Réglementation - Page 609

ÉPAVISTE

13/02/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un assureur demande à un épaviste, dans le cadre d'une conven- tion qu'il a passée avec lui, de procéder à l'enlèvement d'un véhicule accidenté. L'assuré a fait savoir qu'il souhaitait conserver sa voiture et apprend qu'elle a été enlevée par un récupérateur. Il assigne son assureur en restitution de son véhicule et en paiement des sommes[...]

FAUX RENSEIGNEMENTS

13/02/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Une société souscrit par l'entremise d'un courtier une assurance spécialisée dans la garantie des risques politiques en matière de négoce international pour la livraison de denrées alimentaires en Albanie. Les coassureurs refusent de garantir le sinistre né de l'opposition de l'État albanais au paiement de l'une des livraisons. Ils se[...]

PERTE DE CONTRÔLE

13/02/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Une automobiliste surprise par la présence de boue sur la chaussée perd le contrôle de son véhicule et percute une voiture survenant en sens inverse. Elle décède des suites de ses blessures. Ses ayants droit assignent le conducteur adverse en réparation de leur préjudice. - La décision La cour d'appel de Toulouse les déboute de leurs[...]

PÉRIODE DE GARANTIE

13/02/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un affilié à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, les Houillères du bassin du Centre et du Midi, garantissant le versement de prestations complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité est en arrêt de travail pour maladie du 27 mars 1992 au 31 octobre 1993. Il se voit reconnaître une invalidité de deuxième catégorie[...]

PROTECTION JURIDIQUE

13/02/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un propriétaire n'obtient pas de son locataire l'attestation d'assurance réclamée à plusieurs reprises par lettre recommandée. En outre, un chèque remis au titre du paiement du loyer et de la caution est revenu impayé. Ce propriétaire avise son assureur en protection juridique. La compagnie lui répond qu'il est nécessaire de délivrer deux[...]

TEMPÊTE

13/02/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un groupement forestier conclut un contrat le 30 septembre 1996 limitant la garantie tempête à 3,75 % des capitaux assurés au titre du risque incendie. À la suite des tempêtes de 1999, il assigne son assureur pour obtenir l'annulation de cette clause, qu'il considère comme contraire à l'article L. 122-7 du code des assurances. Celui-ci dispose[...]

Un filet protecteur pour combattre les faussaires

13/02/2004 | Législation

Aon défriche le terrain de la protection de la propriété industrielle, un domaine qui fait encore peur à beaucoup d'assureurs. L'offre pourrait bien séduire de nombreuses entreprises. Convaincu par Jean-Bernard Condat, un expert en propriété intellectuelle, Aon lance un contrat de protection juridique couvrant les atteintes aux titres de la propriété[...]

Le casse-tête de l'assurance vie

13/02/2004 | Gestion de patrimoine | Assurance vie | Juridique

Avant le 30 mars, les contribuables devront remplir leur déclaration de revenus. Voici quelques explications concernant l'assurance vie. La plupart des revenus provenant des contrats d'assurance sur la vie ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et ne doivent pas être déclarés. Toutefois, au gré des modifications de son régime fiscal, il faut tenir compte[...]

La loi « Évin » ne s'applique pas aux contrats emprunteurs

06/02/2004 | Assurance de personnes

Les assureurs peuvent exclure des garanties emprunteurs les conséquences des affections antérieures à la souscription. Ayant obtenu un crédit pour l'achat d'une automobile, un client du Crédit universel adhère, le 19 juin 1995, au contrat groupe souscrit par la banque auprès d'Axa. Objectif : garantir le remboursement de l'emprunt en cas de décès,[...]

LES CONDITIONS DE LA GARANTIE TEMPÊTE OBLIGATOIRE

06/02/2004 | Législation | Juridique

L'étendue de la garantie tempête peut être librement fixée par les parties et n'est égale à celle du risque d'incendie que si les parties n'en sont autrement convenues. - Les faits Une société exploitante d'un domaine forestier s'est garantie contre l'incendie auprès du groupement Contrafeu. Ce dernier a signé, avec une compagnie d'assurances, qui avait[...]

CONTAMINATION

06/02/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un cheptel de bovins a été infecté par la brucellose. Une expertise révèle que la cause est l'infection latente pérenne d'un troupeau de moutons, ayant séjourné dans les prés contigus. Les brucella présentes dans les sécrétions et exsudats des animaux, véhiculés par les eaux de ruissellement, ont contaminé les près et par voie de conséquence[...]

ABSENCE DE DÉCLARATION DE CHANTIER

06/02/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un maître d'ouvrage charge un constructeur d'édifier une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte. Ayant constaté des désordres, il assigne le constructeur et l'assureur de l'architecte. - La décision La cour d'appel de Basse-Terre déboute le maître de l'ouvrage de sa demande d'indemnisation vis-à-vis de l'assureur[...]