'appel de Bordeaux condamne[...]

POLLUTION DES EAUX

12/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'un signalement des pompiers de Palaiseau (Essonne), une garde-pêche se rend au bord de l'Yvette pour constater la présence de mousse et de poissons le ventre en l'air. Elle visite alors une entreprise fabriquant des produits de toilette et des parfums située dans la zone industrielle de Chilly-Mazarin. Deux responsables lui expliquent[...]

DÉFAUT APPARENT

12/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En décembre 2000, une société A spécialisée dans la distribution de denrées alimentaires vend à une société B divers produits pour 9 613 E. L'acheteur ne règle que 1 784 E. Après plusieurs mises en demeure, A assigne B en paiement du solde. B forme une demande reconventionnelle tendant à la condamnation d'A à lui payer des dommages et intérêts sur[...]

INSTRUCTIONS DONNÉES PAR UN COURTIER

12/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société locataire souscrit, à effet du 1er octobre 1998, une assurance pour le risque locatif auprès d'un syndicat n° 861 du Lloyd's par l'intermédiaire d'un courtier. Le mandat donné à ce dernier est stipulé irrévocable jusqu'au 24 août 2000. Le 15 juin 1999, la société notifie à son mandataire sa volonté de résilier la police à l'expiration[...]

ACTION DIRECTE

12/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un maître d'ouvrage se plaint de désordres affectant la toiture de son immeuble. Il fait assigner l'entrepreneur et son assureur afin d'obtenir leur condamnation solidaire à réparer son préjudice. L'entrepreneur décède en cours d'instance. Le maître d'ouvrage n'appelle pas ses héritiers à la cause et donne mission à son avoué de poursuivre la[...]

FAUSSE DÉCLARATION (12 mars 2004)

12/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société civile immobilière fait construire un immeuble à usage d'habitation vendu par lots en l'état futur d'achèvement. Elle désigne un architecte (assuré en cette qualité), qui intervient au titre d'une société comme entrepreneur général assuré auprès d'une autre compagnie en RC décennale. Postérieurement à la livraison de l'immeuble,[...]

LIMITATION DE GARANTIE ET ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI

05/03/2004 | Législation | Jurisprudence

La clause par laquelle un assureur limite sa garantie lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement à la part lui incombant en propre est légale au regard de l'article L 121-2 du code des assurances. - Les faits Trois individus, dont un mineur, sont condamnés au pénal pour avoir dégradé et incendié une propriété. Les propriétaires les[...]

EXCLUSION

05/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société sous-traite l'exécution de revêtement intérieur anticorrosion de conteneurs. Elle est assurée en responsabilité civile après livraison. Des acheteurs se plaignent de défauts affectant le revêtement intérieur des conteneurs, qui les rendent inutilisables. Ils obtiennent la résolution des ventes pour vice caché et le paiement de dommages[...]

ACTE VOLONTAIRE NON PROUVÉ

05/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un bar situé à Bourbonne-les-Bains est détruit par un incendie le 8 octobre 1998. L'assureur refuse de verser les indemnités que lui réclame la propriétaire du fonds en exécution d'un contrat multirisque professionnel, se prévalant d'une faute volontaire commise. - La décision La cour d'appel de Dijon condamne l'assureur à verser au[...]

ASSURANCE CHÔMAGE

05/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits En mars 1993, un assureur procède, par l'intermédiaire d'un courtier, à l'affiliation d'un gérant de société à une garantie d'assurance chômage. La société paie régulièrement les primes de 1993 à 1995, date à laquelle elle licencie son gérant. L'assureur refuse sa garantie en invoquant une fausse déclaration concernant la situation financière de[...]

Un courtier français peut exercer à Monaco sans agrément préalable

05/03/2004 | Juridique | Marketing

Mis en cause par la Chambre des courtiers monégasques pour exercice illégal dans la principauté, un courtier niçois a été relaxé. Pierre Paya est soulagé : sa situation est enfin clarifiée. Il peut continuer à exercer dans la principauté monégasque. Le jugement du 10 février du tribunal correctionnel de Monaco vient de relaxer ce courtier niçois, qui compte de[...]

FAUTE INEXCUSABLE DU PIÉTON (05 mars 2004)

05/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un piéton fuyant une patrouille de police traverse, de nuit, en courant, un boulevard à quatre voies de circulation séparées par un terre-plein central, et dont l'accès est protégé par un grillage. Il est tué par une voiture. Ses ayants droit assignent le conducteur en réparation. - La décision La cour d'appel de Toulouse les déboute[...]