Réglementation - Page 608

TIERCE PERSONNE – Réparation intégrale du préjudice ; assistance familiale.

25/03/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt a fixé la somme de 2 972 079 francs le montant du capital au titre des frais futurs pour tierce personne. En évaluant comme elle l’a fait cette indemnité, la cour d’appel, après avoir énoncé que le montant de cette indemnité ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale, n’a fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement, dans la[...]

GARDE À VUE – Notification des droits. (03/2004)

25/03/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Dès lors que l’intéressé, retenu en chambre de sûreté en application de l’article L. 76 du code des débits de boissons, ne disposait pas des droits accordés aux personnes gardées à vue et qu’à l’issue de cette période de dégrisement, il a consenti à être entendu, la cour d’appel a justifié sa décision rejetant les exceptions de procédure. Sur le moyen[...]

LA GARANTIE CAT' NAT' N'EST PAS UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ

19/03/2004 | Législation | Jurisprudence

En vertu de l'article L. 125-1, alinéa 1, du code des assurances, l'assurance catastrophes naturelles ne garantit que la réparation pécuniaire des dommages directs aux biens garantis par une assurance de choses et non de responsabilité. - Les faits À la suite de pluies diluviennes, déclarées catastrophes naturelles, un mur de soutènement situé sur une[...]

INCAPACITÉ

19/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un emprunteur adhère à une assurance de groupe invalidité, décès et incapacité. En 1992, il est atteint d'une spondylarthrite ankylosante entraînant son invalidité et la cessation de son activité de boulanger. Une expertise fixe à 30 % son incapacité permanente partielle. - La décision La cour d'appel d'Orléans limite la prise en charge de[...]

CONDAMNATION PÉNALE

19/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits À la suite d'un accident mortel du travail survenu à l'un des salariés d'une société, sa gérante a été déclarée responsable des préjudices moraux subis par la mère de la victime et ses trois soeurs, parties civiles, et condamnée à leur payer des indemnités. La société et sa gérante assignent leur assureur en remboursement des sommes versées au[...]

VOL DE SCOOTER

19/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un père dépose plainte pour le vol du scooter de son fils. Utilisé exclusivement par ce dernier, l'engin avait été acheté d'occasion dans des circonstances non précisées, quelques mois auparavant, pour une somme de 762,25 E. Son assureur l'indemnise du préjudice subi à hauteur de 411,61 E. Deux ans plus tard, les services de police interpellent le[...]

FORCE MAJEURE

19/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société anglaise expédie 1 088 caisses de whisky (en 19 palettes) à une entreprise française. Les marchandises sont dérobées en cours de transport sur le territoire anglais. Le chauffeur de l'ensemble routier a été dépassé par un véhicule présentant à l'arrière un panneau sur lequel était écrit : « Contrôle de police, veuillez vous arrêter. »[...]

DÉSORDRE DÉCENNAL (19 mars 2004)

19/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits L'acquéreur d'un studio en l'état futur d'achèvement dans une résidence construite par une SCI en prend possession le 31 mars 1994. Il émet des réserves sur la peinture et la pose d'un convecteur. Il se plaint ultérieurement de défauts dans l'isolation phonique. Après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, il saisit le tribunal de grande[...]

PRESCRIPTION (19 mars 2004)

19/03/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une adhérente à un contrat souscrit par une association réclame, pour la durée de son incapacité de travail, le versement des indemnités journalières garanties. Après avoir contesté la décision de l'association de ne les lui servir que pendant une moindre durée, elle accepte, le 22 mars 1993, l'examen contradictoire proposé par l'association,[...]

Code des assurances

16/03/2004 | Législation | Indices hebdomadaires | Solvency 2

Décret n° 2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) (J.O du 14 mars 2004 page 5021) Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le code des assurances ;Vu le code monétaire et financier ;Vu le code de la mutualité[...]

Le coûteux retard des offres d'indemnisation

12/03/2004 | Législation | Juridique

- Les assureurs ont des délais légaux à respecter. - En automobile comme en dommages ouvrage, le doublement du taux de l'intérêt légal guette les retardataires. Le fils de Joëlle A. est blessé dans un accident de la circulation le 14 août 1998. Corinne B., conducteur du véhicule assuré par la Macif, est jugée entièrement responsable. La mère demande au tribunal[...]

INDEMNITÉ D'ASSURANCE ET POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS

12/03/2004 | Législation | Jurisprudence

Les intérêts moratoires sont dus sur le montant d'une indemnité d'assurance de choses à compter du jour de l'assignation. - Les faits Le propriétaire d'une discothèque détruite dans un incendie obtient la condamnation de son assureur à lui verser une indemnité. Il reproche à son avoué et à son avocat de lui avoir fait perdre le bénéfice des dispositions de[...]