Réglementation - Page 606

Le groupe Oddo défend son réseau

27/05/2004 | Gestion de patrimoine | Juridique

Pour préserver leurs liens avec le groupe Oddo & Cie, les AGF réduisent leur activité à destination des CGPI. La compétition entre canaux de distribution est parfois houleuse. Le groupe AGF avait créé en début d'année une direction courtage et partenariats vie, dont l'objectif était, notamment, de devenir un acteur significatif sur le marché des conseils en[...]

La validité de la transaction

24/05/2004 | Evenement

Il n’y a pas de transaction valable s’il n’y a pas de concessions réciproques, notamment de la part de l’assureur. Une transaction implique des sacrifices de part et d’autre. Bien que l’article 2044 du code civile ne fasse pas mention de cette condition, la doctrine et la jurisprudence sont unanimes pour affirmer la nécessité de sacrifices réciproques de la part[...]

La faute intentionnelle et la loi de 1985

24/05/2004 | Instructions Pratiques

Une rixe entre automobilistes n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 et ne peut être garantie par l’assurance obligatoire automobile. U ne attraction de la loi du 5 juillet 1985 se manifeste à l’égard des actes volontaires et des fautes intentionnelles. Les victimes de ces délits voudraient être indemnisées selon les dispositions[...]

L’adjonction d’une remorque

24/05/2004 | Le point sur...

L’adjonction d’une remorque ne correspondant pas aux caractéristiques prévues par le contrat couvrant le véhicule tracteur constitue une aggravation du risque et non pas un cas de non-assurance Selon l’article R 211-4 du code des assurances, les contrats prévus par l’article L 211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l’adjonction à un[...]

STATIONNEMENT PAYANT – Légalité de la mesure ; rotation des véhicules.

24/05/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

En vertu des dispositions de l’article L. 22 13-6 du code général des collectivités territoriales susvisé, l’arrêté par lequel le maire institue le stationnement payant constitue un règlement de police qui doit être motivé par les nécessités de la circulation. Sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Vézelay : CONSIDÉRANT qu’il ressort des pièces du[...]

DÉLIT DE FUITE – Fourniture d’une fausse identité ; infraction caractérisée.

24/05/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Commet un délit de fuite le prévenu, conducteur d’un véhicule de location, décline son identité en donnant le nom et l’adresse d’une tierce personne après un accident dans lequel il est impliqué et quitte rapidement les lieux. DÉCISION Par jugement du 25 juin 2002, le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré Lydie Leroy coupable de défaut de maîtrise, de[...]

STOP – Respect ; temps d’arrêt ; céder le passage aux autres usagers.

24/05/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les juges n’ont pas ajouté aux poursuites ni modifié la qualification des faits, dès lors que l’article R. 415-6 du code de la route impose au conducteur non seulement de marquer un temps d’arrêt devant le signal « Stop » mais aussi de céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre ou les autres routes et de ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’ils[...]

FRAUDE A LA DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE – Épreuves du permis de conduire ; système fournissant les réponses justes lors de l’examen.

24/05/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Se rend coupable du délit d’obtention frauduleuse de documents administratifs le moniteur d’auto-école qui a fourni les bonnes réponses à des candidats aux épreuves du code de la route. Il a fabriqué des boîtiers vibrants permettant de donner à distance les réponses correctes, tout en regardant les questions par le trou de la serrure. Rendue après en avoir[...]

DÉLIT DE FUITE – Identification ; arrêt ; infraction caractérisée.

24/05/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d’avoir, étant conducteur d’un véhicule et sachant qu’il venait de causer un accident, omis de s’arrêter et avoir ainsi tenté d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il pouvait encourir, et l’a condamné de ce chef, aux motifs qu’il résulte de l’ensemble des témoignages recueillis que, si effectivement le[...]

DÉTECTEUR DE RADAR – Infraction constituée ; saisie de l’appareil.

24/05/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions déposées que le demandeur, ait soulevé, avant toute défense au fond, l’exception de nullité de la saisie de l’appareil utilisé pour commettre l’infraction.Dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l’article 599 du code de[...]

PRIORITÉ – Blessures involontaires ; fautes distinctes ; condamnations différentes.

24/05/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer la prévenue coupable de blessures involontaires et de refus de priorité, l’arrêt attaqué retient qu’elle a entrepris de franchir une intersection, sans laisser le passage à plusieurs véhicules, qui arrivaient à sa droite sur une voie prioritaire et que dépassait la motocyclette qu’elle a heurtée, et qu’elle a ainsi commis une faute ayant contribué à[...]

DÉLIT DE FUITE – Obligation de s’arrêter pour être identifié.

24/05/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’obligation de s’arrêter, imposée par l’article 434-10 du code pénal, est destinée à permettre la détermination des causes de l’accident ou, tout au moins, l’identification du conducteur auquel il peut être imputé. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour[...]