Réglementation - Page 607

ORDRE DE REPARATION – Preuve de la commande ; obligation du garagiste de rendre le véhicule en bon état de fonctionnement sans influence.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Pour accueillir la demande en paiement, le jugement attaqué se borne à retenir que le garagiste avait satisfait à son obligation de résultat, lui imposant de restituer à la cliente son véhicule en bon ordre de marche, en l’absence de volonté contraire exprimée par celle-ci.En se déterminant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’établir que la cliente avait bien[...]

REPARATIONS DEFECTUEUSES – Obligation de résultat ; preuve de son absence de faute par le garagiste.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation du véhicule de ses clients emporte à la fois présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage. Il appartient au garagiste de démontrer qu’il n’a pas commis de faute. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par actes en date des 3 et 9 mars 2000, monsieur Moret a[...]

GARANTIE VOL – Marquage et inscription au fichier central.

25/02/2004 | Sommaires | Assurances

Un véhicule a été volé, le 28 janvier 1997, et son propriétaire sollicitant l’indemnisation du sinistre auprès de son assureur, s’est vu opposer une clause de non garantie figurant dans la police, à savoir le défaut de marquage avec inscription au fichier central. Il assigne son assureur et son courtier. Il soutient que la clause litigieuse lui était[...]

GARANTIE VOL – Marquage des vitres.

25/02/2004 | Sommaires | Assurances

Un véhicule ayant été volé et retrouvé le lendemain endommagé, sa propriétaire l’a confié pour réparations à un garagiste. Elle a sollicité la mise en œuvre de la garantie d’assurance qui lui a été refusée en raison de l’absence de marquage des vitres, condition requise pour la validité de l’assurance. Elle assigne sa compagnie d’assurances. Elle est déboutée[...]

GARANTIE VOL – Exigence d’une effraction.

25/02/2004 | Sommaires | Assurances

Le propriétaire d’une voiture acquise à crédit déclare à son assureur le vol de cette voiture par une personne qu’il hébergeait à son domicile. Son assureur refusant de garantir le sinistre, il l’assigne afin de le voir condamner à lui payer une somme de 16 769 euros correspondant à la valeur vénale de son véhicule. Il est débouté. La ou les personnes qui se[...]

L’élément moral de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique

25/02/2004 | Evenement

S’il prouve qu’il n’a pas eu conscience d’être en état d’ivresse au moment où il prend le volant, un conducteur peut être relaxé du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Dès lors que le prévenu a conduit sous l’empire d’un état alcoolique, il doit être poursuivi. La rigueur de ce principe résulte de l’article L 234-1 du code de la route. Ce texte[...]

L’ordre de réparation doit être signé

25/02/2004 | Instructions Pratiques

Pour être payé des factures dont il réclame le règlement, le garagiste doit prouver que les travaux correspondants lui ont été commandés. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Sur la base de ce principe édicté par l’article 1315 du code civil, la Cour de cassation exige de la part d’un garagiste qu’il produise un ordre de réparation[...]

Recours entre coïmpliqués et violences volontaires

25/02/2004 | Le point sur...

La Cour de cassation vient de rendre deux décisions importantes. L’une fixe les conditions d’exercice des recours entre coïmpliqués en l’absence de faute prouvée. L’autre limite le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985 en cas de violences volontaires commises entre usagers de la route. Les recours en contribution entre coïmpliqués sont l’une des[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Prise de médicament ; bonne foi du prévenu.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Sans rechercher, d’une part, si la prise de médicament invoquée par le prévenu comme l’exonérant de sa responsabilité pénale avait été effective et si, à la supposer établie, il avait pu être en mesure d’en connaître les effets, et alors, d’autre part, que les juges du second degré se sont référés aux seules déclarations de l’intéressé pour déterminer la quantité[...]

EXCEPTIONS – Conclusions ; défense au fond ; ouverture des débats.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond. Sur le premier moyen de cassation, pris de h violation des articles 385 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et mangue de base légale ; « en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Georges Guehey forclos en son[...]

GARDE A VUE – Nullité ; effets ; actes postérieurs.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’un acte de la procédure antérieure que s’il en a été excipé par les parties. Cette règle s’applique à toutes les nullités, même substantielles, touchant à l’ordre public, à la seule exception de celle affectant la compétence. L’irrégularité d’un acte de la procédure n’entraîne l’annulation d’autres actes postérieurs[...]

EXCES DE VITESSE – Procès-verbal ; preuve contraire ; attestation de l’épouse du prévenu (non).

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Une réclamation et une attestation ne constituent pas une preuve par écrit ou par témoins au sens de l’article 537 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de[...]