Réglementation - Page 610

OBLIGATION DE CONSEIL ET PRESCRIPTION

27/02/2004 | Législation | Jurisprudence

La prescription biennale de l'article L. 114-1, aliéna 1er, du code des assurances, n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du contrat d'assurance. - Les faits Un souscripteur d'assurance sur la vie a vu son contrat résilié en 1991 par l'assureur en raison de la cessation du règlement des cotisations. Il estime que le contrat a été remis en vigueur le[...]

EXPERT MANDATAIRE

27/02/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits La société Volvo confie le transport d'un engin de chantier dont elle est locataire à un transporteur. À la suite d'un sinistre (heurt du tablier d'un pont) survenu durant cette opération, l'assureur du transporteur désigne un expert. L'engin endommagé est acheminé chez un carrossier, depuis lors en liquidation, pour y être réparé. Il n'a pas pu[...]

DEVOIR DE CONSEIL

27/02/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré souscrit par téléphone un contrat d'assurance concernant un cyclomoteur. Il décède le jour même dans un accident. Ses parents demandent à bénéficier du capital de la garantie décès du conducteur. Ils font valoir que le contrat ainsi souscrit venait en remplacement d'une police qui concernait un cyclomoteur de même marque et de même[...]

ASSURANCES CUMULATIVES

27/02/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un sinistre survenu en 1990 endommage 705 véhicules appartenant à General Motors Espagne (GME)-Opel sur un parc de stationnement de transit exploité par une société. Une transaction intervient entre les deux sociétés pour évaluer le préjudice de GME. La société exploitante du parc fait assigner ses assureurs devant le tribunal de grande instance[...]

POLICE UNIQUE DE CHANTIER

27/02/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Une société fait bâtir un immeuble destiné à être vendu en l'état futur d'achèvement. Elle souscrit, pour le compte commun de tous les intervenants à la construction, y compris les sous-traitants, une police unique de chantier garantissant les dommages à l'ouvrage de nature décennale. Une entreprise intervenante, la Screg, s'apercevant qu'elle ne[...]

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

27/02/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un exploitant d'agence matrimoniale se plaint d'un préjudice causé par un trouble de jouissance et d'une perte de chiffre d'affaires du fait de nuisances anormales provoquées par des travaux réalisés dans l'immeuble où il est locataire par le propriétaire d'un autre local. Il assigne cette personne en réparation de son préjudice. - La décision[...]

FAUSSES DÉCLARATIONS RÉITÉRÉES

27/02/2004 | Législation | Jurisprudence

- Les faits Un assuré reconnaît dans un procès-verbal établi après un accident avoir été condamné à une suspension de permis et à une amende pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais qu'il s'est abstenu de le mentionner dans les différentes propositions d'assurances, malgré les questions précises qui y figuraient. La compagnie demande la nullité[...]

Les exclusions légales de garantie

27/02/2004 | Législation | Juridique

- Utiliser une voiture pour travailler alors qu'elle est assurée pour un usage privé ne constitue pas une exclusion légale de garantie. - Les dommages subis par le voleur d'une voiture ne sont jamais couverts. Raphaël A. a un accident avec son véhicule de collection mais sa compagnie, Axa, refuse d'indemniser son préjudice. Devant la cour d'appel de Lyon (1re[...]

Du rififi chez les transporteurs

27/02/2004 | Législation | Assurance de dommages aux biens

En 2003, Judicial, courtier spécialisé en protection juridique dans le secteur du transport, relève une explosion des conflits sociaux. Judicial, courtier spécialiste de la protection juridique dans le secteur du transport, a vu son activité augmenter de plus de 30 % en un an. Son CA est passé de 4,5 à 6 ME en 2003 et le nombre des consultations téléphoniques a[...]

GARANTIE VOL – Moyens de protection.

25/02/2004 | Sommaires | Assurances

Un véhicule de collection, remisé dans un garage pour restauration, a été volé dans la nuit du 28 au 29 novembre 1997. Un litige oppose son propriétaire à son assureur au sujet de la garantie vol, la compagnie se prévalant, pour dénier sa garantie, du non respect de la clause contractuelle selon laquelle le véhicule devait être remisé dans un garage privé[...]

FAUSSE DÉCLARATION – Sinistre ; choc de véhicule.

25/02/2004 | Sommaires | Assurances

Un assuré a souscrit une assurance concernant son véhicule comprenant la garantie « Dommages tous accidents ». Il a déclaré avoir constaté, en reprenant son véhicule qu’il avait garé sur le parking d’une centre commercial, que l’avant droit avait été enfoncé. L’expert de la compagnie concluait après examen du véhicule que cet accident ne pouvait résulter d’un[...]

INCENDIE – Conditions à réunir pour mettre en jeu la garantie.

25/02/2004 | Sommaires | Assurances

Une assurée pour les dommages causés aux tiers par son véhicule a sollicité, à la suite d’un sinistre ayant affecté ce véhicule, le bénéfice de la garantie également souscrite pour le risque d’incendie. La cour d’appel juge que la compagnie est tenue d’indemniser l’assurée. Après avoir relevé que l’assurée démontrait l’existence du sinistre alors qu’il n’était[...]