Réglementation - Page 608

PROCÈS-VERBAL – Constatations effectuées par un agent de police en dehors des heures de services et en tenue bourgeoise ; nullité pour le délit ; valable pour la contravention.

25/02/2004 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le procès-verbal sur le fondement duquel les poursuites ont été engagées a été dressé en violation des dispositions de l’article 429 du code de procédure pénale, l’agent de police judiciaire verbalisateur circulant en « tenue bourgeoise », dans son véhicule personnel et hors du cadre de l’exercice de ses fonctions. Vu le jugement rendu par le tribunal[...]

La Cour de cassation précise la notion d'ouverture de chantier

20/02/2004 | Indices hebdomadaires | Jurisprudence | Social

Dans un arrêt publié cette semaine, la Cour de cassation décide que la notion d'ouverture de chantier doit s'entendre comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré. Assureur d'une entreprise de construction, Suisse accident prétendait ne pas prendre en charge les conséquences d'un sinistre qui est survenu sur un chantier dont la[...]

L'obligation de l'assureur dommages ouvrage n'est pas sérieusement contestable

20/02/2004 | Indices hebdomadaires | Jurisprudence | Social

Si l'assureur dommages ouvrage ne notifie pas valablement sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre, il est tenu de le prendre en charge, sans contestation possible et le juge des référés peut le condamner à verser une provision. La commune de Lyon est assurée en police dommages ouvrage auprès des AGF pour la rénovation de l'Opéra. A[...]

MODIFICATION DU RISQUE EN COURS DE CONTRAT

20/02/2004 | Législation | Juridique

L'assuré doit déclarer spontanément à l'assureur les circonstances nouvelles connues de lui qui ont pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux, et rendant caduques ou inexactes les réponses apportées le jour de la souscription. - Les faits Pour garantir contre les risques décès, invalidité, incapacité temporaire et chômage le[...]

CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

20/02/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Dans le cadre de son adhésion à un contrat de groupe signé par son entreprise garantissant un complément de retraite, le directeur général a désigné son épouse en qualité de bénéficiaire en cas de décès. Il fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993 et sollicite par courrier du 2 décembre 1993 la substitution d'une[...]

GARANTIE DANS LE TEMPS

20/02/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Une agence de voyages, placée en liquidation judiciaire, n'a pas respecté son engagement de restituer à des clients le prix d'un voyage au Vietnam annulé le jour du départ faute d'obtention des visas. Les clients assignent l'agence et son assureur de responsabilité civile professionnelle. - La décision La cour d'appel de Paris déclare[...]

SUBROGATION

20/02/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Une coopérative fait procéder à la construction d'un immeuble. La réception est prononcée le 17 octobre 1989. Appelé à participer à des opérations d'expertise ordonnées à la suite de désordres, l'assureur de la coopérative assigne, le 15 octobre 1999, les divers constructeurs aux fins de condamnation, demandant qu'il soit sursis à statuer dans[...]

INTERRUPTION DE PRESCRIPTION (20 février 2004)

20/02/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Afin d'assurer le transfert de matériels entre deux de ses usines, la société Pirelli confie à une entreprise de manutention les opérations de chargement et de déchargement de ces matériels et leur transport à un transporteur. L'un des matériels est endommagé au cours du transport le 27 décembre 1988. Pirelli assigne les deux[...]

FAUSSE DÉCLARATION (20 février 2004)

20/02/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Le 15 mai 1997, à l'occasion d'une proposition d'assurance, un assuré répond par la mention « Néant » à la question de savoir s'il avait commis une infraction en relation avec le permis de conduire au cours des cinq dernières années. Deux ans auparavant, il avait en réalité provoqué en état d'ébriété un accident dans lequel le[...]

Le feu prend chez le voisin, mais il dit qu'il n'y peut rien...

20/02/2004 | Législation | Juridique

- Lorsqu'un incendie se propage, les dégâts sont considérables. Il est donc essentiel de savoir qui est responsable. - C'est le code civil qui prévoit les règles de responsabilité. Celles-ci sont complexes. - L'occupant du local où naît un incendie engage sa responsabilité, mais dans certains cas, elle est présumée, tandis que dans d'autres situations, il faudra[...]

Quand un enfant en blesse un autre

13/02/2004 | Législation | Juridique

- Le gardien d'un enfant est responsable de plein droit du dommage que celui-ci cause à un autre enfant. - Il peut s'agir de l'État - si l'enfant est placé dans un centre spécialisé - ou, plus couramment, des parents. Les circonstances de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 8 juillet 2003 (n° 01DA00529) sont particulières. Frédéric est[...]

GARANTIE DES ACTES VOLONTAIRES DES PERSONNES DONT L'ASSURÉ EST RESPONSABLE

13/02/2004 | Législation | Juridique

L'assureur peut exclure certaines circonstances de la garantie des actes intentionnels qu'ont commis les personnes dont l'assuré est civilement responsable. - Les faits Un assureur écarte sa garantie pour les indemnisations payées à la suite de l'homicide volontaire commis par le fils mineur de ses assurés. Il applique la clause de son contrat selon[...]