Réglementation - Page 603

FAUTE EXCLUSIVE

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un automobiliste A, qui manoeuvrait pour s'engager dans une rue transversale sur sa gauche est entré en collision avec un véhicule B circulant en sens inverse. Il assigne ce dernier en réparation de son préjudice. - La décision La cour d'appel de Paris le déboute de toutes ses demandes. Elle relève que, pour entraîner le rejet de toute[...]

DÉFAUT DE PRIORITÉ

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une automobiliste effectue une manoeuvre sur la gauche et heurte une voiture circulant en sens inverse. Elle est blessée et assigne le conducteur adverse ainsi que son assureur en indemnisation de son préjudice. - La décision La cour d'appel d'Agen réforme le jugement limitant de moitié l'indemnisation du préjudice de la victime. Elle estime[...]

MARCHANDISES SENSIBLES

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une cargaison de parfums est confiée à la société Calberson par Yves Saint-Laurent, pour être acheminée en Grande-Bretagne. Elle est en partie dérobée alors qu'elle se trouve dans les locaux d'une société anglaise chargée d'une mission d'entreposage, de dégroupage et de transport à destination de trois clients. Axa Global Risks subrogée dans les[...]

VÉHICULE EN PANNE

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une R 21 tombe en panne. Elle est poussée par une R 25. Sur le capot de la R 21 avaient pris place à la demande des deux conducteurs, trois jeunes gens pour abaisser le niveau du pare-chocs du véhicule en panne afin qu'il se trouve à la même hauteur que celui de la R 25. Alors que la voiture prend de la vitesse, les trois jeunes gens tombent sur[...]

DÉCHÉANCE

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction à un architecte qui a déposé deux demandes de permis de construire, le second ayant été refusé. Elle met en cause la responsabilité de l'architecte. - La décision Un jugement le déclare responsable et le condamne à payer une indemnité de 472 591 E à la société. La cour[...]

PAIEMENT NON INDU

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La victime d'un accident de la circulation, passagère du véhicule, assigne le conducteur de ce dernier et son assureur, en référé et au fond. La compagnie oppose une exception de non-garantie. Elle est condamnée, pour le compte de qui il appartiendra, à payer en référé à la victime une provision à valoir sur l'indemnisation définitive puis, par un[...]

Quand compagnie et agent divorcent

01/04/2004 | Législation | Juridique

- Il n'y a pas de lien d'assurance entre un agent général et sa compagnie. - La prescription biennale ne joue pas entre eux pour le contrat de groupe souscrit au profit de l'agent. Pendant près de vingt ans, André M. est salarié de la Préservatrice foncière (devenue AGF). Il en est nommé agent général en juillet 1987. À l'issue d'une période probatoire de deux[...]

VALEUR AGRÉÉE ET PRINCIPE INDEMNITAIRE

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

La clause de valeur agréée emporte inversion de la charge de la preuve quant à la valeur de la chose assurée. - Les faits Un voilier est entièrement détruit dans un incendie. Son propriétaire assigne en paiement d'une indemnité correspondant à la valeur agréée stipulée au contrat la compagnie d'assurances auprès de laquelle il a souscrit une police navigation[...]

ATTESTATION DOMMAGES OUVRAGE

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une entreprise a souscrit, à effet du 1er avril 1997, une police de constructeur de maisons individuelles (comportant une dommages ouvrage). À la suite d'un différend sur le taux de cotisation et la résiliation pour non-paiement, elle demande, en référé, la délivrance d'une attestation définitive d'assurance dommages ouvrage sous peine d'astreinte[...]

VALEUR D'ASSURANCE

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 22 mai 1991, un bâtiment industriel appartenant à une société civile immobilière (SCI) est détruit par un incendie. Sa valeur d'assurance à neuf a été fixée, le 1er janvier 1986, par un expert d'assurés, à 1 233 341 E TTC, et à 1 023 784 E, vétusté déduite. Elle est réactualisée le 1er janvier 1991 à 1 532 061 E. Un collège d'experts, désigné[...]

VANDALISME

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 27 juillet 1999, un viticulteur constate un acte de vandalisme : un produit débroussaillant ou désherbant a été pulvérisé sur ses plants de vigne. Il déclare le sinistre à son assureur, auprès duquel il a souscrit un contrat d'assurance de dommages. - La décision La cour d'appel de Lyon note que la garantie porte sur les bâtiments, le[...]

SECRET MÉDICAL

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une emprunteuse adhère à un contrat groupe décès. Elle décède deux ans après. Le prêteur assigne en paiement son conjoint. Ce dernier sollicite alors la garantie de l'assureur qui fait valoir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. - La décision La cour d'appel de Rouen prononce la nullité du contrat et déboute le mari de[...]