Réglementation - Page 630

GARANTIE VOL – Clés laissées sur le véhicule ; exclusion ; agression après la commission du vol.

24/10/2003 | Jurisprudence JA | Assurances

Les violences qu’a subies un assuré n’ont pas été perpétrées dans le but de commettre le vol puisqu’elles sont postérieures à celui ci et sont sans incidences dans la survenance de ce vol de sa voiture laissée ouverte et la clé sur le Neiman. La compagnie est donc fondée à invoquer l’exception de garantie. À la suite du vol du véhicule de Didier Bouquiaux[...]

OFFRE D’INDEMNISATION – Obligation ; sanctions.

24/10/2003 | Jurisprudence JA | Assurances

Assureur de la motocyclette impliquée dans l’accident, la mutuelle avait pour obligation, non pas d’accepter de la passagère de ce véhicule un mandat à l’effet d’actionner la compagnie adverse, mais de faire dès le départ connaître à cette victime d’un accident de la circulation ses droits exacts et de lui faire spontanément l’offre d’indemnisation de l’article L[...]

VICE CACHÉ – Importance du défaut ; gêne ; compensation possible par le conducteur.

24/10/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

L’action en garantie des vices cachés n’est pas fondée dès lors que les trois vices qui affectaient le véhicule, montage à l’envers du pneu avant droit, usure irrégulière du pneu avant droit, défaut de parallélisme des pneus avant, n’étaient pas de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et n’ont pu être à l’origine de l’accident dont l’acheteur a[...]

VICE – Airbag défectueux ; action contre le constructeur ; accident.

24/10/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Aux termes de l’article 1386-4 du code civil un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de cette sécurité il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en[...]

TIERS PAYEURS – Assiette de leur recours.

24/10/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un agent de police municipal, a été blessé, à l’âge de 31 ans, lors d’un accident. Il demeure atteint d’une incapacité permanente de 6 %, qui l’empêche d’occuper son ancien emploi de motocycliste. Prononçant sur la réparation du préjudice de la victime, la cour d’appel inclut les pertes de revenu résultant de son incapacité d’effectuer des heures[...]

HOMICIDE – Chargement mal arrimé.

24/10/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le 15 mars 1997 à 5 h 45, de nuit et par temps de brume, sur l’autoroute A 12, à l’abord d’une courbe et dans une descente, un chauffeur, qui pilotait à une vitesse excessive un camion dont la remorque contenait un chargement mal arrimé composé à l’avant de 1 050 kg de marchandises diverses et à l’arrière de 2,5 tonnes de colle réparties en 15 fûts et de 28[...]

TIERCE OPPOSITION – Voie exercée par l’assureur.

24/10/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une victime est décédée après avoir été heurtée par un véhicule. Le conducteur, poursuivi devant la juridiction pénale, sans que son assureur, ait été régulièrement appelé à l’instance ou y soit volontairement intervenu, a, par décision du 9 décembre 1992, été jugé entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident et condamné à réparation[...]

APPEL – Effet dévolutif.

24/10/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une cour d’appel a infirmé un jugement en ce qui concerne le préjudice économique des ayants droit de la victime, et statuant à nouveau sur ces demandes, a dit que le tribunal devait surseoir à statuer aux motifs : « sur le calcul des préjudices économiques, considérant qu’aucune précision n’a été donnée sur les pensions versées par un ou des organismes[...]

PRÉJUDICE – Gêne dans les conditions d’existence.

24/10/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

La victime d’un accident de la circulation, a assigné le conducteur du véhicule impliqué, et son assureur en réparation du préjudice consécutif à son incapacité temporaire totale. Elle a été déboutée de sa demande. Pour limiter à une somme indemnisant la gêne occasionnée dans les conditions d’existence la réparation du préjudice au titre de l’ITT de 13 jours,[...]

PRÉJUDICE – Contamination ; lien de causalité avec l’accident.

24/10/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

À la suite d’un accident de la circulation survenu en 1985, une victime a été hospitalisée à plusieurs reprises et a subi des transfusions sanguines. Ayant appris en 1991 qu’elle était atteinte du virus de l’hépatite C, elle a assigné en réparation de ce préjudice le conducteur, reconnu responsable de l’accident, et son assureur. L’arrêt l’a déboutée de ses[...]

PRÉJUDICE – Évaluation.

24/10/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Il résulte de l’arrêt attaqué que des victimes ont trouvé la mort dans un accident mortel de la circulation dont un conducteur, non assuré, a été déclaré entièrement responsable. Leurs ayants droit respectifs ont notamment sollicité réparation de leurs préjudices économiques. La cour d’appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de Garantie aux motifs qu’« il[...]

CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES Un risque trop inconnu pour être couvert

23/10/2003 | Juridique

- Les assureurs se retranchent derrière le risque de développement pour refuser de couvrir les champs électromagnétiques. - La communauté scientifique est réservée sur les effets de ces phénomènes. - Des études sont en cours pour lever le doute. C'est l'expansion de la téléphonie mobile qui a levé le lièvre des risques liés aux champs électromagnétiques,[...]