Réglementation - Page 610

Ce que prépare Bruxelles pour 2004

06/02/2004 | Solvency 2 | Juridique

Plus d'une douzaine de textes intéressant de près ou de loin l'assurance sont actuellement en gestation dans les arcanes de l'administration européenne. Depuis 1990, les initiatives de la Commission européenne pour légiférer dans les secteurs intéressant de près ou de loin l'assurance ont suivi une courbe exponentielle. Après la mise en place du marché unique[...]

FAUTE INTENTIONNELLE ( 06 février 2004)

06/02/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un incendie s'est déclaré dans un immeuble d'habitation assuré dans le cadre d'une police multirisque vie privée. Son propriétaire assigne l'assureur en exécution de sa garantie. - La décision La cour d'appel de Besançon l'a débouté de sa demande. Elle relève au nombre des événements qui ont précédé[...]

La construction est placée sous les feux de la Cour de cassation

30/01/2004 | Assurance de dommages aux biens

Deux arrêts importants viennent d'être rendus par la Cour de cassation dans le domaine de la construction. La Cour de cassation se penche sur le bâtiment. Elle a rendu deux arrêts importants, sur l'obligation d'information et sur l'usage fait des sommes versées pour indemnités. Se taire, c'est consentir Un couple de maîtres d'ouvrage avait fait[...]

Le département de l'Aveyron n'est plus assuré contre les inondations

30/01/2004 | Assurance de dommages aux biens | Juridique

Les bâtiments du conseil général de l'Aveyron endommagés lors des dernières inondations n'étaient plus assurés. Le département est en contentieux avec les AGF. Pour avoir refusé de payer une majoration de prime de 6 300 E qu'il estimait injustifiée, le conseil général de l'Aveyron se retrouve sans couverture dommages aux biens... alors que les récentes[...]

« D'ici à 2020, le marché de l'assurance santé va quadrupler »

30/01/2004 | Juridique

Le diagnostic du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, remis le 23 janvier, énonce clairement la situation financière de l'assurance maladie à horizon de vingt ans et avance plusieurs pistes de réforme. Le diagnostic du Haut Conseil vous semble-t-il lucide ? Il s'agit du document le plus important qui ait jamais été rédigé sur l'assurance[...]

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET PRINCIPE INDEMNITAIRE

30/01/2004 | Législation | Juridique

L'assureur de dommages ouvrage ne peut verser une indemnité supérieure au montant des travaux de réparation des désordres. - Les faits Une société de HLM fait édifier des bâtiments par divers constructeurs. Des désordres apparaissent après réception, consistant en un décollement de l'enduit de façades. Elle déclare le sinistre à son assureur de dommages[...]

INCENDIE VOLONTAIRE

30/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un mari provoque volontairement l'incendie qui a endommagé les locaux à usage d'habitation et d'officine de pharmacie dont son épouse était locataire. Celle-ci avait souscrit deux contrats d'assurance, l'un pour la pharmacie et l'autre pour l'habitation, auprès du même assureur qui l'a indemnisée. L'assureur engage un recours contre le mari[...]

CENTRE DE VACANCES

30/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un adolescent de quinze ans, qui participait à un camp de vacances organisé par une communauté, s'est fracturé les vertèbres cervicales en plongeant du haut d'un ponton, dans un plan d'eau de faible profondeur. Il assigne en responsabilité l'organisateur ainsi que son assureur. - La décision La cour d'appel de Lyon les condamne à réparer[...]

DROIT À COMMISSION

30/01/2004 | Législation | Juridique | Droit

- Les faits Une société achète à un liquidateur un portefeuille de courtage d'assurances exploité par une entreprise en liquidation judiciaire. Une compagnie, auprès de laquelle le cabinet de courtage plaçait des contrats, a pris, à la demande d'un certain nombre de clients de ce cabinet, la gestion directe de leurs dossiers. L'acheteur assigne cet[...]

ANNULATION DE MANIFESTATION

30/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Une société chargée de l'organisation le 31 décembre 1999 d'une soirée de prestige au château de Versailles souscrit une assurance annulation. À la suite de la tempête du 26 décembre 1999, elle a exposé des frais supplémentaires pour maintenir la soirée. La compagnie refuse de les prendre en charge au motif qu'ils avaient été engagés sans son[...]

TRAVAIL TEMPORAIRE

30/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un salarié intérimaire est décédé après être tombé d'une toiture, alors qu'il était en mission dans une entreprise. Au terme d'une procédure, une faute inexcusable est retenue à l'encontre du chef de l'entreprise utilisatrice. La compagnie d'assurance de l'entreprise de travail temporaire règle les indemnités dues à ce titre et engage une[...]

DEVOIR DE CONSEIL (30 janvier 2004)

30/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Une infirmière employée d'une banque a contracté auprès de cette dernière un prêt immobilier, consenti à un taux préférentiel en raison de ses fonctions et assorti de l'obligation conventionnelle d'adhérer à l'assurance de groupe en garantie des risques décès et d'invalidité. Elle n'a adhéré à ce contrat que pour la seule[...]