Réglementation - Page 62

Appréciation souveraine

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Selon l'article R. 412-10 du code de la route, tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre le[...]

Contravention - Demande de renvoi

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Lorsqu'ils n'y font pas droit, les juges du fond sont tenus à une réponse motivée à une demande de renvoi justifiée par l'excuse présentée par le prévenu en raison de son impossibilité à assister à l'instance. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maurice X..., contre[...]

Les jeux de l'imputation et de la déduction

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La lecture de deux arrêts du 12 juin 2014, rendus par les plus hauts magistrats du Palais de Justice de Paris, est surprenante et contradictoire. Pour des prestations pourtant similaires, l'une admet le recours des tiers payeurs, l'autre non. Pourtant, il y a bien une cohérence. Décryptage. Un lecteur assidu des décisions rendues par la Cour de[...]

Revenus hypothétiques

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Encourt la cassation, l'arrêt d'appel qui se fonde sur des revenus hypothétiques pour indemniser la perte de gains professionnels futurs. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2013), que M. X..., alors qu'il pilotait une motocyclette, a été victime d'un[...]

Loi applicable - Présomption légale

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

En l'absence de choix entre les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Elle est déterminée par le siège de l'établissement principal de la partie qui doit fournir la prestation. Cette présomption n'est écartée que lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens[...]

Préjudices - Recours subrogatoire

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Les juges du fond doivent préciser les éléments de préjudice non inclus dans la demande initiale de la victime pouvant correspondre aux dépenses invoquées par l'assureur et susceptibles de fonder un recours subséquent du tiers payeur au-delà des prestations déjà prises en compte par le précédent jugement. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,[...]

Correspondances

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Dans la mesure où les correspondances ne comportaient pas la mention « officielle », elles étaient couvertes par le secret professionnel, ainsi que les pièces qui leur étaient annexées. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 66-5[...]

Loi monégasque

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'assureur français ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-1 du code français des assurances qui imposent aux tiers payeurs de produire leurs créances dans un délai de quatre mois à peine de déchéance. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen[...]

Obligation de sécurité de moyens

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. Au regard de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que le défaut de maîtrise de l'apprenti pilote était la conséquence de la seule faute d'imprudence commise par l'auto-école. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a[...]

Chose assurée

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Le véhicule, objet du vol déclaré, ne correspondait pas au véhicule assuré. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 septembre 2012), que M. X... a souscrit, le 16 janvier 2006, un contrat d'assurance automobile auprès de[...]

Changement de propriétaire

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Il appartient au nouveau propriétaire du véhicule de faire les démarches administratives pour la délivrance du certificat d'immatriculation. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 322-5 du code de la route, ensemble les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ;[...]

Dol - Caractère déterminant

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La cour d'appel, après avoir analysé les éléments de fait et de preuve, a estimé que les manoeuvres dolosives imputées au vendeur n'étaient pas démontrées et qu'il n'était pas évident que si les acheteurs avaient été informés de la fuite d'huile en provenance du moteur, ils n'auraient pas consenti à la vente. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE[...]