Réglementation - Page 607

VANDALISME

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le 27 juillet 1999, un viticulteur constate un acte de vandalisme : un produit débroussaillant ou désherbant a été pulvérisé sur ses plants de vigne. Il déclare le sinistre à son assureur, auprès duquel il a souscrit un contrat d'assurance de dommages. - La décision La cour d'appel de Lyon note que la garantie porte sur les bâtiments, le[...]

SECRET MÉDICAL

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une emprunteuse adhère à un contrat groupe décès. Elle décède deux ans après. Le prêteur assigne en paiement son conjoint. Ce dernier sollicite alors la garantie de l'assureur qui fait valoir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. - La décision La cour d'appel de Rouen prononce la nullité du contrat et déboute le mari de[...]

PRESCRIPTION NON INTERROMPUE

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Genoyer confie à un commissionnaire l'acheminement depuis Corinthe de lots de tubes d'acier destinés à un chantier pétrolier situé à Mulgrave, en Nouvelle-Écosse. La cargaison, chargée le 9 décembre 1998 sur un navire, n'est parvenue à destination que le 29 avril 1999, après avoir été transbordée par Genoyer le 5 avril sur un autre[...]

FAUTE D'UN CONDUCTEUR IVRE

01/04/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une collision survient entre deux motocyclistes : l'un est blessé, alors qu'il conduisait en état d'ébriété (avec une alcoolémie de 3,47 g/litre). La mère de la victime, en qualité de curatrice des biens de son fils, assigne le motocycliste adverse en réparation de son préjudice. - La décision La cour d'appel d'Angers limite le droit à[...]

Bénéficiaire ou héritier, il faut choisir

01/04/2004 | Assurance de personnes

Ne pouvant prétendre être bénéficiaire d'un contrat de prévoyance, un héritier de l'assuré décédé se voit opposer la prescription biennale. Un salarié adhère à un contrat groupe de protection personnelle et familiale contre les risques d'accident souscrit par son employeur auprès de PFA (devenu AGF). Il est traité pour une leucémie et il est victime, le 26[...]

Le Comité des entreprises d'assurances accordera les agréments

01/04/2004 | Juridique

Le décret d'application de la loi de Sécurité financière étant paru, le comité chargé de délivrer les agréments aux compagnies est mis en place. Le Comité des entreprises d'assurances existait déjà, mais il s'agissait d'un organe purement consultatif. C'est désormais une autorité administrative indépendante, au pouvoir décisionnel. Il accorde les agréments et,[...]

Rétive devant les directives, la France irrite Bruxelles

01/04/2004 | Juridique

Championne de la non-transposition en droit national des directives, la France est dans le collimateur des autorités européennes. Faisant partie des plus mauvais élèves de la classe européenne (lire le tableau), la France est accusée par le commissaire néerlandais Frits Bolkenstein de ne pas avoir transposé quelque 26 directives ayant trait à la mise en place du[...]

Un agent répond personnellement des faits de ses salariés

26/03/2004 | Législation | Juridique

- Les assureurs ne sont pas responsables des salariés de leurs agents. - Les clients victimes d'un employé d'une agence ne peuvent pas obtenir la garantie de la compagnie. - Les agents peuvent exercer un recours contre leurs salariés qui ont commis des fautes personnelles. Organisant librement son agence, l'agent général peut être amené à embaucher des[...]

LA DÉSIGNATION D'EXPERTS INTERROMPT LA PRESCRIPTION

26/03/2004 | Législation | Jurisprudence

La désignation d'experts interrompt la prescription de toutes les actions relatives au contrat d'assurance, qu'elles soient engagées par l'assuré ou par l'assureur. - Les faits Après avoir rempli un questionnaire de santé, un assuré souscrit deux contrats couvrant les risques invalidité et décès. Victime d'un accident du travail en décembre 1991, il sollicite[...]

L'ÉTAT RESPONSABLE DE L'AMIANTE

26/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Quatre victimes d'une maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante au cours de l'exercice de leur profession ont assigné l'État afin qu'il soit déclaré responsable pour avoir tardé à prendre des mesures concernant l'emploi de ce matériau. - La décision La cour administrative d'appel de Marseille retient que l'État a commis une[...]

OBLIGATION DE CONSEIL

26/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Le souscripteur d'un contrat Croissance Pierre engage une action en nullité contre l'assureur en invoquant un défaut de conseil. Au mois de mars 1995, il a en effet appris que le support immobilier sur lequel il avait choisi d'adosser son contrat allait subir une décote de 12 %. - La décision La cour d'appel de Bordeaux décide que l'action est[...]

IMMATÉRIELS NON CONSÉCUTIFS

26/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Frans Maas Nord souscrit un contrat de responsabilité civile pour son activité de commis- sionnaire de transport, excluant celle d'entrepositaire de marchandises. Elle est garantie dans la limite de 4 MF (609 850 E) par an et de 2 MF (304 924 E) par sinistre. Outre les dommages corporels et matériels, sont couverts les dommages[...]