Réglementation - Page 62

Jurisprudence : Primes manifestement exagérées

12/03/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-27.310 Les faits Au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, son fils unique assigne la bénéficiaire désignée en Justice afin de voir les primes rapportées à la succession. Le demandeur agit sur le fondement du caractère manifestement exagéré des primes ayant servi à constituer le capital en cause (C. assur.,[...]

Jurisprudence : Produit défectueux – Bouteille de gaz

12/03/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-19.781 Les faits Une explosion survient chez un particulier. Elle est causée par une bouteille de gaz propane qui a servi à l’alimentation d’une gazinière conçue pour fonctionner avec du gaz butane. La victime, le fils du propriétaire qui occupait provisoirement la maison, assigne en réparation de ses préjudices la[...]

Jurisprudence : Clause de désignation – Contrats en cours

05/03/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Soc., 11 février 2015, n° 14-13.538 Les faits Une boulangerie refuse de rejoindre l’organisme d’assurance complémentaire désigné au titre de l’accord de branche. L’assureur l’assigne en justice. Dans un arrêt du 7 janvier 2014, la cour d’appel de Chambéry se retranche derrière la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 qui a invalidé les[...]

Jurisprudence : Accident du travail et de la circulation

05/03/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-26.358 Les faits L’employée d’une boulangerie est victime d’un accident du travail au cours d’une livraison de pains. Le véhicule de livraison, stationné en pente et dont les freins étaient insuffisamment serrés, l’a renversée alors qu’elle se trouvait à l’arrière de celui-ci. La victime assigne son employeur et[...]

Jurisprudence : Faute inexcusable de l’employeur

05/03/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-26.133 Les faits Un salarié est victime d’un accident du travail pris en charge, à ce titre, par la caisse d’assurance maladie de la Loire. En parallèle, il assigne son employeur devant les juridictions de la Sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de ce dernier, synonyme d’une meilleure[...]

Jurisprudence : Organisme désigné – Mise en concurrence

05/03/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Soc., 11 février 2015, n° 14-11.409 Les faits Dans le contentieux des clauses de désignation de la boulangerie, une entreprise qui a refusé de s’affilier à l’organisme désigné, au profit d’un autre assureur, invoque le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en défense. L’argument tiré du TFUE tient à ce que l’institution de[...]

Jurisprudence : Service public du Samu – RC médicale

26/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 14-10.337 Les faits Un médecin de garde pour le Samu intervient auprès d’une patiente, qui décède d’un infarctus du myocarde alors qu’il l’a diagnostiquée et traitée pour une névralgie cervico-brachiale. Assigné en responsabilité devant un tribunal de l’ordre judiciaire, le praticien oppose l’incompétence de cette[...]

Jurisprudence : Préjudice moral exceptionnel

26/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 14-10.097 Les faits Un fonctionnaire de police est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’une tentative de meurtre menée par deux individus reconnus coupables devant une cour d’assises. Afin d’obtenir réparation de ses préjudices, le policier saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Le[...]

Jurisprudence : Produits défectueux - Preuve du défaut

26/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-27.505 Les faits La passagère d’une motomarine est projetée en arrière lors d’une accélération de l’engin piloté par son frère. Suite à cette chute, elle est gravement blessée par la pression de la turbine du véhicule. Le pilote de la motomarine et son assureur sont attraits en justice par la victime à fin[...]

Jurisprudence : abandon de chantier – Faute intentionnelle

19/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 12-27.484 Les faits Des particuliers font réaliser des travaux d’extension de leur maison par un entrepreneur. La banque à laquelle les particuliers ont eu recours pour le financement des travaux bloque les fonds dans la mesure où ne lui ont pas été remises les attestations d’assurance du constructeur. Le chantier se[...]

Jurisprudence : RC professionnelle du mesureur

19/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 3e, 28 janvier 2015, n° 13-27.397 Les faits Un appartement est vendu pour une superficie de 63,10 m2, établie par une société spécialisée. Après la vente, une seconde estimation est faite par cette même société, et le bien se révèle être en réalité de 59,67 m2 (soit 5,5% de moins) Le vendeur accepte de restituer 18 511 euros à l’acquéreur au titre[...]

Jurisprudence : médiator – Frais d’instance – Lien de causalité

19/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 29 janvier 2015, n° 13-24.691 Les faits Une plaignante, souffrant de pathologies dont elle prétend qu’elles ont été causées par le benfluorex, cherche à obtenir une provision pour frais de procès du laboratoire Servier qui a commercialisé cette molécule sous le nom de Médiator. Pour rappel, le benfluorex est le principe actif de cette[...]