Réglementation - Page 620

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Rectification d’erreurs matérielles.

25/01/2004 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

En application de l’article 710 du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle peut procéder à la rectification des erreurs matérielles contenues dans sa décision, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée ou de restreindre ou d’accroître les droits consacrés par cette décision. Statuant sur les conséquences[...]

LA SUBROGATION DE L'ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGE

23/01/2004 | Législation | Juridique

L'assureur dommages ouvrage peut engager un recours contre les constructeurs, bien qu'il n'ait pas encore la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il paie l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué. - Les faits Un maître d'ouvrage assuré selon une police dommages ouvrage fait réaliser un immeuble sous la[...]

NON-CONFORMITÉ CONTRACTUELLE

23/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Assuré au titre d'une police dommages ouvrage et ayant souscrit une garantie d'achèvement des travaux auprès de la caisse de garantie immobilière, un maître de l'ouvrage passe commande auprès d'une entreprise, en liquidation, de la construction d'une maison à usage d'habitation. Le constructeur ayant abandonné le chantier en cours de[...]

VÉHICULE DE REMPLACEMENT

23/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un client confie son véhicule pour réparation à un carrossier, qui lui a prêté, pour la durée des travaux, une voiture de remplacement. Elle est restituée accidentée. Le garage facture le coût des réparations au client qui refuse de payer. Il exerce alors un droit de rétention sur son véhicule. - La décision La cour d'appel de Nîmes[...]

RISQUE POLITIQUE

23/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un exportateur a une filiale en Côte d'Ivoire. Il lui vend des fruits et légumes. Ces marchandises sont couvertes auprès de la Coface contre le risque politique. À la suite des émeutes survenues entre juin et septembre 2000, il adresse une déclaration de sinistre à la Coface le 28 décembre 2000 pour des cargaisons chargées sur douze navires[...]

INCENDIE SUR CHANTIER

23/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Les propriétaires d'un appartement confient des travaux d'aménagement à une entreprise. Un incendie prend naissance dans un placard de leur chambre où se trouvait une ampoule sur douille allumée pour l'alimentation du chantier. Les maîtres d'ouvrage assignent l'entrepreneur et son assureur dont la police contient une exclusion portant sur les[...]

DEVOIR DE CONSEIL

23/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits Un assuré ayant souscrit une assurance habitation par l'intermédiaire d'un courtier est victime d'un vol de bijoux à son domicile. Refusant la prise en charge du sinistre, l'assureur lui oppose une clause d'exclusion de garantie « vol des objets de valeur, espèces, titres et valeurs » figurant aux conditions particulières. L'assuré assigne la[...]

Gérer ses contrats d'assurance après un divorce

23/01/2004 | Législation | Juridique

- L'assuré qui divorce a intérêt à informer son assureur de sa nouvelle situation familiale. - Le divorce entraîne des effets sur les contrats d'assurance, qu'ils soient de dommages ou de personnes. La réforme de la procédure de divorce, en cours de discussion, ne devrait pas entraîner de changements majeurs dans le domaine de l'assurance. Pourtant, ce[...]

RENONCIATION À RÉSILIATION ( 23 janvier 2004)

23/01/2004 | Législation | Juridique

- Les faits À la suite du décès de leur fille, qui avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie les désignant comme bénéficiaires, un couple est avisé, le 4 octobre 1993, par l'agent général de l'assureur du versement prochain du capital. Par lettre du 10 mars 1994, la compagnie leur fait cependant connaître que les garanties ont été[...]

Faux placements, fausses assurances vie dans le Nord

16/01/2004 | Assurance vie | Juridique | Marketing

La police de Pont-à-Marcq enquête sur des escroqueries dont se serait rendu coupable un courtier d'Ennevelin, Christian Noiret. Nouveau coup dur pour la profession de courtier avec l'enquête menée par la gendarmerie de Pont-à-Marcq (Nord) sur les agissements de Christian Noiret, gérant de la société Assurances de courtage générale du Nord (ACGN) sur plaintes[...]

L'avance est un prêt à taux déterminé

16/01/2004 | Gestion de patrimoine

Le taux d'intérêt doit être fixé le jour de la signature et ne peut pas être laissé au seul libre arbitre de la compagnie. Un couple souscrit, auprès de L'Épargne de France (aujourd'hui Aviva), des contrats Investifrance 6 et Investifrance 10 prévoyant l'obtention d'avances au taux d'intérêt fixé par la société. Les souscripteurs critiquent cette clause et[...]

Demi-victoire pour les cybermarchands

16/01/2004 | Législation

Les fédérations de commerçants sont plutôt satisfaites du texte adopté par l'Assemblée. Cependant, les fichiers existants devront être confirmés à nouveau. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté, le 8 janvier, le projet de loi pour la Confiance dans l'économie numérique. Présenté en conseil des ministres début 2003, le texte de Nicole Fontaine,[...]