Réglementation - Page 63

Jean Billemont, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Du bon usage de l'arbitrage dans les relations entre l'assureur et l'assuré

Du bon usage de l'arbitrage dans les relations entre l'assureur et l'assuré

05/07/2012 | litiges | modes alternatifs de résolution des conflits (marc) | Juriscope

S'il est toujours possible de recourir à l'arbitrage après la naissance du litige, l'assureur ne peut pas prévoir de clause compromissoire dans les contrats conclus avec un assuré consommateur. Les réticences des assureurs envers l'arbitrage sont connues. Si elles existent à propos des litiges opposant l'assuré à des tiers, elles sont peut-être plus[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

Alexandre Job, juriste d'entreprise
Regard de l'entreprise assurée sur l'arbitrage

Regard de l'entreprise assurée sur l'arbitrage

05/07/2012 | Juriscope

L'entreprise assurée, surtout lorsqu'elle évolue dans un contexte international, constitue le coeur de cible de l'arbitrage, particulièrement apte à lui fournir une justice de spécialistes en toute discrétion. Si l'arbitrage est largement développé en matière de réassurance - on trouve fréquemment de telles clauses dans les traités de réassurance, les[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

La procédure d'arbitrage, la liberté à un coût maîtrisable

05/07/2012 | modes alternatifs de résolution des conflits (marc) | Juriscope

L'arbitrage, c'est la liberté d'une justice sur mesure, sous réserve du respect des principes du contradictoire et de l'égalité des parties. S'il est exercé dans un cadre institutionnel, la charge financière qu'il représente est prédéterminée. Les parties ont la liberté d'opter pour l'une des deux formes d'arbitrage, ad hoc ou institutionnel : - ou[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

Noël Mélin, docteur en droit, secrétaire général de l'Association française d'arbitrage (Afa)
Bien rédiger la convention d'arbitrage

Bien rédiger la convention d'arbitrage

05/07/2012 | litiges | modes alternatifs de résolution des conflits (marc) | Juriscope

Fondement de l'arbitrage, la convention qui lie les parties est la garante de la solidité juridique de la sentence arbitrale. Elle doit être inattaquable en se conformant au droit du contrat et rédigée avec clarté. L'une des spécificités de la procédure d'arbitrage est d'être conventionnelle. Ce sont les parties qui, par une convention appelée «[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

Myriam Bacqué, médiatrice, formatrice, consultante juridique internationale
La recherche d'une solution durable et satisfaisante par la médiation

La recherche d'une solution durable et satisfaisante par la médiation

05/07/2012 | médiateur | médiation | modes alternatifs de résolution des conflits (marc)

La médiation vise la résolution amiable d'un conflit par l'intervention d'un tiers indépendant, en amont de toute confrontation judiciaire ou arbitrale. «La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l'autonomie des participants qui, volontairement, avec l'aide d'un tiers neutre,[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

La médiation en mouvement

05/07/2012 | médiation | Juriscope

La médiation, en tant que mode de résolution des diffé-rends, serait-elle en voie de s'implanter définitivement dans le paysage juridique et judiciaire français ? Beaucoup d'indices le laissent supposer : des initiatives législatives récentes (ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

Éric Évian, directeur juridique, secrétaire général du Cefarea
Les deux faces de l'arbitrage pour l'assureur

Les deux faces de l'arbitrage pour l'assureur

05/07/2012 | litiges | modes alternatifs de résolution des conflits (marc) | Juriscope

L'assureur est concerné par l'arbitrage lorsqu'il est directement partie au litige ou lorsque son assuré l'est pour un risque couvert par l'assurance. Une pratique en évolution qui s'étend aux assurances directes. Les assureurs côtoient l'arbitrage à divers titres. Autrefois principalement limité à la réassurance, l'arbitrage a dépassé ce seul domaine[...]

Article extrait du dossier Les modes alternatifs de règlement des conflits : Savoir récolter les fruits du consensualisme

Le juge ne peut pas réécrire une clause abusive

05/07/2012 | Jurisprudence | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | clauses abusives

CJUE, 14 juin 2012, C-618/10 Les faits En Espagne, un homme emprunte 30 000 € auprès d'une banque pour acheter une voiture. Le contrat de prêt prévoit des intérêts moratoires de 29% en cas de sanction. Après plusieurs impayés, la banque demande au juge d'ordonner le paiement des mensualités majorées des intérêts conventionnels. Ce dernier déclare[...]

L'assuré adhère au contrat et aux documents en annexes

05/07/2012 | assurance emprunteur | Jurisprudence | obligation d'information

Civ. 2e, 14 juin 2012, pourvoi n°11-13951 Les faits En juin 2000, un artisan souscrit un emprunt immobilier et adhère à un contrat d'assurance de groupe auprès d'Allianz vie garantissant, notamment, les risques décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire totale ou permanente de travail. Il est victime d'un accident sur la voie[...]

La faute intentionnelle du dirigeant n'est pas assurable

05/07/2012 | Jurisprudence | Autorité des marchés financiers (AMF) | faute intentionnelle

Civ. 2e, 14 juin 2012, pourvoi n°11-17367 Les faits La société Marionnaud, qui avait assuré ses dirigeants et mandataires sociaux en cas de « faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l'exercice de leur fonction », sollicite la garantie de l'assureur à la suite de la condamnation de son directeur général par l'Autorité des marchés[...]

« Taxi 2 » : indemnisation d'une cascade meurtrière

01/07/2012 | Jurisprudence | dommages | indémnisation des préjudices

CIV. 2e, 14 juin 2012, pourvois n°11-13347 et 11-15642 « La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur, ce dont il résulte qu'elle s'applique à ceux du producteur, victime par ricochet. » LES FAITS[...]

Étendue de la garantie dans le temps

28/06/2012 | AGF-Allianz | Jurisprudence | faute médicale

Civ. 2e, 24mai 2012, pourvoi n°11-14885 Les faits Attaqués en justice en février 2004, deux médecins sont déclarés solidairement responsables d'un retard de diagnostic d'une tumeur cancéreuse découverte en mai 2002 (fait générateur du dommage) sur une patiente qu'ils avaient opérée un an plus tôt. Condamné à indemniser la victime, l'un des médecins[...]