Réglementation - Page 605

IAS : pourquoi les assureurs sont affaiblis

26/03/2004 | Législation

Les assureurs ont perdu une manche. Ils devraient se conformer à la phase 1 des normes IFRS, avec une petite concession de la part de l'IASB. Les banquiers se sont désolidarisés des assureurs et ont tenté leur chance en solo. Ils semblent avoir trouvé un compromis avec le bureau de l'IAS au sujet de la norme IAS 39. La comptabilisation de certains actifs en[...]

La rénovation du statut des experts judiciaires

25/03/2004 | Evenement

La loi du 11 février 2004 réforme les conditions de recrutement des experts judiciaires ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable. Parmi les professions juridiques qui sont visées par la loi qui vient d’être adoptée par le Parlement, figurent les experts judiciaires. Ils sont fréquemment désignés à la suite d’accident de la circulation,[...]

Les risques d’éviction en cas de vente d’une voiture volée

25/03/2004 | Instructions Pratiques

Si le vendeur sait qu’il met en vente une automobile volée, il encourt de devoir rembourser le prix de vente et reprendre la voiture. Si l’acheteur l’acquiert auprès d’un marchand ou sur un marché, il est garanti d’obtenir la restitution du prix. Acheter un véhicule volé expose l’acquéreur à la revendication de son véritable propriétaire. Pourtant, l’article[...]

La faute inexcusable et exclusive du piéton

25/03/2004 | Le point sur...

La Cour de cassation reste attachée à une notion étroite de la faute inexcusable tout en admettant plus facilement son caractère exclusif. Après avoir hésité entre deux tendances, l’une apparemment extensive, l’autre restrictive, la Cour de cassation revient à une notion étroite de la faute inexcusable. Mais elle en atténue le caractère exclusif pour admettre[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Constatation ; vérification de l’éthylomètre ; date de contrôle ; nullité (non).

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

La mention, dans le procès-verbal de notification, de la date de contrôle de l’éthylomètre n’est pas prescrite à peine de nullité. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 485 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité tirée d’une mention[...]

PERMIS A POINTS – Information de perte de points ; preuve ; stage de reconstitution de points par le prévenu.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Poursuivi pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, un prévenu a fait valoir que n’ayant pas été informé au fur et à mesure de la perte de ses points, il avait été privé de la possibilité d’obtenir, en se soumettant à une formation spécifique, la reconstitution partielle du nombre de points initial. Pour écarter[...]

ÉMISSION DE FUMÉES – Appareil de mesure (non).

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Ni l’article R 318-1 du code de la route ni aucune disposition réglementaire n’impose l’emploi d’un dispositif technique particulier pour caractériser cette contravention. Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 318-1 et R. 318-2 du code de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l’article R. 323-6 du[...]

VISITE DOMICILIAIRE – Nullité (non) ; information sur l’état de santé du prévenu en état d’ivresse.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il découle du procès-verbal d’enquête que les gendarmes n’ont procédé ni à une perquisition, ni à une visite domiciliaire, puisqu’ils ont simplement poussé le portail extérieur d’une propriété pour s’enquérir de l’état de santé de l’individu qui se trouvait allongé sur le sol. Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56,59,76,591 et[...]

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Absence de risque de blessures ou de mort.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il n’est pas établi que le navire, en l’absence de son capitaine et de son équipage, ait été sur le point d’appareiller lors de la visite des agents de la direction des Affaires Maritimes ni que l’embarquement, à quai, de 147 personnes les ait directement exposées à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité[...]

DÉLIT DE FUITE – Arrêt après accident pour constater ses propres dégâts ; non-révélation de son identité ; infraction constituée.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’obligation de s’arrêter, imposée en cas d’accident par l’article 434-10 du code pénal, est destinée à permettre la détermination de ses causes ou, tout au moins, l’identification du conducteur auquel il peut être imputé. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 434-10 du code pénal ; Attendu que, pour déclarer Pierre Ducellier[...]

PEINES – Conversion d’un emprisonnement en travail d’intérêt général ; appel de la décision (non).

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

La décision statuant sur une requête en conversion d’une peine d’emprisonnement ferme de six mois au plus en une peine d’emprisonnement avec sursis assorti d’un travail d’intérêt général est seulement susceptible d’un pourvoi en cassation. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’art icle 747-2 du code de procédure pénale ; Vu ledit article[...]

TITULAIRE DE LA CARTE GRISE – Responsabilité pécuniaire ; exonération ; preuve contraire.

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous[...]