Réglementation - Page 63

Inexécution contractuelle - Concurrence déloyale

19/10/2014 | Jurisprudence

Les faits Afin de développer de nouveaux produits, un assureur se rapproche d'un autre groupe du secteur. À l'issue de cette rencontre, il est conclu un accord de collaboration avec l'une des filiales du groupe. L'accord prévoit une phase d'étude et une phase opérationnelle correspondant au placement et à la gestion des polices qui en seraient issues. Les[...]

Aléa - RCMS

19/10/2014 | Jurisprudence

Les faits Une société vinicole souscrit, en février 1999, une police d'assurance couvrant la responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS). Le contrat prévoit l'extension automatique de la couverture aux dirigeants des nouvelles filiales de la société. À la suite de l'acquisition d'une nouvelle entité, réalisée en septembre 1999, la société déclare[...]

Alsace-Moselle : le code des assurances inconstitutionnel

18/10/2014 | Jurisprudence

Les faits Le 26 juin dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages de la rue Montpensier portant sur l'article L. 191-4 du code des assurances. Cet article dispense les départements du Bas et du Haut-Rhin et de la Moselle de l'application de la règle de la réduction[...]

Entreprise - Responsabilité pénale

18/10/2014 | Jurisprudence

Les faits Un salarié est victime de brûlures alors qu'il vidange une machine à la demande de son chef d'équipe. Or, ce salarié n'a pas été formé à ces manoeuvres sur cette machine. La société qui l'emploie, en tant que personne morale, est poursuivie du chef de violences involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois[...]

Conseil Constitutionnel, Paris, 2013.
La justice devra trancher

La justice devra trancher

16/10/2014 | Jurisprudence | Justice | jurisprudence

Le Conseil constitutionnel est loin d'avoir clos le débat sur les désignations de branches. La bataille se déplace devant la justice, en France, ainsi qu'auprès d'instances européennes. Des partenaires sociaux souhaitent relancer le débat sur une généralisation de la prévoyance. « Deci delà, certains esprits retors essaient de réintroduire des[...]

Article extrait du dossier Spécial TOP 20 des IP

Responsabilité civile - Association de chasse

09/10/2014 | Jurisprudence

Les faits Une société civile d'exploitation agricole se plaint des dommages causés à ses cultures et récoltes, situées en bordure d'un massif boisé, par le gibier, dont doit répondre l'association de chasse qui a la charge de gérer cette parcelle. En appel, l'association est condamnée à indemniser l'exploitation agricole sur le fondement des troubles[...]

Loi Évin - Notice d'information - Prescription

09/10/2014 | Jurisprudence | Lois & règlements

Les faits À la suite d'accidents cérébraux le contraignant à cesser toute activité professionnelle, un assuré, au titre d'un contrat collectif de prévoyance d'entreprise, demande la mise en oeuvre de la garantie. L'assureur refuse d'y faire droit. Le contentieux remonte jusqu'à la Cour de cassation qui doit se prononcer sur deux questions : la[...]

Dommages immatériels consécutifs - Unicité de la prescription

09/10/2014 | Jurisprudence

Les faits Une SCI fait construire un bâtiment de liaison entre deux immeubles existants. Les travaux de couverture, zinguerie et étanchéité sont réceptionnés, sans réserve. À la suite d'infiltrations d'eau en provenance de la nouvelle construction, la SCI assigne l'assureur dommages-ouvrage (DO) en réparation de ses préjudices matériels et immatériels.[...]

Abordage - Compétence juridictionnelle

09/10/2014 | Jurisprudence

Les faits Au large de Dunkerque, un voilier, battant pavillon du Luxembourg, heurte un autre voilier, battant pavillon français. Après avoir indemnisé les dommages causés par l'abordage, l'assureur subrogé et ses coassureurs, réclament le paiement des sommes versées à l'assureur du responsable. L'action est introduite devant le tribunal de grande instance[...]

Indemnisation : les pièces du dossier couvertes par le secret professionnel

Indemnisation : les pièces du dossier couvertes par le secret professionnel

09/10/2014 | indemnisation | Institutions | accident de la circulation

Civ. 1re, 1 octobre 2014, n° 13-22.747 Les faits La victime d’un accident de la circulation exerce à l’encontre de l’assureur du responsable diverses actions en justice et mesures d’exécution forcée pour obtenir l’indemnisation totale de son préjudice. En défense, l’assureur, qui estime avoir indemnisé déjà plus qu’il ne devait le sinistre, réplique[...]

RC médicale - Offre insuffisante

05/10/2014 | Jurisprudence | assureur | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Les faits Au cours d'une intervention chirurgicale dont l'objectif est de remettre en place la rotule de la patiente, une fracture du tibia se produit, suivie de complications (algodystrophie). Un avis de la Commission régionale des accidents médicaux (CRCI) rend responsable le médecin qui a pratiqué l'intervention. La faute est constituée par[...]

Responsabilité personnelle du mineur

05/10/2014 | Jurisprudence | assureur | FGTI

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-16.897 Les faits Un mineur en agresse un autre, le tribunal pour enfants le reconnaît coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de plus de huit jours. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) procède à l'indemnisation et exerce un[...]