Réglementation - Page 606

PRIORITÉ – Voie non ouverte à la circulation publique ; absence de priorité à droite.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment de clichés photographiques non contestés par les parties que l’accès de cette voie est signalé par deux plots en béton et une pancarte rappelant le caractère privé de cette voie. Les habitants de cette résidence ont ainsi voulu manifester aux véhicules « étrangers » et ce sans que les services de la voirie[...]

PIÉTON – Homicide involontaire ; ordonnance de non-lieu ; imprudence de la victime ; faible vitesse de la conductrice.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La faible vitesse établie, liée à la traversée intempestive et dangereuse de la chaussée par la victime ne permettent pas de retenir, à l’égard de la conductrice une quelconque faute d’imprudence. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 413-7 (ancien article R. 11-11 du code de la route, 121-3, alinéa 3, et 221-6 du code pénal, 575,[...]

ACCIDENT DU TRAVAIL – Accident de la circulation ; application de la loi du 5 juillet 1985 ; recours contre l’employeur.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’article L 455-1-1 du code de là sécurité sociale donne au préposé conducteur d’un véhicule terrestre à moteur le droit d’agir contre son employeur gardien du véhicule en réparation de son préjudice non couvert par les prestations de la caisse de sécurité sociale, sans que soit justifiée la distinction tendant à voir limiter le domaine de cette action au seul[...]

PREJUDICE ECONOMIQUE – Calcul ; jour de la décision.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le préjudice économique subi par l’ayant droit d’une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1382 du code civil et l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice[...]

CALECHE – Collision avec une automobile ; loi du 5 juillet 1985 applicable ; droit à indemnisation ; défaut d’éclairage de la calèche.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La loi du 5 juillet 1985, dont l’application en l’espèce n’est pas contestée, relative aux accidents de la circulation, indépendamment de toute notion de responsabilité, prévoit une indemnisation automatique des victimes par l’un quelconque des conducteurs des véhicules impliqués. La loi prévoit cependant des exceptions, notamment en son article 4 le cas d’un[...]

TIERS PAYEURS – Remboursement par la veuve de la victime d’une prestation.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Sous le couvert du grief de violation de l’article 16 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu en service, le moyen invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s’y est conformée. En conséquence, il est[...]

VIOLENCES VOLONTAIRES – Loi du 5 juillet 1985 inapplicable ; dommage conséquence des violences volontaires ;

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’arrêt retient que le dommage corporel supporté par la victime est la conséquence de violences volontaires exercées par l’auteur de l’accident. De cette énonciation, la cour d’appel a exactement déduit que les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 n’étaient pas applicables. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2000), que,[...]

RECOURS ENTRE COIMPLIQUES – Absence de faute prouvée ; contribution à parts égales.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil, seules applicables, permettent au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers d’exercer un recours contre d’autres conducteurs impliqués. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ;[...]

AVOCAT – Défaut de conseil ; appel d’une ordonnance de non-lieu ; perte de chance.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’autorité de la chose jugée s’attache aux jugements qui, statuant au fond sur l’action publique, n’ont fait l’objet d’aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés. Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l’article 1332 du code civil, ensemble l’article 1351 du même code ; Attendu, selon le second de ces textes, que[...]

NON-PAIEMENT DES PRIMES – Preuve de l’envoi de la mise en demeure ; bordereau visé par la poste.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Sans expliquer en quoi la production conjointe de la page numérotée du bordereau où l’expédition de la lettre est mentionnée, et de sa dernière page, qui précise le nombre total des envois et porte le timbre à date de la poste, n’établit pas l’expédition de la lettre recommandée comprise dans l’envoi en nombre effectué pour la compagnie d’assurance, la cour[...]

GARANTIE DU CONDUCTEUR – Production de la créance de la Sécurité sociale ; indemnisation selon le droit commun.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Assurances

Dans la mesure où le contrat d’assurance stipule expressément que le « préjudice des personnes assurées est calculé selon les règles du droit commun sous déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers paveurs ; les prestations indemnitaires sont celles versées par les tiers énumérés à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 relative à[...]

REPARATIONS DEFECTUEUSES – Garantie d’assurance ; exclusion des pièces inapplicable.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La cour d’appel qui a relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’il résultait de l’expertise que la défectuosité des pièces n’était pas en cause, a décidé, hors la dénaturation alléguée, que la clause d’exclusion qui concernait les pièces sur lesquelles avait porté la réparation, n’était pas applicable Sur le moyen unique : Attendu[...]