Réglementation - Page 63

Assurance vie : la recommandation de l'ACPR sur la publicité publiée

Assurance vie : la recommandation de l'ACPR sur la publicité publiée

16/02/2015 | Assurance vie | Autorité des marchés financiers (AMF) | publicité

Annoncée dès le mois de novembre 2014, la recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie a été publiée ce lundi 16 février. Issue des réflexions menées avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de leur pôle commun, cette[...]

Jurisprudence : Infection nosocomiale – Réparation – Refus de soins

12/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-21.180 Les faits Un patient subit deux interventions chirurgicales pratiquées dans une clinique. à la suite de la seconde opération, en date du 4 avril 2005, il souffre d’une hyperthermie révélatrice d’un état infectieux, mais le patient refuse tout nouveau traitement à compter du 7 avril. Peu de temps après, le patient[...]

Jurisprudence : Dommages corporels – Réparation intégrale

12/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761 Les faits Un homme de 17 ans, avec la voiture qu’il a achetée dans l’attente de sa majorité, provoque un accident de la circulation dans lequel son passager âgé de 33 ans est gravement blessé. Le véhicule est couvert par un contrat d’assurance « multirisque vie privée », souscrit par son père. Un tribunal pour[...]

Jurisprudence : indemnisation du retard

12/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-25.351 Les faits Suite à un retard de 6 heures sur un vol Miami-Paris, un couple de voyageurs assigne en réparation la compagnie aérienne. Pour refuser de faire droit à la demande des passagers, une juridiction de proximité adopte une interprétation restrictive du règlement européen régissant « l’indemnisation et[...]

Jurisprudence : Infection nosocomiale et accident médical

06/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-24.377 Les faits Alors qu’elle est soignée dans une clinique, pour une arthrodèse lombaire, une patiente est atteinte par une infection nosocomiale qui justifie une seconde intervention médicale. Lors de cette dernière, se produit un accident médical à l’origine d’un déficit neurologique qui prive la patiente de la[...]

Jurisprudence : Responsabilité des produits défectueux

06/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-14.314 Les faits Un locataire subit de graves dommages à l’oreille après avoir utilisé un interphone. Condamné à réparer le préjudice, le bailleur fait défaut. La victime assigne alors l’installateur et fournisseur de l’interphone, qui appelle en garantie le fabricant. L’action de la victime est intentée sur le[...]

Jurisprudence : RC agences de voyages

06/02/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-26.446 Les faits Des particuliers, au cours d’un séjour touristique au Maroc organisé par une agence de voyages, contractent sur place une prestation complémentaire consistant en une excursion en 4X4. À cette occasion, ils sont victimes d’un accident de la circulation. Afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices,[...]

Jurisprudence : Oniam – Recours – Devoir d’information

30/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-21.019 Les faits En 2003, un homme de 20 ans décède après avoir contracté une infection nosocomiale lors d’une intervention chirurgicale qu’il a subie suite à une fracture de la rotule. L’Oniam procède à l’indemnisation des ayants droit du jeune homme. L’Office exerce ensuite un recours subrogatoire à l’encontre du[...]

Jurisprudence : RC médicale – Partage de responsabilité

30/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-21.607 Les faits Une enfant de 3 ans est victime d’importantes séquelles cérébrales à la suite d’une intervention chirurgicale d’adénoïdectomie (l’ablation des « végétations »). C’est en salle de surveillance post-interventionnelle, que l’enfant est atteint d’un laryngospasme qui provoque un arrêt cardio-respiratoire,[...]

Jurisprudence : Trouble anormal de voisinage

30/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Les faits Lors du passage de la tempête Klaus en France, le 24 janvier 2009, des arbres – de grands pins maritimes – situés sur une propriété s’abattent sur l’immeuble voisin géré par une SCI lui causant des dommages. En 2005, par une réclamation amiable, la SCI avait demandé au propriétaire de bien vouloir couper ses arbres qui penchaient dangereusement[...]

Dommages corporels : la Cour de cassation ferme sur les postes de préjudices

Dommages corporels : la Cour de cassation ferme sur les postes de préjudices

23/01/2015 | Dommages corporels | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761 Les faits Un jeune homme de 17 ans, avec la voiture qu’il a achetée dans l’attente de sa majorité, provoque un accident de la circulation dans lequel son passager âgé de 33 ans est gravement blessé (il devient tétraplégique). Le véhicule est couvert par un contrat d’assurance «multirisques vie privée», souscrit[...]

Jurisprudence : Loi Évin – Article 7-1

23/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-25.777 Les faits Un salarié décède en avril 2008 après avoir été en arrêt maladie depuis mai 2007. Son employeur demande la mise en œuvre du contrat de prévoyance collective qu’il a souscrit à son profit. Le contrat ayant été résilié le 31 décembre 2007, la demande est adressée par l’employeur aux deux assureurs[...]