Réglementation - Page 604

LA DÉSIGNATION D'EXPERTS INTERROMPT LA PRESCRIPTION

26/03/2004 | Législation | Jurisprudence

La désignation d'experts interrompt la prescription de toutes les actions relatives au contrat d'assurance, qu'elles soient engagées par l'assuré ou par l'assureur. - Les faits Après avoir rempli un questionnaire de santé, un assuré souscrit deux contrats couvrant les risques invalidité et décès. Victime d'un accident du travail en décembre 1991, il sollicite[...]

L'ÉTAT RESPONSABLE DE L'AMIANTE

26/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Quatre victimes d'une maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante au cours de l'exercice de leur profession ont assigné l'État afin qu'il soit déclaré responsable pour avoir tardé à prendre des mesures concernant l'emploi de ce matériau. - La décision La cour administrative d'appel de Marseille retient que l'État a commis une[...]

OBLIGATION DE CONSEIL

26/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le souscripteur d'un contrat Croissance Pierre engage une action en nullité contre l'assureur en invoquant un défaut de conseil. Au mois de mars 1995, il a en effet appris que le support immobilier sur lequel il avait choisi d'adosser son contrat allait subir une décote de 12 %. - La décision La cour d'appel de Bordeaux décide que l'action est[...]

IMMATÉRIELS NON CONSÉCUTIFS

26/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Frans Maas Nord souscrit un contrat de responsabilité civile pour son activité de commis- sionnaire de transport, excluant celle d'entrepositaire de marchandises. Elle est garantie dans la limite de 4 MF (609 850 E) par an et de 2 MF (304 924 E) par sinistre. Outre les dommages corporels et matériels, sont couverts les dommages[...]

MODIFICATION D'UN CONTRAT DE GROUPE

26/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un adhérent souscrit en 1979 à un régime de prévoyance de groupe. Une circulaire lui est adressée en novembre 1986, modi- fiant les garanties et les modalités de ce contrat, réduisant notamment le taux de la majoration accordée par personne à charge. L'adhérent ne dénonce pas le contrat et ne manifeste aucune opposition. Il est atteint d'un[...]

VOL AVEC EFFRACTION

26/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré déclare auprès de la gendarmerie et de sa compagnie d'assurances le vol avec effraction de sa voiture dans la nuit du 20 au 21 mars 2000 devant son domicile. L'examen, le 28 juin 2000, de cette automobile retrouvée à l'état d'épave n'a pas révélé l'effraction déclarée. L'assureur présente une demande de remboursement de l'indemnité qu'il[...]

IAS : pourquoi les assureurs sont affaiblis

26/03/2004 | Législation

Les assureurs ont perdu une manche. Ils devraient se conformer à la phase 1 des normes IFRS, avec une petite concession de la part de l'IASB. Les banquiers se sont désolidarisés des assureurs et ont tenté leur chance en solo. Ils semblent avoir trouvé un compromis avec le bureau de l'IAS au sujet de la norme IAS 39. La comptabilisation de certains actifs en[...]

La rénovation du statut des experts judiciaires

25/03/2004 | Evenement

La loi du 11 février 2004 réforme les conditions de recrutement des experts judiciaires ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable. Parmi les professions juridiques qui sont visées par la loi qui vient d’être adoptée par le Parlement, figurent les experts judiciaires. Ils sont fréquemment désignés à la suite d’accident de la circulation,[...]

Les risques d’éviction en cas de vente d’une voiture volée

25/03/2004 | Instructions Pratiques

Si le vendeur sait qu’il met en vente une automobile volée, il encourt de devoir rembourser le prix de vente et reprendre la voiture. Si l’acheteur l’acquiert auprès d’un marchand ou sur un marché, il est garanti d’obtenir la restitution du prix. Acheter un véhicule volé expose l’acquéreur à la revendication de son véritable propriétaire. Pourtant, l’article[...]

La faute inexcusable et exclusive du piéton

25/03/2004 | Le point sur...

La Cour de cassation reste attachée à une notion étroite de la faute inexcusable tout en admettant plus facilement son caractère exclusif. Après avoir hésité entre deux tendances, l’une apparemment extensive, l’autre restrictive, la Cour de cassation revient à une notion étroite de la faute inexcusable. Mais elle en atténue le caractère exclusif pour admettre[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Constatation ; vérification de l’éthylomètre ; date de contrôle ; nullité (non).

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

La mention, dans le procès-verbal de notification, de la date de contrôle de l’éthylomètre n’est pas prescrite à peine de nullité. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 485 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité tirée d’une mention[...]

PERMIS A POINTS – Information de perte de points ; preuve ; stage de reconstitution de points par le prévenu.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Poursuivi pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, un prévenu a fait valoir que n’ayant pas été informé au fur et à mesure de la perte de ses points, il avait été privé de la possibilité d’obtenir, en se soumettant à une formation spécifique, la reconstitution partielle du nombre de points initial. Pour écarter[...]