Réglementation - Page 630

ORDONNANCE PÉNALE – Comparution du prévenu après opposition ; représentation par avocat (oui).

25/11/2003 | Jurisprudence JA | Code de la route

La comparution exigée par l’article 494, alinéa 1, du code de procédure pénale s’entend soit de celle de l’opposant lui-même, soit de celle de son avocat. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 494 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la comparution exigée par l’article 494, alinéa 1, du code de procédure[...]

AMNISTIE – Défaut d’assurance ; exclusion (non) ; infraction non réprimée par le code de la route.

25/11/2003 | Jurisprudence JA | Code de la route

La contravention de défaut d’assurance n’est pas une contravention au code de la route exclue du bénéfice de l’amnistie. Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 20 février 2003 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 26 février 2003 ; Vu l’article 620 du code de procédure pénale ; Sur. le moyen[...]

DEPISTAGE SYSTEMATIQUE DE L’ALCOOL – Conditions de validité ; ordre de service.

25/11/2003 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un procès-verbal de constatation de l’infraction de conduite sous l’empire de l’alcool mentionnait que l’agent de police judiciaire l’ayant dressé avait agi sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et non sous ses ordres et qu’il ne précisait pas la nature de l’ordre reçu, concernant les heures et lieux du dépistage. Pour écarter la demande[...]

CONDUCTEUR – Preuve de l’identité ; propriétaire du véhicule ; gardien.

25/11/2003 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Il résulte des articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985 que le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est tenu d’indemniser les victimes de cet accident. Le propriétaire d’un véhicule est présumé en être le gardien. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 31 mars 1990, une motocyclette[...]

PRÉJUDICE – Contamination ; hépatite C ; préjudice d’établissement.

25/11/2003 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Sans répondre aux conclusions de la victime qui invoquaient, au titre de l’indemnisation des souffrances endurées, les souffrances morales liées aux troubles digestifs et hépatiques découlant de la contamination par le virus de l’hépatite C et, au titre du préjudice d’agrément incluant le préjudice sexuel, un préjudice d’établissement, la cour d’appel a méconnu[...]

CASQUE – Passager ; défaut de casque ; faute du conducteur ; recours entre coïmpliqués.

25/11/2003 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le fait pour le conducteur d’une motocyclette de circuler en transportant en connaissance de cause un passager dépourvu du casque protecteur imposé par l’article R. 431-1 du code de la route constitue de sa part une faute de nature à concourir au dommage subi par ce passager et pouvant lui être opposée dans le cadre de l’action récursoire du conducteur d’un autre[...]

PRÉJUDICE – Aggravation ; lien de causalité avec l’accident ; supposition.

25/11/2003 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Sans préciser, autrement que par une simple supposition, les éléments de nature à justifier l’exclusion de tout lien de causalité entre le traumatisme consécutif à l’accident et la poussée de sclérose en plaques dont la victime avait été atteinte la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du code civil,[...]

PRÉJUDICE – Décès d’un exconcubin ; constitution de partie civile de l’ex-concubine ; enfant né de la relation ; perte de chance d’avoir une pension alimentaire.

25/11/2003 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Doit être déclarée recevable la constitution de partie civile d’une ex-concubine de la victime d’un accident de la circulation en réparation de son préjudice personnel, constitué par la perte d’une chance au regard de l’espoir d’avoir une pension alimentaire, un enfant étant né de leur relation. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Suite à un accident de la[...]

IMPLICATION – Absence de contact ; intervention dans la réalisation de l’accident.

25/11/2003 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident. Sur le moyen unique : Vu l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu’est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident ; Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que, le 23[...]

TIERCE PERSONNE – Recours des tiers payeurs ; majoration pour tierce personne ; cumul.

25/11/2003 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Pour dire que la majoration pour aide d’une tierce personne versée par la MSA devait s’imputer sur les montants dus au titre de la rente pour aide d’une tierce personne allouée par l’arrêt du 10 mai 1991, l’arrêt retient que la victime ne peut utilement tirer argument de l’absence de prévision de l’imputation dans l’arrêt du 10 mai 1991, étant observé que cette[...]

AUTOROUTE – Dommages ; barrière de péage s’abat sur pare-brise ; compétence des tribunaux de l’ordre administratif ; abonnement ; rapport de droit public.

25/11/2003 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’usager d’autoroute, abonné ou non, se trouve dans une situation unilatérale et réglementaire à l’égard de la société chargée de l’exploitation de l’autoroute, de sorte que, le litige le concernant relève de la juridiction administrative. Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu’une barrière de péage s’est rabattue sur le pare-brise[...]

L'existence juridique du BCA contestée

21/11/2003 | Assurance de dommages aux biens | Juridique

La Cour de cassation vient de décider que le BCA ne pouvait pas exercer la profession d'expert en automobile sous la forme d'un GIE composé d'assureurs. Réaction du DG. Cette affaire fait suite à l'assignation de Claude Bouffet, carrossier en Gironde, qui conteste la qualité des experts ayant passé leur diplôme au sein du BCA et demande la disparition du GIE.[...]