Réglementation - Page 606

DÉRAPAGE

15/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une automobiliste perd le contrôle de sa voiture sur de la boue répandue sur la chaussée provenant du passage de remorques d'ensilage. Elle assigne le propriétaire de ces dernières en réparation de son préjudice. - La décision La cour d'appel de Rouen met l'entière responsabilité de l'accident à la charge du propriétaire des remorques. Il a[...]

L'obligation de transparence des entreprises

08/04/2004 | Juridique | Dossier

COMMUNICATION Deux lois, votées par le Parlement à quelques jours d'intervalle, obligent les dirigeants des entreprises à informer sur leurs méthodes de direction et leur façon de gérer les risques environnementaux. D'un côté, la loi de sécurité financière modernise les autorités de régulation et de contrôle du secteur financier, encadre l'analyse financière et[...]

La loi resserre les boulons du gouvernement d'entreprise

08/04/2004 | Juridique | Dossier

RC DES DIRIGEANTS La loi de sécurité financière (LSF) modernise les contrôles des comptes des sociétés et impose des obligations d'information renforcées à leurs dirigeants qui voient leurs responsabilités augmentées. Ces deux dernières années ont été marquées par une série de scandales qui ont affecté essentiellement les États-Unis mais également, dans une[...]

Les entreprises devront informer de la menace qu'elles représentent

08/04/2004 | Juridique | Dossier

LOI « BACHELOT » L'explosion d'AZF le 21 septembre 2001 à Toulouse, les inondations qui ont frappé l'Aude en 1999, et le Gard, l'Hérault et le Vaucluse en 2002 ont incité le législateur à adopter un dispositif qui renforce des obligations d'information à la charge des industriels et des collectivités territoriales. En plus du volet indemnisation, la loi sur les[...]

L'expertise privée d'exonération de TVA

08/04/2004 | Législation | Juridique

- L'expertise des dommages n'est pas une opération d'assurance au sens de la directive TVA. - Mais une association, créée par des compagnies uniquement en vue d'expertiser leurs dossiers, pourrait être exonérée de TVA. Taksatorringen est une association dont les 35 membres sont des petites et moyennes sociétés d'assurances habilitées à souscrire des contrats[...]

ASSURANCE DU LOGEMENT FAMILIAL

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

En cas de divorce, le conjoint qui ne s'est pas vu attribuer le domicile conjugal ne peut pas résilier le contrat d'assurance garantissant ce logement sans le consentement de son ex-conjoint. - Les faits Le domicile conjugal d'un couple est attribué en jouissance à la femme par une ordonnance de non-conciliation dans le cadre d'une procédure de divorce. Cet[...]

FAUTE EXCLUSIVE

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un automobiliste A, qui manoeuvrait pour s'engager dans une rue transversale sur sa gauche est entré en collision avec un véhicule B circulant en sens inverse. Il assigne ce dernier en réparation de son préjudice. - La décision La cour d'appel de Paris le déboute de toutes ses demandes. Elle relève que, pour entraîner le rejet de toute[...]

DÉFAUT DE PRIORITÉ

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une automobiliste effectue une manoeuvre sur la gauche et heurte une voiture circulant en sens inverse. Elle est blessée et assigne le conducteur adverse ainsi que son assureur en indemnisation de son préjudice. - La décision La cour d'appel d'Agen réforme le jugement limitant de moitié l'indemnisation du préjudice de la victime. Elle estime[...]

MARCHANDISES SENSIBLES

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une cargaison de parfums est confiée à la société Calberson par Yves Saint-Laurent, pour être acheminée en Grande-Bretagne. Elle est en partie dérobée alors qu'elle se trouve dans les locaux d'une société anglaise chargée d'une mission d'entreposage, de dégroupage et de transport à destination de trois clients. Axa Global Risks subrogée dans les[...]

VÉHICULE EN PANNE

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une R 21 tombe en panne. Elle est poussée par une R 25. Sur le capot de la R 21 avaient pris place à la demande des deux conducteurs, trois jeunes gens pour abaisser le niveau du pare-chocs du véhicule en panne afin qu'il se trouve à la même hauteur que celui de la R 25. Alors que la voiture prend de la vitesse, les trois jeunes gens tombent sur[...]

DÉCHÉANCE

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction à un architecte qui a déposé deux demandes de permis de construire, le second ayant été refusé. Elle met en cause la responsabilité de l'architecte. - La décision Un jugement le déclare responsable et le condamne à payer une indemnité de 472 591 E à la société. La cour[...]

PAIEMENT NON INDU

08/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La victime d'un accident de la circulation, passagère du véhicule, assigne le conducteur de ce dernier et son assureur, en référé et au fond. La compagnie oppose une exception de non-garantie. Elle est condamnée, pour le compte de qui il appartiendra, à payer en référé à la victime une provision à valoir sur l'indemnisation définitive puis, par un[...]