Réglementation - Page 605

FAUSSES DÉCLARATIONS RÉITÉRÉES

27/02/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré reconnaît dans un procès-verbal établi après un accident avoir été condamné à une suspension de permis et à une amende pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais qu'il s'est abstenu de le mentionner dans les différentes propositions d'assurances, malgré les questions précises qui y figuraient. La compagnie demande la nullité[...]

Les exclusions légales de garantie

27/02/2004 | Législation | Juridique

- Utiliser une voiture pour travailler alors qu'elle est assurée pour un usage privé ne constitue pas une exclusion légale de garantie. - Les dommages subis par le voleur d'une voiture ne sont jamais couverts. Raphaël A. a un accident avec son véhicule de collection mais sa compagnie, Axa, refuse d'indemniser son préjudice. Devant la cour d'appel de Lyon (1re[...]

Du rififi chez les transporteurs

27/02/2004 | Législation | Assurance de dommages aux biens

En 2003, Judicial, courtier spécialisé en protection juridique dans le secteur du transport, relève une explosion des conflits sociaux. Judicial, courtier spécialiste de la protection juridique dans le secteur du transport, a vu son activité augmenter de plus de 30 % en un an. Son CA est passé de 4,5 à 6 ME en 2003 et le nombre des consultations téléphoniques a[...]

GARANTIE VOL – Moyens de protection.

25/02/2004 | Sommaires | Assurances

Un véhicule de collection, remisé dans un garage pour restauration, a été volé dans la nuit du 28 au 29 novembre 1997. Un litige oppose son propriétaire à son assureur au sujet de la garantie vol, la compagnie se prévalant, pour dénier sa garantie, du non respect de la clause contractuelle selon laquelle le véhicule devait être remisé dans un garage privé[...]

FAUSSE DÉCLARATION – Sinistre ; choc de véhicule.

25/02/2004 | Sommaires | Assurances

Un assuré a souscrit une assurance concernant son véhicule comprenant la garantie « Dommages tous accidents ». Il a déclaré avoir constaté, en reprenant son véhicule qu’il avait garé sur le parking d’une centre commercial, que l’avant droit avait été enfoncé. L’expert de la compagnie concluait après examen du véhicule que cet accident ne pouvait résulter d’un[...]

INCENDIE – Conditions à réunir pour mettre en jeu la garantie.

25/02/2004 | Sommaires | Assurances

Une assurée pour les dommages causés aux tiers par son véhicule a sollicité, à la suite d’un sinistre ayant affecté ce véhicule, le bénéfice de la garantie également souscrite pour le risque d’incendie. La cour d’appel juge que la compagnie est tenue d’indemniser l’assurée. Après avoir relevé que l’assurée démontrait l’existence du sinistre alors qu’il n’était[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Intérêts au double du taux légal.

25/02/2004 | Sommaires | Assurances

Pour condamner un assureur à payer une indemnité avec intérêts au double du taux légal du 10 juin 1996 au 13 février 1997, un arrêt retient que l’assureur n’a pas fait d’offre dans les délais légaux et que l’indemnité portera intérêts au double du taux légal du 10 janvier 1996 au 13 février 1997, date à laquelle l’assureur a fait des offres dans des[...]

MOTIFS D’UN ARRET – Mentions des textes applicables ; erreur matérielle.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Aucune incertitude n’existant quant aux textes de loi dont il a été fait application au prévenu pour les infractions retenues contre lui, ainsi qu’aux peines et pénalités qui lui ont été infligées, aucune nullité ne saurait, au sens de l’article 802 du code de procédure pénale, découler de cette omission purement matérielle. Sur le premier moyen de cassation,[...]

PROCÈS-VERBAL – Preuve contraire ; attestation non recevable.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Requalification ; récidive retenue contre le prévenu ; présence à l’audience.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Dès lors qu’il résulte des mentions de l’arrêt que le prévenu, présent à l’audience et assisté de son avocat, a été mis en mesure de s’expliquer sur une circonstance aggravante non visée à la prévention, la cour d’appel a justifié sa décision de condamnation. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des[...]

TRANSACTION – Effets ; autorité de la chose jugée.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les transactions ont, entre les parties, I’autorité de la chose jugée en dernier ressort les transactions ont, entre les parties, I’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que les demandeurs ayant limité leur pourvoi aux dispositions de l’arrêt concernant deux des parties civiles, le mémoire en défense[...]

PRIORITÉ – Voie non ouverte à la circulation publique ; absence de priorité à droite.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment de clichés photographiques non contestés par les parties que l’accès de cette voie est signalé par deux plots en béton et une pancarte rappelant le caractère privé de cette voie. Les habitants de cette résidence ont ainsi voulu manifester aux véhicules « étrangers » et ce sans que les services de la voirie[...]