Réglementation - Page 604

RÉCEPTION

06/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La propriétaire d'un immeuble acquis le 6 décembre 1979 selon une vente à terme est victime, le 22 décembre 1993, de lésions causées par la chute de l'escalier de la cave. Elle demande réparation de son préjudice. La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) demande au vendeur de l'immeuble le remboursement des prestations versées à son assurée[...]

INTERRUPTION DE PRESCRIPTION

06/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un immeuble où est exploité un commerce est détruit par un incendie le 25 août 1991. L'assuré est mis en liquidation judiciaire le 1er octobre 1991 et un liquidateur est désigné. Une expertise amiable a fixé le montant de l'indemnisation forfaitaire. L'assuré est mis en examen le 16 février 1993 pour destruction d'objets mobiliers et immobiliers[...]

CONJOINT COLLABORATEUR

06/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un commerçant exerce une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce comme conjoint collaborateur. Mis en liquidation judiciaire, il demande au tribunal de commerce d'étendre la procédure à son épouse, aux motifs qu'elle était associée de fait, passait des[...]

VÉHICULE GAGÉ

06/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un établissement de crédit finance l'achat d'une voiture et inscrit un gage auprès de la préfecture. Le véhicule est accidenté. L'assureur règle l'indemnité contractuelle à l'assuré. Plus de six mois après, la banque formalise une opposition auprès de la compagnie, qu'elle fait assigner en paiement de cette somme. - La décision La cour d'appel[...]

IVRESSE INEXCUSABLE

06/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un piéton âgé de 25 ans se trouve, vers 4 heures du matin, au milieu d'une route, en rase campagne, sans aucun éclairage public, avec une visibilité réduite par la pluie, en état d'ivresse (2,10 g ä). Il est heurté par une voiture. Ses ayants droit assignent le conducteur. - La décision La cour d'appel de Metz les déboute. Elle déclare que ses[...]

Les complémentaires invitées au coeur de l'assurance maladie

06/05/2004 | Juridique

Le ministre de la Santé a annoncé les grandes orientations de son projet. La gouvernance du système est au centre des propositions. Pour les complémentaires santé, le moment est historique. « [Elles] doivent être dans le système. On décide avec elles ce qu'on rembourse et ce qu'on ne rembourse pas », a précisé Philippe Douste-Blazy, qui a présenté mardi 4 mai[...]

Prêter n'est pas sans risques

06/05/2004 | Législation | Juridique

- Pneus de voiture usés, cheval indocile, etc. : une chose prêtée peut présenter des défauts dangereux. - S'ils sont connus du prêteur et que celui-ci n'en avertit pas l'emprunteur, il est responsable en cas d'accident. Guillaume, 20 ans, porte en révision la voiture d'un ami dans un garage Mercedes, qui lui en prête une autre pour rentrer chez lui. En sortie de[...]

PRÉJUDICE D'AGRÉMENT ET ASSIETTE DU RECOURS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

06/05/2004 | Législation | Jurisprudence

Le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence. - Les faits La victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule conduit par un préposé de la Régie autonome des transports parisiens assigne celle-ci et le conducteur en présence de la Caisse primaire d'assurance[...]

RÉPÉTITION DE L'INDU (07 Mai 2004)

06/05/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 4 juillet 1980, une personne souscrit un contrat d'assurance sur la vie garantissant les risques maladie, accident, invalidité, décès. Le 18 janvier 1982, elle est victime d'une fracture du pied gauche lui occasionnant une IPP de 25 %. Le 1er avril 1986, cette personne souscrit un nouveau contrat augmentant les garanties et stipulant que le[...]

ASSOCIÉ, SOCIÉTÉ ET QUALITÉ D'ASSURÉ

29/04/2004 | Législation | Jurisprudence

Lorsque le contrat d'assurance est souscrit au nom d'une personne morale, la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances s'apprécie en la personne du dirigeant de droit ou de fait. - Les faits Une société d'assurances indemnise son assuré des dommages causés à son immeuble consécutifs à l'incendie de locaux qu'il avait[...]

ADJONCTION DE REMORQUE

29/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une collision survient entre une automobile et un véhicule garanti par L'Équité tractant une remorque appartenant à une autre personne assurée par Groupama. Le passager du véhicule tractant la remorque et le conducteur de la voiture adverse sont blessés dans l'accident. L'Équité décline sa garantie au motif que le poids de la remorque était[...]

OBLIGATION SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE

29/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Deux victimes ont été blessées, la seconde mortellement, dans un accident de la circulation n'impliquant qu'une motocyclette sur laquelle elles avaient pris place et appartenant à la première. Ce propriétaire est poursuivi pour homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique. Il est relaxé, un doute subsistant sur l'identité du[...]