Réglementation - Page 620

Dépistage génétique : vers l'hallali de l'aléa ?

12/12/2003 | Législation | Juridique

- La sélection médicale des candidats à l'assurance est admise et encadrée. - Le développement de la biomédecine offre un outil de sélection supplémentaire. - Mais les assureurs se sont engagés à ne pas utiliser les tests génétiques, tout au moins jusqu'en 2008... Depuis les années cinquante, les chercheurs explorent un nouvel univers qui se situe à l'échelle[...]

Recours d'un tiers et prescription

12/12/2003 | Législation | Juridique

Une assignation irrégulière ne peut servir de point de départ à la prescription de l'action de l'assuré contre son assureur. - Les faits Un maître de l'ouvrage obtient la réfection complète de la toiture d'un local lui appartenant. Constatant la persistance des désordres, il sollicite, en référé, la désignation d'un expert, dont les opérations sont[...]

REPRISE DE CHANTIER

12/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Un maître de l'ouvrage charge un entrepreneur de la construction de sa maison individuelle. Après redressement judiciaire de ce dernier, il confie la poursuite des travaux à une autre entreprise, depuis lors en liquidation judiciaire, qui s'est assurée en responsabilité décennale. Après réception, le maître de l'ouvrage a constaté des[...]

IMPOSSIBILITÉ D'AGIR

12/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits En 1986, un couple promet de vendre sa villa sous conditions suspensives. Le bénéficiaire de la promesse souscrit une assurance auprès de la même compagnie que les vendeurs. Un incendie survient le 24 décembre 1986 et détruit l'immeuble. Le bénéficiaire assigne les vendeurs en exécution de leur promesse. Un jugement du 15 décembre 1987 dit que[...]

RESPONSABILITÉ DU COURTIER

12/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Un armateur demande à un courtier d'assurer un navire. Après des pourparlers avec un assureur, le courtier avise son client que son bateau est garanti par cette compagnie à compter du 19 février 1997. L'assureur refuse d'indemniser un sinistre survenu le 21 février 1997 au motif qu'aucune police n'avait encore été souscrite, le risque n'ayant[...]

REVÊTEMENT DÉFECTUEUX

12/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Un revêtement de résine appliqué sur le sol d'une usine pour le protéger d'agressions chimiques se décolle, à tel point qu'il faut l'enlever. Le maître de l'ouvrage assigne l'architecte, le fabricant du produit et celui qui l'a appliqué en réparation de son préjudice. - La décision La cour d'appel de Paris estime que le décollement[...]

RENONCIATION (12 décembre 2003)

12/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits À la suite d'un sinistre, un assureur écrit à son assuré pour l'inviter à assurer lui-même la défense de ses intérêts et à choisir un conseil une semaine après une réunion d'expertise précisant les circonstances des incendies pouvant exclure sa garantie. Mais il continue de le représenter lors des opérations d'expertise[...]

RECOURS CONTRE TÉLÉSURVEILLANCE

05/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Une société s'est assurée contre le vol, sous réserve de l'installation d'un système d'alarme. Un abonnement de télésurveillance a été conclu avec une entreprise, qui a fourni un dispositif de détection, qui s'est révélé inefficace. L'assureur indemnise l'assuré et exerce un recours à l'encontre de la société de télésurveillance. - La[...]

VICE CACHÉ

05/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Le 25 janvier 1998, un couple vend une jument, qui se met à boiter en mars 1998. Une échographie révèle une pathologie d'insertion proximale du suspenseur. L'acheteur assigne les vendeurs en invoquant le vice caché et sollicite l'organisation d'une expertise. - La décision La cour d'appel d'Amiens déclare que l'acheteur, en engageant une[...]

RÉDUCTION PROPORTIONNELLE

05/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Lors de travaux de construction commandés par une société civile immobilière et exécutés sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte, des dommages ont été causés à un immeuble voisin. Dans l'instance en paiement engagée par un entrepreneur contre le maître d'ouvrage, celui-ci assigne les autres constructeurs et l'architecte. L'architecte est[...]

SYSTÈME D'ALARME NON CONFORME

05/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits À la suite d'un cambriolage, la société exploitant une bijouterie en appelle à la garantie de son assureur. La compagnie refuse la prise en charge jugeant le système d'alarme non conforme à la norme Apsad modifiée en 1995. - La décision La cour d'appel de Montpellier déboute la société exploitant la bijouterie de sa demande à l'encontre[...]

PAGES JAUNES

05/12/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Une podologue-pédicure bénéficie d'un contrat auprès de France Télécom pour un abonnement Itineris et filaire. À ce titre, elle a droit à une parution dans les Pages jaunes de l'annuaire téléphonique. En 1998, elle ouvre un cabinet secondaire et sollicite la parution dans l'annuaire des professions pour cette nouvelle adresse. À l'occasion de[...]